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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 21 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Santé, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2020-059
PUBLIÉ LE 21 MARS 2020 Sommaire
DGSRC
R03-2020-03-20-002 - Arrêté portant restriction dans le département de la Guyane du
transport de passagers par véhicule de transport intérieur de personnes par route pour le
compte d'autrui dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 (2
pages) Page 3
2 DGSRC
R03-2020-03-20-002
Arrêté portant restriction dans le département de la Guyane
du transport de passagers par véhicule de transport
intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui
dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus
COVID-19
DGSRC - R03-2020-03-20-002 - Arrêté portant restriction dans le département de la Guyane du transport de passagers par véhicule de transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 3 PRÉFET DE LA 7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
ERSE1
Liberté «+ Égalité + Fraternité
Direction générale de la sécurité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de la réglementation et des contrôles
Direction de l’ordre public et des sécurités
Service réglementation
et police administrative Arrêté n°
portant restriction dans le département de la Guyane
du transport de passagers par véhicule de transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui
dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L3131-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative, dans l’intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il convient, à des fins sanitaires dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de limiter les déplacements et d’éviter tout regroupement de personnes ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu’afin de favoriser leur observation, il y a lieu de définir les règles applicables dans les transports publics collectifs routiers ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1” : Le transport de passagers par véhicule de transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui, d’une capacité inférieure ou égale à neuf places, autre qu’un taxi, communément désigné « taxico », est interdit jusqu’au 15 avril 2020.
Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39,45,31 Courriel : police-administrative@guyane.pref gouv.fr
DGSRC - R03-2020-03-20-002 - Arrêté portant restriction dans le département de la Guyane du transport de passagers par véhicule de transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 4 Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous".
Article 3 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous- préfet de Saint-Laurent du Maroni, le directeur général des territoires et de la mer de Guyane, le directeur territorial de la police national de Guyane et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne ainsi qu’au Président de la chambre de commerce et d’industrie de Guyane et au Président de la chambre des métiers de Guyane pour diffusion aux professionnels concernés.
Cayenne, le 20 MAR 2020
Marc DEL GRANDE
A
l: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31
Courriel : police-administrative{@guvyane.pref gouv.fr
DGSRC - R03-2020-03-20-002 - Arrêté portant restriction dans le département de la Guyane du transport de passagers par véhicule de transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 5