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Déliberation - 2026 75 decision portant signature du contrat de mission de controe technique et de verification initiale installations electriques des travaux de restauration des parties hautes du clocher
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 75 decision portant signature du contrat de mission de controe technique et de verification initiale installations electriques des travaux de restauration des parties hautes du clocher)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
FA MOISSaC
DECISION PORTANT SIGNATURE DU CONTRAT DE MISSION
DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE VÉRIFICATION INITIALE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES TRAVAUX DE RESTAURATION DES PARTIES HAUTES DU CLOCHER DE L'ABBAYE SAINT-PIERRE AVEC LA SAS SOCOTEC CONSTRUCTION
ST N° 2026-75
Le Maire de MOISSAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juillet 2020, par laquelle le Conseil
Municipal l’a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 4”,
Considérant la nécessité de souscrire un contrat de mission de contrôle technique et de
vérification initiale des installations électriques des travaux de restauration des parties hautes
du clocher de l’abbaye Saint-Pierre,
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De souscrire un contrat de mission de contrôle technique et de vérification initiale des
installations électriques des travaux de restauration des parties hautes du clocher de l'abbaye
Saint-Pierre, contrat référencé « Pass Confiance numéro V1 - [A] 260323020000053 »
Avec la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, ayant son siège 5, place des Frères Mongolfier —
CS 20732 — Guyancourt — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Cedex.
ARTICLE 2 — TARIFICATION
Le coût de la mission de contrôle est fixé à :
Montant HT : 6 900,00 € HT
Montant TTC : 8 280,00 € TTC
Le mois supplémentaire de chantier (hors recommandations) pourra donner lieu à une
facturation de 170,00 € HT/mois.
ARTICLE 3 — DUREE
Le contrat est conclu pour la durée de travaux, estimée à vingt six (26) mois, à compter du
08/10/2026.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20260604-ST2026_75-AU
Reçu le 11/06/2026 ARTICLE 4 — FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en
vigueur.
ARTICLE 5 — AMPLIATION
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Castelsarrasin
ARTICLE 6 — RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
- 68, rue Raymond-IV — 31000 TOULOUSE, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à MOISSAC, le 4 juin 2026
Le Maire,
Romain LOPEZ
AR Prefecture
082-218201127-20260604-ST2026_75-AU
Reçu le 11/06/2026