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Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Montbenoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+réunion+du+6+février+)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
2025/35
DEPARTEMENT DU DOUBS
ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER
COMMUNE DE PAYS-DE-MONTBENOIT — 25650
PROCES VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire certifie que la convocation a été faite le 30 janvier 2025, et que le nombre de
membres en exercice est de 56.
SEANCE N° 3 DU JEUDI 06 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 06 février à 20 heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
PELLEGRINI Adrien, Maire
Etaient_ présents : AUGEREAU Olivier, BAVEREL Anthony, BINETRUY Philippe, BOLE-RICHARD David,
CHAMPREUX Laëtitia, DROZ-VINCENT Marie, FAIVRE Bernard, FAIVRE Michel, GUINCHARD Johann, LAFFLY
Delphine, PELLEGRINI Adrien, ROLOT Jean-Luc, TYRODE Angélique, FOILLERET Dolorès, MAGNIN-FEYSOT
Gilles, MERCET Corinne, PARSY Stéphanie, CORDIER Davy, DREZET Philippe, MERCET Cyril, PERRIN
Mathilde, POIMBOEUF Cathy, BESCHET Aurélie, FAIVRE Jean-Marc, GUILLON Sonia, HENRIET Elodie,
JOUILLE Gérard, PATOZ Arnaud, RUFENACHT Marie, BILLOD-LAILLET Eric, CAQUELARD-GEST Caroline, DE
GRIBALDI Antoine, GUINCHARD Emeric, POURCHET Eric
Absents ayant donné pouvoir : GUERRIN Suzanne (procuration à CHAMPREUX Laëtitia), ROUSSEL Yoann
{procuration à DREZET Philippe), JACQUET Maryline (procuration à PELLEGRINI Adrien), PATOZ Mickaël
{procuration à GUINCHARD Emeric)
Absents : BENMEHAL Lucien, KUTTNER Stephan, GUERRY Frédéric, DEMEUSY Aurore, NATALE Salvatore,
TISSOT Ludivine, JOUSSE Anthony, BARTHOD Olivier, DORNIER Christelle, JOUILLE Jean-Marie, SAUTER
Cécilia, VERGUET Roméo, DORNIER Florent, LAMBERT Julie, LAUDE Benoit, LEFEBVRE Honoré, ROUSSEL
Alban, RUFENACHT David.
Mme RUFENACHT Marie a été élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article 2121-
15 du C.G.C.T.
ORDRE DU JOUR :
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2025
SUBVENTION TERRITOIRE NUMERIQUE EDUCATIF
ASSURANCE DE LA COMMUNE
ASSURANCE DU PERSONNEL
ASSURANCE DES ENGINS
ETAT D’ASSIETTE BOIS 2025 ET PROGRAMME DES TRAVAUX
DEMANDE D’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA — BUDGET EAU
LOCATION DE VERRES REUTILISABLES
CONDITIONS ET TARIFS DE LOCATION DES SALLES DES FETES ET DES ATELIERS DE DISTILLATION
DEMANDE DE RECONSTRUCTION D’UNE CABANE SITUEE SUR LA PARCELLE B276 GRANDE COTE DU CERF
(TERRITOIRE DE VILLE-DU-PONT)
11. CONVENTION PAYFIP
12. TEMPS PARTIEL
13. COMPTE EPARGNE TEMPS
14. RATIO D'AVANCEMENT DE GRADE
15. INDEMNITES HORAIRES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
16. CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS
17. COMMISSIONS
18. QUESTIONS DIVERSES
©
œ
Nu
pw
NE
= S 2025/36
Affaire N° 1/3
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2025
Approbation (une abstention).
Affaire N° 2/3
SUBVENTION TERRITOIRE NUMERIQUE EDUCATIF
Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat du Pays de Montbenoit avait déposé un dossier en réponse à
l’appel à projet « Territoire Numérique Educatif du Doubs », et que ce dossier a été retenu. Il s’agit, entre
autres, de développer l’équipement des écoles pour favoriser l'usage du numérique en classe.
A ce titre, le Syndicat a obtenu des subventions dans le cadre de l’appel à projet, comme suit :
- Coût total du projet pour la collectivité : 9950.00 €
- Versement de 70 % du montant subventionnable par l'Etat, soit la somme de 6965.00 €
- Versement de 10 % du montant subventionnable par le Conseil Départemental, soit la somme de
995.00 €
- Soit à la charge de la commune : 1990.00 €
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
- Approuve le plan financier énoncé ci-dessus
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour recevoir les subventions
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
DCM N° 20250602-18
Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,
Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 11 février 2025
Date d'affichage le 11 février 2025
Affaire N° 3/3
ASSURANCE DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle que la commune doit se couvrir pour les risques suivants :
> Risques contre les dommages aux bâtiments
> Responsabilité civile
> Protection juridique
Les 5 communes et le syndicat avaient souscrit des contrats auprès de Groupama (et GAN pour Hauterive).
Le choix se porte sur Groupama pour plusieurs raisons :
e La complexité du contrat, qui nécessite de tout répertorier = plus facile pour un assureur qui portait
déjà presque tout
e Le manque voire labsence de concurrence concernant l’assurance des collectivités : il ne reste
quasiment plus de compagnies qui acceptent de porter le risque
e Les délais courts pour faire appel à la concurrence
La commune sera pourvue de deux contrats Villassur : un pour l’Abbaye, et un autre pour le reste des bâtiments
(le contrat n’est pas fait pour assurer tout dans un seul). 2025/37
Groupama a bien pris le relais depuis le 1°’ janvier, la commune est assurée.
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— Décide de souscrire le contrat auprès de Groupama à effet du 1° janvier 2025
— Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
DCM N° 20250602-19
Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,
Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 11 février 2025
Date d’affichage le 11 février 2025
Affaire N° 4/3
ASSURANCE DU PERSONNEL
Monsieur le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics ont une obligation statutaire en
matière de protection sociale à l'égard de leurs agents et doivent en assumer la charge financière,
notamment en continuant de :
e verser les salaires lors des arrêts de travail ;
e régler les praticiens en cas d'accident de service, de travail ou de maladie professionnelle, ce qui
entraine des coûts directs et des coûts indirects pour la collectivité.
La souscription d’un contrat d'assurance statutaire permet donc à la collectivité d'assurer ces risques et
de garantir la continuité du service en couvrant le coût du remplacement.
A défaut d'assurance, les employeurs publics assument le coût et la gestion de remboursement des frais
médicaux de l’agent.
Les 5 communes et le syndicat avaient souscrit des contrats auprès de différents prestataires. Le choix se
porte sur CIGAC, filiale de Groupama, dont le tarif et les prestations sont plus avantageux (les anciens
contrats ont été résiliés afin de ne pas faire doublon).
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
— Décide de souscrire le contrat auprès de CIGAC à effet du 1° janvier 2025
— Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
DCM N° 20250602-20
Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,
Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 11 février 2025
Date d’affichage le 11 février 2025
Affaire N° 5/3
ASSURANCE DES ENGINS
Monsieur te Maire rappelle que le camion de l'agent technique était assuré par le Syndicat chez
Groupama, le tracteur par la commune de La Longeville chez Groupama également.
il s'agit de regrouper l'assurance du camion et du tracteur sous le même contrat, et au nom de
la commune nouvelle, sachant que Groupama a assuré la continuité pour la couverture du risque
depuis le 1°’ janvier 2025. 1)
2025/38
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— Décide de souscrire le contrat auprès de GROUPAMA à effet du 1°' janvier 2025
— Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
DCM N° 20250602-21
Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,
Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 11 février 2025
Date d’affichage le 11 février 2025
Affaire N° 6/3
ETAT D’ASSIETTE BOIS 2025 ET PROGRAMME DES TRAVAUX
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23;
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt
communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève
du Régime forestier ;
e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le
préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose,
chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois,
conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des
obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est
un document s'imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes
puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes
prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée
par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération ;
Considérant la proposition d'état d’assiette des coupes faite par l'ONF le 24/09/2024 pour l’exercice 2025
avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l'ONF procédera à
la désignation, comme suit : 2025/39
Nouvelle. CES x
proposition
ee
proposée
il
Es ré > cn
14i Hautr 2025 Irrégulier 16.41
22]Ja
Long 2024 2025 Jardinée 10.43
26p Long / 2025 Prépa 1.25
14a Vdp 2025 2025 Amel 3.97
2} Décide des orientations de mise en marché suivantes :
Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les
Communes forestières et l'ONF.
Bois façonnés Bois sur pied
Dénomination > Vente Vente en | Vente 2
du chantier | Produits | en Vente en | Délivrance | contrat onutENceN Neon forestier prevus contrat concurre | pour BIBE J (Préciser mairie bois
PACeI nce l’affouage | Accord- SEE QUNTEE -Cadre g Cadre UP BSP dans la | chauffage
BF = | case)
P14 Hautr Grumes
Rx
P22 Long Grumes
Rx
P26 Long Grumes
Rx
P14 vdp Grumes
Rx
Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire
de valider ou d'ajuster certains choix de commercialisation. En cas d'évolution de l’état sanitaire, des besoins en
affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la
destination des produits.
En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son
organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc..).
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec
des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels
acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
LS A
3) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat
d’approvisionnement 2025/40
Dénomination du chantier | Mise à disposition à l'ONF | Mise à disposition à forestier des bois bord de route (1) l'ONF des bois sur pied
(2) Chablis
Contrat bois vert
(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat
d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à
l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage,
remise en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation d’Assistance Technique à
Donneur d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du
chantier et la réception des bois.
& Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur
d'Ordre
(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF
se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à
l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...).
Ü Demande à l’ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et
exploitation groupée »
5) Autorise le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés), suivant les dispositions suivantes :
L'autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l’acheteur des bois, moyennant
une redevance fixée, par sanglier, à :
50 € HT pour un lot d’épicéas < 200 m°
100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m°
150 € HT pour un lot d’épicéas > 500 m°
6) Autorise le Maire à signer les documents afférents
La présente délibération sera transmise à l'ONF
DCM N° 20250602-22
Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,
Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 11 février 2025
Date d'affichage le 11 février 2025
Affaire N° 7/3
DEMANDE D’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA — BUDGET EAU
Monsieur le Maire explique que les budgets eau de Hauterive-la-Fresse et Ville-du-Pont étaient assujetti
à la TVA, contrairement aux budgets des trois autres communes. Cela s'explique par les coûts élevés de
fonctionnement pour ces deux communes. Elles peuvent donc récupérer la TVA, ce qui est financièrement
avantageux. En revanche, les factures d’eau aux habitants sont soumises à 5.5 % de TVA (sachant que les
agriculteurs récupèrent la TVA).
Il s’agit donc de décider si le budget eau de la commune nouvelle doit être assujetti ou non à la TVA. 2025/41
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 38 voix pour et une abstention
- Approuve l'assujettissement à la TVA du budget eau
- Dit que la périodicité retenue est le trimestre
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires liées à l'assujettissement à la TVA
auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent
- Donne tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
DCM N° 20250602-23
Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,
Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 14 février 2025
Date d'affichage le 14 février 2025
Affaire N° 8/3
LOCATION DE VERRES REUTILISABLES
Des écocup avaient été faits pour la fête de l’abbaye. Le Syndicat avait décidé de mettre une caution de
1 euro par verre non rendu lors des locations. Le sujet sera revu en commission. Sujet ajourné.
Affaire N° 9/3
CONDITIONS ET TARIFS DE LOCATION DES SALLES DES FETES ET DES ATELIERS DE DISTILLATION
L'idée générale est que les habitants de la commune nouvelle bénéficieront du tarif préférentiel. Il va
falloir harmoniser les tarifs pour les associations et se pencher sur la gratuité. Le sujet est ajourné, afin
qu'il soit travaillé en commission.
Affaire N° 10/3
DEMANDE DE RECONSTRUCTION D’UNE CABANE SITUEE SUR LA PARCELLE B276 GRANDE COTE
DU CERF (TERRITOIRE DE VILLE-DU-PONT)
Présentation de la demande, suite à l’envoi de documents par M. Florent Dornier.
Au vu des pièces du dossier, plusieurs questions se posent :
Quelles responsabilités la commune endosse-t-elle par rapport à cette possible autorisation ?
Problème d’accès au site : chemin qui traverse des parcelles privées, panneau interdiction sauf riverains,
problème de stationnement à la Drayère
Lors du sinistre, les pompiers sont montés à pied pour accéder à l'incendie.
Une demande de renseignements a été faite à la Sous Préfecture, pas de réponse ce jour
Mme Sonia Guillon demande si le PNR pourrait nous éclairer sur le sujet.
M. Gérard Jouille explique qu’un chalet avait été monté sans autorisation sur un autre terrain, et qu’une
amende de 3600 € par m2 aurait été appliquée si la cabane n'avait pas été démontée. M. Philippe Drezet
s'interroge sur la problématique d’un incendie en été et des conséquences sur la forêt.
Proposition d’ajourner le sujet, et de dire au demandeur d’apporter plus de renseignements.
Affaire N° 11/3
CONVENTION PAYFIP 2025/42
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2018, les entités publiques doivent mettre à disposition de leurs
usagers une solution de paiement en ligne permettant le règlement de leurs dettes. Le respect de cette
obligation passe par l'adoption d’une solution de paiement à distance.
La Direction Générale des Finances Publiques met à disposition des collectivités l'outil « PAYFIP »
permettant le règlement des créances à distance et présentant toutes les garanties de sécurité et
d'efficacité.
Cette offre qui remplace « TIPI » depuis le 15 octobre 2018, est une offre packagée qui, outre le paiement
par carte bancaire, propose le prélèvement SEPA non récurrent (prélèvement ponctuel unique). Les deux
moyens de paiement sont indissociables et ce sont les usagers qui choisissent, librement et sans frais, de
payer par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.
Les 5 communes adhéraient toutes au dispositif, il s’agit de refaire les contrats pour la commune nouvelle.
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
- Approuve la mise en place du système PAYFIP
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire s’y rapportant.
DCM N° 20250602-24
Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,
Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 14 février 2025
Date d’affichage le 14 février 2025
Affaire N° 12/3
TEMPS PARTIEL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale,
Vu le protocole d'accord d'aménagement et réduction du temps de travail établi le 31/01/2025
Considérant l'avis du comité social territorial en date du 02/04/2024
Considérant que les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant,
après avis du comité social territorial,
Considérant que le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps
complet et ne peut être inférieur au mi-temps,
Considérant que le temps partiel de droit* peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non
complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein,
Considérant que l'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale,
Considérant que sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des
nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités
d'aménagement du temps de travail,
Considérant que le temps partiel peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou
annuel,
Considérant que le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité,
Considérant que la réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les
modalités d'application locales après avis du comité social territorial,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE : 2025/43
- d'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel et/ou annuel.
Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80, 90, 95 % du temps complet.
Les demandes doivent être formulées dans un délai de 15 jours minimum avant le début de la période
souhaitée.
La durée des autorisations sera de 3 ans.
Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois
ans. À l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La
demande devra être déposée deux mois avant l'échéance.
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.
Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour …) sur la période en cours pourront être
modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service)
dans un délai de deux mois.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera
accordée qu'après un délai de 2 mois.
Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter
les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
- que ces modalités prendront effet à compter du 01/01/2025 et seront applicables aux fonctionnaires
titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an à temps
complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit.
- qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des
contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives,
réglementaires et de la présente délibération.
* Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :
» A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de chaque
adoption jusqu’à l'expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de
l'enfant adopté ;
+ Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une
maladie grave ;
» Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11° de
l’article L.323-3 du code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis de la
médecine professionnelle et préventive.
DCM N° 20250602-25
Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,
Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 14 février 2025
Date d’affichage le 14 février 2025
Affaire N° 13/3
COMPTE EPARGNE TEMPS
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 611-2, L. 621-4 et L. 621-5 ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique
territoriale ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 02/04/2024,
Considérant que les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (C.E.T.) sont fixées par
l'organe délibérant, après avis du comité social territorial, 2025/44
Considérant que le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une
année de service et que les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il
en est de même pour les enseignants artistiques.
Considérant que la réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés
acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du
R.A.F.P,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de fixer comme suit les modalités d'application locales du compte épargne temps prévu au
bénéfice des agents territoriaux à compter du 31/01/2025
ARTICLE 1 : ALIMENTATION DU CET
Ces jours correspondent à un report de :
congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année
puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet),
jours RTT (récupération du temps de travail),
ARTICLE 2 : PROCEDURE D'OUVERTURE ET ALIMENTATION
L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.
L'alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre
de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l'autorité territoriale.
Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés
et consommés), dans les 30 jours suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU CET
L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de
service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte
arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé
maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
- Compensation en argent ou en épargne retraite :
Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement, ou versés au titre du R.A.F.P. (pour les
fonctionnaires relevant des régimes spéciaux).
Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au compte épargne-temps au-delà de 15 jours.
Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Le versement intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait.
Il'appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles d’utilisation en congés, en
fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Cette délibération complète la délibération en date du 16 janvier 2025 relative à la mise en œuvre de
l'ARTT dans la collectivité, le CET constituant désormais une des modalités d'aménagement du temps de
travail.
DCM N° 20250602-26
Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,
Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 14 février 2025
Date d'affichage le 14 février 2025 2025/45
Affaire N° 14/3
RATIO D’AVANCEMENT DE GRADE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 02/04/2024 ;
Considérant qu’il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, le taux permettant de
déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré,
le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Considérant que la délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de
l’avancement de grade ; que si le taux est inférieur à 100 %, l'assemblée délibérante peut prévoir que,
lorsque le nombre calculé n’est pas un entier :
- le chiffre obtenu est arrondi à l’entier supérieur
ou
- la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de fixer le ou les taux suivant(s) pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité,
comme suit :
Grades d’accès Ratios (en %)
Attaché 100 %
Rédacteur principal de 1°" classe 100 %
Rédacteur principal de 2°" classe 100 %
Rédacteur 100 %
Adjoint administratif ppal 1°"° classe 100 %
Adjoint administratif ppal 2°"° classe 100 %
Adjoint technique ppal 2°" classe 100 %
Adjoint technique ppal de 1°" classe 100 %
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1° 100 %
classe
DCM N° 20250602-27
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Affaire N° 15/3
INDEMNITES HORAIRES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l'avis du comité social territorial du 02/04/2024.
Considérant que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous
la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur,
les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées ;
Considérant que seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement
d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Considérant que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de
circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité social territorial en étant
immédiatement informé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE :
d'instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (1.H.T.S.) en faveur des agents
susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective d'heures
supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la
forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l'autorité territoriale.
que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 01/01/2025 aux
fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget, chapitre 012.
DCM N° 20250602-28
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Affaire N° 16/3
CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Considérant ce qui suit :
Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée, intérim, stage, formation) en
dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre
au remboursement des frais de repas et d'hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d’une
indemnité de ou de stage mission.
Concernant les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, par renvoi à l'article 1er de
la loi n°84-594, codifié à l'article L422-21 du CGFP, le type d’action de formation au titre desquelles l'agent
a droit aux indemnités de stage ou de mission:
e D'indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la FPT dispensées aux
agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation de perfectionnement, dispensée en cours de
carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.
e D'indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au long
de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre des actions
de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
En ce qui concerne les formations, l’agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT lorsqu'il participe à
une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le remboursement
des frais de repas et d'hébergement par l'autorité territoriale, mais peut donner lieu à un complément de
prise en charge des frais de transports.
Pour les formations suivies auprès d’autres organismes, l’agent percevra une indemnité de mission.
Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale ou l’établissement public pour le compte duquel
sont effectués les déplacements temporaires.
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul
ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette
dématérialisation étant native ou duplicative.
Il'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d'instaurer
par délibération, le régime d'application des indemnités de mission et de stage.
Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes
d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l'Etat (par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé).
Elle peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la prise en
charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent (au réel), sur production des justificatifs de
paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents de l'Etat.
Pour rappel, les montants forfaitaires des indemnités de mission sont les suivants : 2025/48
France métropolitaine
Grandes
villes (+ de
200 000
habitants)
et Commune
communes de Paris
de la
métropole
du Grand
Paris
Hébergement 90€ 120€ 140€
20€
Taux
de
base
Repas
À Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et étant en
situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 euros.
Pour rappel, les montants forfaitaires des indemnités de stage/formation sont les suivants :
Lieu où se déroule le stage En euros
Métropole 9,4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 :
De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une mission à
l'identique de ceux de l'Etat.
Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et étant en situation
de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 euros.
Article 2 :
De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une
formation/stage à l’identique de ceux de l'Etat.
Article 3 :
De prendre en charge forfaitairement les frais supplémentaires de repas au taux prévu pour les agents :
20€.
Article 4 :
De définir le pourcentage de réduction de l'indemnité lorsque l'agent peut se rendre dans un restaurant
administratif ou être hébergé dans une structure de l’administration comme suit : 30%
Article 5 :
D'instaurer la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT en cas de formation.
Article 6 :
D’autoriser la dérogation à la limite de 2 allers-retours par an entre l'une des résidences de l’agent et le
lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux
concours et examens.
En effet, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération,
un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est
autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours
Article 7 :
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. 2025/49
Article 8 :
Monsieur Le Maire est autorisé à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais, et est chargé
de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01/01/2025.
DCM N° 20250602-29
Certifie le caractère exécutoire du présent acte par le Maire,
Compte-tenu de la transmission en Préfecture le 14 février 2025
Date d'affichage le 14 février 2025
Affaire N° 17/3
COMMISSIONS
Présentation des tableaux des commissions. Chaque conseiller est invité à s'inscrire dans la ou les
commissions de son choix. Les tableaux définitifs seront communiqués ultérieurement.
Affaire N° 18/3
QUESTIONS DIVERSES
e Courrier de la Communauté de communes concernant la demande de Pascal Belot au sujet de son
système d'assainissement
Le sujet sera traité en commission pour pouvoir répondre au demandeur.
e Demande de Mme Laloy, directrice de la micro-crèche de Ville du Pont. En raison de la forte
demande de places d’accueil, elle souhaïite s’agrandir en utilisant les locaux de l’ancienne mairie.
l'est convenu de prendre rendez-vous avec Mme Laloy. De plus, elle fait part d’un problème sur le
défibrillateur. La commission patrimoine fera un point sur les défibrillateurs der la commune.
e Demande du cabinet infirmier de Mesdames Todeschini et Guillon. Elles sont à la recherche de
nouveaux locaux pour leur cabinet. Mme Sonia Guillon explique qu’elles voudraient pouvoir faire
une permanence dans un local plus grand, pour permettre un meilleur accueil des patients et réduire
leurs déplacements. I! faut trouver un endroit accessible aux personnes à mobilité réduite, avec un
parking, et pas trop excentré. Le sujet sera travaillé en commission.
e Convention à signer avec l’EPF pour la remise des clés du Sire de Joux. Il faut commencer à faire de
la publicité pour trouver un repreneur. Le bâtiment est indissociable de l'Abbaye, tout sera mis en
œuvre pour reprendre l’activité Mme Sonia Guillon propose de passer par « SOS villages »,
plateforme d'aide à la relance des commerces en zones rurales.
° Logo de la commune nouvelle. Vote lors d’une prochaine réunion.
° Demande de transmission du PV plus en avance par Mme Sonia Guillon. Les délais sont dus à la
charge de travail du secrétariat.
e Demande de Mme Aurélie Beschet concernant la position du nouveau conseil municipal sur les prix
des aisances. Le sujet sera abordé lors d’une prochaine réunion.
e Problèmes de nuisances ou de vandalisme évoqués : voiture sur parking du cimetière, vandalisme à
Montbenoit, panneaux volés, problème de verre déposé à côté du container enterré vers le
cimetière alors qu’il n’est pas plein, déchets issus du nettoyage des tombes qui terminent dans le
champ qui jouxte le cimetière...
e Affaire VINCENT contre la Commune de Montbenoît: la requête de Monsieur Vincent contre la
commune a été rejetée par la tribunal administratif de Besançon.
e M. Philippe Drezet informe le conseil que le comice est reporté au 18 octobre, car le summer tour
biathlon a exceptionnellement lieu le 20 septembre. 2025/50
Mme Marie Droz-Vincent demande où en est le travail de EBO CONSULT pour le projet de l’école et du
périscolaire. Monsieur le Maire indique que la prochaine étape est le rendez-vous avec les financeurs mais
cela ne sera pas possible tant que l’état n'aura pas voté son budget.
Mme Sonia Guillon évoque le problème des déchets à plusieurs endroits de la commune : la Drayère, le
long de la RD + sur voie verte vers la salie des fêtes de La Longeville (pichets plastiques, écocup du comité
de l’école et beaucoup de mégôts). Mme Laure Juif a été contactée pour qu’un état des lieux du pourtour
extérieur de la salle des fêtes soit réalisé après chaque manifestation.
Remerciement de Mme Marie Droz-Vincent pour les remplacements des accompagnatrices de bus par les
autres agents (Franck et les secrétaires)
Demande de M. Bernard Faivre sur la Rue de la Gare : le dossier est toujours en cours, en attente des
chiffrages et du vote des budgets.
Séance levée à 21h47
TABLEAU DES SIGNATURES
NOM PRENOM SIGNATURES
Adrien PELLEGRINI, Maire RS
Mme RUFENACHT Marie, secrétaire de séance Gba