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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-077
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2022-01-31-00024 - AP CAB/DSEC/SIDPC 2022-57 portant fermeture
temporaire de la section des Grands de la crèche Espace Saint Vincent de
Tyrosse (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2022-01-31-00024
AP CAB/DSEC/SIDPC 2022-57 portant fermeture
temporaire de la section des Grands de la crèche
Espace Saint Vincent de Tyrosse
Préfecture des Landes - 40-2022-01-31-00024 - AP CAB/DSEC/SIDPC 2022-57 portant fermeture temporaire de la section des Grands de la crèche Espace Saint Vincent de Tyrosse 3 Eu PRÉFÈTE DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2022 - 57
portant fermeture temporaire de la section des Grands de la crèche « Espacé » à Saint Vincent de Tyrosse
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131 et suivants et R
2324-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L22157;
VU la loi 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise
sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de madame Françoise TAHÉRI
en qualité de préfète du département des Landes ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 31 janvier 2022 :
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
CONSIDÉRANT que 3 cas positifs au virus SARS-Cov-2 ont été déclarés au sein de la
section des Grands de la crèche « Espace » à Saint Vincent de Tyrosse ;
CONSIDÉRANT qu'au regard du caractère pathogène et contagieux du virus SARS- Cov-2 au sein de cette structure et qu'au terme d'une concertation conduite par la
préfète, l'ARS, la direction de la crèche, la mairie et conformément aux
préconisations de l'ARS, il a été estimé nécessaire de fermer la section des Grands de
la crèche « Espace » à Saint Vincent de Tyrosse ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique Justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la
population ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la préfète de fermer temporairement la section des Grands de la crèche « Espace » à Saint Vincent de Tyrosse, selon l'avis des
autorités sanitaires ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
Préfecture des Landes - 40-2022-01-31-00024 - AP CAB/DSEC/SIDPC 2022-57 portant fermeture temporaire de la section des Grands de la crèche Espace Saint Vincent de Tyrosse 4 ARRÊTE
Article 1: La section des Grands de la crèche « Espace », sise rue Mounsempès à Saint Vincent de Tyrosse est fermée du mardi 01 février 2022 au vendredi 04 février 2022 inclus.
Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Article 3: Le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, monsieur le maire de Saint Vincent de Tyrosse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mont-de-Marsan, le 31 janvier 2022
La préfète
fr Françoise TAHÉRI
Préfecture des Landes - 40-2022-01-31-00024 - AP CAB/DSEC/SIDPC 2022-57 portant fermeture temporaire de la section des Grands de la crèche Espace Saint Vincent de Tyrosse 5