unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu du CONSEIL COMMUNAUTAIRE 09 avril 2026

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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu du CONSEIL COMMUNAUTAIRE 09 avril 2026 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu du CONSEIL COMMUNAUTAIRE 09 avril 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, - 1 -

Séance du conseil communautaire

en date du jeu di 09 avril 2026 - 20 h 3 0

Date de la convocation : mardi 31 mars 202 6 .

Lieu de la réunion : Hôtel communautaire à MANE

Président : Marie - Christine LLORENS , Président e de la Communauté de communes

Secrétaire de séance : Nathalie AUGUSTIN ROUCH – Maire de HERRAN

Titulaires présents :

Jean CAZES (Arbas), Nicolas RIFFET (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean - Pierre VIALATTE (Arnaud - Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Laurent SANS (Aspet), Pascale MARASSE (Aspet), Dominique LASSERRE (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean - Luc PICARD (Beauchalot), Isabelle ASO (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze - en - Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac - Cazaux), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne ), Henri RIBET (Castelbiague), Gérard DENAT (Castillon - de - Saint - Martory), Jean - Benoît ABADIE (Cazaunous), Lucie SENTENAC (Chein - Dessus), Jean - Luc AJAS (Couret), Jean - Louis PRADERE (Encausse - les - Thermes), Frédéric DAFFOS (Encausse - les - Thermes), Nicole DUCLAIR (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Eric VERGE (Figarol), Jean - Pierre ESCAIG (Fougaron), Olivier LOUBET (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT - MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut - de - l’Hôtel), Max CHANET (Juzet - d’Izaut), Jean - Claude ROUBICHOU (Laffite - Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint - Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Marie - Christine GUALTER (Mane), Marielle CUGNO (Mane), Jean - Marc PEBE (Mane), Alexandre ADER (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères - sur - Salat) , Pierre CAZENEUVE (Mazères - sur - Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Véronique MONTEGUT (Montastruc - de - Salies), Marie - Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard - de - Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal NOMDEDEU (Proupiary), Jean - Pierre BARRERE (Razecueillé), Jean - Bernard PORTET (Roquefort - sur - Garonne), Martine REY (Roquefort - sur - Garonne), Raoul RASPEAU (Saint - Martory), Claudette ARJO (Saint - Martory), David GARDELLE (Saint - Martory), Jean - Pierre BARUTAUT (Saint - Médard) , Sabine BASTIANELLI (Salies - du - Salat), Rém i BARBARESCO (Salies - du - Salat ), Cécile MOLLE (Salies - du - Salat), Christophe BOUGIE (Salies - du - Salat), Patrick BISCARO (Salies - du - Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Christine JULIEN (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich) , Vincent BOUE (Touille) et Véronique BUC (Urau) .

Suppléant s présent s :

Ludovic LOZE (Castagnède) et Véronique BUC (Saleich) .

Absents excusés et ayant donné procuration :

Martine VERGES (Rouède) a donné procuration à Jeannine REY.

Absents excusés :

Martine CANAL (Castagnède) et Gilles JUNQUET (Saleich).

* * *- 2 -

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur François Arcangeli, Président sortant. Il souhaite la bienvenue à la nouvelle assemblée délibérante. Il invite le plus âgé des membres présents, Monsieur Jean - Louis Pradère Maire d’Encausse les Thermes, à prendre la présidence de l’assemblée pour procéder à l’appel et à l’organisation de l’élection d’un ou d’une présidente. Monsieur Arcangeli appelle les benjamins de l’assemblée : Madame Lucie Sentenac, Maire de Chein - Dessus et Monsieur Laurent Sans, 2 ème adjoint à Aspet pour occuper les fonctions d’assesseurs.

Monsieur Pradère fait l’appel, constate que le quorum est atteint.

♣ Election du Président .

Monsieur Pradère indique qu’il va être procédé à l’élection du Président par un système de vote électronique.

Madame Claire Le Gal Directrice Générale des Services, précise que lors du conseil communautaire du 22 janvier 2026, l’assemblée avait approuvé l’utilisation du vote électronique lors de la séance d’installation de ce jour.

Le technicien de l’entreprise Périclès explique le fonctionnement des boîtiers et précise que tous les votes sont anonymes. Les boîtiers ne sont pas identifiables .

Madame Le Gal indique que plusieurs élus ont fait remarquer qu’il était préférable que les votes se déroulent dans l’isoloir afin de garantir leur confidentialité.

Monsieur David Gardelle 2 ème adjoint à Saint - Martory pense que le passage par l’isoloir n’est pas indispensable , il va allonger le temps du scrutin . Les boîtiers sont petits , il est difficile de voir le vote des élus assis à proximité. Cet outil permet de gagner du temps.

Madame Chantal Nomdedeu Maire de Proupiary, estime qu’il est préférable que le vote ait lieu dans l’isoloir.

Après débat, l’assemblée décide de retenir la proposition de Madame Maryse Mourlan Maire de Montsaunès, seul le vote pour la présidence se déroule ra dans l’isoloir.

Monsieur Pradère demande à l’assemblée s’il y a des candidatures à la présidence de la Communauté de communes.

Madame Marie - Christine Llorens, Maire de Montespan et Madame Brigitte Segard, Maire de Soueich font part de leur candidature .

Les assesseurs appellent les membres de l’assemblée un à un pour qu’ils se rendent à l’isoloir pour voter électroniquement.

♦ Vote :

Nombre de votants : 70 Nombre de votes blancs : 4 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue : 34

Marie - Christine Llorens 37 voix

Brigitte Segard 29 voix

Monsieur Pradère procède à la lecture des résultats ci - dessus.

Madame Marie - Christine Llorens est proclamée Présidente de la Communauté de communes et est immédiatement installée.

Mad ame la Présidente remercie chaleureusement les membres de l ’assemblée pour la confiance qu ’ils viennent de l ui accorder. Elle félici te Madame Segard et demande une suspension de séance avant le poursuivre l ’ordre du jour.

Après la suspension de séance, l a réunion reprend en suivant l ’ordre du jour. Madame Mourlan a quitté la séance.

♣ Détermination de la co mposition du bureau et du nombre de Vice - présidents .

Madame la Présidente rappelle que le nombre de vice - présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre ne puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder 14 vice - présidents.- 3 -

Ainsi, le conseil communautaire de la communauté de communes Cagire Garonne Salat étant composé de 70 conseillers, le nombre de vice - présidents est au maximum de 14. Toutefois, l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice - présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de la règle précitée, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de 15.

Le conseil communautaire peut également prévoir que d’autres conseillers soient membres du bureau, en sus des vice - présidences, sans limitation de nombre.

Madame la Présidente propose que le bure au communautaire se compose de la Prési dente et de 15 Vice - présidents .

Elle demande à l ’assemblée que se prononcer sur un nombre de Vice - présidents porté à 15 .

♦ Vote : à l’unanimité , les membres du conseil communautaire présents décident de fixer à 15 le nombre de Vice - présidents .

Madame la Présidente in d ique qu ’elle va prop oser les candidat ures suivant es pour occuper les postes de Vice - président s : Monsieur Jean Cazes Maire d ’Arbas, Monsieur Patrick Barés Maire d ’Aspet, Madame Marie - Christine Gualter Maire de Mane, Monsieur Jean - Luc Picard Maire de Beauchalot, Monsi eur Philippe Souquet Mair e de Cassagne, Monsieur Olivier Loubet Maire de Francazal, Madame Pascale Marassé conseillère municipale à Aspet, Monsie ur Jean - Pierre Vialatte Maire d ’Arnaud Guilhem, Madame Sabine Bastianelli Maire de Salies - du - Salat , Monsieur Christophe Bougie 3 ème adjoint à Salies - du - Salat, Monsieur Patrick B iscaro Conseiller municipal à Salies - du - Salat, Monsieur Patrick Capelli Maire de Milhas, Madame Claudette Arjo 1 ère adjointe à S aint - Martory , Monsieur Jean - Luc Aja s Maire de Cou ret et Monsieur Frédéric Lavail Maire de Le Fréchet.

Monsieur Raymond Joube Maire de Belbè ze en Comminges demande quelle s seront les délégations de chaque candidat et demande à Monsieur Lavail quelle délégation il souhaiter ait. Madame la Présidente lui répond que les délégation s seront fix ées ultérieurement. Elle précise qu ’elle a ouvert la liste des candidatures, elle a besoin de temps pour déterminer les attributions de chaque Vice - président.

Mon sieur Lavail indique qu ’il préfèrerait avoir en charge l ’environnement .

Monsieur Gardelle fait remarquer que dans certaines collectivités la parole es t donnée à chaque candidat afin qu ’il se présente et indique s es domaines privilégi és . Monsieur Christophe Duffaut Maire d ’Izaut d e l ’Hôtel , indique que lors des élections précédentes une présentation des candidats avait été réalisée.

♣ Election du 1 er Vice - président.

Madame la Présidente propose la candidature de Monsieur Jean Cazes et demande s ’il y a une autre can didature. Elle invite les délégués à se prononcer à l ’aide du boîtier de vote électronique.

♦ Vote :

Nombre de membres présents à l ’appel n ’ayant pas pris part au vote : 1 Nombre de votants : 69 Nombre de suffrages nuls : 2 Nombre de votes blancs : 29 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue : 20

Jean Cazes 37 voix

Raymond Joube 1 voix

Mon sieur Jean Ca zes est procla mé 1 er Vice - président , il est immédiatement installé.

♣ Election du 2 ème Vice - président.

Madame la Présidente propose la candidature de Monsieur P atrick Barés et demande s ’il y a une autre can didature. Elle invite les délégués à se prononcer à l ’aide du boîtier de vote électronique.

♦ Vote :

Nombre de membres présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 Nombre de votants : 69- 4 -

Nombre de suffrages nuls : 3 Nombre de votes blancs : 11 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue : 28

Patrick Barés 53 voix

Jean Cazes 1 voix

Brigitte S egard 1 voix

Mon sieur Patrick Barés est procla mé 2 ème Vice - président , il est immédiatement installé.

♣ Election du 3 ème Vice - président.

Madame la Présidente propose la candidature de M adame Marie - Christine Gualter et demande s ’il y a une autre can didature. Elle invite les délégués à se prononcer à l ’aide du boîtier de vote électronique.

♦ Vote :

Nombre de membres présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 Nombre de votants : 69 Nombre de suffrages nuls : 1 Nombre de votes blancs : 25 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue : 22

Marie - Chri s tine Gualter 39 voix Raymond Joube 1 voix Gilles F avarel 1 voix Jean - B ernard Por tet 1 voix Brigitte S egard 1 voix

Mad ame Marie - Christine Gualter est procla mé e 3 ème Vice - président e, elle est immédiatement installé e.

♣ Election du 4 ème Vice - président.

Madame la Présidente propose la candidature de Monsieur Jean - Luc Picard et demande s ’il y a une autre can didature. Elle invite les délégués à se prononcer à l ’aide du boîtier de vote électronique.

♦ Vote :

Nombre de membres présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 Nombre de votants : 69 Nombre de suffrages nuls : 4 Nombre de votes blancs : 2 1 Nombre de suffrages exprimés 4 4 Majorité absolue : 2 3

Jean - Luc Picard 3 7 voix Raymond Joube 1 voix Raoul Raspeau 2 voix Gilles F avarel 1 voix Jean - Benoît Abadie 1 voix Maryse Mourlan 1 voix Christophe Duffaut 1 voix

Monsieur Jean - Luc Picard est procla mé 4 ème Vice - président , il est immédiatement installé .

♣ Election du 5 ème Vice - président.

Madame la Présidente propose la candidature de Monsieur Philippe Souquet et demande s ’il y a une autre can didature. Elle invite les délégués à se prononcer à l ’aide du boîtier de vote électronique.

♦ Vote :

Nombre de membres présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 Nombre de votants : 69 Nombre de suffrages nuls : 0 Nombre de votes blancs : 2 2 Nombre de suffrages exprimés 4 7 Majorité absolue : 2 4

Philippe Souquet 3 4 voix David Ga rdell e 1 voix Frédéric Daffos 1 voix Raoul Raspeau 3 voix Raymond Joube 1 voix Dominique Lasserre 1 voix Gilles F avarel 2 voix Sylvain Junqua 1 voix Jean - Bernard Portet 1 voix Jo ëlle Gaillard 2 voix

Monsieur Philippe Souquet est procla mé 5 ème Vice - président , il est immédiatement installé.- 5 -

♣ Election du 6 ème Vice - président.

Madame la Présidente propose la candidature de Monsieur Olivier Loubet et demande s ’il y a une autre can didature. Elle invite les délégués à se prononcer à l ’aide du boîtier de vote électronique.

♦ Vote :

Nombre de membres présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 Nombre de votants : 69 Nombre de suffrages nuls : 1 Nombre de votes blancs : 8 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue : 31

Olivier Loubet 3 8 voix Na thalie Augustin Rouch 2 voix Arlette Ballester 1 voix Raymond Joube 4 voix Vince nt Boué 2 voix Sylvain Junqua 1 voix Eric V ergé 3 voix David Ga rdell e 1 voix Alexandre Ader 1 voix Jean - Bernard Portet 2 voix Brigitte Segard 1 voix Maryse Mourlan 1 voix Gilles F avarel 2 voix Dominique Lasserre 1 voix

Monsieur Olivier Loubet est procla mé 6 ème Vice - président , il est immédiatement installé.

♣ Election du 7 ème Vice - président.

Madame la Présidente propose la candidature de Madame Pa scale Marassé et demande s ’il y a une autre can didature. Elle invite les délégués à se prononcer à l ’aide du boîtier de vote électronique.

♦ Vote :

Nombre de membres présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 Nombre de votants : 69 Nombre de suffrages nuls : 0 Nombre de votes blancs : 9 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue : 31

Pascale Maras sé 4 8 voix Cecile Molle 1 voix Gilles F avarel 1 voix Raymond Joube 2 voix Jean - Pierre B arutaut 1 voix Vincent Boué 1 voix Raoul Raspeau 1 voix David Ga rdell e 1 voix Frédéric Lavail 1 voix Jean - Bernard Portet 1 voix Frédéric Daffos 1 voix Maryse Mourlan 1 voix

Madame Pascale Marassé est procla mé e 7 ème Vice - président e, elle est immédiatement installé e.

♣ Election du 8 ème Vice - président.

Madame la Présidente propose la candidature de Monsieur Jean - Pierre Vialatte et demande s ’il y a une autre can didature. Elle invite les délégués à se prononcer à l ’aide du boîtier de vote électronique.

♦ Vote :

Nombre de membres présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 Nombre de votants : 69 Nombre de suffrages nuls : 0 Nombre de votes blancs : 2 Nombre de suffrages exprimés 6 7 Majorité absolue : 3 4

Jean - Pierre Vialatte 44 voix Arlette Ballester 1 voix Alexandre Ader 1 voix Nicole D uclair 2 voix Frédéric Daffos 1 voix Martine V erg ès 1 voix Jeannine Rey 2 voix David Ga rdell e 1 voix Raymond Joube 1 voix Jean - Bernard Portet 2 voix Brigitte Segard 1 voix Chri s tophe Duffaut 1 voix Gilles F avarel 2 voix Laurent S ans 1 voix Sylvie Duchein 1 voix Vince nt Boué 2 voix Martine Rey 1 voix Maryse Mourlan 1 voix

Monsieur Jean - Pierre Vialatte est procla mé 8 ème Vice - président , il est immédiatement installé.- 6 -

♣ Election du 9 ème Vice - président.

Madame la Présidente propose la candidature de Madame Sabine Bastianelli et demande s ’il y a une autre can didature. Elle invite les délégués à se prononcer à l ’aide du boîtier de vote électronique.

♦ Vote :

Nombre de membres présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 Nombre de votants : 69 Nombre de suffrages nuls : 0 Nombre de votes blancs : 7 Nombre de suffrages exprimés 6 2 Majorité absolue : 3 2

Sabine Bastianelli 48 voix Arlette Ballester 1 voix Patrick Barés 1 voix Dominique Lasser re 2 voix Albert C igagna 1 voix Ala in Coll 1 voix Christophe Duffaut 2 voix Laurent Sans 1 voix Olivier Loubet 1 voix David Ga rdell e 1 voix Frédéric Lavail 1 voix Nicol a s Riffet 1 voix Gilles F avarel 1 voix

Madame Sabine Bastianelli est procla mé e 9 ème Vice - président e, elle est immédiatement installé e.

♣ Election du 10 ème Vice - président.

Madame la Présidente propose la candidature de Monsieur Christophe Bougie et demande s ’il y a une autre can didature. Monsieur Ray mond Joube se p orte candidat. L es délégués sont invités à se prononcer à l ’aide du boîtier de vote électronique.

♦ Vote :

Nombre de membres présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 Nombre de votants : 69 Nombre de suffrages nuls : 0 Nombre de votes blancs : 3 Nombre de suffrages exprimés 6 6 Majorité absolue : 3 4

Raymond Joube 4 0 voix Sylvie Duchein 1 voix Jean - Louis Pradère 1 voix Christophe Bougie 21 voix Maryse Mourlan 1 voix Lucie Sentenac 1 voix Véronique Buc 1 voix

Monsieur Raymon d Joube est procla mé 8 ème Vice - président , il est immédiatement installé.

♣ Election du 1 1 ème Vice - président.

Madame la Présidente propose la candidature de Monsieur Patrick Biscaro et demande s ’il y a une autre can didature. Elle invite les délégués à se prononcer à l ’aide du boîtier de vote électronique.

♦ Vote :

Nombre de membres présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 Nombre de votants : 69 Nombre de suffrages nuls : 1 Nombre de votes blancs : 6 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue : 3 0

Patrick Biscaro 36 voix Raymond Joube 1 voix Eric Saint - Martin 1 voix Gilles Favarel 5 voix Sylvie Duchein 1 voix Marti n e Rey 1 voix C écile Molle 3 voix Raoul Raspeau 1 voix Sylvain Junqua 1 voix Br igitte Segard 3 voix David Gardelle 1 voix Nicole Duclair 1 voix Jean - Bernard Portet 2 voix Vincent B oué 1 voix Frédéric Daffos 1 voix R émi Barbaresco 2 voix Arlette Ballester 1 voix

Monsieur Patrick Biscaro est procla mé 11 ème Vice - président , il est immédiatement installé.

♣ Election du 1 2 ème Vice - président.

Madame la Présidente propose la candidature de Monsieur Patrick Capelli et demande s ’il y a une autre can didature. Elle invite les délégués à se prononcer à l ’aide du boîtier de vote électronique.- 7 -

♦ Vote :

Nombre de membres présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 Nombre de votants : 69 Nombre de suffrages nuls : 0 Nombre de votes blancs : 3 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue : 3 4

Patrick Capelli 41 voix Raymond Joube 1 voix Jean - L ouis Prad ère 1 voix Eric Vergé 3 voix Gilles Junquet 1 voix Matine Rey 1 voix Dominique Lasserre 2 voix R émi Barbaresco 1 voix Henri Ri bet 1 voix Gil les Favarel 2 voix Frédéric Lavail 1 voix Eric Saint - Martin 1 voix Vincent B oué 1 voix Pascale Marassé 1 voix Laurent Sans 1 voix Albert Cigagna 1 voix Véron ique Montégut 1 voix Jean - Pierre Vialatte 1 voix Christophe Duffaut 1 voix Cha n ta l Nomdedeu 1 voix Daniel Weissberg 1 voix David Gardelle 1 voix

Monsieur Patrick Capelli est procla mé 1 2 ème Vice - président , il est immédiatement installé.

♣ Election du 13 ème Vice - président.

Madame la Présidente propose la candidature de Madame Claudette Arjo et demande s ’il y a une autre can didature. Elle invite les délégués à se prononcer à l ’aide du boîtier de vote électronique.

♦ Vote :

Nombre de membres présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 Nombre de votants : 69 Nombre de suffrages nuls : 2 Nombre de votes blancs : 7 Nombre de suffrages exprimés 6 0 Majorité absolue : 3 1

Claudette Arjo 48 voix Christophe Duffaut 1 voix Olivier Loubet 1 voix Nathalie Augustin Rouch 1 voix David Ga rdell e 1 voix Jean - Marc Pebe 1 voix P atr ick Barés 1 voix Marie - Christine Gualter 1 voix Marielle Cugno 1 voix Véronique Buc 1 voix Sylvain Junqua 1 voix Lucie Sentenac 1 voix Jean - Bernard Portet 1 voix Alain Lasserre 1 voix

Madame Claudette Arjo est procla mé e 13 ème Vice - président e, elle est immédiatement installé e.

♣ Election du 1 4 ème Vice - président.

Madame la Présidente propose la candidature de Monsieur Jean - Luc Ajas et demande s ’il y a une autre can didature. Elle invite les délégués à se prononcer à l ’aide du boîtier de vote électronique.

♦ Vote :

Nombre de membres présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 Nombre de votants : 69 Nombre de suffrages nuls : 0 Nombre de votes blancs : 6 Nombre de suffrages exprimés 6 3 Majorité absolue : 3 2

Jean - Luc Ajas 33 voix Vér onique Buc 1 voix Jean - Bernard Portet 1 voix David Gardelle 3 voix Sylvie Duchein 1 voix Jean - Louis Pradère 1 voix Sylvain Junqua 2 voix Nicole Ducla ir 1 voix Raoul Raspeau 1 voix Jean - Benoît Abadie 2 voix Jean - Pierre Escaig 1 voix Jeannine R ey 1 voix Gilles Favarel 2 voix Joëlle Gaillard 1 voix Martine Rey 1 voix Raymond Joube 2 voix Gilles Junquet 1 voix Michelle Roux 1 voix Arlette Bal le st er 1 voix Cecile Molle 1 voix Lucie Sentenac 1 voix Ré mi Barbaresco 1 voix Maryse Mourlan 1 voix Eric V ergé 1 voix Vincent Boué 1 voi x

Monsieur Jean - Luc Ajas est procla mé 1 4 ème Vice - président , il est immédiatement installé.

♣ Election du 1 5 ème Vice - président.

Madame la Présidente propose la candidature de Monsieur Frédéric La va il et demande s ’il y a une autre can didature. Monsieur Sylvain Junqua indique qu ’il se porte candidat. Madame la Présidente invite les délégués à se prononcer à l ’aide du boîtier de vote électronique.- 8 -

♦ Vote :

Nombre de membres présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 Nombre de votants : 69 Nombre de suffrages nuls : 1 Nombre de votes blancs : 4 Nombre de suffrages exprimés 6 4 Majorité absolue : 3 3

Sylvain Junqua 35 voix Dominique Lasserre 2 voix Frédéric Lavail 26 voix Joëlle Gaillard 1 voix

Monsieur Sylvain Junqua est procla mé 1 5 ème Vice - président , il est immédiatement installé.

♣ Le cture et remise de la charte de l ’élu local .

Madame la Présidente proc ède à la lecture de la charte 2026 de l ’élu local. Celle - ci est remise à chaque délégué communautaire à la fin de la sé ance et la versi on avec les articles comp lémentaires également (a nnexe 1 et 2 de ce compte - rendu).

♣ Ques tions diverses .

 Prochain conseil communautaire.

Madame la Présidente indique que la prochaine séance du conseil communautaire est prévue le jeudi 16 avril 2026 à 20h30.

 Réunion du bureau.

Madame la Présidente explique qu ’une réunion du bureau communautaire aura lieu le vendredi 10 avril 2026 à 10h00.

 Délégués dans les syndicats des eaux.

Madame la Présidente rappelle que les communes doivent transm ettre au secrétariat de la Communauté de communes les noms des membres de leur conseil municipal qu ’elles souhaitent voir siéger dans les s yndicats de l ’eau.

La séance est levée à 23 h 06 .- 9 -

Annexe 1.

Charte de l’élu 2026

ARTICLES COMPLÉMENTAIRES

Dans les articles ci - dessous du C ode G énéral des C ollectivités T erritoriales , il conviendra de remplacer

« maire » par « président », « adjoints » par « vice - présidents et éventuels autres membres du B ureau »

et « conseil municipal » par « conseil communautaire ») :

Article L. 5214 - 8 du code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2123 - 1 à L. 2123 - 3, L. 2123 - 5, L. 2123 - 7 à L. 2123 - 16, L. 2123 - 18 - 2, L. 2123 - 18 - 4, L.

2123 - 24 - 1, L. 2123 - 34 et L. 2123 - 35 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de

communes.

Pour l'application de l'article L. 2123 - 11 - 2, le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 %

ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % de la différence

entre le montant de l'indemnité brute mensuelle q ue l'intéressé percevait pour l'exercice de ses

fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211 - 12, et l'ensemble des

ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en application de l'article

L. 2123 - 11 - 2 ni avec celles versées en application des articles L. 3123 - 9 - 2 et L. 4135 - 9 - 2.

Article L. 2123 - 1 du code général des collectivités territoriales

I. - L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le

temps nécessaire pour se rendre et participer :

1° Aux séances plénières de ce conseil ;

2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil

municipal ;

3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour

représenter la commune ;

3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu'il a été désigné pour

y représenter la commune ;

4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes

nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des

établissements publics en relevant ;

5° Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l'article L. 3133 - 1 du code du travail et aux

commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;

6° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.- 10 -

Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur

de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et

réunions précitées.

II. - Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l'article L. 2212 - 4 du présent

code, l'employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à

l'exercice de leurs missions, dans des conditions et sel on des modalités fixées par un décret en Conseil

d'Etat.

III. - Au début de son mandat de conseiller municipal, puis une fois par année civile, le salarié bénéficie

d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son

mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne s e substitue pas à l'entretien professionnel

mentionné à l'article L. 6315 - 1 du code du travail.

L'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent, à cette occasion, s'accorder sur les

mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions

électives du salarié et, le cas échéant, sur les cond itions de rémunération des temps d'absence

consacrés à l'exercice de ces fonctions. Cet entretien permet également la prise en compte de

l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice du mandat par ces salariés et comporte des

informations sur le droit i ndividuel à la formation dont ils bénéficient en application de l'article L.

2123 - 12 - 1.

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, il permet de procéder au

recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation

de l'expérience acquise.

Article L. 2123 - 2 du code général des collectivités territoriales

I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à

l'article L. 2123 - 1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures

leur permettant de disposer du temps nécessaire à l' administration de la commune ou de l'organisme

auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale

du travail. Il est égal :

1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes

d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;- 11 -

2° A l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des

communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999

habitants ;

3° A l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux

des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10

000 habitants ;

4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des

communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de

10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseiller s municipaux des communes de 3 500 à 9 999

habitants ;

5° A l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux

des communes de moins de 3 500 habitants.

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122 - 17,

il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article.

Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit

d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.

III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction

du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux - ci, l'autorisation d'utiliser

le crédit d'heures prévu au présent article. Il n'est pas tenu de payer ce temps d'absence comme temps

de travail.

Article L. 2123 - 3 du code général des collectivités territoriales

Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle

salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées

par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles - ci résultent :

- de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123 - 1 ;

- de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune. Cette compensation est limitée à cent heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée

à un montant supérieur au double de la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Article L. 2123 - 5 du code général des collectivités territoriales- 12 -

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123 - 1, L. 2123 - 2 et L. 2123 - 4 ne peut

dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Article L. 2123 - 7 du code général des collectivités territoriales

Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123 - 1, L. 2123 - 2 et L. 2123 - 4 est assimilé à une durée de

travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les

droits découlant de l'ancienneté.

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en

outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux

articles L. 2123 - 1, L. 2123 - 2 et L. 2123 - 4 sans l'a ccord de l'élu concerné.

Article L. 2123 - 8 du code général des collectivités territoriales

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être

prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123 - 1 , L.

2123 - 2 et L. 2123 - 4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration

ou le reclassement dans l'emploi est de droit.

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa précédent

pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement,

la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.

Article L. 2123 - 9 du code général des collectivités territoriales

Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat,

ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des

articles L. 3142 - 83 à L. 3142 - 87 du code d u travail relatives aux droits des salariés élus membres de

l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le premier alinéa du présent article est également applicable aux adjoints et aux conseillers municipaux

salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l'article L. 2122 - 17 du présent code pendant la

période dudit remplacement.

Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142 - 84 du code du travail est maintenu aux élus

mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.

L'application de l'article L. 3142 - 85 du code du travail prend effet à compter du deuxième

renouvellement du mandat.

Article L. 2123 - 10 du code général des collectivités territoriales

Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur

leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L.

2123 - 9 .

Article L. 2123 - 11 du code général des collectivités territoriales- 13 -

A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 2123 - 9 bénéficient à leur demande d'un stage de

remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de

travail ou de celle des techniques utilisées.

Article L. 2123 - 11 - 1 du code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de

leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail.

A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son

activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan

de compétences dans les conditions fixées par la sixi ème partie du code du travail.

Lorsque les intéressés demandent à bénéficier du projet de transition professionnelle mentionné aux

articles L. 6323 - 17 - 1 à L. 6323 - 17 - 6 du même code, ainsi que du congé de validation des acquis de

l'expérience mentionné à l'article L. 6422 - 1 dudit code, l e temps passé au titre du mandat local est

assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces dispositifs.

Article L. 2123 - 11 - 2 du code général des collectivités territoriales

A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire ou tout adjoint

ayant reçu délégation de fonction de celui - ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer

son activité professionnelle perçoit, sur sa demande , une allocation différentielle de fin de mandat s'il

se trouve dans l'une des situations suivantes :

– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312 - 1 du code du travail conformément aux

dispositions de l'article L. 5411 - 1 du même code ;

– avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de

fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 100 % de la différence entre le montant de

l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les

conditions fixées aux articles L. 2123 - 23, L. 2123 - 24, L. 2511 - 34 et L. 2511 - 34 - 1, et l'ensemble des

ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

L'allocation est versée pendant une période de deux ans au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles

prévues par les articles L. 3123 - 9 - 2 et L. 4135 - 9 - 2. A compter du treizième mois suivant le début du

versement de l'allocation, le taux mentionné au quatr ième alinéa du présent article est au plus égal à

80 %.

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621 - 2.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les

conditions dans lesquelles les élus locaux mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de

bénéficier de cette allocation.

Article L. 2123 - 11 - 3 du code général des collectivités territoriales

L'institution mentionnée à l'article L. 5312 - 1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de

l'engagement aux bénéficiaires de l'allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l'article L.

2123 - 11 - 2 du présent code.- 14 -

Ce contrat a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours d'amélioration des revenus

professionnels ou de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création

ou d'une reprise d'entreprise.

Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :

1° Une première phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en

vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution

des métiers et de la situation du marché du trav ail ;

2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle

l'ancien élu local bénéficie de mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet

professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l'institution m entionnée à l'article L. 5312 - 1

du code du travail.

Les mesures d'accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en

partie, par l'ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la

formation découlant de l'article L. 2123 - 12 - 1.

Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l'adhésion

au contrat et à sa rupture éventuelle à l'initiative de l'un des signataires, la durée maximale du

parcours, le contenu des mesures d'accompagnement ai nsi que les conditions d'intervention des

organismes chargés du service public de l'emploi, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L. 2123 - 11 - 4 du code général des collectivités territoriales

Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le calcul des droits à

l'allocation d'assurance prévue au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, des

adaptations suivantes :

1° La durée cumulée des crédits d'heures utilisés par l'élu en application de l'article L. 2123 - 2 du

présent code au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d'affiliation

ouvrant droit au revenu de remplacement ;

2° Les indemnités de fonction perçues par l'élu au titre de sa dernière fonction élective sont prises en

compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montant du revenu

de remplacement.

Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est assuré par le fonds

prévu à l'article L. 1621 - 2, dans les mêmes conditions que celui de l'allocation différentielle de fin de

mandat prévue à l'article L. 2123 - 11 - 2.

Article L. 2123 - 12 du code général des collectivités territoriales

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation

est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une

délégation.

Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie

circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une

formation en la matière.- 15 -

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à

la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont

peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée

à l'article L. 2123 - 12 - 1. Cette délibération déte rmine notamment le champ des formations ouvrant

droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de

l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation

ain si qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de

la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L.

1621 - 3 ne peut être inférieure à un taux fixé par dé cret.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au

compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil

municipal.

Article L. 2123 - 12 - 1 du code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation

comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le

montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire

dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les

membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621 - 3.

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut

concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment

contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du

mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle.

Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à

la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés

par les collectivités territoriales selon les modalit és définies aux articles L. 2123 - 12, L. 3123 - 10, L.

4135 - 10, L. 7125 - 12 et L. 7227 - 12. Lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion professionnelle,

l'élu peut contribuer à son financement en mobilisant son compte personnel d'activité mentionné à

l'arti cle L. 5151 - 1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83 - 634 du 13 juillet 1983 portant

droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il dispose de droits monétisables. Il peut également

contribuer à son financement par un apport personnel augmentant les sommes engagées au titre de

son droit individuel à la formation. Ces abondements complémentaires n'entrent pas en compte dans

les modes de calcul du montant du droit individuel à la formation des élus définis au premier alinéa du

présent ar ticle.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en

œuvre du droit individuel à la formation.

Article L. 2123 - 13 du code général des collectivités territoriales

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123 - 1, L.

2123 - 2 et L. 2123 - 4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé

de formation. Ce congé est fixé à vingt - quatre jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit

le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.- 16 -

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L. 2123 - 14 du code général des collectivités territoriales

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.

Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la

présente section sont compensées par la commune dans la limite de vingt et un jours par élu pour la

durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horair e du salaire minimum de croissance par heure.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123 - 12 ne peut être

inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres

du conseil municipal en application des articles L. 2123 - 23, L . 2123 - 24, L. 2123 - 24 - 1 et, le cas

échéant, L. 2123 - 22. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même

montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de

l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.

Ils ne peuvent être reportés au - delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de

l'assemblée délibérante. En cas de création d'une commune nouvelle dans le s conditions prévues au

chapitre III du titre Ier du présent livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été

consommés par les anciennes communes à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits

sont affectés en total ité au budget de l'exercice suivant de la commune nouvelle.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.

Article L. 2123 - 14 - 1 du code général des collectivités territoriales

I. - Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre peuvent délibérer pour confier à ce dernier, dans les conditions prévues par l'article L. 5211 -

17, la mise en œuvre des dispositions relatives à la formati on des élus prévues aux trois derniers alinéas

de l'article L. 2123 - 12. Elles se prononcent dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal

suivant chaque renouvellement général. Elles peuvent aussi délibérer à leur initiative à tout moment

s ur ce sujet.

Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l'établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre des frais de formation visés à l'article L. 2123 - 14.

Dans les neuf mois suivant l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant le transfert en application du

présent I, et dans les neuf mois suivant son installation après chaque renouvellement général des

conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établiss ement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre délibère sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres. Il

détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les dispositions du dernier alinéa de l'article

L. 2123 - 12 sont applicables à compter du transfert.

II. - Dans les six mois suivant son renouvellement, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions

prévues au I, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre délibère sur l'opportunité de proposer des outils communs visant à développer la formation

liée à l'exercice du mandat des élus des communes membres prévue à l'article L. 2123 - 12.

Cette délibération précise, le cas échéant, les dispositifs envisagés. Elle peut notamment comprendre

l'élaboration d'un plan de formation, les règles permettant d'en assurer le suivi, le financement et- 17 -

l'évaluation. Elle peut également autoriser la participation au financement de formations organisées

soit à l'initiative des élus des communes membres au titre de leur droit individuel à la formation

mentionné à l'article L. 2123 - 12 - 1, soit à l'initiative des communes membres, dans les conditions fixées

à l'article L. 2123 - 12, lorsque ces formations sont liées à l'exercice du mandat.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des articles L. 5211 - 4 - 2, L. 5214 -

16 - 1, L. 5215 - 27, L. 5216 - 7 - 1 et L. 5217 - 7.

Article L. 2123 - 15 du code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles L. 2123 - 12 à L. 2123 - 14 ne sont pas applicables aux voyages d'études

des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir

un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.

Article L. 2123 - 16 du code général des collectivités territoriales

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a

fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les

conditions fixées à l'article L. 1221 - 3

Article L. 2123 - 18 - 2 du code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde

d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à

leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur partici pation aux réunions mentionnées à l'article L.

2123 - 1. Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute

autre réunion liée à l'exercice du mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant

horaire d u salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par

délibération du conseil municipal.

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune

est compensé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335 - 1.

Article L. 2123 - 18 - 4 du code général des collectivités territoriales

Lorsque les membres du conseil municipal utilisent le chèque emploi - service universel prévu par

l'article L. 1271 - 1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou

entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants , soit de l'assistance aux personnes âgées,

handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité

dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L.

7231 - 1 et L. 7232 - 1 du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide

financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.

Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123 -

18 et de l'article L. 2123 - 18 - 2.

Article L. 2123 - 24 - 1 du code général des collectivités territoriales- 18 -

I. - Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins

pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme

de référence mentionné au I de l'article L. 2123 - 20.

II. - Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice

effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123 - 24.

Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du t erme de référence mentionné au I de l'article L. 2123 -

20 .

III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des

articles L. 2122 - 18 et L. 2122 - 20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123 - 24 . Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle

prévue par le II du présent article.

IV. - Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122 -

17 , il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal,

l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123 - 23 , éventuellement majorée comme le prévoit

l'article L. 2123 - 22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance

est effective.

V. - En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour

le maire de la commune en application des articles L. 2123 - 22 et L. 2123 - 23.

Article L. 2123 - 34 du code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121 - 3 du code pénal, le maire ou un élu

municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du

troisième alinéa de ce même article pour des faits non inte ntionnels commis dans l'exercice de ses

fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses

compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions

que la loi lui co nfie.

La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu

une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui - ci fait l'objet de poursuites

pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le c aractère de faute détachable de l'exercice de ses

fonctions.

La commune est également tenue d'accorder sa protection aux personnes mentionnées audit deuxième

alinéa qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l'objet des

poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l'o bjet de mesures alternatives à ces

poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l'assistance d'un

avocat.

La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le

conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à

l'égard du maire et des élus mentionnés audit deuxième alinéa. Dans les communes de moins de 10

000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une

compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335 - 1 du présent code.

Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent

de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134 - 1 à L. 134 - 12 du

code général de la fonction publique.- 19 -

Article L. 2123 - 35 du code général des collectivités territoriales

Le maire et les autres membres du conseil municipal bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une

protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois

spéciales et le présent code.

La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l'un de ces

élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à

l'occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passé es. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité

du préjudice qui en a résulté.

L'élu ou l'ancien élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre

demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les membres du

conseil municipal en sont informés. La preuve de cette inf ormation, accompagnée de la demande, est

transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de

l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au II

de l'article L. 2131 - 2. L'élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces

documents par le représentant de l'Etat dans le département ou par son délégué dans

l'arrondissement. La commune notifie à l'élu concerné la preuve de cette réception e t porte cette

information à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal.

Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une

délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie

de la protection de la commune, dans les conditions prév ues aux articles L. 242 - 1 à L. 242 - 5 du code

des relations entre le public et l'administration.

Par dérogation à l'article L. 2121 - 9 du présent code, à la demande d'un ou de plusieurs de ses

membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. La convocation est

accompagnée d'une note de synthèse.

La protection prévue aux premier s à cinquième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et

ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque,

du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, i njures,

diffamations ou outrages.

Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou

des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions

ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis

postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.

La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la

restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action- 20 -

directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction

pénale.

La protection mentionnée aux mêmes premier s à cinquième alinéas implique notamment la prise en

charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires résultant

des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires

de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas.

La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le

conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à

l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième al inéa du présent article. Dans les communes de

moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet

d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335 - 1 du présent code.

Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent

de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134 - 1 à L. 134 - 12 du

code général de la fonction publique. Il adre sse sa demande de protection au représentant de l'Etat

dans le département.

Article L. 5211 - 12 du code général des collectivités territoriales

Les présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés

d'agglomération et des métropoles perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est

déterminé par décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement c orrespondant à

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. L'organe délibérant peut, par

délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil

d'Etat, à la demande du président.

L'indemnité versée au président du conseil d'une métropole, d'une communauté urbaine de 100 000

habitants et plus, d'une communauté d'agglomération de 100 000 habitants et plus ou d'une

communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % par rapport au

montant fixé en application de la première phrase du premier alinéa, à la condition que ne soit pas

dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de

l'organe délibérant hors prise en compt e de ladite majoration.

Les indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d'un syndicat de communes pour l'exercice

effectif des fonctions de président et de vice - président et les indemnités maximales votées par le

conseil ou le comité d'une communauté de communes, d'un e communauté urbaine, d'une communauté

d'agglomération et d'une métropole pour l'exercice effectif des fonctions de vice - président sont

déterminées par décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à

l'indice brut terminal d e l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale,

déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président

et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice - président, correspondant

soit au nombre maximal de vice - présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième

alinéas de l'article L. 5211 - 10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres- 21 -

déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211 - 6 - 1, soit au nombre existant de vice -

présidences effectivement exercées, si celui - ci est inférieur.

De manière dérogatoire, l'indemnité versée à un vice - président peut dépasser le montant de

l'indemnité maximale prévue à la première phrase du premier alinéa du présent article, à condition

qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale suscepti ble d'être allouée au président et

que le montant total des indemnités versées n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale définie au

quatrième alinéa.

Lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé,

la délibération fixant les indemnités de ses membres, à l'exception des indemnités des présidents des

communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des

métropoles, intervient dans les trois mois suivant son installation.

Toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale

concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un

tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée

concernée.

Le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale titulaire

d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement

public local, du Centre national de la fonction publique ter ritoriale, au conseil d'administration ou au

conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut recevoir, pour l'ensemble de

ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et

demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1 er de l'ordonnance

n° 58 - 1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du

Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et

d'indemnité de fonction d'un membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération

intercommunale fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne

publique au sein de laquelle le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération

intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.CHARTE 2026

DE L’ÉLU LOCAL

L’article L. 5211-6 du CGCT prévoit que « lors de la première réunion de l'organe délibérant,

immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du

bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l’article L. 1111-

12. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local

et des dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV du présent titre dans

les communautés de communes, de la section III du chapitre VI du présent titre dans les

communautés d'agglomération, de la sous-section 4 de la section II du chapitre V du

présent titre dans les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que des articles

auxquels il est fait référence dans ces dispositions ».

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de

liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la

République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts

réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires

soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire

connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis

à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des

instances dans lesquelles il a été désigné.

1.

2.

3.

4.

5.

Annexe 2.Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice

effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans

ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de

la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la

sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection

organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le

code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions

fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues

par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et

permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la

poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes mentionnés précédemment.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les

déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le

cadre d'un autre mandat électif.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons,

avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a

bénéficié en raison de son mandat.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la

durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à

qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. 6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.