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Déliberation - ccas07 04 02 2025 mad revalorisation tarifs horaires ccas 2025
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Thèmes du document : Système de retraite, Sécurité sociale, Vieillesse,
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
sn
N°2025/07
du
4 février
2025
VILLE
DE
SANNOIS OBJET
: CCAS
- MAINTIEN
A
DOMICILE
REVALORISATION
DES
TARIFS
HORAIRES
CCAS
POUR
LES
USAGERS
AYANT
UNE
PRISE
EN
CHARGE
INSUFFISANTE
DE
LEURS
CAISSES
DE
RETRAITE
OU
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
(AIDE
PERSONNALISEE
A L’ AUTONOMIE)
A COMPTER
DU
1°* JANVIER
2025
L’an
Deux
Mil
Vingt
Cinq
le Quatre
Février
à
19h
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Sannois,
légalement
convoqué
le
Vingt-Trois
Janvier,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
Président
du
CCAS.
ETAIENT
PRESENTS :
M.
Bernard
JAMET
Mme
Nathalie
CAPBLANC
Mme
Martine
AUBIN
M.
Roger
ROZOT
Mme
Sylvie
ENGUERRAND
M.
Nicolas
FLEURIER
Mme
Patricia
LEDUC
M.
Pierre-Claude
MONNIER
Mme
Isabelle
ARPIN
Mme
Christine
RUNDERKAMP
ABSENTES
AYANT
DONNNÉ
PROCURATIONS
:
Mme
Catherine
DUPONT
à Mme
Isabelle
ARPIN
Mme
Pauline
SPINAS-BEYDON
à
Mme
Martine
AUBIN
ABSENTE :
Mme
Yasmina
SAIDI
Secrétaire
de
Séance :
Mme
Véronique
LORQUIN,
Directrice
du
CCAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20250204-DE-07-2025-DE Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2025 CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Exécutoire
en
vertu
de
N°2025/07
du
4
février
2025
L'article
L
2131-1
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Identifiant
unique
de
l’acte
:095-269501615-20250204-DE-07-2025-DE
AR.
du.
sr
2.
LL
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Le
Président
A :
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SA
LA
0150
963
Bernard
JAMET
KE OR
nue
OBJET
:CCAS
— MAINTIEN
A DOMICILE
SSL
7
REVALORISATION
DES
TARIFS
HORAIRES
CCAS
POUR
LES
USAGERS
AYANT
UNE
PRISE
EN
CHARGE
INSUFFISANTE
DE
LEURS
CAISSES
DE
RETRAITE
OU
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
(AIDE
PERSONNALISEE
A
L’'AUTONOMIE)
A
COMPTER
DU
1°°
JANVIER
2025
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2024/12
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
en
date
du
30
janvier
2024
relative
à
la
révision
des
tarifs
horaires
CCAS
pour
les
usagers
ayant
une
prise
en
charge
insuffisante
de
leurs
caisses
de
retraite
ou
du
Conseil
départemental,
Vu
la
circulaire
n°2024-33
de
la
Caisse
Nationale
d'Assurance
Vieillesse
du
10
décembre
2024
fixant
à
26,80€/heure
(taux
plein),
le
montant
de
la
participation
horaire
de
l’aide
humaine
à
domicile
à
compter
du
1°
janvier
2025,
Considérant
que
certains
usagers
ont :
“Un
rejet
de
leur
organisme
financeur
(Caisses
de
retraite,
Conseil
départemental),
%
Une
prise
en
charge
insuffisante
de
leur
organisme
financeur
et
que
leur
état
de
santé
nécessite
une
intervention
plus
importante
que
celle
préconisée
dans
le
plan
d’aide,
Considérant
que
pour
ces
personnes,
aucune
autre
prise
en
charge
n’est
envisageable,
Considérant
que
lors
de
sa
séance
du
4
décembre
2024,
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
Nationale
d’Assurance
Vieillesse
(CNAV)
a décidé
de
revaloriser
le
montant
de
la
participation
horaire
de
l’aide
humaine
à
domicile
à
hauteur
de
+
0,50
€
soit
de
26.30€
à
26.80€,
Considérant
que
les
tranches
de
ressources
sont
demeurées,
quant
à elles,
inchangées,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
12
Vote(s)
Contre
:
0
Abstention(s)
:
0
DECIDE
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20250204-DE-07-2025-DE Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2025 CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Suite
de
la
délibération
N°
2025/07
du
4
février
2025
Article
1
: d’appliquer
à compter
du
1° janvier
2025,
les
tarifications
horaires
suivants :
e
aux
bénéficiaires
ayant
un
rejet
ou
une
prise
en
charge
insuffisante
de
leur
organisme
financeur,
e
aux
bénéficiaires
ayant
un
dépassement
d’heures
sous
condition
qu'aucune
autre
prise
en
charge
ne
soit
envisageable,
* 26,80
€/heure
soit
100%
du
tarif
à
taux
plein
pour
les
personnes
ayant
des
ressources
supérieures
ou
égales
à
:
%
2232
€ /
mois
(personne
seule)
#
3
347€ /
mois
(couple)
* 24,12
€/heure
soit
90%
du
tarif
à
taux
plein
pour
les
personnes
ayant
des
ressources
comprises
entre :
%
1 898
€ /
mois
et 2 231,99
€ / mois
(personne
seule)
%
2902€/
mois
et 3
346,99
€ / mois
(couple)
* 22,78
€/heure
soit
85%
du
tarif
à
taux
plein
pour
les
personnes
ayant
des
ressources
comprises
entre :
%
1563
€ /
mois
et
1 897,99
€ / mois
(personne
seule)
#
2456
€ /
mois
et 2
901,99
€ / mois
(couple)
* 20,10
€/heure
soit
75%
du
tarif
à
taux
plein
pour
les
personnes
ayant
des
ressources
comprises
entre
:
%
1396
€ / mois
et
1 562,99
€ / mois
(personne
seule)
%
2121
€/mois
et 2 455,99
€ /
mois
(couple)
* 18,76
€/heure
soit
70%
du
tarif
à
taux
plein
pour
les
personnes
ayant
des
ressources
comprises
entre :
%
1227
€ /
mois
et
1 395,99
€ /
mois
(personne
seule)
%
1953
€ /
mois
et 2
020,99
€ / mois
(couple)
* 17,42
€/heure
soit
65%
du
tarif
à
taux
plein
pour
les
personnes
ayant
des
ressources
comprises
entre
:
%
1115
€ /
mois
et
1 226,99
€ / mois
(personne
seule)
%
1786
€ / mois
et
1 952,99
€ / mois
(couple)
* 14,74
€/heure
soit
55%
du
tarif
à taux
plein
pour
les
personnes
ayant
des
ressources
comprises
entre
:
%
1 012,02
€ /
mois
et
1
114,99
€ / mois
(personne
seule)
%
1 571,06
€ / mois
et
1 785,99
€ / mois
(couple)
1 12,06
€/heure
soit
45%
du
taux
plein
pour
les
personnes
ayant
des
ressources
inférieures
à :
*
1 012,02
€ / mois
(personne
seule)
%
1 571,06
€ / mois
(couple)
Article
2
: d’appliquer
le
tarif à taux
plein
aux
bénéficiaires
ne
souhaitant
pas
de
prise
en
charge
par
un
organisme
ou
dans
l’attente
de
leur
prise
en
charge.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
La
Secrétaire
de
séance
Bernard
JAMET
Maire
de
Sannois
Vice-Président
Communauté
d'Agglomération
Val
Parisis
Véronique
LORQUIN
Directrice
du
CCAS