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Arrêté - recepisse de depot de dossier de declaration accord pour le commencement du chomage du canal entre Champagne et Bourgogne 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chamarandes-Choignes.
Lien du pdf (Arrêté - recepisse de depot de dossier de declaration accord pour le commencement du chomage du canal entre Champagne et Bourgogne 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
E
3
MINISTÈRE DE
LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Liberté Egalité Fraternité
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉPÔT
DE
DOSSIER
DE
DÉCLARATION
DONNANT
ACCORD
POUR
LE
COMMENCEMENT
DU
CHÔMAGE
DU
CANAL
ENTRE
CHAMPAGNE
ET
BOURGOGNE
2025
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L.
2111,
L.
2141
à
L.
214-6
et
R.
214-1
à
R.
214-656
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
7
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Xavier
Logerot,
directeur
départemental
des
territoires,
en
matière
d'administration
générale ;
VU
l'arrêté
n°
2025-01
du
21
janvier
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Matthieu
GERLIER,
Chef
du
Service
Environnement
et
Forêt
en
matière
d'administration
générale
;
VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
considéré
complet
en
date
du
4
juillet
2025,
présenté
par
Voies
Navigables
de
France
- délégation
locale
de
la
Haute-Marne
et
relatif
au
chômage
du
Canal
entre
Champagne
et
Bourgogne
2025 ;
donne
récépissé
du
dépôt
de
sa
déclaration
au
pétitionnaire
suivant
:
Voies
Navigables
de
France
- Délégation
locale
de
la
Haute-Marne
82
rue
du
Commandant
Hugueny
- BP
2087
52903
CHAUMONT
concernant :
le chômage
du
Canal
entre
Champagne
et
Bourgogne
2025
dont
la
réalisation
est
prévue
dans
les
communes
dont
la
liste
est jointe
au
présent
document.
Les
ouvrages
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
Code
de
l'environnement.
La
rubrique
du
tableau
de
l’article
R.
214-1
du
Code
de
l'environnement
concernée
est
la
suivante
: Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés
de
prescriptions
générales
2.21.0
|Rejet
dans
les
eaux
douces
superficielles
susceptible
de|
Déclaration
modifier
le
régime
des
eaux,
à
l'exclusion
des
rejets
mentionnés
à
la
rubrique
21.50
ainsi
que
des
rejets
des
ouvrages
mentionnés
à
la
rubrique
211.0,
la
capacité
totale
de
rejet
de
l'ouvrage
étant
supérieure
à
2
000
m°/j
ou
à
5%
du
débit
moyen
interannuel
du
cours
d'eau
(D).
Le
déclarant
peut
débuter
son
opération
dès
réception
du
présent
récépissé.
AU
vu
des
pièces
constitutives
du
dossier
complet,
il n'est
pas
envisagé
de
faire
opposition
à cette
déclaration.
Copies
de
la
déclaration
et
de
ce
récépissé
sont
adressées
aux
mairies
concernées
où
cette
opération
doit
être
réalisée,
pour
affichage
et
mise
à
disposition
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
pour
information.
Ces
documents
seront
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
HAUTE-MARNE
durant
une
période
d'au
moins
six
mois.
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.
514-341
du
Code
de
l’environnement,
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
dans
les
mairies
concernées,
et
par
le
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
ci-dessus. Le
service
de
police
de
l'eau
devra
être
averti
de
la
date
de
début
des
travaux
ainsi
que
de
la
date
d'achèvement
des
ouvrages
et,
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service.
En
application
de
l'article
R.214-40-3
du
Code
de
l'environnement,
la
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l'exécution
des
travaux,
et
l'exercice
de
l'activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
récépissé,
à défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'échéance
ci-dessus.
Les
ouvrages,
les
travaux
et
les
conditions
de
réalisation
et
d'exploitation
doivent
être
conformes
au
dossier.
déposé.
L'inobservation
des
dispositions
figurant
dans
le
dossier
déposé
, pourra
entraîner
l'application
des
sanctions
prévues
à
l'article
R.
216-12
du
Code
de
l'environnement.
En
application
de
l’article
R.
214-40
du
Code
de
l’environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
216-3
du
Code
de
l'environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
objet
de
la
déclaration
dans
les
conditions
définies
par
le
Code
de
l'environnement,
dans
le
cadre
d'une
recherche
d'infraction. Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
A
CHAUMONT,
le 4 juillet
2025
Pour
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
et
par
délégation,
le
Chef
du
Service
environnement
et
forêt,
Conformément
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
du
27
avril
2016,
applicable
depuis
le
25
mai
2018
et
à
la
loi
« informatique
et
liberté
»
dans
sa
dernière
version
modifiée
du 20
juin
2018,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
de
suppression
et
d'opposition
des
informations
qui
vous
concernent.
Si
vous
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
une
communication
des
informations
vous
concernant,
veuillez
adresser
un
courrier
ou
un
courriel
au
guichet
unique
de
police
de
l'eau
où
vous
avez
déposé
votre
dossier.
Cette
demande
écrite
est
accompagnée
d’une
copie
du
titre
d'identité
avec
signature
du
titulaire
de
la
pièce,
en
précisant
l'adresse
à
laquelle
la
réponse
doit
être
envoyée.
Toute
décision
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
l'est
au
moyen
de
l'application
Télé-recours
(https://wwuw.telerecours.fr/)
‘