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Déliberation - AR PJ 013 Avenant a la convention de fourniture deau de source
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - AR PJ 013 Avenant a la convention de fourniture deau de source)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE SEEZ
AVENANT A LA CONVENTION DE FOURNITURE D’EAU DE SOURCE (OU D’EAU MINERALE)
PAR LA COMMUNE DE SEEZ A LA SOCIETE BONNEVAL EMERGENCE
La Mairie de SEEZ, ayant son siège en mairie situé 1 rue Saint Jean-Baptiste, 73700 à Séez, représentée par son Mire Lionel ARPIN, dûment habilité aux fins des présentes, par délibération n°xxxxxxx du conseil municipal du 27 mai 2025.
Ci-après désignée par le terme de Commune
D’une part,
Et
La société BONNEVAL EMERGENCE, ayant son siège sis 780 route de Malgovert, 73700 à Séez, représentée par Monsieur David MERLE, agissant en tant que Directeur général
Ci-après désignée par le terme de société.
D’autre part,
Ci-après désignées individuellement par la partie ou collectivement par les parties
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Les Parties avaient signées une convention en octobre 2022 avec pour objet de définir les droits et obligations de chaque partie afférente à la fourniture d’eau de source (et d’eau minérale éventuellement dans un second temps) par la commune au profit de la société Bonneval Emergence.
A ce titre, la convention définit les conditions techniques et financières de la fourniture en eau de source (ou en eau minérale), et notamment celles relatives aux conditions financières de la fourniture d’eau – Article 9 de la convention signée entre les 2 parties
Toutefois, afin de simplifier le décompte du volume d’eau facturé ainsi que la facturation, la commune de Séez et la société Bonneval Emergence ont convenu d’un commun accord de modifier :
- Le relevé du volume d’eau facturé : les débits d’eau facturés sont comptabilisés au point de comptage situé dans la chambre des Molloc à Bonneval. La relève est effectuée tous les trimestres.
- La formule de calcul : de la tarification du volume d’eau facturé est établie comme suit :
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250527-2025-004-013-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025 - Le prix de facturation :
o Le prix moyen sans turbinage tant que la turbine n’est pas posée o Le prix moyen + turbinage dès que la turbine sera posée
- La régularisation du prix de facturation :
o Le prix payé par la Société à la Commune interviendra tous les trimestres sur présentation d’un titre de recettes émis par le receveur municipal
o Le prix définitif facturé à la Société par la Commune est actualisé pour l’année est arrêté après le relevé du dernier trimestre de l’année qui établit le volume total annuel et qui définit le prix réel moyen pour l’année facturée o Un titre ou un mandat sera émis pour régulariser la facturation en fonction des seuils de facturations définis dans le présent avenant
- La prise d’effet :
o Le prix moyen sans turbinage est appliqué à partir du 1er janvier 2025 o Le prix moyen + turbinage sera appliqué dès que la turbine sera posée
Volume
total
Débimètre
Heures
Embouteillage
Volume
sanitaire Volume embouteillé
Prix Eau
Embouteillée
Prix Eau
Sanitaire
Perte de
Turbinage
Prix moyen sans
Turbinage
Prix moyen +
Turbinage
Indice
Eau 2025
Indice
Energie 2025
43800 0 43800 0 1,9225 0,6372 31630,329 0,637 1,359 117 165,74
52133,33 333,33 42133,33 10000 1,9225 0,6372 31630,329 0,884 1,490 117 165,74
60466,67 666,67 40466,67 20000 1,9225 0,6372 31630,329 1,062 1,585 117 165,74
68800,00 1000,00 38800,00 30000 1,9225 0,6372 31630,329 1,198 1,657 117 165,74
77133,33 1333,33 37133,33 40000 1,9225 0,6372 31630,329 1,304 1,714 117 165,74
85466,67 1666,67 35466,67 50000 1,9225 0,6372 31630,329 1,389 1,759 117 165,74
93800,00 2000,00 33800,00 60000 1,9225 0,6372 31630,329 1,459 1,797 117 165,74
102133,33 2333,33 32133,33 70000 1,9225 0,6372 31630,329 1,518 1,828 117 165,74
110466,67 2666,67 30466,67 80000 1,9225 0,6372 31630,329 1,568 1,854 117 165,74
118800,00 3000,00 28800,00 90000 1,9225 0,6372 31630,329 1,611 1,877 117 165,74
127133,33 3333,33 27133,33 100000 1,9225 0,6372 31630,329 1,648 1,897 117 165,74
143800,00 4000,00 23800,00 120000 1,9225 0,6372 31630,329 1,710 1,930 117 165,74
160466,67 4666,67 20466,67 140000 1,9225 0,6372 31630,329 1,759 1,956 117 165,74
177133,33 5333,33 17133,33 160000 1,9225 0,6372 31630,329 1,798 1,977 117 165,74
193800,00 6000,00 13800,00 180000 1,9225 0,6372 31630,329 1,831 1,994 117 165,74
210466,67 6666,67 10466,67 200000 1,9225 0,6372 31630,329 1,859 2,009 117 165,74
252133,33 8333,33 2133,33 250000 1,9225 0,6372 31630,329 1,912 2,037 117 165,74
262800,00 8760,00 0,00 262800 1,9225 0,6372 31630,329 1,923 2,043 117 165,74
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250527-2025-004-013-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025 RAPPELS :
Indice de l’eau : Les redevances ainsi que le minimum garanti sont indexés tous les ans, à la date anniversaire de la convention, en fonction de l’évolution de l’indice des prix de production de l’industrie française pour l’ensemble des marchés – CPF 11.07 – Boissons rafraîchissantes, eaux minérales et autres eaux en bouteille, publié par l’INSEE. L’indice de base est le dernier connu au mois de signature de la convention, soit, au mois de juillet 2022, un indice provisoire de 106,5, correspondant au mois de mai 2022.
La perte de turbinage : la société Bonneval Emergence s’engage à verser à la commune de Séez, en contrepartie de la fourniture d’eau, un montant minimum de 28.115,00 € HT pour les pertes d’exploitation liées au non-turbinage, en compter de la mise en place de la turbine. La commune de Séez s’engage à justifier par écrit auprès de la société Bonneval Emergence de la mise en place de la turbine une fois celle-ci installée. Ce montant minimum est indexé tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Nomenclature Coicop : 04.5 – Electricité, gaz et autres combustibles, publié par l’INSEE.
L’indice de base est le dernier connu au mois de signature de la convention, soit, au mois de juillet 2022, u indice de base de 147,32 correspondant au mois de mai 2022.
Fait en 2 exemplaires
Pour la Commune, Pour la Société, Le Maire, Lionel ARPIN le Directeur général, David MERLE
Fait à SEEZ, Fait à SEEZ, Le, Le,
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250527-2025-004-013-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025