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Déliberation - 2024 DELIB 067 CCAOP approbation convention service juridique mutualise
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 DELIB 067 CCAOP approbation convention service juridique mutualise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-21 8400299-20241 125-2024-DELIB-067-DE)|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/12/2024]
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
N°2024/DELIB/067
Objet :
Communauté de
Communes Aygues
Ouvèze en Provence :
approbation de la
convention du service
juridique mutualise
Rapporteur :
Philippe de
BEAUREGARD
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 novembre 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre à dix-neuf
heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 18 novembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Jean-Michel MARLOT, Renée SOVERA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Martine KOENIGER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Jean-Paul LENER, Elvire TEOCCHI, Isabelle
LATARD, Christophe LACROIX, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations : Syivette GILL ayant donné procuration à Jean-Michel
MARLOT, Christine WINKELMANN ayant donné procuration à Jean-
Paul LENER, Antonio MUGA ayant donné procuration à Philippe de
BEAUREGARD, Francine DENEUX ayant donné procuration à
Renée SOVERA, Laurence TURCHINI ayant donné procuration à
Chantal BERGEL.
Absents excusés : NEANT
Considérant la désignation de Madame Elvire TEOCCHI, comme
secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Par délibération n°50 du 23 avril 2014, le conseil communautaire de
la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence
(CCAOP) a approuvé la modification de ses statuts pour y inclure la
création de services communs.
ll est présenté aux membres du Conseil Municipal :
> Une convention qui a pour objet de définir et de préciser les
modalités de mise en place d’un service juridique commun entre
la Communauté de Communes CCAOP et la Commune de
Camaret-sur-Aigues. (Annexe n°6A)
> Les fiches d'impact sur la situation du personnel (Annexe n°6B) La Commune sollicitera à sa convenance le service commun dans les domaines suivants : “Assistance juridique en droit administratif, droit des collectivités territoriales, droit de la fonction publique, .,
“Assistance juridique dans la passation et l'exécution de marchés publics,
Selon les demandes exprimées par la Commune, le service commun pourra également : “Organiser des formations internes thématiques,
“Créer et diffuser des guides internes thématiques,
“Diffuser périodiquement une veille juridique.
La gestion du contentieux est exclue du domaine d'intervention du service commun.
La CCAOP met à la disposition des communes souhaitant adhérer à ce service : - Un chef de service, attaché territorial,
- Une juriste en droit public, adjoint administratif.
Le lieu de travail est le siège de la CCAOP.
L'autorité compétente pour la gestion de la carrière de ces agents reste la CCAOP.
Aucun agent de la commune de Camaret-sur-Aigues n'est mis à disposition ni transféré au sein du service commun.
Selon une périodicité déterminée par les parties, il sera établi de manière contradictoire un relevé du nombre d'heures effectuées par les agents du service commun au profit de la Commune.
Le coût horaire forfaitaire sera de 20 €. Ce montant sera révisé annuellement en tenant compte de l'évolution statutaire et de la rémunération des agents du service commun.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-4-2 relatif aux services communs non liés à une compétence transférée,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence,
Vu l'avis du comité social Territorial réuni en séance du 15 novembre 2024,
DECIDE à l'unanimité :
+ D'approuver la convention entre la commune de Camaret-sur-Aigues et la Communauté
de Communes Aygues Ouvèze en Provence,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Elvire TEOCCHII,
Maire Secrétaire de séance 2 DY CZ
Publié sur le site de la commune le : 0 5 Uk. 2024 ST
_ a Transmis en Préfecture de Vaucluse le : {| 3 Het. 2024 Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de
sa notification etou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr.