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Arrêté - Arrete mainlevee totale arrete de mise en securite 288 Avenue de la Plaine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marignier.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete mainlevee totale arrete de mise en securite 288 Avenue de la Plaine)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
VIT,
Haarignier Ville de Haute-Savoie
ARRÊTÉ
N°ARG1 2026 _071
PORTANT MAINLEVÉE TOTALE DE L’ARRETÉ N°AR61 2025 229 DE MISE EN SÉCURITÉ -PROCÉDURE URGENTE- IMMEUBLE SIS 288 AVENUE DE LA PLAINE - 74970 MARIGNIER
Le Maire de la Commune de Marignier,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-22,
L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2,
L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notarament les articles R. 531-1, KR. 531-2 et R. 556-1 ;
Vu l’atrèté municipal AR61_2025_225 en date du 11/08/2025 portant péril imminent suite à l’incendie déclaré au 288, avenue de la Plaine ;
Vu l’arrêté municipal ARG61_2025_ 226 en date du 18/08/2025 pottant interdiction d’accès
et d’occupation du bâtiment situé 288, avenue de la Plaine ;
Vu les éléments techniques mentionnés dans le rapport dressé par M. Jacques GARCIN, expert, désigné par ordonnance de M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 19/08/2025, à notre demande, en date du 22/08/2025, constatant les désordres suivants dans l'immeuble situé 288 Avenue de la Plaine, 74970 MARIGNIER : - Dévastation des logements n° 9 et 10 par la conséquence d’un incendie avec toiture et dépassée de toiture calcinées.
Vu l'arrêté municipal AR61_2025_229 en date du 22/08/2025 portant mise en sécurité
(procédure urgente) immeuble sis 288, avenue de la Plaine ;
Vu latrêté municipal ARG61_2025_ 329 en date du 11/12/2025 portant mesures supplémentaires de mise en sécurité -procédure urgente- immeuble sis 288, avenue de la Plaine ;
Vu latrêté municipal ARG61_2025_330 en date du 11/12/2025 portant mainlevée partielle de l’arrêté n°AR61_2025 229 de mise en sécurité (procédure urgente) immeuble sis 288, avenue de la Plaine ;
Vu le courrier en date du 07/01/2026 lançant la procédure contradictoire adressé à M.
ANTRAS Pierre-Yves, représentant de « Haute-Savoie Habitat » - Office Public de l'Habitat
de la Haute-Savoie, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure
de mise en sécurité -procédure ordinaire- et lui ayant demandé ses observations avant le 07
février 2026 ;
Vu l'arrêté municipal AR61_2026_057 en date du 18/02/2026 portant mis en sécurité -
procédure ordinaire- immeuble sis 288 Avenue de la Plaine :
Considérant que la situation de immeuble ne relève plus du caractète d’urgence au sens des dispositions applicables ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sur la base des éléments de fait et de droit exposés ci-avant, il est prononcé la mainlevée
totale de larrêté susvisé portant mise en sécurité procédure urgente, affectant l’immeuble. Article 2 :
Les mesures prescrites au titre des arrêtés n°AR61_2025_229 et n°AR61_2025_329 en date
du 28 août 2025 et 11 décembre 2025 sont levées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le propriétaire demeure tenu de satisfaire aux obligations qui lui incombent dans le cadre
de la procédure de mise en sécurité (procédure ordinaire).
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à «Haute-Savoie Habitat » qui en informera tous ses locataires.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu’en Mairie dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du Code de la construction et de habitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera transtuis :
à Madame la Préfète de Haute-Savoie,
au bailleur social Haute-Savoie Habitat,
au syndic de copropriété Ideis,
à la Brigade de Gendarmerie de Marignier,
à la Police Municipale de Marignier,
au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS 74).
Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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- « Certifié sxécutoire »
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Pour le Maire st par déiégatieon
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Virginie 07
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Délais et voies de recours :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Affichage :
Cet arrêté sera mis en ligne sur le site de la Commune et affiché au droit du bâtiment du bailleur social Haute-Savoie
Habitat situé 288 Avenue de la Plaine — 74970 MARIGNIER.