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Acte - Acte 2025 004 013 Avenant a la convention de fourniture deau de source par la Cne de Seez a la societe Bonneval Emergence
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - Acte 2025 004 013 Avenant a la convention de fourniture deau de source par la Cne de Seez a la societe Bonneval Emergence)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ç / N° 2025/004/013
«> @ PORTE DU COL 0 © DELIBERATION
DU PETIT SAINT-BERNARD DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement
D'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-cinq, le 27 mai, à 20h30,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CCAMPERS, Michel CLAIR, Alexine LAFAY, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Christine CLEMENT (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ), Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Coline MARGUERETTAZ (pouvoir à Lionel ARPIN).
Secrétaire de séance : Joël ARPIN
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 14 - Votants : 16
Date de la convocation : le 22 mai 2025
Date de publication : 30 mai 2025 au 30 juillet 2025
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AVENANT A LA CONVENTION DE FOURNITURE D'EAU DE SOURCE (OU D'EAU MINERALE) PAR LA COMMUNE DE SEEZ À LA SOCIETE BONNEVAL EMERGENCE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en date du 24 octobre 2022, une
convention liant, d’une part, La Mairie de SEEZ, et d’autre part, La société BONNEVAL EMERGENCE, a été signée entre Les deux parties avec pour objet de définir Les droits et obligations de chaque partie afférente à La fourniture d’eau de source (et d’eau minérale éventuellement dans un second temps) par La commune au profit de la société Bonneval Water.
A ce titre, la convention définit Les conditions techniques et financières de la fourniture en eau de source (ou en eau minérale), et notamment celles relatives aux conditions
financières de la fourniture d’eau - Article 9 de la convention signée entre les 2
parties.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250527-2025-004-013-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025 Suite délibération n°2025-004-013 du 27 mai 2025
La redevance versée par La société Bonneval Emergence à la commune en contrepartie de la fourniture d’eau de la source selon qu’il s’agisse d’une classification eau de source ou eau minérale, a été fixée de la manière suivante :
- 1,75 € HT par m3 d’eau de source utilisée par la société Bonneval Emergence pour là production de bouteilles d’eau et toute exploitation commerciale, soit 1,85 € TTC par m3, TVA 5.5 %
- 2,50 € HT par m3 d’eau minérale utilisée par la société Bonneval Emergence pour la production de bouteilles d’eau et toute exploitation commerciale, soit 2,64 € TTC par m3, TVA 5.5 %
- 0,58€ HT par m3 d’eau utilisé pour le débit sanitaire.
La redevance ci-dessus s’applique à la totalité du volume d’eau consommé par la société Bonneval Emergence.
Le volume d’eau livré par la commune à la société Bonneval Emergence est déterminé par le relevé hebdomadaire du débitmètre visé dans la convention.
La société Bonneval Emergence dispose à tout moment de la faculté de solliciter la commune afin qu’elle procède à La vérification du bon fonctionnement du débitmètre, en particulier ses étalonnages.
Toutefois, afin de simplifier le décompte du volume d’eau facturé ainsi que la facturation, la commune de Séez et La société Bonneval Emergence ont convenu d’un commun accord de modifier :
- Le relevé du volume d’eau facturé: les débits d’eau facturés sont comptabilisés au point de comptage situé dans la chambre des Molloc à Bonneval. La relève est effectuée tous les trimestres.
-_ La formule de calcul : de la tarification du volume d’eau facturé est établie comme suit :
Vol pts Heures Volume Prix Eau Prix Eau Perte de |Prix moyen sans|Prix moyen +| Indice indice
Il total Embouteillage| sanitaire ERMRIOMRQUTENRS Embouteillée| Sanitaire |Turbinage | Turbinage Turbinage |Eau 2025 | Energie 2025
Débimètre
4 11
11
11
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250527-2025-004-013-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025 Suite délibération n°2025-004-013 du 27 mai 2025
- Le prix de facturation :
o Le prix moyen sans turbinage tant que la turbine n’est pas posée o Le prix moyen + turbinage dès que la turbine sera posée
- La régularisation du prix de facturation :
o Le prix payé par la Société à La Commune interviendra tous Les trimestres sur présentation d’un titre de recettes émis par Le receveur municipal o Le prix définitif facturé à La Société par La Commune est actualisé pour l’année et arrêté après le relevé du dernier trimestre de l’année qui établit le volume total annuel et qui définit Le prix réel moyen pour l’année facturée
o Un titre ou un mandat sera émis pour régulariser la facturation en fonction des seuils de facturations définis dans le présent avenant
- La prise d'effet :
o Le prix moyen sans turbinage est appliqué à partir du 1° janvier 2025 o Le prix moyen + turbinage sera appliqué dès que La turbine sera posée
RAPPELS :
Indice de l’eau : Les redevances ainsi que Le minimum garanti sont indexés tous Les
ans, à la date anniversaire de La convention, en fonction de l’évolution de l’indice des
prix de production de l’industrie française pour l’ensemble des marchés - CPF 11.07 -
Boissons rafraîchissantes, eaux minérales et autres eaux en bouteille, publié par l'INSEE.
L'indice de base est le dernier connu au mois de signature de la convention, soit, au
mois de juillet 2022, un indice provisoire de 106,5, correspondant au mois de mai 2022.
La perte de turbinage : la société Bonneval Emergence s'engage à verser à la
commune de Séez, en contrepartie de la fourniture d’eau, un montant minimum de
28.115,00 € HT pour les pertes d’exploitation liées au non- turbinage, en compter de la mise en place de la turbine. La commune de Séez s’engage à justifier par écrit auprès
de la société Bonneval Emergence de la mise en place de La turbine une fois celle-ci
installée.
Ce montant minimum est indexé tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’indice
des prix à La consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France -
Nomenclature Coicop: 04.5 - Electricité, gaz et autres combustibles, publié par
UINSEE.
L'indice de base est le dernier connu au mois de signature de la convention, soit, au
mois de juillet 2022, u indice de base de 147,32 correspondant au mois de mai 2022.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250527-2025-004-013-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025 Suite délibération n°2025-004-013 du 27 mai 2025
Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de fourniture d’eau de source (ou d’eau minérale) par la commune de Séez à la société Bonneval Emergence
> AUTORISE le Maire à signer l’avenant et de le notifier à La société Bonneval Emergence.
> CHARGE le Maire de toutes les démarches utiles à l'exécution du présent avenant
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Joël ARPIN
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250527-2025-004-013-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025