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Déliberation - DECISION 39 2025 Mission de controle technique pou
Déliberation - 2022 78 decision portant signature du contrat de mission de controle technique pour lamenagement de la maison municipale du sarlac avec la sas socotec construction
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 78 decision portant signature du contrat de mission de controle technique pour lamenagement de la maison municipale du sarlac avec la sas socotec construction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
AR Prefecture
082-218201127-20220728-ST2022 78-AU
Reçu le 02/08/2022
Pubiie le 02/08/2022
se _
DECISION PORTANT SIGNATURE DU CONTRAT DE MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE POUR l'AMENAGEMENT DE LA MAISON MUNICIPALE DU SARLAC AVEC LA SAS SOCOTEC CONSTRUCTION
ST N° 2022-78
Le Maire de MOISSAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 4°,
VU l'arrêté en date du 11 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Luc PORTES, 1® adjoint,
Considérant la nécessité de souscrire un contrat de mission de contrôle technique (L, relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables - LE, relative à la solidité des existants, SEI, relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH) pour l'aménagement de la Maison Municipale du Sarlac,
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De souscrire un contrat un contrat de mission de contrôle technique (L, relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables - LE, relative à la solidité des existants, SEI, relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH) pour l'aménagement de la Maison Municipale du Sarlac, «Pass Confiance».
Avec la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, ayant son siège 5, place des Frères Mongolfier — CS 20732 - Guyancourt - 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Cedex.
ARTICLE 2 — TARIFICATION
Le coût de la mission est fixée à :
Montant HT : 2.800,00 € HT
Le mois supplémentaire de chantier (hors recommandations) pourra donner lieu à une facturation de 600,00 € HT/ mois.
Mairie de Mois
Tel: 05 64 04 6:
place Roger Delthil 42200 Mi
ax 09 63 04 G3 64 maite@me
je
CI www mois: fr AR Prefecture
082-218201127-20220728-ST2022 _78-AU
Reçu le 02/08/2022 _ Publie le 02/08/2022
ARTICLE 3 — DUREE
Le contrat est conclu pour une durée de travaux de quatre (04) mois et pour une date de
début des travaux prévue le 01/09/2022.
ARTICLE 4 — FORMALITE
La présente décision sera inscrite au registre des décisions, un extrait sera affiché à la porte de la Mairie.
ARTICLE 5 — APPLICATION
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Receveur
Municipal, sont chargés de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera
transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 28 juillet 2022
Luc POR TES