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Déliberation - ccas09 04 02 2025 mad tarifs du repas foyer restaurant 2025
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
VILLE SANNOIS
N°2025/09
du
4
février
2025
OBJET
:
CCAS
- MAINTIEN
A
DOMICILE
TARIFS
DES
REPAS
AU
FOYER
RESTAURANT
UTRILLO
A
COMPTER
DU
1°
JANVIER
2025
: MAINTIEN
DES
TARIFS
2024
ET
MODIFICATION
DES
BAREMES
DE
RESSOURCES
L’an
Deux
Mil
Vingt
Cinq
le Quatre
Février
à 19h
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Sannois,
légalement
convoqué
le
Vingt-Trois
Janvier,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
Président
du
CCAS.
ETAIENT
PRESENTS :
M.
Bernard
JAMET
Mme
Nathalie
CAPBLANC
Mme
Martine
AUBIN
M.
Roger
ROZOT
Mme
Sylvie
ENGUERRAND
M.
Nicolas
FLEURIER
Mme
Patricia
LEDUC
M.
Pierre-Claude
MONNIER
Mme
Isabelle
ARPIN
Mme
Christine
RUNDERKAMP
ABSENTES
AYANT
DONNNÉ
PROCURATIONS
:
Mme
Catherine
DUPONT
à Mme
Isabelle
ARPIN
Mme
Pauline
SPINAS-BEYDON
à Mme
Martine
AUBIN
ABSENTE :
Mme
Yasmina
SAIDI
Secrétaire
de
Séance :
Mme
Véronique
LORQUIN,
Directrice
du
CCAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20250204-DE-09-2025-DE Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2025 CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Exécutoire
en
vertu
de
N°2025/09
du
4
février
2025
L’article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Identifiant ee:
de
r acte :
095- 2PAIeLS
20250204- DE:
09-2025-DE
AR
du
14.)
A
JR
KAL
D3
Affiché
ke
ANA.
TO
Re. | 0.
S
Le
Président
‘
\
Bernard
JAMET
OBJET: CCAS— MAINTIEN A DOMICILE
VS
TARIFS DES REPAS AU FOVER RESTAURANT UTRILLO
À COMPTER
DU 1°* JANVIER 2025: MAINTIEN DES
TARIFS 2024 ET MODIFICATION DES BAREMES
DE RESSOURCES
Le
Conseil
d’Administration,
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
(CASF),
Vu
la circulaire
n°2024-33
de
la Caisse
Nationale
d'assurance
Vieillesse
(CNA V)
du
10
décembre
2024
fixant
les barèmes
de
ressources
des
bénéficiaires
à compter
du
1°
janvier
2025,
Vu
la circulaire
n°2024/39
de
la Caisse
Nationale
d’ Assurance
Vieillesse
(CNAV)
en
date
du
23
décembre
2024
relative
à
la revalorisation
de
l'allocation
de
solidarité
aux
personnes
âgées
(ASPA)
à compter
du
1° janvier
2025,
Considérant
que
cette
revalorisation
de
l’ASPA
de
+2,2%
a généré
un
montant
de
1034,28€
par
mois
pour
une
personne
seule
et de
1 605,73
€ par
mois
pour
un
couple,
Considérant
le barème
en
vigueur
du
Conseil
Départemental
du
Val
d’Oise
au
1° janvier
2025
relatif
à
la prise
en
charge
par
l'aide
sociale
des
frais
de
repas
du
Foyer-Restaurant,
Considérant
que
celui-ci
est appliqué
aux
bénéficiaires
de
l’aide
sociale,
Considérant
que
le service
des
repas
est
un
service
réservé
aux :
“
Résidents
ainsi
qu’à
leur
entourage
pour
lequel
le tarif « invité
» sera
appliqué
“
Sannoisiens
de
plus
de
60
ans
extérieurs
fréquentant
le Foyer-restaurant
Utrillo
Considérant
que
pour
ces
personnes,
le règlement
de
fonctionnement
ne
prévoit
l’application
de
la participation
du
CCAS
qu’à
condition
qu’elles
prennent
leur
repas
au
moins
3
fois
par
semaine,
Considérant
que
le
tarif applicable
aux
bénéficiaires
de
la
tranche
A
sera
systématiquement
appliqué
aux
personnes
ne
communiquant
pas
leurs
ressources
ou
fréquentant
le restaurant
moins
de
trois
fois
par
semaine,
Considérant
que
le
CCAS
doit
modifier
les
tranches
de
ressources
applicables
aux
bénéficiaires
du
portage
de
repas
conformément
à
ces
barèmes,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
maintenir
les tarifs
du
repas
au
Foyer
restaurant
Utrillo
à l’identique
de
ceux
de
2024,
Considérant
que
le
tarif applicable
aux
bénéficiaires
de
la tranche
A
sera
appliqué
systématiquement
aux
personnes
ne
communiquant
pas
leurs
ressources,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
12
Vote(s)
Contre :
0
Abstention(s)
:
0
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20250204-DE-09-2025-DE Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2025 CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DECIDE
:
Suite
de
la
délibération
n°2025/09
du
4
février
2025
Article
1
: d’appliquer
à compter
du
1°
janvier
2025,
les
mêmes
tranches
de
ressources
que
la CNAV
ainsi
que
le montant
de
l’ASPA
et
de
maintenir
les
tarifications
pour
le repas
à domicile
à l’identique
de
celles
de
2024
soit
:
+
8,53
€
aux
personnes
dont
le revenu
mensuel
est
2 232
€ et
plus
+
7,76
€
aux
personnes
dont
le revenu
mensuel
compris
entre
+
6,34
€
aux
personnes
dont
le
revenu
mensuel
compris
entre
+ 4,97
€
aux
personnes
dont
le revenu
mensuel
compris
entre
+
3,07
€
aux
personnes
dont
le revenu
mensuel
compris
entre
+ 2,30
€
aux
personnes
dont
le revenu
mensuel
compris
entre
+
1,80
€ aux
personnes
dont
le revenu
mensuel
compris
entre
(Tranche
A)
1 898,00
€
et 2231,99€
(Tranche
B)
1 563,00
€
et
1897,99€
(Tranche
C)
1 396,00
€ et
1 562,99€
(Tranche
D)
1227,00
€ et
1 395,99€
(Tranche
E)
1 115,00
€
et
1226,999€
(Tranche
F)
1
034,28
€
et
1
114,99€
(Tranche
G)
Article
2
: de
maintenir
comme
l’an
dernier
et ce,
à compter
du
1°
janvier
2025,
le prix
du
repas
invité
à 10
€ et celui
des
repas
à thème
(repas
avec
boissons
et une
animation)
à 12
€.
Article
3
: de
préciser
que
le
Contrat
de
Séjour
et
d’Occupation,
le
Livret
d’Accueil,
le
Contrat
de
Prestation
et
le
Règlement
de
Fonctionnement
de
la Résidence
Autonomie
Maurice
Utrillo
intégreront
ces
modifications.
Article
4
: d’indiquer
que
pour
les
bénéficiaires
du
Foyer
Restaurant
dont
les
ressources
sont
inférieures
ou
égales
à
1
034,28€
par
mois,
une
prise
en
charge
de
l’aide
sociale
sera
demandée
au
Conseil
départemental
et
les
tarifs
aide
sociale
seront
appliqués.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
/Ÿ SAS
La
Secrétaire
de
séance
RS NS
O7
MAIRIE
\O
|
Bernard
JAMET
[uy F
DE
sde
cn
Véronique
LORQUIN
Ma
ire
de
Sannois
é
1 39 98 35 00 JS
Directrice.du
CCAS
Vice-Président
\Z
À
EE
{+
Communauté
d'Agglomération
Val
Parisis
de Or
É
er