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Procès Verbal - PV+CM+du+06+février+2025+
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Martin-le-Redon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+du+06+février+2025+)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
République Française
Département : LOT
Arrondissement : Cahors
SAINT MARTIN LE REDON - COMMUNE
Procès verbal
Le jeudi 06 février 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 28 janvier 2025, s'est réunie sous la présidence de Käthe CAPMAS.
Secrétaire de la séance : Delphine LEGAL
Présents : Robert AFONSO, Käthe CAPMAS, Jean-Pierre DELRIEU, Delphine LEGAL, Marc LEVIEUX, Christian RIGAL
Représentés : Flore DUBOSC représentée par Delphine LEGAL
Absents et excusés : Virginie BROCHETON, Eliette COUVE, Christelle GRIALOU
Ordre du jour :
Présentation du PV de la séances du dernier conseil municipal
Délibérations:
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
Délibération pour le renouvellement du contrat WIFI Public (N° DE_002_2025)
Délibération pour une convention avec la SAUR pour le contrôle et l'entretien des appareils de lutte contre l'incendie (N° DE_003_2025)
Questions diverses
Préparation des budgets pour l'année 2025
la séance est ouverte à 20h30
Lecture est faite du procès verbal du dernier conseil, qui est approuvé par l'ensemble des membres présents.
Délibérations du conseil :
Délibération autorisant madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) (N° DE_001_ 2025)
Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Concernant la commune de Saint-Martin-le-Redon:
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement
d'emprunts ») = 248 766.63 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur maximale de 62 191,65 €, soit 25% de 248 766.63 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des 7 voix, d'accepter les propositions de madame. le maire dans les conditions exposées ci-dessus et autorise madame le maire à utiliser les crédits
correspondants afin de régler des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025.
Délibération : adoptée
Renouvellement du contrat WIFI Public (N° DE_002_2025)
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition du Syndicat Lot Numérique de renouveler la
borne WIFI public lotois qui a été installée dans la commune en 2019, et de rejoindre le nouveau groupement de commandes WIFI public et le nouveau marché pour 4 ans (2026-2029).
Le marché attribué à la société QOS Télécom pour l'exploitation et la maintenance des bornes WIFI public du
Lot amie à échéance à la fin de l’année, aussi, le syndicat va relancer cette année un groupement de commandes afin de continuer à faire bénéficier, pour les 4 années à venir, des prix d'abonnement les plus
avantageux à ses membres.
Voici les principales statistiques de connexion pour l'année 2024 :
Total de sessions de connexion : 1 094, Un utilisateur peut se connecter plusieurs fois.
Nombre d'utilisateurs différents : 34, Données reçues par les utilisateurs : 294,18 Go, Temps cumulé de
connexion de tous les utilisateurs : 40j 11H, Durée moyenne de connexion : 53m, Durée maximale de connexion : 9H 31m
Etant précisé que malgré une meilleure couverture mobile 4G du territoire, le WIFI public présente plusieurs avantages :
“accès à internet gratuit
“pour les habitants qui n’ont pas de forfait internet sur leur téléphone ou à domicile ;
‘pour les touristes étrangers n'ayant pas de forfait mobile adapté à la France.
‘plus écologique : le WIFI consomme jusqu'à dix fois moins d'énergie que la 4G.
Madame le Maire propose donc de renouveler sur le principe le contrat WIFI public avec le Syndicat Lot Numérique et de mettre la commune sur les rangs du groupement de commande — pour une cotisation de 179
euros en moyenne.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des 7 voix, d'autoriser madame le Maire a mettre la commune sur les rangs du groupement de commande ainsi qu'à signer tout document destiné à cet
effet.
Délibération : adoptée
Convention avec la SAUR pour le contrôle et l'entretien des appareils de lutte contre l'incendie (N° DE_003 2025)
Madame le maire fait part à l'assemblée du fait que La commune de Saint-Martin-le-Redon, responsable en
matière de protection contre l'incendie et soucieuse de maintien permanent des équipements en conformité avec la règlementation en vigueur, a la possibilité de demander à la SAUR d'assurer le contrôle et l'entretien
des appareils de lutte contre l'incendie situés sur son territoire.
Pour ce faire, elle présente et fait lecture de la convention qui a pour objet de définir les conditions techniques et financières de réalisation de ces prestation liant la commune et les senices de la SAUR, et demande au
conseil municipal de l'autoriser à signer la présente convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des 7 voix, d'approuver le contrat proposé
entre la commune et la SAUR et autorise madame le maire à signer ce contrat et toutes pièces s'y rapportant
Délibération : adoptée
Questions diverses
Madame le maire fait lecture d'un courrier adressé à monsieur Victor Mélis, rédigé afin d'appuyer ses démarches auprès de la Région et d'obtenir un soutien financier dans son projet de restructuration.
La subvention de l'Europe que la commune devait percevoir pour les travaux du multiple rural, initialement établie à 63 988.50 € a été ramenée à 50 170.97 €, sot une perte pour la commune de 13 817.53 €,
déséquilibre que la commune dewa combler.
/ | fin de l4 séance! à 22h10
Delphine LEGAL
Secrétaire de séance