Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 036 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 036 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 7 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 036 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2024-036

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2024-02-07-00002 - 070224 Arrêté portant disposition d'urgence pour

l'enlèvement des véhicules hors d'usage abandonnés et autres dépôts

sauvages dans le cadre de la lutte contre la dengue (2 pages) Page 3

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-02-07-00002

070224 Arrêté portant disposition d'urgence

pour l'enlèvement des véhicules hors d'usage

abandonnés et autres dépôts sauvages dans le

cadre de la lutte contre la dengue

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-02-07-00002 - 070224 Arrêté portant disposition d'urgence pour l'enlèvement des véhicules hors d'usage abandonnés et autres dépôts sauvages dans le cadre de la lutte contre la 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

É qurl ité

Frateritité

ARRÊTÉ n° R03-2024-02-07-00002

portant dispositions d'urgence pour l’enlèvement des véhicules hors d'usage abandonnés et autres dépôts sauvages dans le cadre de la lutte contre la dengue

LE PRÉFET

VU le code de la santé publique, notamment l'article L.1311-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2215-1 et L2212-2 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Considérant le seuil épidémique atteint par la dengue et la hausse continue de la circulation du VIrUS ;

Considérant que les véhicules hors d'usage (VHU) abandonnés et autres dépôts sauvages de déchets constituent d'importants gîtes larvaires favorables à la prolifération des moustiques ;

Considérant que les mesures de lutte anti-vectorielle peuvent permettre de diminuer l'incidence d'une maladie vectorielle et le nombre total de personnes atteintes pendant l'épidémie ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1°: Élimination d'urgence des véhicules hors d'usage et autres déchets abandonnés sur les terrains privés :

Chaque propriétaire ou occupant de terrain doit éliminer d'urgence : - les épaves, carcasses et véhicules hors d'usage, immatriculés ou non, -les pneumatiques usagés,

- les déchets encombrants,

- les déchets végétaux encombrants,

- les déchets végétaux d'élagages,

et d'une manière générale, tout déchet pouvant constituer un gîte larvaire pour le moustique,

Les instailations de stockage dûment agréées ne sont pas concernées par cet article.

En cas de défaillance, le maire de la commune met en demeure le maître des lieux d'éliminer le véhicule hors d'usage abandonné dans un délai de 3 jours ouvrés, En cas de non-respect de la mise en demeure dans le délai pré-cité, le maire fait procéder d'office à son évacuation. Pour les véhicules hors d'usage, la décision de mise en demeure à l'intention du propriétaire du terrain peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. L'astreinte est fixée par le maire, dans la limite de 50 euros par jour.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-02-07-00002 - 070224 Arrêté portant disposition d'urgence pour l'enlèvement des véhicules hors d'usage abandonnés et autres dépôts sauvages dans le cadre de la lutte contre la 4Article 2 : Cas des propriétés abandonnées :

Dans le cas d'une propriété en situation d'abandon apparent, les collectivités pourront faire procéder à l'évacuation d'office des déchets en lieu et place des propriétaires ou Usufruitiers et à leur frais, après que les propriétaires ou usufruitiers en aient été avisés par courrier ou par affichage in situ 3 jours ouvrés avant l'exécution d'office.

Article 8 : Cas des véhicules hors d'usage abandonnés sur le domaine public

Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule hors d'usage est stocké où abandonné sur le domaine public, le maire met en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation, par courrier où par affichage, d'évacuer dans un délai de 3 jours ouvrés, le véhicule hors d'usage. En cas de non-respect de la mise en demeure dans le délai précité, le maire fait procéder à l'élimination du véhicule hors d'usage, au frais du propriétaire du véhicule,

Article 4 : Élimination des véhicules hors d'usage

Les véhicules hors d'usage sont obligatoirement remis à l'un des centres VHU agréés du territoire, Ces déchets seront éliminés et valorisés conformément au code l'environnement.

Article 5 : Entrée et sortie de vigueur du présent arrêté

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication et jusqu’à son abrogation par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution épidémiologique de la dengue dans la limite du 31 décembre 2024,

x

Article 6 : Mesures de publicité

Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de la Guyane, aux présidents des groupements de communes, au procureur de la République et au directeur général de l'agence régionale de santé.

Cet arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Guyane et consultable sur le site internet de la préfecture de la Guyane.

est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : Exécution

Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, les sous-préfets des arrondissements de Cayenne, Saint-Laurent-du-Maroni et de Saint- Georges - de - l'Oyapock et les maires des communes de la Guyane sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

A Cayenne, le 07 février 2024

Le Préfet,

Antoine POUSSIER

A)

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-02-07-00002 - 070224 Arrêté portant disposition d'urgence pour l'enlèvement des véhicules hors d'usage abandonnés et autres dépôts sauvages dans le cadre de la lutte contre la 5