unknown - DL05042023 17A Convention triennale de partenariat avec lONF pour la gestion des dunes communales et convention particuliere pour lannee n°1 2023

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unknown - DL05042023 17A Convention triennale de partenariat avec lONF pour la gestion des dunes communales et convention particuliere pour lannee n°1 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (unknown - DL05042023 17A Convention triennale de partenariat avec lONF pour la gestion des dunes communales et convention particuliere pour lannee n°1 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Changement climatique, ù Office National des Forêts CONVENTION CADRE ENTRE La Ville de Lacanau et l'Office National des Forêts Pour un accompagnement des processus naturels dunaires et de lutte active souple contre l'érosion Secteur dunaire Front de mer de la commune de Lacanau 1488 eme BR] MAIRI IE DE E LACANAU Télétransmis le : 1 3 AVR. 2023 a 213 302 14 %03\ 2023-2025 Shore 18e) | QT” CONVENTION CADRE ENTRE

La Ville de Lacanau et l'Office National des Forêts

« Pour un accompagnement des processus naturels dunaires et

de lutte active souple contre l'érosion

Secteur Front de mer de la commune de Lacanau »

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.341-1 et suivants, L322-1 et

suivants,

Vu le Code Forestier et notamment ses articles L. 221-2, L. 221-4, L. 221-6, D. 221-2,

D. 221-4, L. 121-4,

Vu le Titre || du Livre VII de la Cinquième Partie du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la politique initiée par la Mission Interministérielle d'Aménagement de la Côte Aquitaine (MIACA), de développement touristique équilibré, respectueux de la protection des

espaces naturels littoraux et des actions du GIP littoral, visant à faciliter une gestion intégrée du littoral aquitain,

Vu la Stratégie Régionale de Gestion de la Bande Côtière décrivant les règles de gestion durable des littoraux de la région Nouvelle Aquitaine, en accord avec les grands principes de la stratégie nationale,

Vu le programme d'actions de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière de la Lacanau pour la période 2023-2030 adopté en novembre 2022 qui décline les orientations régionales,

Vu le Contrat d'Objectif et de Performance entre l'Etat, l'Office National des Forêts (ONF) et la Fédération Nationale des Communes Forestières pour la période 2021-2024, qui réaffirme les missions d'intérêt général confiées à l'ONF pour la prévention des risques

naturels littoraux et l'entretien des dunes,

Vu le rôle de protection de l'environnement et des espaces naturels sensibles du

littoral aquitain que jouxtent les terrains domaniaux relevant du régime forestier, placés sous la gestion de l'ONF,

Vu l'implication de l'ONF en tant qu'opérateur technique avec le Bureau de

Recherches Géologiques ét Minières (BRGM) dans le projet régional qu'est l'Observatoire de la Côte Nouvelle-Aquitaine,

Vu la politique de la commune de Lacanau et son projet de « ville océane » qui vise à

la fois de mieux accueillir les visiteurs tout en accroissant la qualité de vie des résidents, à

renaturer et à protéger ces espaces naturels à haute valeur patrimoniale, et participant à

l'aménagement durable de la station.Entre les soussignés,

La Ville de Lacanau, représentée par son Maire Monsieur Laurent PEYRONDET; agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 04 mars 2020

e D'une part,

et

L'Office National des Forêts, représenté par Monsieur Eric CONSTANTIN, Directeur d'Agence Landes Nord Aquitaine. ,

D'autre part,

Il'est convenu ce qui suit :

Plus de 10 ans après la tenue de son premier Forum du Littoral, la commune de Lacanau a aujourd'hui à concilier deux enjeux majeurs qui sont au cœur du projet de ville océane :

- La concrétisation d'un projet urbain d'envergure visant à faire de Lacanau une ville attractive, accueillant des activités et des résidents tout au long de l'année, | - L'érosion du trait de côte qui interroge l'occupation du territoire à long terme.

Lacanau est particulièrement sensible au phénomène d'érosion côtière et de recul du trait de côte. Sous l'action des vagues et des tempêtes, la dune sur laquelle sont implantés. les activités et les biens recule inexorablement. Au cours de l'hiver 2013-2014, une succession de tempêtes a entraîné un.recul du trait de côte de 10 à 20 mètres à Lacanau, ruinant les anciens ouvrages de protection, révélant ainsi l'ampleur du risque et la situation critique de nombreux enjeux sur la commune.

Les études menées depuis 2013, d'une part de:la stratégie régionale de gestion du trait de côte, d'autre part de l'appel à projet national de relocalisation des biens et des activités ont permis d'envisager plusieurs scenarii de gestion de l'érosion à long terme (horizon 2100).

Face à l'érosion du trait de côte, la ville de Lacanau a fait le choix de distinguer plusieurs horizons de gestion :

- Un horizon de court terme pour lequel l'inaction est ‘inacceptable, reposant sur l'acquisition de données, la sécurité des biens et des personnes et la préparation de l'avenir

- Un horizon de moyen terme (2050), dont la stratégie repose sur l'édification d'un ouvrage de protection, et de premières expérimentations de relocalisation d'activités et de bien dans le cadre du projet urbain « ville océane »,

- Un horizon de long terme (2100), dont la stratégie n'est pas encore définie. Un choix politique sera à faire dans les prochaines années entre un scenario de lutte active contre l'érosion et un scenario de relocalisation.Devant l'importance de ce choix qui engage de manière forte l'avenir de la commune, et compte tenu des incertitudes quant à la maturité des outils réglementaires, techniques, et financiers destinés à soutenir la relocalisation, il a été choisi de ne pas précipiter la décision, sans pour autant renoncer.

La Ville de Lacanau s'est donc engagée depuis 2010 dans une stratégie d'adaptation de son territoire comprenant :

- Un préalable en matière de stratégie sur la gestion des risques qui à conduit à

adopter en juin 2016 un plan d'action de lutte active face à l'érosion côtière, devant gérantir la préservation du front de mer jusqu'en 2050. Pour cela, l'édification d’un ouvrage « horizon 2050 » est à prévoir dans la période 2025-2030 en parallèle de la requalification des espaces publics

- Suite à cette décision de 2016, et face à l'impossibilité de décider le scenario de

relocalisation, l'engagement dans une requalification ambitieuse de ses espaces publics du front de mer, dans un projet-processus (=succession de transformations successives porteuses du changement souhaité par l'équipe municipale) apte à engager les transformations pour une ville océane vivante toute l'année, accueillante et consciente de la dynamique d'érosion côtière. Ce programme d'actions comprend notamment des actions dites « sans regret » telles que:

. La suppression des parkings littoraux et l'aménagement en rétro littoral d'un pôle d'échange multimodal (action conduite dans le cadre d'un schéma des

mobilités prônant les alternatives à la voiture individuelle),

. La réflexion sur le repositionnement des missions de secours assurées sur la

plage centrale et de la relocalisation de la maison de la glisse.

Début 2023, les travaux de requalification des entreprises démarrent sur les allées Ortal et la place de Gaulle, tandis qu'est lancé le programme d'actions de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière de Lacanau actualisé pour la période 2023-2030 et inclus dans la - Stratégie communautaire Médoc Atlantique dans le cadre de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

La stratégie locale actualisée s'inscrit en continuité des choix de gestion faits pour la période 2016-2022 sur la base d'éléments comparés, analysés, partagés dans le cadre d'un bilan réalisé et validé en comité régional de suivi du 17 novembre 2022.

Cette décision d'inscrire la stratégie locale 2023-2030 dans la continuité de celle de 2016- 2022 intervient dans un contexte de maturité d'une décennie, d'engagement du projet municipal de la ville océane et aussi d'avancées législatives qui ne remettent pas en cause les conclusions tirées dans les années 2010.

Aussi, le plan d'actions de la stratégie locale actualisé répond aux mêmes principes ; à savoir une stratégie qui s'appuie sur une triple temporalité :

- agir au quotidien pour permettre des actions de connaissance, opérationnelle et de communication à très court terme, afin de conscientiser le risque et d'assurer la sécurité des biens et des personnes,- protéger la bande côtière jusqu'à l'horizon 2050 grâce au dimensionnement et à la construction d'un nouvel ouvrage, en articulation étroite avec le ré-

aménagement du front de mer en grande partie contractualisé avec l'Etat dans le cadre d'un Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) — Trait de côte intitulé « Prendre en compte l'érosion du littoraldans l'aménagement de la ville océane » signé en décembre 2021,

- préparer l'avenir en rassemblant les éléments de faisabilité pour les choix de gestion à long terme

C'est ainsi que sur la période 2023-2030, bien que le choix de gestion principal pour le secteur urbain repose sur la lutte active, des premières actions de relocalisation emblématiques du front de mer de Lacanau vont être engagées dans le cadre du projet urbain et paysager de transformation de la station balnéaire en ville océane. L'étude du scénario de relocalisation à 2100 va aussi être actualisée.

Sur les parties semi-naturelles à naturelles, le choix de gestion demeure l'accompagnement des processus naturels, avec un renforcement souhaité de la sensibilisation et même de l'implication des citoyens (chantiers participatifs).

La volonté locale est également de continuer à communiquer, informer, associer les citoyens au premier rang desquels les Canaulais, aux réflexions et travaux touchant à l'érosion côtière.

Sur le front de mer de Lacanau, sur 700 mètres entre le la Maison de la glisse et l'accès à la plage du passage Lacaze, deux types de mesures de lutte active sont donc mis en œuvre : l'entretien de la partie dunaire (crête), complémentaire à l'entretien de l'ouvrage en enrochements naturels.

Ces « dunes urbaines » sont à rattacher au grand paysage du cordon dunaire. Paysages emblématiques au niveau régional, les dunes littorales constituent des espaces côtiers très fréquentés. et des milieux naturels fragiles, classés au titre du Code de l'Environnement. Ce classement est une protection forte au niveau national, qui préserve la dune et la forêt attenante de toute atteinte grave à leur intégrité paysagère, sans exclure pour autant leur gestion et leur valorisation.

Par ailleurs, l'érosion côtière sur ces secteurs exacerbe l'érosion éolienne, ce qui pose des problèmes de stabilisation et de maintien de ces dunes et oblige à une gestion conservatoire raisonnée qui s'appuie sur les grands principes de la gestion souple pratiquée par l'ONF.

En effet, dans le cadre de sa mission légale de gestion et d'équipement des forêts domaniales et des missions confiées conventionnellement par. le Ministre pour la fixation des dunes, l'ONF agit pour protéger et garantir le développement durable d’une partie des forêts et des dunes du littoral aquitain, soit plus de 50 000 hectares de forêts domaniales littorales et 250 kilomètres de linéaire côtier sableux de la région ex-Aquitaine.

L'ONF y assume la surveillance, la maîtrise d'ouvrage . des travaux et réalise les investissements et dépenses d'entretien liés aux peuplements forestiers ou à la gestion souple des dunes. Cette gestion multifonctionnelle s'étend aussi à des sites dunaires communaux ou du Conservatoire du Littoral.

Le mode de gestion « lutte active souple » présente, outre un faible coût de mise'en œuvre,

de nombreux avantages : préservation d'une mosaïque d'écosystèmes et d'habitats naturelsprioritaires, protection de l'arrière-pays y compris le massif forestier dunaire contre l'ensablement, prévention du piétinement, soutien du budget sédimentaire de la plage, etc. L'effet de ce mode de gestion vis-à-vis des risques est doublement bénéfique : contrôle de l'érosion éolienne, et limitation du recul du trait de côte par maintien d'un stock de sable mobilisable pour l'érosion marine, et rôle d'amortisseur souple des vagues atténuant l'énergie des houles augmentant ainsi la résilience du système plage - avant-dune. Pour ces raisons, la stratégie régionale de gestion de la bande côtière prévoit que le mode de gestion de référence pour les espaces naturels soit l'accompagnement des processus naturels.

La gestion souple des dunes communales fait l'objet d'une coopération historique entre la Ville de Lacanau et l'ONF, qui souhaitent renouveler leur cadre partenarial. Elle trouve sa place à l'axe 6.1 « Actions d'accompagnement des processus naturels en milieu dunaire » du plan d'actions 2023-2030 de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière de Lacanau et rentre dans le champ des actions définies comme étant « de rang communal ». La Ville de Lacanau en est donc bien le maître d'ouvrage, selon là répartition entre commune et communauté de communes.

Considérant

- qu'il existe une continuité foncière entre les dunes urbaines communales de Lacanau

et les propriétés domaniales relevant du régime forestier gérées par l'ONF ainsi qu'une communauté d'intérêts autour de: l'accueil et la sécurité d'un public important, la réalisation et l’entretien d'aménagements intégrés et respectueux du milieu naturel, la gestion maîtrisée de la mobilité dunaires et des risques littoraux,

- que ces terrains contigus sont confrontés à des phénomènes anthropiques

(piétinement) et naturels (érosion côtière et érosion éolienne) qui, sans action

conservatoire, favorisent la déstabilisation de la dune et l'ensablement des biens

situés en arrière,

- que la Ville de Lacanau et l'ONF, saisis en ce sens par diverses autorités publiques, sont conscients de l'intérêt général attaché à la nécessité de participer à la gestion du trait de côte et des systèmes dunaires protecteurs des biens situés en arrière, ‘et à la nécessité de mener sur l'ensemble de ces terrains une action commune et cohérente,

- que l'ONF participe historiquement à la gestion souple des sites dunaires communaux, objet d'une contractualisation cadre avec la Ville de Lacanau depuis 2020 et d'une convention avec la Communauté de communes Médoc Atlantique sur les sites des plans-plages Sud et Nord de Lacanau,

- que techniquement, l'ONF dispose d'un savoir-faire et des moyens humains et matériels pour la protection et l'entretien des milieux dunaires ainsi que des lieux de transplantation et de stockage des matériels naturels indispensables aux travaux de génie écologique à mettre en œuvre (fagots de genêts, branchages de pins, plants de gourbets, filets cocos, ganivelles, graines de la flore typique des dunes littorales du Sud-Ouest...)

- que l'implantation locale des équipes communales et de l'ONF à proximité directe des

secteurs de dune visés par la présente convention-cadre, et la capacité destechniciens de l'ONF à assurer un suivi réactif et de proximité, attestent légitimement qu'une coopération effective soit initiée,La Ville de Lacanau et l'ONF conviennent ainsi d'agir de concert dans le but de réduire les risques littoraux sur leurs systèmes dunaires, notamment par le contrôle de l'érosion éolienne et la protection des milieux naturels par la canalisation du public. Cette gestion s'inscrit dans un cadre d'actions d'utilité publique formalisé dans le programme opérationnel de la

Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière de Lacanau.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP TERRITORIAL DE LA CONVENTION

L'objectif de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière est de réduire durablement et efficacement la vulnérabilité des personnes, des biens et des activités à l'érosion côtière. La présente convention-cadre constitue un outil de mise en œuvre du plan d'actions 2023-2030, notamment en ce qui concerne son axe n°6 : « Actions d'accompagnement des processus naturels ou de lutte active souple contre l'érosion ».

La présente convention-cadre s'applique au périmètre suivant : espaces dunaires situés entre la Maison de la Glisse et l'accès à la plage du passage Lacaze à Lacanau, sur un linéaire de 700 mètres à l'arrière de l'ouvrage de protection du front de mer de Lacanau face à l'érosion

côtière.

Ce secteur fait l'objet d'un programme de reprise de l'ouvrage de protection, sans modification de sa conception initiale, et se traduisant par des projections de réhausse et/ou de confortement selon les tronçons.

Ce programme a été établi à réception des diagnostics sur l'ouvrage après sa réhabilitation dans l'urgence en 2014-2015 ainsi que des modalisations numériques et physiques. Ils ont en effet mis en évidence trois conclusions principales : |

-__ l'ouvrage est nécessaire pour protéger la bande littorale de Lacanau

- l'ouvrage n'est pas dimensionné pour faire face aux évènements météo-marins à venir - à très court terme, l'ouvrage est vulnérable à l'érosion en crête, ce qu'a mis en évidence la tempête Justine de février 2021 sur un secteur où les enjeux étaient pourtant jugés moindre.

Pour répondre au dernier point, des travaux de réhausse de l'ouvrage sont en cours sur la partie centrale et la partie sud. Ils ont des incidences sur les travaux dunaires à mener avant et après, avec :

- en amont des travaux, une phase de dépose importante

- après les travaux, une phase de pose de branchages et de végétalisation importante et portée en prescription de l'arrêté préfectoral n°’SEN 2022/11/02-214 autorisant ces travaux.

Des travaux de réhausse, mais aussi de confortement, pourront intervenir sur la durée de la convention sur d'autres secteurs de l'ouvrage de protection, selon la situation observée.

Cette convention porte sur les thèmes suivants :

* protection de la dune afin de ralentir sa mobilité et de maintenir un stock de sable au plus près de la plage pour réduire la vulnérabilité des cordons sableux,

* guidage, information et sensibilisation du public,ARTICLE 2 — ACTIONS DE PROTECTION ET DE PRESERVATION DES

MILIEUX DUNAIRES

Missions de |’ ONF :

Co- Dinion du programme annuel de gestion des dunes (restauration des espaces naturels fragilisés, travaux d'accueil du public nécessaires à la préservation des milieux), établissement du dossier technique, basé sur la gestion douce des milieux dunaires par des actions de génie écologique (écrêtages ponctuels mécanisés, couvertures de branchages, mise en place de brise vents, plantation de végétaux endogènes, mise en place de clôture de protections, de signalétique réglementaire ou de sensibilisation). Ce programme sera transmis en fin d'année pour mise au point concertée et approbation par la commune, de façon à mettre en œuvre les travaux nécessaires ‘entre l'hiver et l'automne suivants.

Réalisation des actions et travaux dont il a la compétence, après validation du

programme par la Ville de Lacanau, pour les opérations à effectuer sur les terrains communaux. Elles seront mises en œuvre aux périodes adaptées, dans la continuité des travaux réalisés sur les dunes domaniales.

Recherche et proposition de fournitures éco-responsables (matériaux, provenance...) Animation des chantiers participatif POuvant être décidés sur le périmètre objet de la présence convention.

Appui à la commune pour les projets de renaturation sur le front de mer (définition des protocoles, préparation de l'ensemencement et/ou semis et/ou bouturages, suivi...)

Il est également attendu une bonne coordination des équipes terrains entre les réalisations exécutés par l'ONF et ceux réalisés en régie communale sur les terrains communaux, selon une répartition décidée de manière concertée par la Ville de Lacanau.

Missions de la Ville de Lacanau :

Co-définition du programme annuel de gestion des dunes (restauration des espaces naturels fragilisés, travaux d'accueil du public nécessaires à la préservation des milieux), établissement du dossier technique, basé sur la gestion douce des milieux dunaires par des actions de génie écologique (écrêtages ponctuels. mécanisés, couvertures de branchages, mise en place de brise vents, plantation de végétaux endogènes, mise en place de clôture de protections, de signalétique réglementaire ou de sensibilisation). Ce programme sera transmis en fin d'année pour mise -au point concertée et approbation par la commune pour mettre en œuvre les travaux nécessaires entre l'hiver et l'automne suivant.

Validation du programme annuel de travaux et de son plan de a Ë La répartition des opérations entre régie communale, entreprise travaux ONF et entreprise externe sera définie lors de la validation du programme opérationnel ; Réalisation des actions et travaux dont elle a la compétence, sur les terrains communaux ; |

Recherche des cofinancements, montage des dossiers afférents.

Participation au financement des actions et travaux inscrits au programme validé, pour ceux situés sur les terrains communaux.

Organisation des chantiers participatifs décidés sur le périmètre objet de la présence convention:ARTICLE 3 - MODALITES FINANCIERES

En tant que maître d'ouvrage, la Ville de Lacanau supportera les dépenses afférentes à la mise en œuvre des opérations validées par ses soins sur son territoire.

Ces dépenses seront arrêtées au terme de la validation du programme annuel par la

commune.

Les sommes dues à l'ONF, pour les opérations de prévention des risques d'érosion éolienne pour lequel il aura été missionné seront réglées, après réception formalisée par la Ville de Lacanau, sur présentation des titres de recettes accompagnés des justificatifs. Pour se faire, l'ONF tiendra une comptabilité précise permettant de justifier les remboursements perçus.

Le volume approximatif des prestations réalisées par l'ONF pour le compte de la Ville de Lacanau sera présenté annuellement selon là répartition suivante : programmation et suivi des travaux.

Il fera l'objet d'une annexe technique et financière adjointe à la convention cadre triennale.

ARTICLE 4 — DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION

La présente convention-cadre est établie pour une durée de 3 ans. Elle entre en vigueur au

1*' janvier 2023.

Elle pourra être modifiée ou complétée par un avenant au cours de cette période. YŸ sera adjointe, annuellement, une annexe technique et financière déterminant les modalités d'accompagnement des processus naturels au regard de la situation météo-marine, environnementale et urbaine rencontrée ainsi que leur montant.

ARTICLE 5 — RESILIATION

En cas de défaillance de l'une des deux parties, la présente convention pourra être dénoncée par simple lettre recommandée.

Article 6 — LITIGES

La présente convention est régie par la loi française. En cas de désaccord sur l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront une solution amiable. Pour tous litiges qui pourraient provenir de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, ils seront portés devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, seul compétent, par la Partie la plus diligente.FAIT EN DEUX (2) EXEMPLAIRES ORIGINAUX :

Fait à | , le

Pour la commune de Lacanau

Le Maire

Läurent PEYRONDET

Faità .le

Pour l'ONF, Agence Landes Nord Aquitaine,

Le Directeur

Eric CONSTANTINConvention particulière n°1 - 2023recheri

Tél Portable : : 06 25 58 41 20

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Monsieur le Maire COMMUNE DE LACANAU | Monsieur & Mire COMMUNE DE LACANAU HOTEL DE VILLE * HOTEL DE VALE :

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Objet de la prestation : 4PC123"1 - Travaux dunaires Plage | Coordonnées Client :

Tét : 0558028202 - Mal : info@rmnalrie-tacanau.fr Centrale de Lacanau, du Surf Club au poste MINS SIRET : 21330214406018

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public et protection des mieux}

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t1) Faux de TVA appliqué sous réserve de madification législstue - En signant ce devis vous reconnaissez avoir pris connaissance at accepté es conditions génétaies de vente de l'ONF, Elles sont disponibles sur www. prestations on£.fr ou peuvent être adressées sur simple demande à onf-prestations@ontfr = Cette prestation sers réalisée conformément aux engagements des Cahiers Nationsux de Prescriphions des Travaux et Services Forestiers (CNPTSF) - Cette prestation sers réalisée conformément aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriptions d'Expltations Forestières Sn - Ce devis pourra faire l'objet de Factures intenmédiaires en fonction de l'avancement des prestations. Edition du 23/03/2023 OKF - SIRET 662047116119 - ge : ZM Avenue Page 1/1 du Générer Leclerc, 92704 MAISONS ALFORT CEDEX