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Document publié le Mercredi 16 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250716DB39 publi)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Recu en préfecture le 18/07/2025
Publié en ligne le 21/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-DEL163-DE
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Décision n° 20250716DB39
Séance du 16 juillet 2025
1
DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2025 À 18 HEURES 00
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 28
présents : 17
absents représentés : 5
absents excusés : 6
L’an deux mille vingt-cinq, le seize juillet à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 10 juillet 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Jean-François MONET, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Philippe SARDELUC, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Alexandre LAPEGUE, M. Régis GELEZ.
Absents représentés :
M. Francis BETBEDER donne procuration à M. Benoit DARETS, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Jean-François MONET, M. Alain SOUMAT donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Jérôme PETITJEAN donne procuration à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Christophe VIGNAUD donne procuration à M. Pierre FROUSTEY.
Absents excusés : M. Louis GALDOS, M. Henri ARBEILLE, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Pierre PECASTAINGS, M. Jean-Luc DELPUECH, M. Éric LARROQUETTE.
LOGEMENT - Garantie d’emprunt de la Communauté de communes MACS pour l’opération d’acquisition en VEFA de 20 logements locatifs sociaux "Arborescence 2" par Habitat Sud Atlantic à Saint-Vincent-de-Tyrosse
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié en ligne le 21/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-DEL163-DE
Décision n° 20250716DB39
Séance du 16 juillet 2025
2
L’opération concernée consiste en l’acquisition en VEFA (vente en état futur d’achèvement) au promoteur immobilier Seixo Habitat, par Habitat Sud Atlantic, de logements à vocation sociale situés dans l’opération « Arborescence 2 » sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Le programme de cette opération comprend 20 logements locatifs sociaux au total (14 PLUS et 6 PLAI composés de 11 T2, 3 T3 et 6 T4) pour un coût global estimé de 2 567 223 € TTC.
Conformément au règlement d’intervention communautaire en faveur du logement social, le bureau communautaire a approuvé, au cours de sa séance du 19 février 2025, la participation financière de MACS répartie comme suit :
• 3/4 pour la Communauté de communes, soit 43 010,52 €,
• 1/4 pour la commune, soit 14 336,84 €.
Compte tenu des dispositions requises par la Caisse des dépôts et consignations, Habitat Sud Atlantic, sollicite la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pour l’accord d’une garantie d’emprunt à hauteur de 2/3 de 50 %, soit 33,33 % du prêt contracté pour la réalisation de l’opération d’un montant total de 2 201 552 euros.
Pour mémoire, la participation communautaire, au regard du règlement d’intervention en faveur du logement social, vise les logements PLUS et PLAI et ne prend pas en compte les PLS, qui correspondent moins aux besoins du territoire.
Ces aides directes et indirectes de la Communauté de communes et de la commune participent à l’objectif d’élargir l’offre de logements locatifs sociaux sur le territoire communautaire.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
VU le code civil, notamment son article 2305 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 5111-4, L. 5211-10, L. 5214-1 et suivants, et D. 1511-30 à D. 1511-35 ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption du projet de programme local de l’habitat de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 27 septembre 2016, 30 juin 2022 et 26 juin 2024 relatives au règlement d’intervention de la Communauté de communes en faveur du logement social ;
VU la décision du bureau communautaire en date du 19 février 2025 portant attribution d’une participation financière de la Communauté de communes à Habitat Sud Atlantic pour l’opération « Arborescence 2 » à Saint-Vincent-de-Tyrosse ; Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié en ligne le 21/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-DEL163-DE
Décision n° 20250716DB39
Séance du 16 juillet 2025
3
VU le contrat de prêt n° 170212 signé entre Habitat Sud Atlantic, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, annexé à la présente ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE :
• accorder sa garantie pour le remboursement du prêt souscrit par Habitat Sud Atlantic auprès de la
Caisse des dépôts et consignations selon les termes ci-après :
Article 1 :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud accorde sa garantie à hauteur de 33,33 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 2 201 552 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 170212, constitué de 4 Lignes de Prêts.
La garantie de l’établissement est accordée à hauteur de la somme en principal de (montant calculé au prorata de la quotité garantie) 733 777,28 euros (sept cent trente-trois mille sept cent soixante-dix-sept euros et vingt-huit centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente.
Article 2 :
La garantie de la Communauté de communes est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Communauté de communes s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Communauté de communes s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 16 juillet 2025
Le président,
Pierre Froustey Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié en ligne le 21/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-DEL163-DE
Décision n° 20250716DB39
Séance du 16 juillet 2025
4