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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CC2026 125 Convention dobjectifs et de moyens avec lADIL71
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CC2026 125 Convention dobjectifs et de moyens avec lADIL71)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le T7
ID : 071-200071 579-20260930-2026D1 25-DE
Publié le : mercredi 7 octobre 2026
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le trente du mois de septembre, le
exercice : Conseil de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise
48 Intercom’, s’est réuni à la Salle du Marais à Branges sous la
présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. Didier FRANCOIS,
Mme Aurélie GRAVALLON, Mme Fabienne BUISSON,
M. Vincent CAVALIERE, Mme Carole RIVOIRE-JACQUINOT,
Présents à Ja séance: M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES,
43 +2 pouvoirs Mme Christine LOUROT, M. Sébastien MARTINET, M. Pierre
VYON, M. Jean-Pierre DALOZ, Mme Géraldine GILLES,
Date de la M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Cécile
convocation : GILLET, Mme Nelly RODOT, M. Robert CHASSERY,
24 septembre 2026 Mme Patricia TISSERAND, M. Gérald ROY, Mme Josette
LETOUBLON, Mme Hélène OGES, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER (suppléante), M. Guy
MASSOT (suppléant), M. Raphaël MOREY, Mme Carine
CHEVAILLER, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Eric
BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Jean-
Philippe LOYER, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Sylvie
MARTIN, M. Patrice MARLIN, Mme Alexandra POURPRIX,
M. Laurent VAIRET, M. Frédéric CANNARD, Mme Joan
BOULEUX, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés : Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Bertrand
RODOT, Madame Elodie BERNARD, M. Jacques MOUGENOT
pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Guillaume BADET
pouvoir donné à Mme Hélène OGES, M. Stéphane BESSON
suppléé par Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT suppléée
par M. Guy MASSOT.
Secrétaire de séance : M. Vincent CAVALIERE.
8.5 POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT
C2026-125 Convention d’objectifs et de moyens avec l’Agence Départementale d’Information
sur le Logement de Saône-et-Loire (ADIL)
Vu la compétence « Politique du logement et du cadre de vie »,
Vu que l’ADIL a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif
et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de
tout acte administratif, contentieux ou commercial, Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le no
ID : 071-200071 579-20260930-2026D1 25-DE
Publié le : mercredi 7 octobre 2026
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Vu que l’ADIL assure un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en
sécurisant le cadre décisionnel des ménages, en particulier sur le plan juridique et financier,
Vu que l’ADIL assure des permanences sur le territoire de la communauté de communes, dans le
cadre d’un maillage territorial du réseau permettant d'apporter un service de proximité aux ménages
et d'accompagner efficacement les politiques publiques au plus près des habitants,
Vu le bilan d’activités de l’année 2025 de l’ADIL, annexé à la présente délibération, faisant état de
372 consultations réalisées sur le territoire,
Considérant le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2027-2032 proposé par
l’ADIL, en continuité de la convention 2024-2026 arrivant à échéance,
Considérant l’intérêt pour le territoire de disposer de ce service d’information et de conseils dans les
domaines du logement et de l’habitat,
Le Conseil Communautaire ouf l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’Agence
Départementale d’Information sur le Logement de Saône et Loire ci-après annexée.
DÉCIDE de soutenir annuellement l’ADIL à hauteur de 0,23 € par habitant sur la base de la population municipale en vigueur.
Au vu de la population municipale au 1% janvier 2026, cela représente un montant annuel de
6510,38€.
AUTORISE le président à signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens.
INSCRIT au budget 2027 les dépenses correspondantes.
DÉCISION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Secrétaire de séance : Et ont signé les membres présents
Vincent CAVALIERE Pour extrait certifié confo
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 07 octobre 2026