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Document publié le Mardi 19 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 343 recueil des actes administratifs nominatifs 19 11 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-343
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2024-11-13-00004 - Arrêté modifiant la composition de la commission
de surendettement_nov.2024 (2 pages) Page 3
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-11-13-00004
Arrêté modifiant la composition de la
commission de surendettement_nov.2024
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-13-00004 - Arrêté modifiant la composition de la commission de surendettement_nov.2024 3 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Ain ES
PRÉFÈTE DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
- ARRETE -
Portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R.712-12 relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1990 portant création de la commission de surendettement des particuliers de l'Ain ; :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;
Vu la circulaire ministérielle du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de surendette- ment des particuliers ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Ain ;
_ Considérant la proposition de candidature visée le 2 septembre 2024 par le comité des banques FBF ;
Considérant le courrier du 11 octobre 2024 de la première présidente de la Cour d'appel de Lyon ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;
- ARRETE -
ARTICLE 1
La commission de surendettement des narficiiiets de l'Ain est composée ainsi qu'il suit :
1) Membres de droit :
Président : la préfète de l'Ain, ou son délégué.
Vice-président : le directeur départemental des finances publiques de l'Ain, ou son délégué.
Secrétaire : le directeur départemental de la Banque de France, où son représentant.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-13-00004 - Arrêté modifiant la composition de la commission de surendettement_nov.2024 4 Membres désignés par arrêté préfectoral, sur une liste transmise par l'Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d'investissement (AFECEI) :
Titulaire : M. Christophe ASTIER,
Directeur d'agence CIC Lyonnaise de Banque
Suppléant : Mme Rosa ROGET
Chargée de solutions risque Crédit Agricole Centre-Est
3) Membres désignés par arrêté préfectoral, sur une liste transmise par des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : M. Jean REVERCHON
Représentant de l'UFC Que Choisir de l'Ain
Suppléant : M. Jean-Yves DAUX
Représentant de l'UDAF de l'Ain
4) Membres désignés par arrêté préfectoral, justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire : Mme Sonia MORANDAT
Conseillère en économie sociale et familiale au conseil départemental de l'Ain
Suppléant : Mme Jessica FAVERGE
Conseillère en économie sociale et familiale de l'UDAF de l'Ain
5) Membres désignés par arrêté préfectoral, justifiant d'un diplôme et d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine juridique, sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission :
Titulaire : M. Georges SOMMIER ,
Retraité de la direction générale des impôts, consenvätéur des hypothèques
Suppléant : M. Benoît PEUTOT
Avocat en matière civile, commerciale et pénale
ARTICLE 2
Les membres désignés par arrêté préfectoral sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
ARTICLE 3
Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France — 1 rue du 23ème RI 01000 Bourg-en-Bresse.
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 modifié portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Ain est abrogé.
ARTICLE 5
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le directeur départemental de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 novembre 2024
La préfètg,
Chantal MAUCH
Ée
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-13-00004 - Arrêté modifiant la composition de la commission de surendettement_nov.2024 5