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Déliberation - 2023 DELIB 067 CCAOP renouvellement de la convention de mise a disposition d un agent service urbanisme
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 DELIB 067 CCAOP renouvellement de la convention de mise a disposition d un agent service urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-218400299-20231205-2023-DELIB-067-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 12/12/2023
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
N°2023/DELIB/067
Objet :
Communauté de
communes Aygues
Ouvèze en Provence
renouvellement de la
convention de mise à
disposition d'un agent
service Urbanisme
Rapporteur :
Philippe de
BEAUREGARD
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 Décembre 2023
L’An deux mille vingt-trois, le cinq décembre à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 28 novembre 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Hervé AURIACH, Sylvette GILL, Jean-Michel MARLOT,
Antonio MUGA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Raymond KARASZI, Francine DENEUX Laurence TURCHINI, Martine KOENIGUER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Jean-Paul LENER, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Christophe LACROIX, Jean- Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations : Liliane DIAZ donnant procuration à Philippe de BEAUREGARD, Christine WINKELMANN donnant procuration à Sylvette GILL, Renée SOVERA donnant procuration à Francine DENEUX, Christiane VEZIAN donnant procuration à Raymond KARASZI.
Absents excusés : NEANT
Considérant la désignation de Madame Isabelle LATARD, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Par délibération n°103 du 25 septembre 2014, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence a approuvé la modification de ses statuts pour y inclure la création d'un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols et par délibération n°2015-01 du 29 janvier 2015, le conseil communautaire a approuvé la création du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols. Par conséquent, la commune de Camaret-sur-Aigues a décidé par délibération en date du 30 mars 2015 et du 18 novembre 2020 d'établir une convention pour définir les modalités de travail en commun entre la Mairie, autorité compétente pour délivrer les actes, ainsi que son service pré-instructeur qui ne relève pas du service commun, et le service instructeur de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence, placé sous la responsabilité de son Président dans le domaine des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols, délivrés au nom de la commune. La convention s'applique à toutes les demandes et déclaration déposées durant sa période de validité. Elle porte sur l'ensemble des actes de la procédure d'instruction des autorisations, depuis l'examen de la recevabilité de la demande jusqu'au contrôle de conformité.
Par ailleurs, la commune de Camaret-sur-Aigues a également établi plusieurs conventions de mise à disposition de personnel pour exercer les fonctions d’instructeur des autorisations du droit des sols depuis le 1° avril 2015.
La dernière convention arrive à terme le 31 décembre 2023, il convient de procéder à son renouvellement à compter du 1° janvier 2024 et ce pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5211-4-2 relatif aux services communs non liés à une compétence transférée,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L 422-1, L 422-8 et R 423-48,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L512-6 à L512-17,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant le projet de délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence en date du 07 décembre 2023, approuvant le projet de convention de mise à disposition d’un agent communal pour le service commun des ADS,
DECIDE à l’unanimité :
+ D'approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition d'un agent de la commune de Camaret-sur-Aigues auprès des services de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent à ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
ET
Philippé de AT «D Isabelle LATARD, Maire :
Secrétaire de séance
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Publié sur le site de la commune le : =
Transmis en Préfecture de Vaucluse le 1 1 D É:
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, 7
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.