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Déliberation - 2025 186 decision portant signature du contrat de mission de controle technique des travaux damelioration energetique lot 1 ecole l. gardes avec socotec
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 186 decision portant signature du contrat de mission de controle technique des travaux damelioration energetique lot 1 ecole l. gardes avec socotec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Bois et produits du bois,
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DECISION PORTANT SIGNATURE DU CONTRAT DE MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE DES TRAVAUX D’AMELIORATION ENERGETIQUE - LOT 1 - ECOLE LOUIS GARDES -—
AVEC LA SAS SOCOTEC CONSTRUCTION
ST N° 2025-186
Le Maire de MOISSAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juillet 2020, par laquelle le Conseil
Municipal l’a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 4°,
Considérant la nécessité de souscrire un contrat de mission de contrôle technique PASS
CONFIANCE (L, LE, TH-autres, HAND), pour des travaux d'amélioration énergétique — Lot 1
— pour l'école Louis-Gardes à Moissac,
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De souscrire un contrat de mission de contrôle technique PASS CONFIANCE (L, LE, TH-
autres, HAND), pour des travaux d'amélioration énergétique — Lot 1 — pour l'école Louis-
Gardes à Moissac,
Avec la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION dont le siège social est 5, place des Frères
Montgolfier — CS 20732 — Guyancourt —- 78181 ST-QUENTIN-EN-YVELINES,
ARTICLE 2 — TARIFICATION
Le coût de la mission est fixée à :
Montant HT : 3.300,00 € HT
Montant TTC : 3.960,00 € TTC
Le mois supplémentaire de chantier (hors recommandations) pourra donner lieu à une
facturation de 500,00 €HT /mois.
ARTICLE 3 — DUREE
Le contrat est conclu pour une durée de huit (8) mois.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20251017-ST2025_186-AU
Reçu le 21/10/2025 ARTICLE 4 — FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en
vigueur.
ARTICLE 5 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 17 octobre 2025
AR Prefecture
082-218201127-20251017-ST2025_186-AU
Reçu le 21/10/2025