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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chéreng.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 04 avis sur la demande d affiliation au cdg59 du syndicat mixte scot sambre avesnois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
de Lille
Objet :
Référence :
2025/7/4
AVIS SUR LA
DEMANDE
D'AFFILIATION
VOLONTAIRE AU
CDG59 DU SYNDICAT
MIXTE DU SCOT
SAMBRE AVESNOIS
DATE DE CONVOCATION
5 Décembre 2025
DATE D'AFFICHAGE
5 Décembre 2025
EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL
MUNICIPAL : 23
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 20
VOTANTS : 22
NOTA : Le Maire certifie
que le compte rendu de
cette délibération a été
affiché à la porte de la
Mairie le :
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 S L Gr
Publié le
R ID /059-215901463-20251210-20250704-DE EXTRAIT DU
DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de CHERENG
L'an deux mil Vingt Cinq, le Dix Décembre à 18 heures 30 minutes, le
Conseil Municipal de la Commune de CHERENG s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pascal ZOUTE,
Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance,
laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à
la loi.
Présent(e)}s : MM. ZOUTE Pascal, BARBE Eric, BUISSE Jean-Louis, BULTEY Dominique, DECALONNE Jean-Louis, DELBROUCQ Damien, DESROUSSEAUX Patricia, DYRDA Aurélie, GHESQUIERE Didier, GHESTEM Charles-Edouard, HERBAUT Pierrette, LOUNICI Bérengère, MELI Odette, RECLOUX Hélène, REVEILLON Eric, SCELLIER Fabienne, SCHIRMER Lucie, WAQUET Johanne, WATTEAU Bernard, WAUCQUIER Isabelle
Absent(e)s excusé(e)s :
Mme DEMOYER Pascaline donne pouvoir de vote à Mme RECLOUX Hélène M. DUBOIS Laurent donne pouvoir de vote à M. ZOUTE Pascal
Absent: MM. LLANES David
A été nommée secrétaire : Madame HERBAUT Pierrette
Monsieur le Maire expose que l’article L452-13 du code général de la fonction publique et l'article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion. Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachés. »
S'agissant des collectivités et établissements non affiliés, l'article L452-20 du code général de la fonction publique dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département ;
Page Paraphe y7- Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215901463-20251210-20250704-DE
Il Fe être fait opposition à cette demande d'affiliation :
Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ; Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.
Il est proposé au Conseil Municipal de faire valoir son accord ou son opposition à l'affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte du SCOT de Sambre Avesnois à compter du 1° janvier 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L452-20,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (indication des votes) :
Nombre de 22
suffrages
exprimés :
Votes Pour : 22
Votes 0
Contre :
Abstention : 0
DÉCIDE
Article 1 :
De donner un avis favorable à l'affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte du SCOT de Sambre Avesnois à compter du 1°! janvier 2026.
Article 2 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
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