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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CC2026 135 Adhesion convention cadre avec le CDG71
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CC2026 135 Adhesion convention cadre avec le CDG71)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Publié le : mercredi 7 octobre 2026 Reçu en préfecture le 07/10/2026
Sur le site internet Publié le
www.bresselouhannaiseintercom.fr ID :071-200071579-20260930-2026D1 35-DE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le trente du mois de septembre, le Conseil
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
48 s’est réuni à la Salle du Marais à Branges sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. Didier FRANCOIS,
Mme Aurélie GRAVALLON, Mme Fabienne BUISSON, M. Vincent
CAVALIERE, Mme Carole RIVOIRE-JACQUINOT, M. Jean-Luc
Présents à la séance: VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
43 +2 pouvoirs LOUROT, M. Sébastien MARTINET, M. Pierre VYON, M. Jean-
Pierre DALOZ, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD,
Date de la M. Frédéric BOUCHET, Mme Cécile GILLET, Mme Nelly RODOT,
convocation : M. Robert CHASSERY, Mme Patricia TISSERAND, M. Gérald
24 septembre 2026 ROY, Mme Josette LETOUBLON, Mme Hélène OGES,
M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER
(suppléante), M. Guy MASSOT (suppléant), M. Raphaël MOREY,
Mme Carine CHEVAILLER, M. Jacques GELOT, M. Xavier
BARDET, M. Eric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David
COLIN, M. Jean-Philippe LOYER, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Sylvie MARTIN, M. Patrice MARLIN, Mme Alexandra
POURPRIX, M. Laurent VAIRET, M. Frédéric CANNARD,
Mme Joan BOULEUX, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés: Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Bertrand
RODOT, Madame Elodie BERNARD, M. Jacques MOUGENOT
pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Guillaume BADET
pouvoir donné à Mme Hélène OGES, M. Stéphane BESSON suppléé
par Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT suppléée par
M. Guy MASSOT.
Secrétaire de séance : M. Vincent CAVALIERE.
4.1 PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
C2026-135 Adhésion à la convention cadre du centre de gestion de la fonction publique
territoriale de Saône-et-Loire
Monsieur le Président rappelle que le Centre de Gestion de la Saône-et-Loire assure pour le compte
des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par le Code général de la fonction publique. Notamment, il lui revient d’assurer la gestion des carrières des agents, de gérer la
bourse de l’emploi ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires.
Au-delà des missions obligatoires, le CDG 71 se positionne également en tant que partenaire
« ressources humaines » des collectivités par l'exercice d’autres missions. Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Publié le : mercredi 7 octobre 2026 Reçu en préfecture le 07/10/2026
Sur le site internet Publié le pad www.bresselouhannaiseintercom.fr ID :071-200071579-20260930-2026D1 35-DE
Celles-ci sont proposées par le CDG 71 afin de compléter son action et d'offrir aux collectivités et
établissements publics un accompagnement pertinent et adapté en matière de gestion des ressources
humaines.
Elles sont composées de :
— missions additionnelles qui sont financées par la cotisation additionnelle ;
— prestations facultatives qui font l’objet d’une tarification qui varie en fonction de leur objet.
— Afin de formaliser le consentement à la cotisation additionnelle et l’accès aux prestations
facultatives, l'adhésion fait l’objet de la conclusion d’une convention-cadre (cf. annexe)
— Vu le Code général des collectivités territoriales ;
— Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48 ;
— Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
— Vu le projet de convention cadre destiné aux collectivités et établissements affiliées ;
— Considérant la nécessité de formaliser le consentement de Bresse Louhannaise Intercom’
souhaitant bénéficier des missions complémentaires facultatives proposées par le CDG 71 ;
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
ADHÈREà la convention cadre du CDG 71 à compter du 1° janvier 2027 ;
AUTORISE le Président à signer la convention-cadre proposée par le CDG 71, tous avenants et actes
subséquents ;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme KNN
L
Secrétaire de séance :
Vincent CAVALIERE
Anthony NY /
Présidefit de la Communauté de ue Bresse Louhannaise Intercom?
Date 07 octobre 2026