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Déliberation - DEL 33 publication le 01 12 22 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Déliberation - DEL 33 publication le 01 12 22)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, RE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ -— ÉGALITÉ : FRATERNITÉ

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 24 novembre 2022

N° 33 Attribution de l'appel d'offres ouvert relatif aux Extensions,

maintenance et dépannage des moyens de secours et systèmes anti

effraction des bâtiments communaux - Lots 1 à 4

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 1.1.3.2

Membres en exercice !: 49 Numéro : 094-219400686-20221124- Imc134825-CC-1-1

Membres présents : #1

Membres excusés et représentés | 7 Date réception : 28 novembre 2022 Membre absent non représenté ! 1

45

0

3

0

Le 24 novembre 2022 à , les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS,

Maire, au nombre de 41, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 18 novembre 2022.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Sylvain BERRIOS Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints

M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, Mme Florentine RAFFARD, M, Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.

Etaient a s excusés et représentés:

M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Gilles CHERIER qui a donné pouvoir à Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Aurélien PREVOT qui a donné pouvoir à Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à M. Frank PATTI, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Cécile BOUTON qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.

Etait absent non représenté :

M. Laurent DUBOIS,

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex & 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «WIN° 33

OBJET : Attribution de l'appel d'offres ouvert relatif aux Extensions, maintenance et dépannage des moyens de secours et systèmes anti effraction des bâtiments communaux - Lots 1 à 4

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°8 du 5 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

VU le Règlement Intérieur des Marché Publics de la Ville approuvé par délibération du

Conseil municipal du 5 juillet 2020,

VU le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres en date du 17 novembre 2022,

CONSIDERANT que :

Pour le renouvellement de ce marché, une consultation a été effectuée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.

Il s'agit d'un accord cadre de services mono-attributaire à bons de commande en application

des dispositions du Code de la Commande Publique, sans montants minimum, et dont les montants maximum par lot et par période sont fixés comme suit :

Lots Désignation Montants maximum HT en

euros par période

1 Equipements de lutte contre l'incendie 80 000 €

2 |Systèmes d'alarme incendie 100 000 €

3 |Systèmes de désenfumage 70 000 €

4 Systèmes d'alarmes anti-intrusion, interphonie, 70 000 €

visiophonie, contrôle d'accès et vidéo protection

Cet accord-cadre débutera à compter du 1° janvier 2023 ou de la date de notification, si celle-ci est postérieure, et ce pour une durée de 12 mois. Il sera reconductible tacitement trois (3) fois maximum par période de douze (12) mois.

La Ville a reçu 11 offres jugées au regard des critères ci-dessous :

Critère 1 : Prix sur 60 points

Apprécié à partir du :

- montant global forfaitaire hors taxes de la maintenance préventive du BPUF : 40

points

- montant total hors taxes du DQE : 20 points

et selon la formule :

Note de l'offre = (montant de l'offre la moins disante x nombre de points) / montant de

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OBJET : Attribution de l'appel d'offres ouvert relatif aux Extensions, maintenance et dépannage des moyens de secours et systèmes anti effraction des bâtiments communaux - Lots 1 à 4

l'offre analysée

Critère 2 : Valeur technique sur 20 points

Apprécié à partir du cadre du mémoire technique au regard des sous-critères suivants :

- La pertinence de la méthodologie proposée pour l'exécution des prestations : 10 points

- La pertinence des moyens humains (nombre et qualifications) et matériels dédies à la réalisation des prestations : 10 points

Critère 3 : Délais sur 20 points

Apprécié à partir du cadre du mémoire technique au regard des sous-critères suivant :

- Délai maximum d'intervention pour les prestations de dépannage non urgentes : 8 points

- Délai maximum d'intervention pour les prestations de dépannage d'urgence : 8 points

- Délai maximum de remise d'un devis : 4 points

Dans le cas de plusieurs délais, une moyenne sera faite de ces derniers.

L'analyse de ce critère sera calculée par rapport à l'offre proposant le délai moyen le plus court selon la formule :

Note de l'offre = (Délai moyen le plus court x nb de points) / Délai moyen de l'offre

Dans sa séance en date du 17 novembre 2022, la Commission d'Appel d'Offres a décidé d'attribuer les lots 1 à 4 aux entreprises suivantes qui présentaient les offres économiquement les plus avantageuses :

- Lot 1 : Société PROTECT SECURITE domiciliée 18 rue d'Arras - 92000 NANTERRE.

- Lot 2 : Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SERVICES IDF domiciliée 117 rue du Landy — 93200 SAINT DENIS.

- Lot 3 : Société INEO INDUSTRIE ET SERVICES IDF domiciliée Bâtiment COURLIS 1 - 46/48 avenue Kléber - 92700 COLOMBES.

- Lot 4 : Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SERVICES IDF domiciliée 117 rue du Landy — 93200 SAINT DENIS.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Autorise Monsieur le Maire à signer le marché relatif aux Extensions, maintenance et dépannage des moyens de secours et systèmes anti effraction des bâtiments communaux — Lots 1 à 4, et toutes les pièces liées à son exécution avec les sociétés suivantes :

- Lot 1 : Société PROTECT SECURITE domiciliée 18 rue d'Arras - 92000 NANTERRE.

- Lot 2 : Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SERVICES IDF domiciliée 117 rue du Landy — 93200 SAINT DENIS.

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OBJET : Attribution de l'appel d'offres ouvert relatif aux Extensions, maintenance et dépannage des moyens de secours et systèmes anti effraction des bâtiments communaux - Lots 1 à 4

- Lot 3 : Société INEO INDUSTRIE ET SERVICES IDF domiciliée Bâtiment COURLIS 1 -

46/48 avenue Kléber - 92700 COLOMBES.

- Lot 4 : Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SERVICES IDF domiciliée 117 rue du

Landy — 93200 SAINT DENIS.

Précise que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget municipal.

Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 24 novembre 2022, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

et de la publication électronique le 1er

décembre 2022

Certification exécutoire LE MAIRE,

Certifié Exécutoire par le Maire : Compte tenu de la réception en Préfecture

le 28 novembre 2022 fa

Sylvain BERRIOS

La présente délibération peut faire l'objet: | - d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adminiétratif-de ME (I, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen {https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative,

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