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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 202 recueil des actes administratifs nominatifs 18 07 2024
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 202 recueil des actes administratifs nominatifs 18 07 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Enseignement supérieur,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-202
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2024-05-13-00002 - Délégation de signature - SDIF de l'Ain (2 pages) Page 3
2 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2024-05-13-00002
Délégation de signature - SDIF de l'Ain
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-05-13-00002 - Délégation de signature - SDIF de l'Ain 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURG-EN-BRESSE
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE L’AIN
5, Rue de la Grenouillère - B.P. 30413
01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex
TÉLÉPHONE : 04 74 45 77 00
MÉL. : sdif.ain@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de l’Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette et en matière de contentieux d’assiette de taxe d’aménagement, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l’Inspecteur divisionnaire des finances publiques désigné ci-après
Monsieur MARTIN Franck
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur Daniel CHATELON Monsieur Jean Pierre BILLET
Monsieur Benjamin FEVRIER
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Madame Emilie BILLOUD Monsieur Didier LEGER Monsieur François BRUCHON Madame Valérie LESIEUR Madame Nathalie DESMARIS Madame Isabelle ARNOUD Madame Delphine GUYEZ Monsieur DEROUET Pascal Madame Marylin LAURENT
Madame LAVELLE Christine
Article 2
Sans limitation de montant, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques susmentionnés à l’article 1er.
Article 3
Lorsqu’un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents des finances publiques
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-05-13-00002 - Délégation de signature - SDIF de l'Ain 4 susmentionnés à l’article 1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, sans limitation de montant.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette et en matière de contentieux d’assiette de taxe d’aménagement, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, portant sur des impositions de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal et dans la limite de 2 000 €, aux agents administratifs des finances publiques dont les noms suivent :
Monsieur Jérôme JONAS Madame Marie-Pierre MONNIER
Monsieur Raphaël JACQUEMET Madame Claire BRIAIS
Madame Muriel VAUPRE Monsieur Hugo RODRIGUES
Madame Cécile PRUD’HOMME Madame Alice COULON
Monsieur Anthony GAGNON Madame Evelyne PACCARD
Monsieur Ludovic PIROUX Madame Stéphanie FLEURY
Article 5
En cas d’absence du responsable du service départemental des impôts fonciers et de l’inspecteur divisionnaire, subdélégation de sa signature est donnée dans la limite de 60 000 € à :
Monsieur Daniel CHATELON, inspecteur des finances publiques, adjoint (PELH) Monsieur Jean-Pierre BILLET,inspecteur des finances publiques, adjoint (PTGC) Monsieur Benjamin FEVRIER, inspecteur des finances publiques, adjoint (PELP)
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A Bourg en Bresse, le 13/05/2024
Agnès BONNAND
Inspectrice Principale des finances publiques
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-05-13-00002 - Délégation de signature - SDIF de l'Ain 5