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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 395 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 395 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-395
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes / Pôle
Animation Territoriale et Parcours de santé
40-2022-12-01-00006 - Avis de la Commission d'information et de la
sélection d'appel à projets médico-sociaux relative aux appels à projets
n°2022-Landes-01 et n°2022-Landes-02 du 20 octobre 2022 (3 pages) Page 3
2 Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2022-12-01-00006
Avis de la Commission d'information et de la
sélection d'appel à projets médico-sociaux
relative aux appels à projets n°2022-Landes-01 et
n°2022-Landes-02 du 20 octobre 2022
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2022-12-01-00006 - Avis de la Commission d'information et de la sélection d'appel à projets médico-sociaux relative aux appels à projets n°2022-Landes-01 et n°2022-Landes-02 du 20 octobre 2022 3 RÉPU BLIQUE © D Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Nouvelle Aquitaine
Liberté Département a des Landes
Appels à projets pour la création d’un SAMSAH et d’un
EAM « Chacun sa vie, chacun sa réussite » : dispositif expérimental (10 places
d'EAM et 10 places de SAMSAH) visant à accueillir des jeunes âgés de 16 à 25 ans
présentant des troubles du spectre de l’autisme du jeudi 20 octobre 2022
A. Cadre de mise en œuvre :
Les deux appels à projets font suite aux priorités définies par le Département des Landes (40) et l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine. Les orientations générales en matière de programmation et de
planification sont issues du schéma départemental en faveur des personnes adultes handicapées du Département des Landes 2016-2022 et du Programme régional de Santé Nouvelle Aquitaine 2018-2028.
Ils s'inscrivent également dans la dynamique impulsée par la stratégie nationale pour l’autisme au sein des
troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022 qui a pour ambition de donner aux personnes présentant des troubles du spectre autistique ou des troubles du neuro-développement, une place égale dans la société.
Ce dispositif expérimental relève de ces objectifs, notamment de l'engagement n° 4 « soutenir la pleine
citoyenneté des adultes » et l'engagement n° 5 « soutenir les familles et reconnaitre leur expertise ».
Il s'agira de créer un dispositif passerelle dédié aux situations repérées à risque de rupture entre les dispositifs
classiques destinés aux enfants et ceux destinés aux adultes, permettant à ces jeunes, sur une durée
temporaire et donc limitée dans le temps, de bénéficier d’accompagnements et de soutiens spécialisés pour
définir et mettre en place leur futur projet de vie, quel qu’il soit, et ce dans un sentiment d’efficacité
personnelle.
Ce dispositif, conçu comme le dispositif de la deuxième chance, accueillera 15 jeunes de 15 à 25 ans, porteurs de TSA:
- 10 autistes qualifiés de sévères avec ou sans comorbidité ;
- 5 avec des troubles plus légers notamment de type Asperger.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2022-12-01-00006 - Avis de la Commission d'information et de la sélection d'appel à projets médico-sociaux relative aux appels à projets n°2022-Landes-01 et n°2022-Landes-02 du 20 octobre 2022 4 Il prendra la forme de :
- 10 places d'établissement médicalisé avec dérogation d’âge ;
- 5 places d’habitat inclusif auquel seront adossées 5 places de SAMSAH ;
- 5 places de SAMSAH complémentaires afin d'accompagner l’amont et l'aval du dispositif.
L'ensemble des moyens seront mutualisés et regroupés au sein d’une équipe chargée de promouvoir et
accompagner les projets individuels de chacune des personnes accueillies dans une dynamique inclusive, et en
coopération constante avec les familles et proches aidants.
Ce projet sera développé sur un site, aménagé par le Conseil Départemental à l’image d’un quartier où l’on
différencie le lieu où l’on vit, le lieu des apprentissages et le lieu où l’on pratique ses loisirs et rencontres avec
les autres.
L'accompagnement débutera en amont de l’entrée dans le lieu de vie ; il prendra en compte l’ensemble des
difficultés du jeune et de sa famille et s’attachera à développer une relation de confiance visant à les
surmonter. Les jeunes seront accompagnés dans la réalisation d’un bilan fonctionnel si celui-ci n’a pas été
réalisé auparavant.
L'enjeu fondamental est d’enrayer les conséquences de l'isolement des personnes et de leur proche aidant, de
« créer de la chance ». || s'agira donc «d’aller vers » les jeunes et leur famille, afin de les amener vers ce
nouveau dispositif.
Le concept «aller vers », énoncé comme impératif dans le cahier des charges, rompt avec l’idée que
l'intervention sociale ferait suite systématiquement à une demande exprimée. || engage les acteurs à se situer
dans une pratique proactive pour entrer en contact avec les publics. Ce concept prend tout son sens dans ce
projet qui entend devenir un dispositif de prévention du repli et un dispositif « créateur de chance ».
Dans une recherche de fluidité de parcours de soins et de vie, l'accompagnement se poursuivra en aval, afin
d'accompagner la réalisation du projet de sortie des jeunes, en lien avec l’ensemble des structures médico-
sociales du département des Landes, mobilisées dans le cadre du « projet de l’Après ».
Ce projet sera développé sous l’égide d’un comité de pilotage rassemblant l’ensemble des partenaires
institutionnels et associatifs locaux et d’un comité scientifique national rassemblant chercheurs, professionnels
du soin et du médico-social et responsables associatifs.
Ces deux appels à projets s'inscrivent dans le cadre des articles L313-1-1 et suivants du CASF, R 313-1 et
suivants du CASF et concernent les établissements et services relevant du 7eme de l’article L312-1 du CASF.
Quatre dossiers ont été reçus à la Délégation départementale des Landes de l’'ARS NA et au Conseil
départemental des Landes en réponse à l’appel à projet n: 2022-Landes-01 et trois dossiers en réponse à
l’appel à projet n: 2022-Landes-02. Les 7 dossiers ont été déclarés recevables.
En conformité avec le caractère innovant de ce dispositif, le présent avis porte sur le dossier global des
porteurs en réponse aux deux appels à projet.
B. Classement de la commission de sélection d’appels à projets par proposition :
Les membres de la commission ayant voix délibératives se sont prononcés favorables à la majorité sur le
classement suivant :
Appel à projet n: 2022-Landes-01 :
Proposition de Porteur du projet Avis favorable
classement
1 ALGEEI oui
2 ex aequo ADAPEI DES LANDES oui
2 ex aequo AFG Autisme oui
4 SOS Solidarités oui
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2022-12-01-00006 - Avis de la Commission d'information et de la sélection d'appel à projets médico-sociaux relative aux appels à projets n°2022-Landes-01 et n°2022-Landes-02 du 20 octobre 2022 5 Appel à projet n: 2022-Landes-02 :
FrOposHION de Porteur du projet Avis favorable classement
L ALGEEI oui
2 ex aequo ADAPEI DES LANDES oui
2 ex aequo AFG Autisme oui
Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d'autorisation qui sera prise par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Président du Conseil départemental
des Landes.
Didier COUTEAUD
Directeur de la Délégation départementale
des Landes de l’ARS Nouvelle-Aquitaine,
Co-président de la commission d’information
et de sélection d'appel à projet médico-social
Mont de Marsan, le © { DEC, 2022
Xavier FORTINON
K pre
Président du Conseil départemental
des Landes,
Co-président de la commission d’information
et de sélection d'appel à projet médico-social
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2022-12-01-00006 - Avis de la Commission d'information et de la sélection d'appel à projets médico-sociaux relative aux appels à projets n°2022-Landes-01 et n°2022-Landes-02 du 20 octobre 2022 6