Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 150 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 150 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 150 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Concurrence, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-150

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2021Sommaire

DDFIP 22 /

22-2021-09-01-00002 - Délégation générale de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal accordée par la responsable du SIE de

Saint Brieuc à ses collaborateurs (4 pages) Page 3

2DDFIP 22

22-2021-09-01-00002

Délégation générale de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal accordée par la

responsable du SIE de Saint Brieuc à ses

collaborateurs

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00002 - Délégation générale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par la responsable du SIE de Saint Brieuc à ses collaborateurs 3E mn T= ÉE V

RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d'Armor

DÉLÉGATION GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable. responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des

entreprises ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-5309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

ARRETE

Article 1: Délégation des adjoints au responsable de service

Délégation de signature est donnée à:

— M. Guilhem ROQUE, inspecteur des Finances publiques,

— M. Régis VIAUD, inspecteur des Finances publiques,

en qualité d’adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous Les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de CICE dans la limite de

100 000 € par demande ;

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00002 - Délégation générale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par la responsable du SIE de Saint Brieuc à ses collaborateurs 45°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en Justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation des agents exerçant des missions d'assiette

Délégation de signature est donnée :

en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 € à l’inspectrice des Finances publiques désignée ci-après :

Mme Maryline PIEDVACHE

2°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

GRALL FLAGEUL Véronique MOY Laurent BONNET Pierre

PATIN Fabrice PHELIPPEAU Florence POMME Murielle

JAN Dominique POULLELAOUEN Jacques ROMEYER Virginie

LE DIRAISON Christine RENAUDIER Arnaud LE DROGOFF Yvane

LOIN Maryse CARDIN Valérie

MORCET Éliane DOUALAN Lionel

Article 3 : Délégation des agents exerçant des missions de recouvrement

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

Créances ;

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00002 - Délégation générale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par la responsable du SIE de Saint Brieuc à ses collaborateurs 5aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

LOIN Maryse

PHELIPPEAU

Florence

POULLELAOUEN

Jacques

RENAUDIER

Arnaud

grade

Contrôleuse

principale

Contrôleuse

principale

Contrôleur

principal

Contrôleur

principal

Limite

des décisions

gracieuses

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

Article 4 : Modalités de publication de la délégation

Durée

maximale des

délais de

paiement

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d'Armor.

A Saint-Brieuc, le 1* septembre 2021.

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

"Cômptable Public

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