Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 329 recueil des actes administratifs nominatifs 06 11 2024

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 329 recueil des actes administratifs nominatifs 06 11 2024 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 329 recueil des actes administratifs nominatifs 06 11 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2024-329

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de l'Ain /

01-2024-11-05-00002 - Arrêté portant classement et sélection des

candidatures pour l'agrément MJPM (2 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2024-11-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation

de signature à Monsieur François Mullett, directeur académique des

services de l'éducation nationale de l'Ain par intérim. (2 pages) Page 6

01-2024-11-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation

de signature à Monsieur François Mullett,directeur académique des

services de l'éducation nationale de l'Ain par intérim, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour

l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code

des marchés. (3 pages) Page 9

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain

01-2024-11-05-00002

Arrêté portant classement et sélection des

candidatures pour l'agrément MJPM

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-05-00002 - Arrêté portant classement et sélection des candidatures pour l'agrément MJPM 3Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

A R R E T É

portant classement et sélection des candidatures pour l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 472-1-1 et R. 472-1 ;

Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales 2024/2028 en date du 7 février 2024;

Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 11 avril 2024 ;

Vu la liste en date du 19 juillet 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;

Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 10 octobre 2024 ;

Vu l’avis de la Procureure de la République en date du 5 novembre 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

ARRETE

Article 1

La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu’il suit :

1- ES-SADRATI, Widad

2- JOURDAN, Séverine

3- DUBOIS, Stéphanie

4- BERTHEAU, Laure

5- MESNIL, Virginie

6- MILETO, Sonia

34, avenue des Belges 01012 BOURG EN BRESSE Cédex

Tel : 04 74 45 91 39

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30

Site internet : www.ain.gouv.fr

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-05-00002 - Arrêté portant classement et sélection des candidatures pour l'agrément MJPM 4Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Article 4

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 5 novembre 2024

Pour la Préfète,

Par délégation du Directeur Départemental de la DDETS de l’Ain, Signé : Jean-Eudes BENTATA

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-05-00002 - Arrêté portant classement et sélection des candidatures pour l'agrément MJPM 501_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-11-04-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur

François Mullett, directeur académique des

services de l'éducation nationale de l'Ain par

intérim.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur François Mullett, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur François Mullett, directeur

académique des services de l’éducation nationale de l’Ain par intérim

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l’éducation ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiées ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN- ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en- Bresse ;

VU l’arrêté rectoral n°2024-38 portant nomination de Monsieur François Mullett, en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ain par intérim à compter du 1er novembre 2024 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

1

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur François Mullett, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par 7ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François Mullett, directeur

académique des services de l’éducation nationale de l’Ain par intérim, à l’effet de

signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

 Les avis de l’Etat sur la désaffectation des locaux scolaires et des logements

d’instituteurs ;

 Les avis de l’Etat sur la désaffectation des biens des établissements publics

locaux d’enseignement.

Article 2 : l’arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Mme

Marilyne REMER, inspectrice d’académie – directrice académique des services de

l’éducation nationale de l’Ain, est abrogé.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière

dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article R.414-6 du code de

justice administrative.

Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de

l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur académique des services de

l’éducation nationale de l’Ain par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 4 novembre 2024

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur François Mullett, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par 801_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-11-04-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur

François Mullett,directeur académique des

services de l'éducation nationale de l'Ain par

intérim, pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses et pour l'exercice des

attributions dévolues au pouvoir adjudicateur

par le code des marchés.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur François Mullett,directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par 9ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur François Mullett,

directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret le 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

VU l’arrêté rectoral n°2024-38 portant nomination de M. François Mullett, en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ain par intérim à compter du 1er novembre 2024 ;

VU l’arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

1

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur François Mullett,directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par 10VU le schéma d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François Mullett, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets suivants :

• Programme 139 "enseignement privé du premier degré et du second degré" ;

• Programme 140 "enseignement scolaire public du 1er degré" ;

• Programme 141 "enseignement scolaire public du 2nd degré" ;

• Programme 230 "vie de l'élève".

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Mullett, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par intérim, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les agents de catégorie A placés sous son autorité.

Les agents habilités seront accrédités auprès des comptables assignataires.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, quel qu'en soit le montant :

Les ordres de réquisition du comptable public. La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable du ministre de l'éducation nationale en vue de cette procédure.

Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète de département.

Tout compte rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme devra également lui être transmis.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François Mullett, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par intérim, à l'effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.

Est exclue de cette délégation la signature des actes d'engagement des marchés supérieurs à 90 000 euros HT.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Mullett, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par intérim, la délégation qui lui

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur François Mullett,directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par 11est consentie dans les termes figurant à l'article 5 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités placés sous son autorité.

L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de l’Ain, et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame, Marilyne Rémer, inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Ain, est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l’Ain par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Ain. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 4 novembre 2024

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur François Mullett,directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par 12