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Arrêté - AR25 164 Arrete de delegation de signature dofficier detat civil Mme AISSAOUI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR25 164 Arrete de delegation de signature dofficier detat civil Mme AISSAOUI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
S
L
CG
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 093-219300530-20250422-AR25_164-AI
Seine
Saint-Denis
5°
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
NOISY-LE-SEC
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
MADAME
AISSAOUI
Valérie
—- SERVICE
POPULATION
Monsieur
le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
R.
2122-10,
R.
2122-8
relatifs
à
la
procédure
matérielle
de
légalisation
et
aux
délégations
de
signature,
Vu
l'article
L2122-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
fonctions
spéciales
attribuées
au
Maire
par
la
loi,
Vu
l'article
L2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
délégations
de
signature, Vu
l’article
L2122-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
procédure
de
légalisation
de
signature,
Vu
l’article
R113-10
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
relatif
à
la
procédure
de
certification
matérielle
et
conforme,
Considérant
la
nécessité
de
bon
fonctionnement
de
l’administration
communale,
ARRETE Article
1:
Madame
AISSAOUI
Valérie
née
le
12/01/1970
à
Alger
(Algérie),
fonctionnaire
territorial
titulaire
à
la
mairie
de
Noisy-le-Sec,
est
délégué,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
pour
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet effet
dans
les
conditions
prévues
par
le
Décret
n°2001-899
du
1°
octobre
2001
ainsi
que
la
légalisation
de
signature
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°2000-
1277
du
26
décembre
2000
et
sa
circulaire
d'application.
Cette
délégation
s'applique
également
aux
déclarations
de
recensement
citoyen
ainsi
que
la
signature
de
tous
les
documents
qui
s’y
rapporte.
Article
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'acte.
Ce
délai
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exécution
de
la
présente
injonction. Article
3
:
Le
Présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine
Saint
Denis,
au
procureur
de
la
république,
à
l’intéressée
et
publié
au
registre
des
actes
de
la
Mairie.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
|? 2
AVR.
2025
Notifié à l'intéressée le:
2/v4/702)\
Signature
de
l'intéressée
:
PRE
Mairie de Naisy-le-8ee
- Plaes du Maréchal
Fosh - 93134
Noisy-le-Ses
cedex