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Conseil Municipal - 22.94 Provision pour risques et charges exceptionnelles
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.94 Provision pour risques et charges exceptionnelles)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.94
PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES EXCEPTIONNELS
CREANCE LIGNON METAL
L’an deux mil vingt-deux, le 14 novembre à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 7 novembre 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, François PASTRE (à partir de 18h11),
En exercice : 33 Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON (à partir de 18h24), Frédérique LASAYGUES, Corine CISTERNINO, Jean-
Présents (lors de la Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Karine COMBET, de la délibération) : 21 Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Natacha PERRIN (à partir de 18h31), Florence COCHE, Gautier
Absents VARITILLE (à partir de 18h28), Denis PLUVY, Véronique représentés : 11 HARTMANN, Ahmed KHALADI, Emmanuelle GALAITSIS- BURNOUF, Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD
Absents : 1
ABSENTS REPRESENTES :
Sébastien GIRARDET donne pouvoir à Sandrine CHADIER
Jacques CHAMPION donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Laura GASPAROUX donne pouvoir à Corine CISTERNINO
Sylvain ROBIER donne pouvoir François-Xavier COMBASSON
(effectif à partir de 18h24)
Thomas BENGUIGUI donne pouvoir à François PASTRE
Franck DREUX donne pouvoir à Karine COMBET
Robert JUTTET donne pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER
Angélique CASTILLO donne pouvoir à Jean-François PEYROUX
Julien JOURNET donne pouvoir à Ahmed KHALADI
Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN donne pouvoir
à Véronique HARTMANN
Patrick CHARY donne pouvoir à Agnès RAMBAUD
ABSENTS :
François PASTRE (jusqu’à 18h11)
François-Xavier COMBASSON (jusqu’à 18h24)
Michel MONGE
Natacha PERRIN (jusqu’à 18h31)
Gautier VARITILLE (jusqu’à 18h28)
Ont été désignés secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUD, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF,
Evelyne MORILLON,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221128-2294-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2321-2 alinéa 29,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget primitif 2022 voté par délibération n°22.20 du 4 avril 2022,
Vu la délibération N°22.95 relative à la décision modificative N°1,
Vu la déclaration rectificative de créances établie le 31 janvier 2020 par le comptable public de Tassin la Demi-Lune,
Vu le certificat d’irrécouvrabilité établi le 21 janvier 2021 par le mandataire judiciaire SELARL MANDATUM,
Vu l'avis favorable de la commission « ressources-humaines, finances » du 27 octobre 2022,
Par décision n°2018.048 du 29 juin 2018, la commune a attribué le lot n°3 « Structure métallique / Couverture / Bardage » du marché de travaux n°2018-07 de l’espace sportif Rebuffat à la société LIGNON METAL pour un montant total de 240 786,13 € HT, soit 288 943,36 € TTC.
Par décision de jugement du tribunal de commerce du PUY-EN-VELAY en date du 20 novembre 2019, la société LIGNON METAL a été placée en situation de liquidation judiciaire immédiate avec poursuite d'activité autorisée jusqu’au 20 janvier 2020 et placée sous l'autorité d’un mandataire judiciaire SELARL MANDATUM.
Une déclaration de créances a été déposée par le comptable public pour le compte de la commune de Craponne en date du 31 janvier 2020 pour 114 017,54 €, correspondant à :
- Solde de l’avance sur marché de travaux restant à rembourser : 58 630,74 €
- Pénalités de retard sur marché de travaux : 36 200,00 €
- Réalisation des travaux aux frais et risques du titulaire
par la société BATIMONTAGE : 18 751,20 €
- Réalisation des travaux aux frais et risques du titulaire
par la société EIFFAGE : 435,60 €
TOTAL 114 017,54 €
Par courrier du 21 janvier 2021, le mandataire judiciaire a informé la commune de Craponne de l'irrécouvrabilité de la créance de la société LIGNON METAL, ce qui autorisait la commune de passer la créance en perte.
Les crédits pour admission en « créances éteintes » ont alors été inscrits aux budgets 2021 et 2022, mais la délibération pour proposer l'admission en « créance éteinte » n'a pas encore pu être présentée au conseil municipal, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif n'ayant pas encore été prononcé.
L'article L2321-2 du CGCT alinéa 29 stipule qu’une provision doit obligatoirement être constituée :
- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité ;
- dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221128-2294-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
En dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès l'apparition d'un
risque avéré. Dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit faire l’objet d’une délibération de l'assemblée.
Une délibération fixe pour chaque provision les conditions de constitution, de reprise et de répartition et d'ajustement de la provision. Un état annexé au budget et au compte administratif retrace leur montant, leur évolution et leur emploi.
Les différents régimes de provision :
Les communes ont le choix entre la semi-budgétisation de la recette (c'est-à-dire sa mise en réserve) ou bien sa budgétisation (c'est-à-dire l'autofinancement).
- Les provisions semi-budgétaires (principe de droit commun) permettent la mise en réserve des crédits car, comme elles ne peuvent pas servir au financement de la section d'investissement, elles sont ensuite totalement disponibles pour financer la dépense liée à la réalisation du risque lors de la reprise.
- Les provisions budgétaires (budgétisation d'une dépense et d'une recette) permettent de dégager de l'autofinancement en section d'investissement et ainsi de ne pas, ou moins, recourir à l'emprunt. La contrepartie est que, lors de la reprise de la provision, il faut financer la dépense d'investissement afférente à la reprise.
Le régime des provisions budgétaires peut être appliqué sur option par délibération spécifique de l'assemblée délibérante.
En conséquence, en cas d'absence de délibération, le régime des provisions de droit commun (semi- budgétaires) s'applique.
Possibilité d'étalement de la constitution de la provision :
La collectivité peut, par une délibération spécifique qui fixe les principes et les conditions de l'étalement de la provision, choisir d'étaler la constitution de la provision dans le temps. La provision doit toutefois être totalement constituée à la fin de l'exercice précédant celui de la réalisation du risque.
Un état annexé au budget primitif et au compte administratif retrace les conditions de l'étalement de chaque provision (art. R. 2321-2 du C.G.C.T.).
Compte-tenu du placement en situation de liquidation judiciaire de la société LIGNON METAL et du certificat d'irrécouvrabilité émis par le mandataire judiciaire SELARL MANDATUM, il est proposé au conseil municipal :
- de constituer, sur la base de la déclaration de créances transmise par le comptable public au mandataire judiciaire, une provision semi-budgétaire à hauteur de 114 017,54 € pour risques et charges exceptionnels,
- d’acter la reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
1. Décide de constituer une provision semi-budgétaire d'un montant de 114 017,54 € pour risques
liés à l'irrécouvrabilité de la société LIGNON METAL titulaire du lot n° 3 du marché 2018.07 relatifs aux travaux de l'espace sportif Rebuffat ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221128-2294-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 2. Décide d’acter la reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser ;
3. Dit que la dépense sera imputée à l'article 6875 — « Dotations aux provisions pour risques et
charges exceptionnels » de la décision modificative n° 1 du budget 2022 ;
4. Dit que la commune souhaite rester sous le régime des provisions semi-budgétaires (régime de droit commun).
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais. THE ER
9 8 NOV. 2022 Le Mairg Publié le
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221128-2294-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022