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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023E6329
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023E6329)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/E6/329
ASSEMBLEE DE CORSE
6 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
REUNION DU 1ER DÉCEMBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ODARC - AVISU DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA NANTU À
U PRUGETTU DI DICRETU RILATIVU À L'ADATTAZIONE
DI L'AIUTI INCUPPIATI DI A PULITICA AGRICULA
CUMUNA 2023-2027
ODARC - AVIS DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE SUR LE
PROJET DE DÉCRET RELATIF À L'ADAPTATION DES
AIDES COUPLÉES DE LA POLITIQUE AGRICOLE
COMMUNE 2023-2027
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Préambule
La programmation de la politique agricole commune (PAC 2023-2027) qui a débuté en 2023 combine les aides du FEAGA (1er pilier) et du FEADER (2nd pilier) dans le cadre d’un plan stratégique national (PSN) approuvé le 31 août 2022 par la Commission européenne.
La Collectivité de Corse, Autorité de Gestion des aides du 2nd pilier, est également consultée par l’Etat conformément à l’article L. 4422-16 du CGCT pour l’ensemble des dispositions réglementaires concernant les aides spécifiques à la Corse sur le 1er pilier, en particulier pour les aides couplées animales : aides aux petits ruminants, et aide bovine corse.
L’Assemblée de Corse a notamment été saisie à deux reprises concernant la mise à jour du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) pour des dispositions relatives à ces aides (décembre 2022) et pour ce qui concerne les régimes de sanction afférents (mars 2023).
Présentation du projet de décret
Le projet de décret soumis à l’avis de la Collectivité présente la mise à jour du CRPM, à compter de la campagne 2024.
Concernant la Corse, le décret modifie les dispositions des articles D. 614-69, D. 614-70-2 à 4, D. 614-72 du CRPM :
- Article 1.1° : le ratio de productivité prévu pour l'aide aux petits ruminants corses est supprimé ;
- Article 1.2° : les grilles de sanction des articles D. 614-70-2 à D. 614-70-4 sont complétées, pour couvrir I 'intégralité des cas de figure susceptibles de se présenter concernant l’aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse ; - Article 1.4° : l’ajout d’un seuil de tolérance de 5 % avant l’application de sanctions pour l’aide aux petits ruminants en Corse.
- Les autres points ne concernent pas les aides en Corse (article 1-3°,5° et 6°).
Commentaires
Sont notamment concernées par ce décret :
2 - L’aide aux petits ruminants en Corse ; pour rappel cette aide prévoit, à la demande de la CdC, le doublement de la prime ovine/caprine pour les éleveurs en race corse répertoriés au signe officiel de qualité AOP Brocciu. Pour information, les premiers paiements de cette aide doublée, spécifique à la Corse, ont débuté en octobre 2023.
- L’aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.
L’avis favorable formulé par l’Assemblée de Corse en 2022 (cf. délibération n° 22/206 AC portant avis sur le projet de décret relatif à la création des aides animales prévues par le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027) indiquait la mention suivante :
« Tout en soulignant avec intérêt l’intégration au Plan Stratégique National du dispositif d’aide sollicité par la Collectivité de Corse concernant une aide ovine/caprine spécifique à la Corse, il convient d’y apporter une correction visant à différer la mise en œuvre d’un critère de productivité pour la filière caprine ».
Au regard de ces éléments, la suppression du taux de productivité apparaît comme une réponse positive à la demande formulée dans le précédent avis de l’Assemblée.
En effet, ce taux qui n’est mesurable que par les déclarations de passage à l’abattoir, présentait une complexité par rapport aux caractéristiques et aux difficultés de ce marché.
Au demeurant, la suppression va même au-delà de la demande de l’Assemblée, puisque dans la mesure où il s’agit de la même aide, cela concerne à la fois les ovins et les caprins. Cela nécessitera toutefois un point de vigilance, notamment par l’ODARC, dans le suivi de la mise en œuvre de cette aide.
Sur les autres éléments du projet de décret, concernant les régimes de sanction, les précisions vont dans le sens d’un assouplissement des modalités de mise en œuvre, ce qui constitue également un élément positif.
Proposition
Contrairement aux aides du PSN sous compétence de la CdC (FEADER) les dispositions relevant du FEAGA proposées dans le cadre de ce projet de décret relèvent de la compétence et de la responsabilité exclusive de l’Etat.
En vertu de ces éléments, je vous propose donc de formuler l’avis comme suit :
L’Assemblée de Corse émet un avis favorable au projet de décret relatif à l’adaptation des aides animales couplées de la politique agricole commune 2023-2027, à partir de la campagne 2024.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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