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Conseil Municipal - 2024 10 03 D Dotation provisions risques et charges Constitu provision CET Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 10 03 D Dotation provisions risques et charges Constitu provision CET)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

_Luslà 1aper

Nombre de conseillers........42

En exercice unes DS 42 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents à la séance... 34 DU 17 OCTOBRE 2024 Pouvoirs... 7

ÉXGLISÉS..-ncoscouoemcravens 0

Absent........................… 1

N°2024-10-03 : DOTATION AUX PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES -—

CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Le jeudi 17 octobre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan

s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves

MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 4 octobre 2024.

Présents :

MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne ADLANI Myriam

BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine

MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine

MONIER Annick LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise

MILOTI Donni GUIMARAES Odette JOLY Nathalie

CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier TRILLAUD Laurent

MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier HODÉ Laurence

HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément MAUROBET Catherine

DI IORIO Rina BERNARD Anne CRALIS Christophe

MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre DJABALI Sara

KOUCEM Yacine BORDES Roselyne

FOURNIER Marine HAMZA Ali

Pouvoirs :

LE COZ Lucie à MANTEL Serge

AÏDOUDI Salem à BOUDJEMAÏ kaïssa

ARNAUD Philippe à COLLET Marie-Madeleine

BERTHE Éloïse à FOURNIER Marine

BEREZIN Serge à MONIER Annick

BONINI Bruno à TRILLAUD Laurent

ROSSINI Christel à HODÉ Laurence

Absente :

LE BLEGUET Marie-Thérèse

Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,

procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un(e)

Secrétaire de séance. M. MARKARIAN a été désigné(e) pour remptir-ces-fonctions-

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 0141708 @o D D [ T1 D FR LU (yD qu4 ps (y courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20241017-2024-10-03-AR

Date de télétransmission : 23/10/2024

Date de réception préfecture : 23/10/2024Le Conseil municipal,

Sur proposition de M. MANTEL, rapporteur ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ; notamment ses articles L.2321-2 et

R.2321-2 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le guide comptable et budgétaire des provisions pour risques et charges réalisé par

le Comité de fiabilisation des comptes locaux et qui précise, en page 6, que les

provisions doivent être constituées pour couvrir les charges afférentes aux jours

épargnés sur le Compte Épargne Temps (CET) pour l’ensemble des agents ;

Vu la note de la Direction générale des Finances publiques qui précise les modalités de

liquidation et de comptabilisation de la provision pour CET dans le référentiel M57 ;

Vu l'avis de la Commission permanente Administration générale en date du 8 octobre

2024 ;

Considérant que les jours inscrits en fin d'exercice sur un Compte Épargne Temps

génèrent, au-delà du seuil de 15 jours, une obligation de l'entité publique locale vis-à-vis

de ses agents et une sortie de ressources certaine où probable dans le temps ;:

Considérant que les entités publiques ont l'obligation de constituer une provision pour

disposer d'une image sincère et fidèle de leurs comptes ;

Considérant que la commune de Livry-Gargan est concernée par cette obligation

puisque l’ensemble des agents de la commune ont capitalisé 1191,5 jours sur leurs

Comptes épargne temps au 31 décembre 2023 ;

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Article 1 : Acte la méthodologie de constitution des provisions, à savoir le coût

moyen journalier par catégories homogènes d'agents, notamment en

termes de rémunération (incluant les charges), multiplié par le nombre de

jours épargnés par catégorie.

Article 2 : Décide la constitution d'une provision de 118 645,93 € au titre des

Comptes épargne temps alimentés au 31 décembre 2023, déterminée

selon les éléments ci-après :

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 23/10/2024

Date de réception préfecture : 23/10/2024PROVISION COMPTE EPARGNE TEMPS 2023 (SUR JOURS AU-DELA DE 15)*

Catégorie Nombre jours * Coût moyen journalier Coût

C 650 84,36 € 53 950,00 €

B 282,5 | 91,49 € 25 845,93 €

A 259 141,75 € 38 850,00 €

Article 3 : Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 au

chapitre 68, Dotations aux amortissements et provisions, compte 6815

Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement

courant, et que la contrepartie de cette écriture est réalisée par le

Comptable public sur le compte 1541 Provisions pour Compte Épargne

Temps (non budgétaires).

Article 4 : Décide de prévoir la reprise ou l'ajustement de ces provisions après

chaque exercice ou lorsque le moment de régler ces charges sera venu.

Annexe 1 : Guide comptable et budgétaire des provisions pour risques et charges —

Comité de Fiabilisation des Comptes Locaux

Annexe 2 : Instructions de la DGFIP — M57 — Provision pour Compte Épargne Temps

(CET)

Ainsi fait et délibéré en séance le 17 octobre 2024.

jerre-YVeS MARTIN

aire de Livry-Gargan

seilles dépaitemental

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adrbinistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Accusé de réception en préfecture

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Date de publication: 25/10/2024Comité de fiabilité des comptes locaux

Guide comptable et budgétaire

des provisions pour risques et

charges

(Instructions M14, M52, M61, M71 et M57)

Bureau CL-1B Octobre 2015 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241017-2024-10-03-AR

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Sommaire

1 – Quel est l'intérêt de constater des provisions pour risques et

charges ?...............................................................................3

2 – La définition des provisions pour risques et charges.............4

3 – La distinction entre provisions, dépréciations, « charges à

payer » et engagements hors bilan........................................5

4 – Liste (non exhaustive) des différentes provisions pour

risques et charges..................................................................6

5 – Les règles générales de constitution, évaluation et

actualisation des provisions .................................................7

6 – La comptabilisation des provisions.......................................8

7 – Les règles budgétaires concernant les provisions..................8

8 – Les principaux textes encadrant les provisions.....................8

9 – Quelques règles particulières.................................................9

10 – Modèle indicatif de calendrier budgétaire et comptable

permettant la comptabilisation des provisions....................11

Bureau CL-1B 2 Octobre 2015

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1 – Quel est l'intérêt de constater des provisions pour risques et charges ?

L'article 47-2 de la Constitution dispose que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». La comptabilité doit donc correctement retracer la situation patrimoniale et financière de la collectivité.

En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore d'étaler une charge.

Le mécanisme des provisions est simple. Dès lors que la survenance d'un risque (litige par exemple) ou d'une charge apparaît comme probable, la collectivité provisionne sur l'exercice en cours, c'est-à-dire qu'elle enregistre, en compte de résultat, une dotation (charge non décaissée) d'un montant égal au risque (évalué) ou à la charge estimée. Elle crédite simultanément un compte de bilan (passif) pour le même montant.

Puis, lorsque le risque ou la charge se réalise (sur un exercice ultérieur), la collectivité constate la charge réelle et effective (dépense réelle) dans son résultat comptable et budgétaire. En parallèle, elle effectue la « reprise » de la provision constatée antérieurement en enregistrant, à hauteur du montant de la provision, en compte de résultat, un produit (non encaissé) et en débitant le compte de bilan mouvementé initialement. La charge comptabilisée au cours de l'exercice de réalisation du risque ou de la charge est ainsi « neutralisée » à hauteur du montant provisionné à l'origine (par l'écriture de reprise en produit du compte de résultat).

Outre le respect du principe comptable d'indépendance des exercices, c'est la sincérité des comptes que l'on vise ici, car la collectivité est en mesure de présenter un compte administratif (annexe) ainsi qu'un compte de gestion intégrant l'ensemble des risques et charges qui, même s'ils ne sont pas encore décaissés aujourd’hui ou rattachables à l'exercice (par la réalisation du fait générateur), devront néanmoins l'être, très probablement, sur un exercice futur (fait générateur de la sortie de ressource).

Les provisions pour risques ou pour charges font ainsi apparaître une perte probable dans les états financiers (au passif) afin d’informer notamment les partenaires financiers du risque encouru par l'entité sur une sortie de ressources vis-à-vis d'un tiers en raison d'un événement passé.

Points d'attention :

➢ Les provisions pour risques et charges n’ont pas vocation à servir des objectifs budgétaires (constituer des réserves budgétaires, couvrir des charges futures d'amortissement ou de renouvellement de biens, financer l'augmentation future des charges annuelles récurrentes ou la diminution future de recettes annuelles récurrentes sans qu'il y ait un événement justifiant cette provision).

A contrario, dès lors que les conditions sont remplies, les provisions doivent être constituées ; les choix et décisions budgétaires doivent intégrer cette exigence.

➢ Les textes repris au Code Général des Collectivités T erritoriales prévoient que les « dotations aux provisions » sont des dépenses obligatoires (articles L.2321-2, L.3321-1, L.4321-1, L.71-113-3, L.72-103-2) et en précisent l'application (articles R.2321-2, D.3321-2, D.4321-2, D.71-113-3, D.72-103-3 , D.5217-22) – cf points 8 et 9 infra.

Du point de vue des normes comptables, tous les risques et charges probables répondant aux critères précisés ci-dessous doivent faire l’objet d’une provision.

Bureau CL-1B 3 Octobre 2015

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2 – La définition des provisions pour risques et charges

Les provisions sont utilisées pour

• constater un risque ou une charge probable : « provision pour risques ou pour charges »

• étaler une charge, en raison de l'absence de caractère annuel ou rattachable à un fait générateur annuel : « provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices »

2.1- « Provisions pour risques ou pour charges »

Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources vis-à-vis d'un tiers, sans contrepartie au moins équivalente. L La réalisation du risque ou de la charge est rendue probable par un événement survenu ou en cours. Il importe que ce risque ou cette charge soit nettement précisé quant à son objet.

Une provision pour risques et charges répond à trois conditions de fonds cumulatives :

• le risque ou la charge doit être nettement précisé quant à son objet ;

• la réalisation du risque ou de la charge est encore incertaine, mais des événements survenus ou en cours, la rendent probable ;

• l’échéance de la sortie de ressources ou le montant ne sont pas connus précisément, mais ils sont néanmoins évaluables avec une approximation suffisante.

Ainsi, une provision pour risque ou pour charge doit être constituée dans 2 cas :

• la charge ou le risque envisagé n’est pas certain mais probable,

• la charge ou le risque envisagé est certain mais le montant exact, pour s'en libérer, n’est pas connu et/ou la date de réalisation est non précise.

2.2- « Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices »

Les « provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » concernent les charges prévisibles importantes, ne présentant pas un caractère annuel, tels que les frais de gros entretien et de grandes révisions, et qui ne sauraient être supportées sur le seul exercice au cours duquel elles sont engagées.

Cette provision pour gros entretien ou grandes révisions est spécifiquement destinée à couvrir des charges d'exploitation très importantes ayant pour seul objet le bon état de fonctionnement des installations et leur entretien, sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement.

Les dépenses récurrentes telles que celles relatives aux contrats d'entretien n'entrent pas dans l'assiette de cette provision.

Bureau CL-1B 4 Octobre 2015

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3 – La distinction entre provisions, dépréciations, « charges à payer » et engagements hors bilan

Ces quatre techniques comptables visent à retracer des situations différentes :

• Provisions pour risques et charges / dépréciations

Les deux cas constituent un passif de l'entité enregistré à son bilan.

Une « provision » est destinée à couvrir une charge ou un risque prévisible sans qu’il soit possible ou utile de l’affecter à un élément d’actif déterminé, alors que la « dépréciation » permet de constater la perte de valeur d'un actif (immobilisé ou circulant) identifié.

• Provisions pour risques et charges / rattachement des « charges à payer »

Dès lors que l’échéance et le montant liés à une charge sont connus, cette dernière doit être inscrite au bilan, en passif, comme une dette et non comme une provision. Si la dépense engagée correspond à un service fait avant le 31 décembre de l’exercice et que la facture n'est pas encore parvenue ou que le paiement ne peut intervenir avant le 31 décembre, cela constitue une charge à rattacher (et non une provision).

Autrement dit : lorsque l'on est en présence d'un « service fait », on ne comptabilise pas une provision mais une « charge à payer » laquelle mouvemente les comptes dédiés du bilan (1688x, 408, 4286, 4386... etc).

• Provisions pour risques et charges / engagements hors bilan

Les engagements hors bilan enregistrent des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine. Les effets de ces droits ou obligations sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Cette caractéristique permet de distinguer les engagements hors bilan inscrits en annexe des états financiers, des provisions pour risques et charges enregistrées au passif du bilan : pour les engagements hors bilan, la probabilité de la survenance de l’événement à la clôture est moindre (d'autres événements ou conditions doivent être réalisés) ; ils représentent généralement un risque ou une charge sur le moyen / long terme.

Les engagements hors bilan recensent des charges et des risques potentiels (engagements donnés) mais aussi des produits potentiels à venir (engagements reçus), contrairement aux provisions qui n’enregistrent que des risques et charges probables.

Bureau CL-1B 5 Octobre 2015

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4 – Liste (non exhaustive) des différentes provisions pour risques et charges

Nature Définition

Provisions pour litiges et

contentieux

Provision destinée à couvrir la charge probable résultant de litiges

→ Constituée dès l'ouverture d'un contentieux en première instance

contre la collectivité

→ Montant : charge financière estimée (dommages et intérêts,

indemnités, frais de justice)

Son montant doit être revu annuellement en fonction des résultats des

instances et procédures en cours.

→ Soldée lorsque le jugement est devenu définitif (épuisement des

voies de recours)

Provisions pour pertes

de change

Provision constatant la perte latente des dettes ou créances contractées

en monnaies étrangères (emprunts, créances et dettes), liée au cours des

changes

→ Constituée dès qu'il y a des dettes / créances en monnaies étrangères

et que le cours de change au 31/12 est défavorable

→ Montant : perte potentielle calculée

Provision pour garantie

d'emprunt

Provision destinée à couvrir le risque lié aux garanties d'emprunts

accordées à des tiers publics ou privés

→ Constituée dès que le tiers risque d'être défaillant, notamment en cas

d'ouverture à son encontre d'une procédure collective prévue au livre VI

du code de commence

→ Montant : Montant correspondant à la mise en jeu de la garantie

donnée par la collectivité

Provisions pour autres

risques

Provision destinée à couvrir les autres risques identifiés inhérents à

l'activité de la collectivité

Provisions pour risques

et charges sur emprunts

Provision destinée à couvrir le risque financier liés aux emprunts

« structurés » (ou « complexes ») souscrits

→ Constituée dès qu'un emprunt dit structuré est souscrit et que le taux

d'intérêt est susceptible de devenir très supérieur au taux que la

collectivité aurait payé en souscrivant à l'origine un emprunt à taux fixe

ou à taux variable simple

NB : Pour les emprunts souscrits avant 2014, les variations annuelles de

ces provisions sont neutralisées budgétairement (cf loi MAPTAM)

Provisions pour CET

Provision destinée à couvrir les charges afférentes aux jours épargnés

sur CET par l'ensemble des personnels

→ Constituée dès l'alimentation des CET

→ Montant : coût lié aux droits ouverts dans les CET, par application

d'un barème

Provisions pour autres

charges

Peuvent faire l'objet de cette provision, les charges suivantes (liste non

exhaustive)

• remise en état d'un site

Bureau CL-1B 6 Octobre 2015

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Date de réception préfecture : 23/10/2024Comité de fiabilité des comptes locaux

• désamiantage

→ provision constatée dès que l'amiante est détectée

• frais de démolition d'un immeuble (non suivie de reconstruction

ni de cession du terrain)

Provision pour charges à

répartir sur plusieurs

exercices

Peuvent faire l'objet de cette provision, les charges suivantes (liste non

exhaustive)

• travaux d'entretien des couvertures et traitement des charpentes

• travaux d'entretien des descentes d'eaux usées et pluviales

• travaux de peinture des façades, traitement, nettoyage (hors

ravalement avec amélioration)

• travaux de réparation des menuiseries

• travaux de peinture des parties communes et menuiseries

• travaux d'entretien des aménagements extérieurs

• travaux d'entretien important des équipements : ascenseurs,

chaudières, électricité…

• curage des égouts

• travaux d'élagage

→ Constituée au vu d'un plan pluriannuel d'entretien

→ Montant : montant des travaux des cinq prochaines années au

minimum, lissé jusqu’à la date planifiée des travaux

5 – Les règles générales de constitution, évaluation et actualisation des provisions

Les provisions sont recensées, évaluées et comptabilisées en fin d’exercice au plus tard, au vu des risques intervenus au cours de l’année, éventuellement connus entre le 31 décembre et la date de l’arrêté des comptes.

Toutefois, dès lors qu’un événement survient et rend probable le décaissement d'une somme d’argent, la collectivité doit constater une provision (ouverture d’un contentieux par exemple), à hauteur du montant estimé de la charge ou du risque qui pourrait en résulter.

Les provisions ont un caractère provisoire :

• Elles doivent être ajustées tous les ans au regard de l’évolution des risques et charges encourus.

• Les provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge, doivent être soldées (par leur reprise totale).

Les assemblées délibérantes des collectivités locales et des établissements publics locaux doivent prendre, par délibération, toutes les décisions relatives aux provisions :

 nature des provisions à constituer ;

 montant des provisions (dotation initiale et également dotation complémentaire / reprise partielle ou totale) ;

 étalement éventuel de la constitution des provisions, le cas échéant (cas uniquement prévu en M14) ;

 neutralisation budgétaire éventuelle, le cas échéant (M57-Métropole) ;

 choix du régime budgétaire, le cas échéant (M14 et M57-Bloc communal).

Bureau CL-1B 7 Octobre 2015

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6 – La comptabilisation des provisions

Les provisions sont inscrites au passif du bilan (compte 15x). En contrepartie, est mouvementé soit :

• un compte de charge en cas de nouvelle provision ou d'augmentation de la provision précédente par dotation complémentaire (compte 68x5)

• un compte de produit en cas de reprise totale ou partielle de la provision (compte 78x5)

Le résultat de fonctionnement de l'exercice est donc impacté négativement ou positivement.

7 – Les règles budgétaires concernant les provisions

D’un point de vue budgétaire, les provisions peuvent se traduire de deux manières, selon les types de collectivités et éventuellement leur décision propre :

a. en cas d'opération semi-budgétaire, il y a uniquement une dépense ou recette de fonctionnement regroupée sur le chapitre 68 « Dotations aux provisions » ou 78 « Reprises sur provision » ;

b. en cas d'opération budgétaire (sur option pour les collectivités en M14), il y a une dépense (ou recette) de fonctionnement et une recette (ou dépense) d’investissement de même montant en contrepartie, respectivement retracées au chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » et 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections »

Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l'une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque. De même, lorsque la provision doit être réajustée (au regard de l'évolution du risque), ce réajustement doit être prévu dès le plus proche acte budgétaire.

 Des dispositions spécifiques concernent notamment les provisions sur emprunts à risques : le provisionnement des emprunts « à risque » est rendu obligatoire, lorsqu'ils sont contractés à compter du 1er janvier 2014.1 Toutefois, la constitution de provisions pour les emprunts à risques souscrits avant cette date est recommandée même si ces provisions ne peuvent pas être considérées comme des dépenses obligatoires du point de vue budgétaire. Dans ce cas là, les collectivités locales peuvent procéder à la neutralisation de ces provisions.

8 – Les principaux textes encadrant les provisions

Les dispositions sont reprises dans le Code Général des Collectivités T erritoriales et les règles sont détaillées dans les différentes instructions budgétaires et comptables.

Focus sur le référentiel M57 :

Le référentiel M57 reprend « d’une part, les éléments communs aux communes, départements et régions et, d’autre part, lorsqu’il existe des divergences, les dispositions applicables aux régions ».

L'application de ce nouveau référentiel élaboré à l'intention des collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique puis des Métropoles a vocation à être étendue. L'article 106-III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé) prévoit que « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération

1 Cf. Collectivités-locales.gouv.fr : sur le site de la fiabilité des comptes, un guide du provisionnement des emprunts à risque est proposé : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/guidepratique_provisionnement_maj0515.pdf

Bureau CL-1B 8 Octobre 2015

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de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le [référentiel budgétaire et comptable M57]2 ».

→ Le décret n°2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles prévoit, dans la partie réglementaire du CGCT consacrée au nouveau chapitre VII intitulé « Métropole », un article D.5217-22 précisant les normes à appliquer concernant les provisions pour risques et charges :

« Art. D.5217-22. – La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu’il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d’un actif.

«La métropole constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution de la perte de valeur ou de l’évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu’elle est devenue sans objet, c’est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre la dépréciation ou la provision.

«La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l’état des dépréciations et des provisions constituées, joint au budget et au compte administratif.

«La métropole peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux provisions et dépréciations, déduction faite des reprises sur provisions et dépréciations. Ne sont pas concernées par ces dispositions les provisions et dépréciations constituées dans les cas suivants:

« 1 Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la métropole;

« 2 Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce;

« 3 Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public".

→ L'instruction M57 distingue 5 types de provisions pour risques et charges :

1. Provisions pour risques (compte 151)

Celles-ci comprennent notamment les provisions pour litiges et contentieux (compte 1511x), provisions pour pertes de change (compte 1515x) et provisions pour garanties d'emprunt (compte 1517x)

2. Provisions pour risques et charges sur emprunts (compte 152x)

3. Provisions pour compte épargne temps (compte 154x)

4. Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices (compte 157), plus précisément provisions pour gros entretien ou grandes révisions (compte 1572x)

5. Autres provisions pour risques et charges (compte 158)

9 – Quelques règles particulières

Le principe des provisions est identique pour tous les types de collectivités mais certains traitements peuvent être différenciés.

Le tableau ci-dessous présente les dispositions spécifiques pour chaque type de collectivités selon l'instruction budgétaire et comptable applicable.

2 Article 106-III de la loi NOTRé : « le cadre fixant les règles budgétaires et comptables telles que définies par l'ordonnance n° 2014- 1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles. »

Bureau CL-1B 9 Octobre 2015

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20241017-2024-10-03-AR

Date de télétransmission : 23/10/2024

Date de réception préfecture : 23/10/2024Traitements

différenciés M 14 M 52 et M 61 M 71 M 57

Régime

budgétaire et

comptable

Droit commun : semi-budgétaires

Sur option (modalités fixées par l'article R.2321-3

du CGCT) : budgétaires3

Semi-budgétaires Semi-budgétaires Semi-budgétaires ou budgétaires (sur option)

Possibilité

d'étalement de la

constitution de la

provision

Oui : « la commune peut décider de constituer la

provision sur plusieurs exercices précédents la

réalisation du risque » (article R.2321-2 du CGCT)

Non (article D.3321-2 du

CGCT : « Le département

doit constituer la provision à

hauteur du risque constaté »)

Non

Non (article D.5217-22 du

CGCT : « La métropole (...)

constitue la provision (...) à

hauteur du risque »)

Dispositions du

CGCT (optique

budgétaire)

Dépenses obligatoires (d'un point de vue

budgétaire) dans deux cas :

• ouverture d'un contentieux en première

instance

• ouverture d'une procédure collective prévue au

livre VI du code de commerce visant un

organisme créancier de la commune via une

garantie d'emprunt et/ou des prêts, avances de

trésorerie, etc.

Dans les autres cas, « la commune peut décider

de constituer des provisions dès l'apparition d'un

risque avéré » (article R.2321-2 du CGCT)

Obligatoires dès qu'il y a

apparition du risque (article

D.3321-2 du CGCT)

Obligatoires dès qu'il y a

apparition du risque (article

D.4321-2 du CGCT).

Obligatoires dès qu'il y a

apparition du risque. (articles

D.71-113-3 et D.72-103-3 du

CGCT)

Suivi

États annexés au budget et CA : « État des

provisions » décrivant et suivant le montant de

chaque provision constituée + « Étalement des

provisions » spécifiquement pour les provisions

faisant l'objet d'un étalement sur plusieurs

exercices

+, pour les provisions pour garanties d'emprunt,

« état des emprunts garantis »

État annexé au budget et CA

« État des provisions »

détaillant et suivant le

montant de chaque provision

+, pour les provisions pour

garanties d'emprunt, « état

des emprunts garantis »

États annexés au budget et CA

« État des provisions au 01/01/N »

et « État des provisions

nouvelles » détaillant et suivant le

montant de chaque provision.

+, pour les provisions pour

garanties d'emprunt, « état des

emprunts garantis »

État annexés au budget et

CA : « Présentation de l'état

des provisions »

Neutralisation

budgétaire Non Non Non

Possible uniquement pour les

métropoles (pas les CTU

Guyane et Martinique) et hors

provisions indiquées comme

obligatoires en M14 (cf ci-

dessus)

3 Le droit d’option permet de constater une provision selon 2 schémas ; budgétaire sur option (émission d'un mandat classe 6 et d’un titre en section d’investissement) ou semi-budgétaire, droit commun, avec uniquement émission d’un mandat en classe 6. Voir §7 du guide.

Bureau CL-1B 10 Octobre 2015 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241017-2024-10-03-AR Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/202410 – Modèle indicatif de calendrier budgétaire et comptable permettant la comptabilisation des provisions

Ce modèle est à adapter en fonction de l'organisation de chaque structure.

Étape Tâche Acteurs Support Échéance

Prévisions

budgétaires des

provisions au BP

Réalisation de la prévision budgétaire des dotations

nouvelles et complémentaires et des reprises de provisions

sur la base d’une évaluation (basée sur les provisions

constatées au cours des dernières années)

Direction des finances Comptes précédents

Inscription de la prévision budgétaire au BP Direction des finances Janvier N

1er recensement

et évaluation des

risques et

charges

Recensement des nouveaux risques et charges encourus Services gestionnaires (appui de la direction

des finances si

nécessaire)

Dossier individuel pour

chaque provision

Début juin N

Évaluation des nouvelles provisions

Réévaluation du montant des provisions existantes en (N-

1)

Remplir le fichier partagé Services gestionnaires Fichier partagé 15/06/N

Vérification des analyses réalisées par les différents

services gestionnaires

Direction des finances

Intervention éventuelle

d'un « comité des

risques »

Documents transmis

par les différents

services gestionnaires

Fichier partagé

Courant juin N

Ajustement des

prévisions

budgétaires des

provisions au BS

/ DM

Calcul de l'ajustement de la prévision budgétaire Direction des finances Fichier partagé BP

Courant juin N

Inscription de l’ajustement de la prévision budgétaire au BS

/ DM

Direction des finances 30/06/N

2è recensement

et évaluation des

risques et

charges

Actualisation des données du 1er recensement Services gestionnaires (appui de la direction

des finances si

nécessaire)

Dossier individuel pour

chaque provision

Début novembre

Remplir le fichier partagé Services gestionnaires Mi novembre N

Bureau CL-1B 11 Octobre 2015 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241017-2024-10-03-AR Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024Vérification des analyses réalisées par les différents

services gestionnaires

Direction des finances

Intervention éventuelle

d'un « comité des

risques »

Documents transmis

par les différents

services gestionnaires

Fichier partagé

Courant

novembre N

Ajustement des

prévisions

budgétaires des

provisions sur la

dernière DM

Calcul de l'ajustement de la prévision budgétaire, avec

marge pour prise en compte des risques au 31/12

Direction des finances Fichier partagé

BP+DM précédentes

Courant

novembre N

Inscription de l’ajustement de la prévision budgétaire à la

DM

Direction des finances Fin novembre N

Recensement et

évaluation des

risques et

charges au 31/12

Actualisation des données du précédent recensement :

situation arrêtée au 31/12/N

Services gestionnaires

(appui de la direction

des finances si

nécessaire)

Dossier individuel pour

chaque provision

03/01/N+1

Remplir le fichier partagé Services gestionnaires 05/01/N+1

Vérification des analyses réalisées par les différents

services gestionnaires

Direction des finances

Intervention éventuelle

d'un « comité des

risques »

Documents transmis

par les différents

services gestionnaires

Fichier partagé

07/01/N+1

Préparation de la

délibération

fixant les

provisions

Direction des finances Documents transmis

par les différents

services gestionnaires

Fichier partagé

10/01/N+1

Comptabilisation

des provisions

Saisie : mandatement Direction des finances Délibération 20/01/N+1

Transmission au

poste comptable

Direction des finances 20/01/N+1

Enregistrement

comptable

Comptable public Mandat et PJ 25/01/N+1

Bureau CL-1B 12 Octobre 2015 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241017-2024-10-03-AR Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024DGFiP — Bureau CL1B « Comptabilités locales » Décembre 2020

. M57 — Provision pour compte épargne temps (CET)

Selon les modalités définies par décret, les jours de congés non pris au titre d’une année

de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps (CET). À ce titre, l'entité publique locale constate une provision pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés par l'ensemble des personnels sur leur CET.

Cette fiche a pour objet de présenter les modalités de liquidation et de comptabilisation de la provision pour CET dans le référentiel M57.

1. Périmètre de la provision pour CET

Conformément au décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale (dans sa version en vigueur au 1°’ décembre 2020), les jours inscrits sur un CET supérieurs au seuil de 15 jours peuvent :

— être pris en compte au sein du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;

— faire l'objet d’une indemnisation (monétisation des jours CET) ;

— être maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).

Lorsque l'entité publique locale n’a pas prévu, par délibération, l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de RAFP des droits épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile, l'agent ne peut les utiliser que sous forme de congés, conformément à l'article 3 du décret précité.

Pour l'entité publique locale, les jours inscrits sur un CET au 31 décembre N génèrent une obligation de verser une rémunération postérieurement à la réalisation du service fait par l'agent, qui se traduit par la comptabilisation d’un passif en date de clôture.

Les jours donnant lieu à indemnisation ou à prise en compte au sein du régime de RAFP

sont retranchés des jours cumulés sur le CET. Les montants des indemnités à verser aux agents ou au régime de retraite correspondent à des charges certaines et évaluables qui doivent être comptabilisées en charges à payer au 31 décembre N.

Seuls les jours maintenus sur le CET à la clôture de l'exercice donnent lieu à constitution d'une provision pour charges" (compte 154 « Provisions pour compte épargne temps »).

La liquidation de la provision doit être documentée et respecter le principe d'image fidèle.

1 Dans la mesure où l'échéance et le montant ne sont pas connus avec suffisamment|c Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241017-2024-10-03-AR

Date de télétransmission : 23/10/2024

Date de réception préfecture : 23/10/2024DGFiP — Bureau CL1B « Comptabilités locales » Décembre 2020

Le tableau synoptique suivant présente les conditions de constitution d’une provision pour CET, à partir des éléments constitutifs d’un passif.

| Conditions de constitution Application à la provision pour CET

d’une provision

— Le droit à congés acquis en année N est issu du service

fait par l'agent. Les jours de congés acquis au titre de

Obligation de l'entité l'année N peuvent être épargnés et, par conséquent,

publique locale consommés au cours du ou des exercices suivants.

— La réglementation prévoit que les congés non pris au 31

décembre N peuvent être inscrits sur un CET

La sortie de ressources sur le ou les exercices suivants est

Sortie de ressources certaine ou probable puisque les jours épargnés sur un

certaine ou probable CET pourront être consommés sous forme de congés

payés, indemnisés ou versés au régime de RAFP.

Estimation fiable du montant | La valorisation des jours de congés déposés sur les CET de l’obligation permet d'évaluer la provision pour charge.

2. Modalités de liquidation de la provision pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du CET

Compte tenu du fait que l'agent est invité à exercer au plus tard le 31 janvier de chaque

année son droit d'option concernant les jours épargnés au-delà du seuil de 15 jours, la provision à la clôture de l'exercice est liquidée pour l'intégralité des jours épargnés si l'agent n’a pas encore exercé son droit d'option et si l'entité publique locale a la

possibilité de réévaluer la provision constituée au 31 décembre sur la base d’une information postérieure à la clôture de l'exercice? (cas où la gestion serait clôturée après l'exercice du droit d'option par les agents de l'entité publique locale et où cette

dernière disposerait de l'information en temps utile pour ajuster le compte de provision CET). | |

Par ailleurs, il est admis que l'entité publique locale qui ne disposerait pas

d’information en temps utile sur les jours à retrancher du compte CET, liquide sa

provision sur la base d’une méthode statistique (exemple de méthode statistique : pourcentage des jours demeurés sur le compte CET après exercice du droit d'option au cours des derniers exercices).

Quelle que soit la méthode retenue, elle doit être renseignée dans l'annexe des états financiers” et appliquée de façon permanente par l'entité publique locale.

Pour l'ensemble des personnels, la provision est valorisée :

— soit sur une base individuelle (méthode préférentielle), en retenant le coût moyen journalier de chaque agent concerné,

— Soit Sur une base statistique (méthode alternative), en retenant le coût moyen journalier

2 Dans l'hypothèse où l'entité publique locale ne peut plus modifier son budget et ne dispose pas de crédits budgétaires suffisants ou lorsqu'elle dispose de l'information après la journée complémentaire, la provision pour CET peut être ajustée en contrepartie des fonds propres, via le compte de report à nouveau (cf. événements post- clôture).

3 Pour les entités publiques locales expérimentant la certification de leurs comptes ( Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241017-2024-10-03-AR Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024DGFiP — Bureau CL1B « Comptabilités locales » Décembre 2020

par catégories homogène d'agents notamment en termes de rémunération.

Le coût moyen journalier est calculé en divisant la masse salariale (rémunération principale + charges) associée à l'agent par le nombre annuel de jours travaillés. Dans le cas d’une méthode statistique, la masse salariale moyenne de la catégorie est divisée par le nombre annuel moyen de jours travaillés de cette catégorie.

Il est rappelé qu'un provisionnement partiel n’est pas conforme à la réglementation.

3. Comptabilisation de la provision pour CET

La provision est une opération semi-budgétaire ou budgétaire, selon le régime applicable à l'entité publique locale. Le compte 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement » est débité par le crédit du compte 154x « Provision pour compte épargne temps ».

La reprise est également une opération semi-budgétaire ou budgétaire, suivant le régime applicable, et se traduit par un débit au compte 154x « Provision pour compte épargne temps » en contrepartie d'un crédit du compte 7815 « Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant ».

Points de vigilance

.« Le changement de méthode d'évaluation de la provision s’assimile à un

changement de méthode comptable.

Lors d’un changement de méthode comptable, l'effet de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, c'est-à-dire comme si elle avait toujours été appliquée.

Le changement de méthode comptable est comptabilisé par modification des fonds propres sur l'exercice au cours duquel il a été adopté, sur la base d’une délibération dès lors que le compte 1068 est mouvementé. La provision déjà enregistrée est donc ajustée comme suit :

— débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 154x « Provision pour compte épargne temps » si le montant de la provision a été sous-estimé (opérationsemi-budgétaire ou non budgétaire, selon le régime applicable) ;

— débit du compte 154x « Provision pour compte épargne temps » par le crédit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » si le montant de la provision a été surestimé (opération semi-budgétaire ou non budgétaire, selon lé régime applicable).

. Pour une collectivité appliquant déjà le référentiel M57, la mise en œuvre pour la première fois d’une procédure de liquidation de provision pour CET correspond à une correction d'erreur.

La mise en œuvre, pour la première fois, de dispositions réglementaires déjà applicables relève de la correction d'erreur. En conséquence, celle-ci a _des effets comptables analogues à un changement de méthode comptable.

Les écritures comptables décrites supra sont donc applicables, pour le montant de la provision qui aurait dû être comptabilisé en N-1.

. Pour une collectivité adoptant le référentiel M57 au 1° janvier N, la constitution de la provision au 31 décembre N s'accompagne également de la nécessité de traduire le changement de méthode comptable par une imputation sur les fonds propres pour le montant de la provision qui aurait dû être comptabilisé en N-1.

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4. Modalités de portabilité du CET

Les entités publiques locales peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un CET à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, d'entité publique locale.

Le transfert des jours acquis au titre du CET suppose que les opérations comptables suivantes soient effectuées :

- Dans l'entité publique locale de départ, la provision constituée au compte 154 « Provision pour compte épargne temps » est reprise par le crédit du compte 7815 « Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant » (opération semi- budgétaire ou budgétaire, selon le régime applicable à l'entité publique locale). Un mandat de montant équivalent est pris en charge au compte 641x8 « Autres indemnités » approprié (selon la catégorie de personnel) et la somme correspondante est versée à l'entité publique locale d'accueil.

- Dans l'entité publique locale d'accueil, les fonds reçus sont enregistrés au crédit du compte 6419 « Remboursements sur rémunérations du personnel ». L’entité publique locale d'accueil constitue également une provision au compte 154 « Provision pour compte épargne temps » à hauteur du montant reçu. La charge constatée au compte 68153 « Dotations aux provisions pour charges de personnel liées au CET » est ainsi neutralisée par le produit reçu au compte 6419 « Remboursements sur rémunérations du personnel ». Elle constitue ensuite, le cas échéant, une provision complémentaire au titre des nouveaux droits acquis, c'est-à-dire des droits acquis dans le cadre des nouvelles fonctions de l'agent.

En cas de divergence entre les méthodes de calcul de la provision utilisées par les deux entités publiques locales, il est préconisé de recourir à une méthode de valorisation individuelle en retenant le coût moyen journalier chargé de l'agent concerné. Par la suite, l'entité publique locale d'accueil pourra réévaluer la provision selon la méthode statistique si elle applique cette méthode habituellement.

— 000 —

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Date de réception préfecture : 23/10/2024DGFiP — Bureau CL1B « Comptabilités locales » Décembre 2020

Annexe

Exemples de reconstitution de la provision pour CET

selon la nouvelle méthode comptable

À titre d'illustration, deux exemples de valorisation de la provision pour CET sont présentés infra. Après avoir eu recours à la méthode forfaitaire, la collectivité adopte la méthode statistique.

- Ancienne méthode d'évaluation appliquée par l'entité publique locale : constitution de la provision pour CET au coût forfaitaire

Agents titulaires Coût forfaitaire Nombre cs jours Valorisation des droits et non titulaires | (incluant les charges) D es ee ki + CET

Catégorie A 130 1 000 130 x 1 000 = 130 000

Catégorie B 80 | 600 80 x 600 = 48 000

Catégorie C 65 | 200 65 x 200 = 13 000

TOTAL 1 800 jours CET 191 000€

- Nouvelle méthode d'évaluation appliquée par l'entité publique locale : constitution de la provision pour CET sur une base statistique :

Dans l'exemple examiné, la méthode d'évaluation au forfait est abandonnée au profit de la méthode d'évaluation « au réel ». L’entité publique locale a fait le choix d’une évaluation de la provision sur une base statistique, en retenant le coût moyen journalier par catégorie d'agents. Les catégories homogènes (par corps, par grade, par métier, etc.) peuvent être déterminées librement par l'entité publique locale.

Agents titulaires et É—- Aou au “e ne. Valorisation des

non HIAIres (incluant les charges) de ere N dretis- ME

Catégorie 1 150 350 150 x 350 = 52 500

Catégorie 2 100 650 100 x 650 = 65 000 Catégorie 3 122 300 122 x 300 = 36 600

Catégorie 4 80 200 80 x 200 = 16 000

Catégorie 5 50 300 50 x 300 = 15 000

TOTAL 1 800 jours CET 185 100€

L'entité publique locale appliquant le régime de droit commun, le changement de méthode comptable entraîne l'enregistrement de l'écriture suivante sur l'exercice N : débit du compte 1541 « Provision pour compte épargne temps (non budgétaire) » par le crédit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par opération semi-budgétaire pour un montant de 5 900€.

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20241017-2024-10-03-AR

Date de télétransmission : 23/10/2024

Date de réception préfecture : 23/10/2024