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Déliberation - AR PJ 013 Convention servitude Enedis C06 2 Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 07h06 par la commune de Séez. Lien du pdf (Déliberation - AR PJ 013 Convention servitude Enedis C06 2)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement, _ rentre Gnsecvec

Dconeemenst vos 2022

Enenis L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION C06

Commune de : Séez

Département : SAVOIE

Une ligne électrique aérienne : 20 000 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-23-XH1QKG9C80 196-PAC2-Ant MT DU VILLARET Dép SMBGEH

Chargé d'affaire Enedis : KORDZIELEWSKI Jerome

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, däment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE SEEZ représenté(e) par son (sa) Maire - M. Lionel ARPIN. ayant reçu pus ouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil RAA OI E onrnrrnnnrnnnns en date du CR Ad 4: So unune

Demeurant à : ZA" A À lé 73700 SEEZ

Téléphone : 4. PS. … A. L.

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire »;

d'autre part,

Il a été exposé ce qui Suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Cultures parcelle légumières,prairies,

pacage, bois,forêt ….)

Séez D 0045 LES EPUITIERES

Séez C 0065 SUR MOTTIEBON

nn

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20240828-2024-005-013-DE

Date de télétransmission : 03/09/2024

Date de réception préfecture : 03/09/2024Convention C06 - VO8 2022

Séez D 1057 LES IMPRAVIES

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :

e [] exploitée(s) par-lui même.

e [1 exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

e [] non exploitée(s)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure 3 support(s) (équipés ou non) et 0 ancrages pour conducteurs aériens électriques à l'extérieur des murs où

façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments

Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :

e Support n°1 : 90 cm x 90 cm

e Support n°2 : 60 cm x 45 cm

e Support n°3 : 60 cm x 45 cm

2] Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d'environ

inchangée mètres

3/ Sans coffret

4! Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 : Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge financièrement le déplacement du (des) ouvrages(s) concerné(s).

Le propriétaire s'interdit, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

Il pourra toutefois :

e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

paraphes (initiales) page 2

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 03/09/2024Convention C06 - V0O8 2027

« planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs aériens, à conditions que le sommet d'un arbre, supposé tomber perpendiculairement sur cette nappe de conducteurs, reste toujours, au cours de la chute, à une distance supérieure à celle prescrite par la réglementation en vigueur.

Si le propriétaire venait à demander à Enedis l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage pour quelque motif que ce soit, il prendra

en charge les coûts financiers associés.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 55 (cinquante-cinq euros) euros.

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2! Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

T Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux

dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 7 - Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être réitérée, en vue de sa publication au service de la publicité foncière, par acte authentique devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR , les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

dada Mes firritt 4 à © ez Parapnes À pag

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 03/09/2024Convention C06 - VO8 2022

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article

er, les termes de la présente convention.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

1) LE PROPRIETAIRE (fai $ceder de | ti it HVÉ (1) O (faire préceder de la mention manuscrite “Euet/Approuvése),

+ Date de signature :

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE SEEZ représenté(e) par son (sa) ll LA G PP ove Maire - M. Lionel ARPIN, ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des PL par décision du Co

MU Ep... en date a 4/OP /2,

(2) ENEDIS

Cadre réservé à Enedis

paraphes (iritiales) page 4

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43

w | 44 SECTIONC 54

SECTION D

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1061

LES IMPRAVIES œ

D :

oi 1058

1 1060

Merci de bien vouloir compléter ce plan en indiquant le lieu et le type de réseaux non visibles qui existeraient à votre connaissance sur cette (ces) parcelle(s) (ou nous fournir des plans complémentaires) | À LC R I FE N |

Section/ n° Parcelle :| D 45 - C 65 - D 1057 [Parc Signature]

GE GENDE | Aérien I Sauter [Section / n° Parcelle Modifiée |

HTA à Construire e = 0) —— Tracé Projet: er

HTA Existanfe a MMM NU RON RS [Longueur Surplomb ]

HTA à Supprimer | épée — || 727 [Nombre poteau(x) 1 Le

Massif(s) : +2 %

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SUPPORT BOIS :@ SUPPORTS BETON: (ÂExistant (A implanter MA déposer

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Date de réception préfecture : 03/09/2024_ exe u|Rarre a- Conse Tue C-

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Séez

Département: SAVOIE

Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-23-XH1QKG9C80 196-PAC2-Ant MT DU VILLARET Dép SMBGEH

Chargé de projet Enedis : KORDZIELEWSKI Jerome

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE SEEZ représenté(e) par son (sa) Maire- M. Lionel ARPIN Do reçu to voirs à l'effet des présentes par décision du Conseil …. Mu. DAE...........… en date du $ Gauk a +.2O91, irnrres Demeurant à : 1,rue Saint Jean Baptiste, 73700 SEEZ

Téléphone : LA...

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et tegains ci-après indiqués

Host. Le Has.
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

IL a été exposé ui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Commune Prefixe Section

Nature éventuelle des

Numéro de : . sols et cultures (Cultures Lieux-dits . .

parcelle légumières,prairies,

pacage, bois, forêt ….)

Séez D 0045 LES EPUITIÈRES

Le propriétaire déclare que la/ies parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20240828-2024-005-013-DE

Date de télétransmission : 03/09/2024

Date de réception préfecture : 03/09/2024Convention CS06 - VO8 2022

+ [1 exploitée(s) par-lui même.

s ( exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

° [] non exploitée(s)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 3 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 30

mètres ainsi que ses accessoires

21 Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Sans coffret

4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article Ter, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

« planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle

3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature

résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 60 € (soixante euros)

3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée stivantta-nature-du-dommage.seoit-at

paraphes (initiales) page 2

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Date de réception préfecture : 03/09/2024Convention CS06 - VO8 2022

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 7 - Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

| s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention...

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)

= Date de signature :

Nom Prénom re

COMMUNE DE SEEZ représenté(e) par son (sa)

Maire - M. Lionel ARPIN, ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par décision du Conseil

{MU GPA, nrnrnrens en date du 848%

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(2) ENEDIS

Cadre réservé à Enedis

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Date de réception préfecture : 03/09/2024Commune: SÉEZ

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SECTION D

3xt0m de Mise à /a Terre Faaser Roteau à enlever

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LES IMPRAVIES

| | Souterrain

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LEGENDE | Aérien

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8

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Merci de bien vouloir compléter ce plan en indiquant le lieu et le type de réseaux non visibles qui existerai@n{ & votre connaissance sur cette (ces) parcelle(s) (ou nous fournir des plans complémentaires) IU | C R R Â | N]

om Propriétaire(s) : Dat

Section/ n° Parcelle : D 45

[Section / n° Parcelle Modifiée :|

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Longueurs de canalisation|

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Accusé de réception en préfecture

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