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Arrêté - Préfecture - Tarn - APN Celadaure CASTRES
Arrêté - Préfecture - Tarn - APN maison Bisetto MAZAMET
Document publié le Lundi 27 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - APN maison Bisetto MAZAMET)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Liberté
«
Liberté
» Égalné
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle sécurité intérieure
Arrêté
du
27
juillet
2015
accordant
l'autorisation
d'installer
et
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
la
boulangerie
« Maison
Bisetto
—-
SARL
le
fournil
de
Fiona
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MAZAMET
Le préfet du Tarn, Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
TID)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
l’arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
la
demande
du
4
juin
2015,
présentée par
M.
Bruno
BIGOT,
gérant,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d’installer
et
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
la
boulangerie
« Maison
Bisetto
—
SARL
le
fournil
de
Fiona
» à
MAZAMET
;
l'accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
15081049
/ 20150136,
établi
le
1*
juillet
2015
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
24
juillet
2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
1*
- M.
Bruno
BIGOT
est
autorisé
à installer
et
exploiter,
pour une
durée de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
de
la
boulangerie «
Maison
Bisetto
—
SARL
le
fournil
de
Fiona
»,
située
5 place
Georges
Tournier
81200
MAZAMET.
Piace de
la
préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
— Standard
: 05
63 45
61 6]
— Fax
:05 63 45 60 20
les
horaires d'ouverture
de
nos
services sont consultables sur
vavw.tarn.souv.
frType du dispositif : >
1 caméra intérieure,
>
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images
en
mode
numérique,
>
enregistrement
des
images
localement
et
destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
ouvert
au
public
est
destiné
à
assurer
la
sécurité
des
personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d’accès
peut
être
exercé auprès de
M.
Bruno
BIGOT,
gérant,
5
place
Georges
Tournier
81200 MAZAMET, habilité à accéder aux images. Article
3
- Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d’assurer
le
respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
Il
veillera
notamment
au
respect des prescriptions suivantes
:
>
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
la
mise
en
œuvre
des enregistrements,
>
installer
le
système
d’enregistrement
numérique
sur
un
poste informatique
isolé,
>
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
>
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif, >
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Il
doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer
le
public
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images,
>
permettre
à toute
personne
le
droit
d’accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4
- En
dehors
d’une
procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements des
systèmes
de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert
aux
agents
individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale. Article
5
- Hormis
le
cas
d’une enquête
de
flagrant
délit,
d’une enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
28
jours
et
détruits
après
ce
délai.
Cependant,
l'exploitant
aura
la
possibilité
d'étendre
la
durée
de
conservation
des
images
au
délai
maximum
légal
de
30
jours.
Article
6
- En
cas
d'infraction,
la
constatation
en
sera
effectuée
par
un
officier
de
police
où
un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s’assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément de
l’enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification des
éléments
au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout
changement
(d’exploitant
de
l'établissement,
d'activité,
deconfiguration
des
lieux,
de
protection
des
images,
etc.)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.
Article
8
- La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
jusqu’au
27
juillet
2020.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Elle
pourra
être
retirée
dans
Îles
conditions
prévues
à Particle
12
du
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié.
Article
9
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à M.
Bruno
BIGOT.
Albi,
le
27
juillet
2015
Pour
le
bréfet,
et
par
délégation,
le
fo
éfet,
directeur
de
cabinet,
2
Yves
MATHIS
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
deux mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
‘