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Déliberation - DELIBERATION N° 7 Comite Social Territorial Creation D'un CST Commun Entre la Collectivite et le Ccas
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 7 Comite Social Territorial Creation D'un CST Commun Entre la Collectivite et le Ccas)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
République
Française
CCAS
D'ANZIN
+++
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Département
du
Nord
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
ou
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Arrondissement
de
DU
VENDREDI
22
MAI
2026
Valenciennes
Rx
L'An
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-deux
mai,
à
quatorze
heures,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Ville
d'Anzin
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
régulière,
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre-Michel
BERNARD,
Président
du
CCAS.
Date
de
la
convocation
: 5
Mai
2026
Etaient
présents
: MM.
Pierre-Michel
BERNARD,
Président
- Bruno
LEVANT-
Benoît
LOUTRE
Amar
BENGHENNOU
-
Daniel
HENIN
-
Daniel
VANDER
BRECHT
-
Mmes
Sarah
DUMONT
Fabienne
BELMER
-—
Isabelle
THOREZ
-
Mortine
PIREZ
-
Nicole
DELBOVE
—
Céline
MILLARDET
—
Sonia
CAUCHEFER
- Aimée
CARLIER
-— Valérie
DLUBAK
-
Patricia
GUILLE
Etait
absent
excusé
: M.
François-Xavier
TRELCAT
Délibération
n°
7
OBJET:
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL:
CREATION
D'UN
CST
COMMUN
ENTRE
LA
COLLECTIVITE
ET
LE
CCAS
Le
Président
expose :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.251-5
et
L.251-7,
Vu
le
décret
n'2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Technique
en
date
du
15
avril
2026,
L'article
L251-5
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
qu'un
Comité
Social
Territorial
est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
cinquante
agents.
Ce
texte
permet
également,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
et
d'un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à
cette
collectivité,
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
commun,
compétent
à
l'égard
des
agents
de
la
collectivité
et
du
ou
des
établissements,
à
condition
que
l'effectif
global
concerné
soit
au
moins
égal
à
cinquante
agents.
Pour
rappel,
le
Comité
Social
Territorial
est
obligatoirement
consulté
pour
avis
sur
les
questions
relatives
:
1}
A
l'organisation
et
au
fonctionnement
des
services
;
Accusé
de
réception
en
préfecture
059-265900142-20260522-26
00482-DE
Date
de
télétransmission
: 28/05/2026
Date
de
réception
préfecture
: 28/05/2026 2)
A
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
et
à
la
promotion
et
à
la
valorisation
des
parcours
professionnels ;
3)
Au
plan
d'action
relatif
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
hommes
et
les
femmes
4)
Aux
orientations
stratégiques
en
matière
de
politique
indemnitaire
et
aux
critères
de
répartition
y
afférents
;
5)
Aux
orientations
stratégiques
en
matière
d'action
sociale
ainsi
qu'aux
aides
à
la
protection
sociale
complémentaire
;
6)
Au
rapport
social
unique
dont
les
données
servent
à
l'élaboration
du
plan
d'action
relatif
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
hommes
et
les
femmes
7)
Aux
plans
de
formations ;
8)
A
la fixation
des
critères
d'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
;
9)
Aux
projets
d'aménagement
importants
modifiant
les
conditions
de
santé
et
de
sécurité
et
les
conditions
de
travail
lorsqu'ils
s'intègrent
dans
le
cadre
d'un
projet
de
réorganisation
de
service
10}
Aux
règles
relatives
au
temps
de
travail
et
au
compte
épargne-temps
des
agents
publics
territoriaux
;
11
Aux
autres
questions
pour
lesquelles
la
consultation
du
CST
est
prévue
par
des
dispositions
législatives
et
règlementaires.
Considérant
que
pour
des
raisons
de
bonne
gestion,
il
semble
cohérent
de
disposer
d'un
Comité
Social
Territorial
unique
compétent
pour
l'ensemble
des
agents
de
la
commune
et
du
CCAS
Considérant
que
les
effectifs
cumulés
d'agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
et
privé
au
1
janvier
2026
permettent
la
création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun
:
Effectifs
au
01/01/2026
Commune
322
C.C.AS.
13
TOTAL
335
Les
effectifs
de
la
ville
et
du
C.C.AS.
étant
compris
entre
200
et
1000
agents,
le
nombre
de
représentants
du
personnel
et
de
la
collectivité
est
compris
entre
4
et
6
agents.
Sur
ces
bases,
il
est
demandé
aux
membres
du
Conseil
d'Administration
:
+
De
créer
un
Comité
Territorial
Social
commun
compétent
pour
les
agents
de
la
collectivité
et
du
CCAS.
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Vu
l'exposé
du
Président
et
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité :
+
De
créer
un
Comité
Territorial
Social
commun
compétent
pour
les
agents
de
la
collectivité
et
du
CCAS.
Le président certifie sous saTesponbabilite
et
acte
Pour
extrait
certifié
conforme
/£
Caractère
exéculoyfe
Le
Maire,
Président
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Pierre-Michel
BERNARD
Accusé
de
réception
en
préfecture
059-265900142-20260522-26
00482-DE
Date
de
télétransmission
: 28/05/2026
Date
de
réception
préfecture
: 28/05/2026