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Déliberation - delib 26 37 personnel communal creation d un cst commune entre la collectivite et le ccas
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 05h16 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 26 37 personnel communal creation d un cst commune entre la collectivite et le ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE COMMUNE D’ESTAIRES DATE
DE
CONVOCATION
21
avril
2026
DATE
DE
PUBLICATION
G
MAI
2026
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
29
Présents
22
Votants
28
Objet
: Personnel
communal
—
Création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
|
entre
la
collectivité
et
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
4(_oh.27
DR
46 5C
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ESTAIRES
Séance
du
27
avril
2026
Séance
du
27
avril
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
27
avril
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
« Grands
Salons
»
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
la
mairie
d'Estaires,
sous
la
présidence
de
Madame
Dorothée
BERTRAND,
Maire.
Présents
:
Mesdames,
Messieurs
Dorothée
BERTRAND,
Yves
COLPAERT,
Francine
MOURIKS,
Frédéric
DUBUS,
Augustine
VILLE,
Gérard
BELLENGIER,
Audrey
BÉAGUE,
François-Xavier
HENNEON,
Monique
DUHAYON,
Bruno
DASSONVILLE,
Yann
NORMAND,
Éric
DEWULF,
Stéphane
DESCAMPS,
Tifenn
LIEVIN,
Bérangère
VILLE-MAHAUDEN,
Amélie
BEAUSSART,
Robin
QUEVILLART,
Julie
BORELLE,
Véronique
VERGULDEZOONE,
Quentin
DELAY,
Laëtitiñi
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE Procurations
:
Madame
Meghann
WILLEMS
à Madame
Audrey
BÉAGUE
Madame
Brigitte
CAMPAGNE
à Monsieur
Yann
NORMAND
Monsieur
Jean-Michel
BLAIN
à Madame
Monique
DUHAYON
Monsieur
Jean-Marie
HOORNAERT
à Monsieur
Éric
DEWULF
Madame
Pascale ALGOËT
à Madame
Laëtitia LEGRAND
Monsieur
Romain
BUISINE
à Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
Absents
: Monsieur
Michaël
PARENT
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Gérard
BELLENGIER
Délibération
n°26/37-—
04/2026
Objet:
Personnel
communal
—
Création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la collectivité
et le Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriale
Vu
le Code
Général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L
251-5
et
suivants
;
Le
Maire
précise
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’article
L
251-5
du
Code
Général
de
la
fonction
publique
prévoit
qu’un
Comité
Social
Territorial
est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
cinquante
agents
ainsi
qu’auprès
de
chaque
centre
de
gestion
pour
les
collectivités
et établissements
affiliés
employant
moins
de
cinquante
agents
:
Exposé
des
motifs
:
Conformément
à l’article
L
251-7
du
Code
Général
de
la fonction
publique,
il
peut
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d’une
collectivité
territoriale
et
d’un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à
cette
collectivité
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
à
l'égard
de
tous
les
agents
de
la collectivité
et de
l’établissement
ou
des
Page
1/2 SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
27
avril
2026
Objet
de
la délibération
: Personnel
communal
— Création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la collectivité
et le Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
établissements
à condition
que
l’effectif
global
concerné
soit
au
moins
égal
à
cinquante
agents
;
Considérant
qu’il
y
a
un
intérêt
de
disposer
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la collectivité
et du
CCAS
;
Considérant
que
les effectifs
d’agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de droit
public,
contractuels
de
droit
privé
au
ler janvier
2026
permettent
la
création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
(72
agents
pour
la commune
d’Estaires
et 2 agents
pour
le CCAS)
;
Le
Maire
propose
la
création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
les agents
de
la collectivité
et du
CCAS
;
| Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
>
d’approuver
la
création
d’un
Comité
Social
Territorial
unique
compétent
pour
les
agents
de
la commune
d’Estaires
et du
CCAS,
>
d’autoriser
le maire
à informer
le Centre
de
Gestion
de
la création
d’un
Comité
Social
Territorial
unique
compétent
pour
les
agents
de
la
commune
d’Estaires
et
du
CCAS,
>
d’autoriser
le maire
à signer
tout
document
relatif à la présente
décision.
Fait
à Estaires,
le jour,
mois,
an
que
dessus
(Suivent
les
signatures)
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Dorothée
BERTRAND
Gérard
BELLENGIER
1
Le
Maire
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
sera affiché ce jour
au
siège
de
la collectivité,
- informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par le représentant
de l'Etat.
Âcte
certifié
exécutoire
Transmis
à la sous-Préfecture
le
126
:
Gb
publié
ou
notifié
le
6
MAI
+
is
spé
Le
Maire,
Dorothée
BERTRAND
Page 2/2
An