Procès Verbal - PV+CM+09+09+

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Procès Verbal - PV+CM+09+09+ Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Saint-Martin-le-Redon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+09+09+)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Département du Lot République Française P COMMUNE DE SAINT MARTIN LE REDON

Nombre de membres PROCES VERBAL

en exercice : 10 Séance du 09 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le neuf septembre l'assembiée régulièrement

Présents : 9 convoquée le 09 septembre 2022, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents : Virginie BROCHETON, Käthe CAPMAS, Eliette COUVE, Jean- Votants : 9 Pierre DELRIEU, Flore DUBOSC, Christelle GRIALOU, Delphine LEGAL, Marc

LEVIEUX, Christian RIGAL

Représentés :

Excuses : Robert AFONSO

Absents :

Secrétaire de séance : Christelle GRIALOU

Début de séance : 20h30

Mme le Maire ouvre la séance à 20h30 et suit l'ordre du jour quant aux délibérations

Objet : CHOIX PUBLICITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - 2022 DE 032

Vu, l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur

au 1€T juillet 2022,

Vu, l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu, le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Mme le Maire,

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règiementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission

au contrôle de légalité.

À compter du 17 juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire, ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique sur leur site Internet. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

soit par affichage,

soit par publication papier,

Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Saint-Martin-le-Redon, afin d'une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés au vu de la fracture numérique,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de choisir les modalités suivantes de publicité des actes règleméntaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractèreindividuel :

— Publicité par affichage : tableaux affichage Mairie

— Publicité sous forme électronique

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

DÉCIDE

— d'adopter la proposition de Madame le Maire qui sera appliquée à compter du 9 septembre

2022.

Objet : INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L'ÉGLISE DE ST MARTIN LE REDON - 2022 DE 033

Madame le Maire propose que Madame Catherine JAUCEN perçoive comme en 2020 une indemnité de gardiennage d'un montant de 479.86€ annuel pour les années 2021 et 2022, en raison de son

investissement dans l'entretien de l'édifice.

Madame Catherine JAUCEN accepte de percevoir cette indemnité pour 2021 et 2022 et souhaite continuer à veiller sur l'église.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix présentes, décide d'octroyer l'indemnité de gardiennage de l'Eglise à Madame Catherine JAUCEN, selon les conditions spécifiées dans les circulaires NORY/INT/A/87/00006/C du 6 janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246/C du 29 juillet 2011 pour les années 2021 et 2022.

Fait et délibéré les an, mois et jour que dessus.

Obiet : INSCRIPTION AU PDIPR DE CHEMINS RURAUX TRAVERSANT LE TERRITOITE DE LA COMMUNE - 2022 DE 034

Après avoir pris connaissance des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, de l'article L361-1 du code de l'environnement et de l'article L311-3 du code du sport dont les objectifs sont de mettre Un réseau de chemins à la disposition du public désirant pratiquer la promenade ou la randonnée sous toutes ses formes, tout en assurant la préservation des chemins ruraux qui ont un rôle déterminant pour le développement du tourisme rural,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet à l'unanimité des voix, un avis favorable à l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) des chemins énumérés ci-dessous, mais se demande qui doit les entretenir, et s'engage à ne pas vendre ces dits chemins, sauf à en rétablir la continuité par un itinéraire de même valeur :

1- chemin rural de la Croix à Mescapres 434m

2- chemin rural de la Croix à Mescapres 455m

3- chemin rural de Mescalpres au Grézel 620m

4- chemin rural de Saint-Romain aux Laquets 287m

S- chemin rural de la Figeague au Champ de Bonaguil 542m

Fait et délibéré les an, mois et jour que dessus.Objet : ADRESSAGE CRÉATION DE VOIES LIBELLEÉES ET NUMÉROS DE VOIRIE - 2022 DE 035

Mme le Maire indique que la population a été informée par voie d'affichage et numérique, de la possibilité d'émettre des observations sur la proposition de nommage des voies. À ce jour, aucun retour n'a été réalisé. Il convient donc de soumettre au vote la mise en place de l'adressage.

Aussi, il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur

numérotation.

Mme le maire de Saint-Martin-le-Redon (département du Lot),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28 ; Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire ;

Vu la délibération 2021_DE_ 048 du conseil municipal en date du 30 juillet 2021décidant de donner une dénomination officielle aux voies et places publiques de la commune.

Décide la création de la voie libellée et les numéros de voirie suivants :

- Chemin de Brousse 70.

- Chemin de Cazes Marnhac 35, 60, 94.

- Chemin de Cubertou 700.

- Chemin de Guiral 77, 100.

- Chemin de la Béramie 284, 360.

- Chemin de la Combescure 199, 349.

- Chemin de la Coustille 104.

- Chemin de la Croix 191.

- Chemin de la Valière 441, 680.

- Chemin de la Vartolle Basse 81, 91.

- Chemin de Loygue

- Chemin de Massac

- Chemin de Saint Romain

- Chemin de Simon

- Chemin de Vignals

84, 106, 142, 539, 606, 646, 654.

545, 598.

141,219.

465.

175, 390, 401, 423, 499, 515, 590.

- Chemin des Combes 81.

- Chemin des Mescalpres 280, 340.

- Chemin des Mousilloux 4, 259, 303, 359, 401.

- Chemin des Yos 145.

- Chemin du Bouysset 450.

- Chemin du Grézel 214.

- Chemin du Plancou 131.

- Impasse de la Feuille 17,67, 70, 106, 109.

- Impasse de la Vartolle 64, 68, 75, 79.

- Impasse des Claussets 6, 14.

- Impasse du Cayrel 80.

- Impasse du Moulin 23, 41.

- Impasse du Moulin de Guiral 37,55, 59, 101.

- Impasse du Suquet 115, 116, 124.

- Place Saint Martial 1,2, 8, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12. - Route d’Allion 234.- Route de Duravel

- Route de la Bouriane

- Route de la Feuille

- Route de la Grangette

- Route de la Thèze

- Route des Bouyssettes

- Route des Écoliers

- Route du Château de Bonaguil

- Route du Laquet

- Route du Prunier

- Route du Vayssayre

- Rue Basse

- Rue de la Croix Haute

- Rue de la Vartolle

- Rue Haute

Pas de numérotation.

140, 320, 321, 330, 520, 641, 650, 780, 1065, 1600, 1885,

1920, 2070, 2290, 2900, 3180, 3191, 3281, 3570.

201, 565, 631, 679.

200.

1, 30.

320, 1221.

45, 94, 97, 115.

8, 12, 21, 44, 51, 88, 106, 109, 121, 159, 200, 225, 234, 241,

250, 311, 385, 1772, 2000, 2002.

151, 2009, 2071.

625.

129, 469, 1019, 1023, 2279.

5, 15, 24, 36.

3, 51, 65.

96, 88, 150, 154, 196, 200, 221, 227, 240, 244.

8, 9, 26, 29, 39, 51.

conformes à la cartographie jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix, de la création de la voie libellée et les numéros de voirie indiqués ci-dessus et autorise Mme le Maire à consulter plusieurs entreprises pour les panneaux, numéros et la main d'œuvre afférente, pour la pose.

Fait et délibéré les an, mois et jour que dessus.

Objet : QUALITÉ DE L'EAU ET DES SERVICES - 2022 DE 036

Il est exposé à l'assemblée municipale que dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 95- 101 du 2 février 1995 et par décret n° 95-635 du 6 mai 1995, les Maires doivent présenter aux

conseils municipaux un rapport annuel sur le prix de l'eau et la qualité des services.

Madame le Maire indique que bien

potable à un établissement de coo

les 12 mois suivants la clôture de l’

que la commune ait transféré sa compétence en matière d’eau

pération intercommunale, cette présentation doit être faite dans

exercice.

Madame le Maire donne lecture du rapport de l'année 2021 et de ses annexes que lui a adressé le Président du Syndicat Mixte des Eaux de la Lémance après l'avoir fait adopter par le comité syndical, et demande au conseil municipal d'attester par un vote de la présentation de ces documents.

Les conseillers trouvent que le rapport est peu prolixe quant à la commune de Saint-Martin-le- Redon.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

— atteste de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix de l’eau et la qualité des

services,

— Considère que le rapport porté à sa connaissance n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Obiet : VENTE À LA COMMUNE EN 2018 DE LA PARCELLE A724 NOUVELLE A2336 - 2022 DE 037Mme le Maire à la demande expresse de Mme PETIT, Responsable SGC à Gourdon, propose au Conseil Municipal de valider les écritures désignées ci-dessous. pour donner suite à la délibération 2017_DE_147 "Vente et achat de parcelles autour de l'église et du tennis" qui fait état de :

+ La vente par la Commune de la parcelle À 724, nouvelle A2336, à M. BENSIMON pour la somme de 10€

+ La vente de M. BENSIMON de la parcelle A727, nouvelle A2338, à la Commune pour la somme

de 10€

Cependant, il manque des écritures comptables.

Mme PETIT souhaite que les comptes soient régularisés ainsi :

1) sur l'actif aucune mention n'est faite de la parcelle A724, nouvelle. Il doit être produit un certificat de Mme le Maire attestant que cette parcelle a une valeur de 10.00 euros.

2) au 775, faire un titre au nom de SCP Emin Leygues Poltorak, avec la délibération à l'appui pour

10.00 euros

8) au 675 042, établir un mandat d'ordre budgétaire au nom de la commune pour 10.00 euros

4) au 2111 040, établir un titre ordre budgétaire au nom de la commune pour 10.00 euros avec

pour N° d'inventaire A2336

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité des voix présentes de valider les écritures ci-dessus désignées et autorise Madame le maire à signer toutes les pièces s'y rapportant.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Objet : DEVIS PLOMBERIE POUR LE LOGEMENT COMMUNAL DU GRAND PRESBYTERE - 2022 DE 038

Des travaux de réfection du logement dit du Grand Presbytère sont en cours d'achèvement, des travaux de plomberie sont nécessaires dont le remplacement de la robinetterie dans la Salle de bains, l'installation d'un sèche-serviettes et d'une VMC.

Monsieur Robert AFONSO, adjoint au Maire et artisan plombier, se propose pour plus

d'efficacité d'effectuer les travaux.

Dans le respect de la législation concernant la passation des marchés publics et éviter

toutes interprétations de prise illégale d'intérêt, Madame le Maire propose que Monsieur AFONSO effectue les travaux sur la base d’un devis d'un montant de 668.24€ HT.

Monsieur AFONSO étant excusé, les membres présents du Conseil Municipal peuvent en débattre.

Vu le code des collectivités locale

Vu l'article 432 12 du Code Pénal concernant la prise illégale d'intérêt

Considérant le fait que la commune de Saint Martin le Redon comporte moins de 3500 habitants,

Compte tenu du fait que Monsieur Robert AFONSO, Adjoint au Maire sur la commune de

Saint Martin le Redon, dont la population s'élève à 205 habitants (source INSEE 2019), exerce également le métier de plombier,

Pour des raisons d'efficacité pour achever les travaux dans les meilleurs délais,Madame le Maire demande au Conseil Municipal d'accepter ou non que Monsieur Robert AFONSO effectue les travaux de plomberie dans ledit logement et de se prononcer sur le devis présenté, pour un montant de 668.24€ HT, comprenant l'achat et la pose d'un set de douche, d'un robinet de radiateur, d'un mitigeur bain douche, d'un mitigeur lavabo bec haut

et d'un sèche serviette, d'une VMC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix présentes (absence de Monsieur AFONSO Robert), d'accepter que Monsieur Robert AFONSO effectue les travaux de plomberie dans ledit logement et de valider le devis présenté, pour

un montant de 668.24€ HT.

Fait et délibéré les an, mois et jour que dessus.

Objet : CHOIX PROCÉDURE POUR L'ATTRIBUTION LOT 2 CHARPENTE COUVERTURE OSSATURE BOIS POUR LE RENFORT CHARPENTE PRÉAU - 2022 DE 039

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la halle, Madame le Maire présente le diagnostic du bureau d'études S.A.R.L SAGNETTE INGENIERIE, relatif à la charpente du préau et à au futur renforcement imprévu de ladite charpente.

Les travaux sur le lot 2 "Charpente-couverture-ossature bois" ayant débuté, il n'est pas possible d'annuler le marché en cours, ni de faire un avenant ou une modification dudit marché, au vu du montant approximatif des futurs travaux de renfort, qui seraient supérieurs à 50% du montant actuel du lot 2 (8 690€HT).

Madame le Maire précise que l'article 142 de la loi Accélération et de Simplification de l'Action Publique prévoit un redressement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 40 000 à 100 000€ pour les marchés de travaux et ce jusqu'au 31/12/2022. De plus le montant des futurs travaux ne dépasserait pas 20% de la totalité des lots du marché public.

Aussi avec l'appui du pôle numérique du CDG46 et compte-tenu du montant estimatif des futurs travaux, un nouvel appel à candidature devrait avoir lieu via la plate-forme numérique AWS.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de faire un choix quant au nombre d'entreprises à consulter :

+ Soit une seule : le prestataire actuel : SARL CATARINO et fils, sise avenue Henri Barbusse 47300

VILLENEUVE-SUR-LOT

° Soit trois entreprises, la SARL CATARINO et fils et deux autres à partir d'une liste proposée par

Pb Conception et le pôle numérique du CDG46.

Le Conseil Municipal après en avoir débattu, décide à l'unanimité des voix présentes, de choisir de consulter 3 entreprises dont le prestataire actuel et autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces s'y rapportant.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Objet : NOUVEL AVENANT SOCOTEC RICT - 2022 DE 040

Dans le cadre des travaux "halle-mairie", la commune de Saint-Martin-le-Redon a choisi comme intervenant la SOCOTEC.Un contrat de mission de contrôle technique a été signé le 23 janvier 2019, cette mission étant obligatoire pour le bon déroulement et la bonne réalisation des ouvrages.

Vu le remaniement de l'opération par suite du changement de conseil municipal, la société SOCOTEC a dû effectuer un nouveau contrôle sur la conformité du nouveau dossier. Pour cela un montant de 210.00 € HT a été ajouté au contrat initialement prévu de 800.00€ HT (délibération 2021- DE_54 du 22/10/2021) soit 1 010.00€ HT.

Madame le maire présente au Conseil Municipal un nouvel avenant en date du 29/03/2022 au contrat initial s'élevant à 422.00€ HT, soit 1 432€ HT pour l'élaboration du RICT- rapport initial de contrôle technique sur le nouveau DCE - au vu de modifications du projet, de l'augmentation des travaux initialement prévus de 90 000.00€ HT et passés à plus de 200 000.00€ HT et de la

prolongation du délai des travaux passés de 3 à 8 mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à 5 voix pour et 3 contre des voix présentes de valider la demande d'avenant pour 422.00€ HT, et autorise Madame le maire à signer toutes les pièces s'y rapportant.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Objet: ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023 -2022 DE 041

Objet : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER

JANVIER 2023 (ANTICIPATION)

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public

local. instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57

présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales

(régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). ||

reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et,

lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux

régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du

mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du

budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif :

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des Sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

-en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant

d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la

limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

7

FLe périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour

la commune de Saint-Martin-le-Redon son budget principal et ses 3 budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1€7

janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne

sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la

commune de Saint-Martin-le-Redon à la nomenclature M57 abrégée à compter du budget primitif

2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Le Maire,

VU :

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif

à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ :

1.- autorise à l'unanimité des voix, le changement de nomenclature budgétaire et comptable des

budgets de la commune de Saint-Martin-le-Redon

2.- autorise à l'unanimité des voix, Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il

peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV

31000, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de

l'État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le

tribunal susmentionné par le site « Télérecours Cito yens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr,

et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Obiet: ADMISSION EN NON VALEUR COMMUNE ET BUDGET ANNEXE MULTIPLE RURAL - 2022 DE _042Madame le Maire, présente du Conseil Municipal, les tableaux de non-valeurs suite à leur envoi par

le Trésor Public.

Ces états de présentation des admissions en non valeurs, considérées par le Trésor Public comme des pièces irrécouvrables, nécessitent des décisions de la part du Conseil Municipal, touchent les budgets suivants :

Budget principal de la commune de Saint Martin le Redon :

ALBINO Jean-Luc titres : 13, 20, 27, 37, 60, 62, 73, 89, 96, 102 de 2016

5, 10, 16, 23, 37, 73, 82, 95,106, 107 de 2017

34, 48, 95, 107, 117 de 2018

DABAT Jeanne : 16, 30, 36, 44, 50, 85, 91, 97 de 2018

GROUPAMA D'OC : 4118890011 de 2018

JEANBAPTISTE Françoise et MICHEL Pascal _ : 119 et 132 de 2018

LA PIETRA Marie : 113 de 2018

pour une somme totale de 9 794.49 €

Budget annexe du multiple rural :

DUVINAGE Georges et F T23 de 2019 et T4 de 2020

EURL Georges DUVINAGE T3 de 2020

pour une somme totale de 1760.00 €

Madame le maire demande à l'assemblée de délibérer sur ces admissions en non-valeur afin d'informer le Trésor Public des suites à donner. Les crédits sont prévus pour les deux budgets.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix présentes, d'abandonner les tentatives de recouvrements des sommes dues ainsi que d'admettre en non- valeurs les titres énumérés ci dessus.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Objet : AUTORISATION CONSULTATION BANQUES POUR UN PRÊT - 2022 DE 043

Mme le Maire et ce après avoir consulté Mme Maryse PETIT, Responsable au sein du Service de Gestion Comptable de Gourdon, propose au Conseil Municipal de l'autoriser à consulter divers établissements bancaires pour un prêt d'un montant de 50 000€ dans le but de pallier le décalage des versements des subventions dues pour le marché public de réhabilitation de la Halle-Mairie ainsi que les imprévus dus au renfort de la charpente du préau, et le paiement des prestataires dudit marché.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, décide d'autoriser Mme le Maire à consulter divers établissements bancaires pour un prêt d'un montant de 50 000€. Le choix final sera soumis au vote

du Conseil Municipal.

Fait et délibéré les an, mois et jour que dessus.

Obiet : DECISION MODIFICATIVE MULTIPLE RURAL PRÊT CRCA 1431237 - 2022 DE 044Annule et remplace

Mme Le Maire a exposé au Conseil Municipal lors de la séance du 13 mai 2022

(2022 DE _031) que le prêt CRCA n°1431237 dont la demande a été ratifiée par délibération le 12 janvier 2018 (Demande de prêt moyen terme - 2018 _DE_001), a subi une "pause" d'échéances pour réaménagement en 2019. Les intérêts dus sur cette période ont fait l'objet d'une capitalisation non comptabilisée pour un montant de 3 966.97€. Cette capitalisation aurait dû faire l'objet d'une délibération en son temps, ce qui n'a pas été acté.

Afin d'éviter des dépassements en fin d'année, Mme le Maire propose de nouveau au Conseil Municipal d'abonder les crédits budgétaires et d'approuver les décisions

modificatives suivantes :

e Pour le budget de la Commune :

Il convient de prévoir un complément de subvention de la Commune, lequel sera ajusté en fin d'année au vu des résultats du budget du Multiple-rural.

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

657364 | Subvention budget annexe 5107

615228 | Entretien réparation autre bâtiment -5107

TOTAL : 0 0

e Pour le budget du Multiple-rural :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

74741 | Participation Commune du GPF 5107.00

6618 | Intérêts autres dettes 3970.00

66111 | Intérêts prêt 1137.00

TOTAL : 5 107.00 5 107.06

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

1641 | Emprunts en € 3970.00

1641 |Emprunts en € 3970.00

TOTAL : 3970.00 3970.00

Mme Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à l'unanimité de voix présentes pour, en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées

ci-dessus tant en fonctionnement qu'en investissement.

Objet : DECISION MODIFICATIVE MULTIPLE RURAL VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES - 2022 DE 045Mme le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

61| Services extérieurs -1136.84

66111| Intérêts réglés à l'échéance +1136.84

TOTAL : 0 0

Mme le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à l'unanimité des membres présents en dépenses les suppléments de crédits compensés par le virement opéré dans la section de fonctionnement en dépenses.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Objet : CDG46 NOUVELLE CONVENTION - 2022 DE 046

Vu les articles L.2121-10 et L.2131-1, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.112-8 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration,

Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la

commande publique,

Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des

collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,

Considérant :

+ __les obligations de sécurité informatique, en particulier pour protéger les données

personnelles, mais aussi pour assurer la continuité du service public,

+ les règles encadrant les marchés publics supérieurs à 40 000 € HT qui obligent les acheteurs publics à dématérialiser ces marchés publics sur un profil acheteur (plateforme) respectant des exigences minimales, en termes de publicité, de réception des offres, et d'échanges avec les entreprises,

+ _les possibilités de télétransmission des actes au contrôle de légalité de la Préfecture et les obligations de dématérialisation de la publicité des actes,

+ les obligations de dématérialisation de la chaîne comptable et le développement de la

facturation électronique,

+ __ la nécessaire conformité des logiciels de gestion (progiciels) en fonction de l’évolution du cadre réglementaire et budgétaire (Chorus Pro, Prélèvement à la Source, Référentiel M57, Compte Financier Unique.….),

* les obligations du RGAA (référentiel général de l'amélioration de l'accessibilité) concernant l'accessibilité des sites web,

les obligations liées à la Saisine par voie électronique (SVE),

que la dématérialisation de la convocation des élus devient la norme.Madame le Maire, informe les membres du Conseil Municipal des services numériques proposés par le Centre de Gestion dans le cadre de ses missions facultatives ; le but étant de permettre aux collectivités ou aux établissements publics de bénéficier d’outils numériques et d’une assistance en vue de :

° _ répondre aux obligations réglementaires rappelées ci-avant,

° maintenir une continuité des services,

° _ communiquer efficacement sur internet.

e

Mme le Maire rappelle :

Pour pouvoir bénéficier de ces services numériques, une convention d'adhésion doit être signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

e approuve à l'unanimité des membres présents les termes de la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion,

e autorise à l'unanimité des membres présents Madame le Maire, à signer cette convention et à adhérer à toute prestation dans le cadre de cette convention afin de répondre au besoin de la collectivité

dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits.

Questions diverses :

Le logement de Cora doit faire l'objet d’un projet et plusieurs solutions ont été proposées. Pour cela, le SDAIL sera contacté afin d’aiguiller le conseil municipal.

Une partie des travaux de la halle-mairie sont en cours Toutefois le conseil s'est aperçu de certaines malfaçons, comme les poignées de fenêtres qui ferment mal, et a demandé que le tout soit réparé.

ll y a quelques jours, Madame le Maire et certains membres du Conseil ont rencontré le président et vice-président du Haut de Bonaguil. Cette association souhaite organiser un rallye automobile le 19 mars 2023 sur la commune entre la route du Laquet et Bonaguil, en passant par le Cayrou, Lafeuille, le Suquet, et le Bessou, manifestation qui recueille un avis favorable compte tenu de la présentation d’un dossier bien étayé.

La mairie n'a pas augmenté les loyers communaux depuis quelques années. Les locataires recevront un avenant à leur contrat de bail.

Le columbarium est en cours de finition et sera bientôt installé dans le cimetière. Des tarifs seront fixés ultérieurement.

Le chien divaguant depuis des mois dans le bourg, a été remis au chenil canin lotois qui s’occupera de le placer dans une famille qui prendra soins de lui. Le propriétaire bien identifié sur la commune de Soturac, n'a pris aucune disposition pour le maintenir à domicile malgré les mises en garde du Maire de cette commune.

Une consommation d’eau totalement anormale a été constatée au cimetière et aux toilettes publiques par la SAUR. La mairie va prendre prochainement des mesures pour installer différents moyens de dissuasion de consommation.

Fin de séance à 22h30 6 hache Gemtoc

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