Procès Verbal - PV de seance du 20.03.2026

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Procès Verbal - PV de seance du 20.03.2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Cléon-d'Andran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de seance du 20.03.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, LKKKKSK

2026-9150 Page 1 sur 3

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du 20 mars 2026 à 18h30

Mme Sophie PERRET a été désignécomme secrétaire de séance.

Date de la convocation : 16 mars 2026, transmise le 16 mars 2026,

Date d’affichage : 16 mars 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de M. Alain GARARDIN doyen du conseil municipal puis

Jocelyn DUVAL, Maire.

Président de séance : M. Alain GERARDIN puis M. Jocelyn DUVAL, Maire.

Etaient présents : CROISSANT ACLOQUE Sylvie, JINVRESSE Bénédicte, PERRET Sophie,

RICO Cécile et SPECQUE Flore.

Ms CHAUDET Christian, DUVAL Jocelyn, GERARDIN Alain, INNOCENTI Tom, LUNVEN

Stéphane, PONETTE Christophe, SAUVAN Jérôme et YOUF Thierry.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient représentés : Mme Manon YOUF qui a donné pouvoir à M. Thierry YOUF pour voter en son nom et Mme Marie-Paule BARON PEZIERE qui a donné pouvoir à M. Jocelyn DUVAL pour voter en son nom

Quorum (8) : le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Sophie PERRET.

Ordre du jour de la séance :

Installation du conseil municipal ;

Election du Maire ;

Détermination du nombre d’adjoints ;

Election des Adjoints ;

Charte de l’élu local ;

Délégations du conseil municipal au Maire pour la durée de son mandat;

Délibérations adoptées à l’unanimité : N°2026-05-01 ; 2026-05-02 ; 2026-05-03 ; 2026-05-

05 ;

Le début de la séance est transcrit dans le P.V. d’installation du conseil.

[N°2026-5-05: Délégations du conseil municipal au Maire pour la durée de son mandat

Rapport: Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des délégations peuvent être accordées

en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l'application partielle de l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Il lit les domaines relatifs au délégations du conseil au Maire et explicite les points importants.

Tençcur des discussions : néant

Au vote à mains levées. le Conseil Municipal. sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré. à l’unanimité des membres présents ou représentés :Page 2 sur 3

DONNE délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat les attributions prévues à l'article 2122-22

du C.G.C.T., qui sont :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, sur la base de la grille des tarifs approuvée par le conseil municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le

cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

MUNICIPAUX ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, et portant sur des immeubles nécessaires à la réalisation des projets

suivants : réalisation de places de stationnement, de voies de circulation et de cheminements ainsi que

d’équipements publics (aménagements de loisirs, ….) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice nécessaires à la défense de ses intérêts ou de

défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1

000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite d’un montant par accident de 15000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-

2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances2026-0511

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

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20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50000 euros ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions

fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même

code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour les projets dont le principe

aura été préalablement approuvé par le conseil municipal;

27° De procéder, pour les besoins des tous les bâtiments et équipements communaux, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à leur démolition, à leur transformation ou à leur édification

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement ;

Les décisions prises par le Maire, sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations

du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire devra rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil

Municipal, conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Scruin particulier O/N : NON

Si scrutin public : nom des votants et sens du vote

Questions diverses : néant

Questions du public : néant

Séance levée à 19h45

Date de la prochaine séance non déterminée encore.

La secrétaire de éance,

Sophie PERRET.