Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR25 167 Arrete de delegation de fonction dofficie
Arrêté - AR25 164 Arrete de delegation de signature doffici
Arrêté - AR25 171 fonction detat civil M. Bessaou Samy
Arrêté - AR25 311 Delegation temporaire de fonctions doffic
Arrêté - AR25 165 Mme MORGANT delegation signature
Arrêté - AR26 71 Delegation temporaire de fonctions doffici
Arrêté - AR24 295 Delegation temporaire de fonctions doffic
unknown - AR25 27 Delegation dofficier detat civil celebrati
Arrêté - AR26 132 Delegation de fonction detat civil et del
Arrêté - AR26 140 Delegation de fonction detat civil et del
Arrêté - AR25 168 Mme MORGANT fonction doffier detat civil
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR25 168 Mme MORGANT fonction doffier detat civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le 18/04/2025
S'LO
ID
: 093-219300530-20250417-AR25_168C-AR
Seine
Saint-Denis
5°
CANTON
Liberté
-
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
NOISY-LE-SEC
DELEGATION
DE
FONCTION
D’OFFICIER
D’ETAT-CIVIL
A
MADAME
MORGANT
Sandra
- SERVICE
POPULATION
Monsieur
le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
R.
2122-10,
R.
2122-8
relatifs
à
la
procédure
matérielle
de
légalisation
et
aux
délégations
de
signature,
Vu
l’article
60
alinéa
1
à
3
du
code
civil
relative
à
la
procédure
de
changement
de
prénom,
Vu
la
loi
du
18
novembre
2016
dite
de
modernisation
de
la justice
du
XXIème
siècle,
Vu
la
circulaire
du
26
juillet
2017
présentant
les
diverses
dispositions
de
la
loi
précité,
Considérant
la
nécessité
de
bon
fonctionnement
de
l’administration
communale,
ARRETE
Article
1:
Madame
MORGANT
Sandra
née
le
11/08/1982
à
Le
Blanc
Mesnil
(93),
fonctionnaire
territorial
titulaire
à
la
mairie
de
Noisy-le-Sec,
est
déléguée,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
pour
l'exercice
de
l'ensemble
des
fonctions
d'officier
d'état-Civil
prévus
par
l’article
R
2122-10
du
CGCT.
Article
2
: Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
tout
autre
arrêté
de
délégation
de
fonction
d'officier
d'Etat-Civil
pris
antérieurement
en
faveur
de
la
personne
cité
en
titre.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'acte.
Ce
délai
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exécution
de
la
présente
injonction. Article
4
: Le
Présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine
Saint
Denis,
au
procureur
de
la
république,
à
l'intéressée
et
publié
au
registre
des
actes
de
la
Mairie.
Fait à Noisy-le-Sec,
le
1 7 AVR,
2075
Olivier
SA
Maire
de
Notifié
à l'intéressée
le :
À ï lou
| 25
Signature
de
l’intéressée :
A
Mairie
de
Noisy-le-See
- Plaes
du
Maréchal
Fosh
- 93134
Noisy-le-Ses
ecdex