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Déliberation - delib 27 37 personnel communal fixation du nombre de representants du personnel au cst
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 05h16 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 27 37 personnel communal fixation du nombre de representants du personnel au cst)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE COMMUNE D’ESTAIRES DATE
DE
CONVOCATION
21
avril
2026
DATE
DE
PUBLICATION
G
MAI 2026
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
29
Présents
22
Votants
28
Objet
: Personnel
communal
—
Fixation
du
nombre
de
représentants
du
personnel
au
Comité
Social
Territorial
d.ol.ttDB245e
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ESTAIRES
Séance
du
27
avril
2026
Séance
du
27
avril
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
27
avril
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
«
Grands
Salons
»
de
l’Hôtel
de
Ville,
à
la
mairie
d’Estaires,
sous
la
présidence
de
Madame
Dorothée
BERTRAND,
Maire.
Présents :
Mesdames,
Messieurs
Dorothée
BERTRAND,
Yves
COLPAERT,
Francine
MOURIKS,
Frédéric
DUBUS,
Augustine
VILLE,
Gérard
BELLENGIER,
Audrey
BÉAGUE,
François-Xavier
HENNEON,
Monique
DUHAYON,
Bruno
DASSONVILLE,
Yann
NORMAND,
Éric
DEWULF,
Stéphane
DESCAMPS,
Tifenn
LIEVIN,
Bérangère
VILLE-MAHAUDEN,
Amélie
BEAUSSART,
Robin
QUEVILLART,
Julie
BORELLE,
Véronique
VERGULDEZOONE,
Quentin
DELAY,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE Procurations
:
Madame
Meghann
WILLEMS
à Madame
Audrey
BÉAGUE
Madame
Brigitte
CAMPAGNE
à Monsieur
Yann
NORMAND
Monsieur
Jean-Michel
BLAIN
à Madame
Monique
DUHAYON
Monsieur
Jean-Marie
HOORNAERT
à Monsieur
Éric
DEWULF
Madame
Pascale
ALGOËT
à Madame
Laëtitia
LEGRAND
Monsieur
Romain
BUISINE
à Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
Absents
: Monsieur
Michaël
PARENT
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Gérard
BELLENGIER
Délibération
n°27/37-—
04/2026
Objet:
Personnel
communal
—
Fixation
du
nombre
de
représentants
du
personnel
au
Comité
Social
Territorial
Considérant
que
la composition
du
Comité
Social
Territorial
doit
intervenir
au
plus
tard
6 mois
avant
la date
des
élections
professionnelles,
après
concertation
avec
les
organisations
syndicales
en
application
de
Particle
252-36
du
code
général
de
la fonction
publique
(CGFP)
;
Exposé
des
motifs
:
Conformément
à
l’article
252-36
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(CGFP),
la
composition
du
Comité
Social
Territorial
doit
intervenir
au
plus
tard 6 mois
avant
la date
des
élections
professionnelles,
après
concertation
avec
les
organisations
syndicales.
Le
Comité
Social
Territorial,
présidé
par
un
élu
désigné
par
l’autorité
territoriale,
est
composé
de
représentants
du
personnel
(collège
personnel),
et
de
représentants
de
la collectivité
(collège
employeur).
Aucune
parité
numérique
n’est
exigée
entre
les
deux
collèges.
Cependant,
le
Page
1/2 SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
27
avril
2026
Objet
de
la délibération
: Personnel
communal
— Fixation
du
nombre
de
représentants
du
personnel
au
Comité
Social
Territorial
collège
de
représentants
de
la
collectivité
ne
peut
pas
être
en
nombre
supérieur
à
celui
des
représentants
du
personnel
en
application
de
l’article
R.252-33
du CGFP.
De
même,
il est
possible
de
ne
pas
accorder
un
droit
de
vote
au
collège
des
représentants
de
la collectivité
; étant
précisé
qu’en
cas
de
droit
de
vote
des
deux
collèges,
chacun
vote
distinctement.
Dans
tous
les
cas,
il y
a autant
de
suppléants
que
de
titulaires.
La
consultation
des
organisations
syndicales
est intervenue
par
courrier
le 20
mars
2026,
soit
au
moins
6
mois
avant
la
date
du
scrutin,
sur
la composition
du
futur
Comité
Social
Territorial
qui
sera
établi
après
les
élections
professionnelles
du
10
décembre
2026.
Après
concertation
des
organisations
syndicales
suivantes
:
Fédération
Autonome
et FSU
Territoriale,
il est proposé
au
Conseil
municipal
:
- de
fixer
à 4 le nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
- de
fixer
à 4
le nombre
de
représentants
du
collège
«
employeur
» constitué
des
représentants
des
collectivités
- de
donner
au
collège
«
employeur
» un
droit
d'émettre
un
avis
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
>
fixer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
appelés
à siéger
dans
le
CST
à 4
(et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants),
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.252-35
du
CGFP,
>
maintenir
le
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la commune
et du
CCAS
à 4,
>
recueillir
l’avis du
collège
des
représentants
de la commune
et du
CCAS,
>
autoriser
le maire
à signer
tout
document
relatif à la présente
décision.
Fait
à Estaires,
le jour,
mois,
an
que
dessus
(Suivent
les
signatures)
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Dorothée
BERTRAND
Gérard
BELLENGIER
3 EE —————
Le
Maire
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet ac
i sera affiché
ce jour
au
siège
de
la collectivité,
- informe
que
la présente
délibération peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par le représentant
de
l’État.
Âcte
certifié
exécutoire
Transmis
à la sous-Préfecture
le
6
MAI
2ü26
publié
ou notifiéle
-
6
MAI
2026
née
Le
Maire,
Dorothée
BERTRAND
Page 2/2
K