Compte-Rendu - compte rendu CM DU 16 11 2020

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Compte-Rendu - compte rendu CM DU 16 11 2020 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM DU 16 11 2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le 16 novembre, à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances publiques, sous la présidence de Madame GAUTIER Isabelle, Maire de VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN.

Etaient présents : ;

Mme Isabelle GAUTIER, Maire

Mme Annick KOUSIGNIAN, M. Laurent GAUTIER, Mme Claire JOLIVEAU-AHMED, Adjoints au Maire

Mmes Martine INGRATO, Christiane GURHEM, Corinne BUTARD, Virginie GILANT, Conseillères

MM, Benoît GILANT, Djanick NANETTE, Pascal GILLES, Éric EGOT, Conseillers

Arrivée de Jérôme LAUNAY, conseiller à 19 h 15

Était absent excusé :

M, Antonio PEREIRA conseiller (pouvoir donné à Mme Virginie GILANT)

Était absent :

M Abdellatif ABASSARY, conseiller

Secrétaire de séance : Mme Annick KOUSIGNIAN

Ordre du jour

• Approbation du dernier compte rendu

• Avis sur transfert de pouvoir de police spéciale à la CARPF

• Avis sur le transfert de compétence PLU à la CARPF

• Décisions modificatives budgétaires

• Avis sur une demande de subvention auprès du Département « restauration du retable du Tableau de la Vierge »

• Avis sur une demande de subvention au SDESM pour la prolongation éclairage public chemin des VergersConseil Municipal du 16/11/2020 – Page 2

• Avis sur retrait de l’adhésion de la commune au SIER

• Approbation du recrutement d’un agent de police municipal par la CARPF • Annulation et reprise de délibération concernant le taux de taxe foncière non bâti • Avis sur le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre d’état d’urgence sanitaire

• Avis portant sur la majoration de l’indemnisation des heures complémentaires pour les agents à temps non complet

• Déclarations d’intention d’aliéner

Le quorum étant atteint à 19 h 00 -soit 12 présents, Madame le Maire ouvre la séance.

DEMANDE DE MODIFICATION

A L’ORDRE DU JOUR

Madame le Maire demande l’autorisation d’apporter une modification à l’ordre du jour ; à savoir rajouter deux points sans changer l’ordre de présentation

• Constitution de la nouvelle commission communale des impôts directs

• Validation du montant « chèques CADHOC fin d’année »

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 13 voix

CONFIRME que Madame le Maire peut rajouter deux points à l’ordre du jour sans modifier l’ordre de présentation.

APPROBATION

DU DERNIER COMPTE-RENDU DU CONSEIL

Madame le Maire rappelle qu’il y a lieu d’approuver le compte-rendu de réunion du Conseil Municipal précédent, à savoir du 21 septembre 2020 et demande si des remarques sont à apporter.

Personne n’a de remarque à apporter, Madame le Maire demande donc au Conseil de valider le compte rendu de réunion 21 septembre 2020.Conseil Municipal du 16/11/2020 – Page 3

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 13 voix

ADOPTE le compte rendu de réunion de Conseil du 21 septembre 2020.

AVIS SUR TRANSFERT DE POUVOIR DE POLICE SPECIALE

A LA CARPF

Madame le Maire explique au conseil municipal que certaines compétences telles que, par exemple l’assainissement, la collecte des déchets ménagers, l’accueil des gens du voyage, la voirie ou l’habitat est assorti de pouvoirs de police spéciale attribués au maire, notamment pour définir des règlements et s’assurer de leur respect.

Le transfert de compétences de la commune vers la CARPF (Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France) entrainera de plein droit le transfert de pouvoirs de police correspondant.

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer quant au transfert de pouvoirs de police spéciale suivants :

• En matière de réglementation de la collecte des déchets ménagers,

• En matière d’accueil et d’habitat des gens du voyage,

• En matière d’habitant indigne,

• En matière de police de la circulation et de stationnement,

• En matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi,

• En matière de sécurité des manifestations culturelles et sportives.

Vu la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l’article 68;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit de nouveaux transferts obligatoires de compétences des communes aux communautés de communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-9-2

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 13 voixConseil Municipal du 16/11/2020 – Page 4

REFUSE le transfert à la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France des pouvoirs de police spéciale suivants :

• En matière de réglementation de la collecte des déchets ménagers,

• En matière d’accueil et d’habitat des gens du voyage,

• En matière d’habitant indigne,

• En matière de police de la circulation et de stationnement,

• En matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi,

• En matière de sécurité des manifestations culturelles et sportives.

(Délibération N° 2020 11 16 – 01)

AVIS SUR TRANSFERT DE COMPETENCE PLU A LA CARPF

Madame le Maire, explique au Conseil que La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) procède à l’extension d’un dispositif déjà applicable aux communautés urbaines et métropoles et modifie par son article 136 certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Dans ce cadre, il était prévu que les communautés d’agglomération deviendraient compétentes de plein droit en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017.

Une dérogation à cette automaticité était néanmoins envisagée par la loi (article 136). En effet, dans un délai de trois mois précédant le 27 mars 2017, les communes disposaient de la faculté de s’opposer au transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU. Ainsi si au moins un quart des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, la compétence PLU n’est pas transférée à l’EPCI.

Ainsi, par délibération n°17.04.27-2 du 27 avril 2017, le conseil communautaire a pris acte de la réalisation des conditions de minorité de blocage et de l’opposition de ses communes membres au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.

Pour autant, ce transfert est différé jusqu’à l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Dans ce cadre, la communauté d’agglomération deviendra compétente de plein droit en matière de PLU, le 1er janvier 2021, sauf si les communes s’y opposent à nouveau dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus.Conseil Municipal du 16/11/2020 – Page 5

Il est à noter néanmoins, que la prise de compétence n’entraine toutefois pas l’obligation d’élaborer immédiatement un PLU intercommunal. L’EPCI compétent pourra achever les procédures en cours sur son territoire et procéder notamment à des modifications ou mises en compatibilité des PLU existants. Il ne sera dans l’obligation d’entreprendre l’élaboration du PLU intercommunal que lorsqu’il sera nécessaire de réviser l’un des PLU communaux de son territoire. La loi a donc mis en place les conditions d’une transition souple qui permet de poursuivre les procédures engagées, la décision de les mener à leur terme à l’issue du transfert de compétence étant du ressort de l’intercommunalité, en accord avec les communes.

S’agissant de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, conformément à la volonté du conseil communautaire, elle a engagé à partir de septembre 2016 l’élaboration du SCoT. Ce document de planification a été approuvé lors du conseil communautaire du 19 décembre 2019 et il a été élaboré à horizon 2030. Il constitue un premier cadre d’action commune. Afin de permettre le suivi du projet de territoire, et de répondre à l’obligation légale, une série d’indicateurs aux objectifs et orientations ont été retenus ; la communauté entreprendra un travail d’analyse de leur évolution dans les premières années de mise en œuvre du SCoT qui permettra un examen plus fin de la réalisation des objectifs définis en commun, notamment dans la délibération de prescription.

Au fur et à mesure de la mise en œuvre du SCoT et de ses objectifs, la CARPF sollicitera les communes pour partager et évaluer la pertinence du document.

Le suivi du SCoT permettra d’ajuster le projet commun et pourra orienter les élus vers un document partagé, étant entendu qu’un travail préparatoire au transfert du PLU devrait être conduit avant de s’engager dans l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal

Aussi, au regard de ces arguments, il n’apparaît pas pour l’instant opportun de s’engager dans un PLUi.

Madame le Maire demande donc au conseil municipal de bien vouloir se prononcer quant au transfert de compétence du PLU à la Communauté d’Agglomération (CARPF)

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée d’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 136 ;

CONSIDERANT que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 d’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit que « Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II » ;

CONSIDERANT que l’article 136 de ladite loi prévoit que si au moins un quart des communes membres de la communauté d’agglomération, représentant au moins 20% de la population, s’opposent au transfert de plein droit de ladite compétence à la communauté d’agglomération, ce transfert de compétence n’a pas lieu ;Conseil Municipal du 16/11/2020 – Page 6

CONSIDERANT que cette décision d’opposition au transfert automatique en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la communauté d’agglomération doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal prise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 ;

CONSIDERANT l’approbation récente du SCoT de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et de la nécessité d’avoir une vision sur l’évolution de ce projet commun ;

CONSIDERANT que dans ces conditions il n’apparaît pas opportun de transférer la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 13 voix

S’OPPOSE au transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France à compter du 1er janvier 2021 ;

DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

(Délibération N° 2020 11 16 – 02)

DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Gautier, 2ème adjoint en charge des finances.

Monsieur Gautier explique qu’une décision modificative doit être effectuée afin de ne pas bloquer comptablement les indemnités dues aux agents

Monsieur GAUTIER donne lecture des modifications budgétaires apportées. Annexe 2 Pour terminer Monsieur GAUTIER confirme que ces modifications ne modifient pas le budget 2020 dans sa globalité.

Madame le Maire demande au Conseil son accord pour entériner la décision modificative budgétaire présentée.

CONSIDERANT la nécessité d’effectuer des modifications au Budget

VU le Budget 2020Conseil Municipal du 16/11/2020 – Page 7

VU l’exposé de M. Laurent GAUTIER, Adjoint aux Finances

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 13 voix

ACCEPTE et VALIDE la décision modificative budgétaire présentée.

(Délibération N° 2020 11 16 – 03)

AVIS SUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION

AUPRES DU DEPARTEMENT

« RESTAURATION DU RETABLE DU TABLEAU DE LA VIERGE »

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de restauration du retable de la Vierge de l’église St Pierre et St Paul. En effet, à la suite de la restauration du bas-côté Nord de l’église, ce retable nécessitant une restauration avait été mis en caisse et il est maintenant possible de le remettre à sa place.

Elle précise qu’il est possible de solliciter une subvention pour la restauration de ce retable auprès du Département de Seine et Marne au titre des ‘Objets Mobiliers’.

Eglise St Pierre et St Paul : Restauration du retable de la Vierge

Le montant prévisionnel des travaux est le suivant :

Restauration du retable de la vierge :

Cout des travaux HT : 39 248,00 € HT

Total des Travaux :

Total HT : 39 248,00 € HT

TVA 20,00 % : 7 849,60 €

Total TTC : 47 097,60 € TTC

Le financement de cette opération serait le suivant :

Département de Seine et Marne – Objet Mobilier non protégé,

50% du cout H.T. des travaux, sollicité: 19 624,00€

Total des subventions publiques : 19 624,00 € HT

Participation du Maître d’Ouvrage : 19 624,00€

Tva 20,00% à provisionner : 7 849,60 €

Total TTC : 27 473,60 €Conseil Municipal du 16/11/2020 – Page 8

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 13 voix

APPROUVE l’opération présentée dans sa globalité pour un montant de

39 248,00 € HT, soit 47 097,60 € TTC ainsi que son plan de financement,

DECIDE l’inscription de la dépense au budget de la collectivité,

MANDATE Madame le Maire pour déposer le dossier de demande de subvention auprès du département de Seine et Marne,

S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation de démarrage anticipé,

MANDATE Madame le Maire pour signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de ces travaux.

(Délibération N° 2020 11 16 – 04)

AVIS SUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION AU SDESM POUR

LA PROLONGATION ECLAIRAGE PUBLIC

« CHEMIN DES VERGERS »

Madame le Maire explique, qu’avec la construction de l’atelier communal et la mise en place d’un parking, il convient de prolonger l’éclairage public « chemin des Vergers » et que pour ce faire il serait souhaitable de déposer un dossier auprès du SDESM afin de solliciter une demande de fonds de concours. Elle rappelle que la commune est adhérente à ce syndicat.

Madame le Maire précise qu’elle a déjà fait une demande de devis auprès de la société BIR (Société qui fait déjà l’entretien de notre éclairage public).

Ce devis s’élève à un montant HT de 7 002.40 soit 8402.88 TTC

pour la prolongation de l’éclairage public (en enfouissement) avec la pose de 2 nouveaux candélabres.

Madame le Maire demande donc au Conseil Muncipal de bien vouloir l’autoriser à déposer un dossier de demande de fonds de concours auprès du SDESM pour la prolongation de l’éclairage public « chemin des Vergers »

CONSIDERANT que la commune de Villeneuve Sous Dammartin est adhérente au S.D.E.S.M.

CONSIDERANT le devis réalisé par la société BIR à l’occasion d’un projet d’enfouissement du réseau EP « Chemin des Vergers »Conseil Municipal du 16/11/2020 – Page 9

Le montant des travaux est estimé à 7 002.40 HT soit 8 402.88 TTC

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 13 voix

APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières

DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux pour la prolongation de l’éclairage public « chemin des Vergers »

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux

AUTORISE Madame le Maire à effectuer une demande de fonds de concours au SDESM concernant ces travaux

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents de rapportant à ces travaux

(Délibération N° 2020 11 16 – 05)

AVIS SUR LE RETRAIT DE L’ADHESION

DE LA COMMUNE AU SIER

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que plusieurs communes ont souhaité quitter le SIER afin d’adhérer au SDESM en ce qui concerne l’entretien de l’éclairage public.

Madame le Maire rappelle que la commune est adhérente au SIER (Syndicat Intercommunal d’Energie en Réseau) de Claye Souilly depuis de nombreuses années.

Elle explique également les différences du contrat entre le SIER qui gère l’entretien de notre éclairage public avec un service de proximité et réactivité et les propositions de contrat du SDESM.

Madame le Maire rappelle que le SIER est adhérent au SDESM et que ce dernier intervient au titre des compétences que le SIER lui a déléguées.Conseil Municipal du 16/11/2020 – Page 10

Elle explique tout cela parce que le Conseil doit prendre une décision quant à son retrait ou non du SIER afin d’adhérer ou non au groupement de commande pour les prestations de maintenance de l’éclairage public du SDESM

Considérant l’intérêt pour la commune de continuer à bénéficier de l’ensemble des services proposés par le SIER,

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 13 voix

DECIDE de continuer son adhésion au SIER,

S’ENGAGE à verser au SIER le montant de la participation

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se référant à cette adhésion

(Délibération N° 2020 11 16 – 06)

APPROBATION DU RECRUTEMENT

D’UN AGENT DE POLICE MUNICIPAL PAR LA CARPF

Madame le Maire explique au conseil que les statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité la mise en commun de moyens humains et matériels afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

La commune de Thieux a souhaité adhérer au dispositif mutualisé de police municipale à caractère intercommunal et une convention a été conclue à cet effet entre la commune et la CARPF le 28 novembre 2019, portant ainsi à 20 communes le nombre de collectivités adhérant à ce dispositif. Le service de police intercommunale est aujourd’hui composé de 36 équivalents temps plein (ETP). La convention de mutualisation conclue avec la commune de Thieux prévoit qu’un ETP sera mis à disposition de la commune et que celle-ci finance intégralement le coût de cet ETP.

Par ailleurs, l'article L.512-2 du code de la sécurité intérieure précise que « le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l'ensemble des communes et d'assurer, le cas échéant, l'exécution des décisions qu'il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ».Conseil Municipal du 16/11/2020 – Page 11

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis quant au recrutement d’un agent de police municipale supplémentaire

En vue de répondre aux besoins de la commune de Thieux, membre de la CARPF et adhérente au service mutualisé de police intercommunale, il est nécessaire de recruter un agent de police municipale supplémentaire.

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 13 voix

APPROUVE le recrutement d’un agent de police municipale supplémentaire afin de satisfaire au besoin de la commune de Thieux, membre de la convention mutualisée de police intercommunale ;

AUTORISE le Maire à signer cette délibération

CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.

(Délibération N° 2020 11 16 – 07)

ANNULATION ET REPRISE DELIBERATION

CONCERNANT LE TAUX DE LA TAXE FONCIERE

Madame le Maire explique au conseil que suite à notre précédente délibération concernant le vote de la taxe foncière la DGFIP nous demande de bien vouloir la modifier suite à la saisie du taux dans les applicatifs.

La 1ère délibération a été prise avec un montant de 58.51 % or ce taux devrait être à 58.53 %

Afin de simplifier travail administratif, Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir retirer la délibération 20200608-03 du 08 juin 2020 et de bien vouloir reprendre une nouvelle délibération avec un taux de taxe foncière non bâti à 58.53 %

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 13 voix

RETIRE la délibération 20200608-03 en date du 08 juin 2020Conseil Municipal du 16/11/2020 – Page 12

VALIDE les taux comme suit :

TAXES TAUX

FONCIER BATI 19.45 %

FONCIER NON BATI 58.53 %

PRODUIT FISCAL 2020

attendu

155 310 €uros

(Délibération N° 2020 11 16 – 08)

AVIS SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

Madame le Maire rappelle au Conseil qu’en mai est paru le Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19. Madame le maire rappelle que certains agents de notre commune ont été particulièrement mobilisés pour assurer la continuité du fonctionnement des services ce qui à conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Madame le Maire rappelle que le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond fixé à 1 000 euros.

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à verser cette prime aux agents ayant été mobilisés lors de cette période.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (modifiée),

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dont le montant plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,Conseil Municipal du 16/11/2020 – Page 13

Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Considérant que certains agents de notre collectivité ont connu un surcroît de travail significatif durant cette période, que ce soit en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

Considérant qu’il parait opportun de mette en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les modalités d’application,

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 13 voix

DECIDE d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime dont le montant plafond est de 1 000 euros sera attribuée aux agents ayant été sujets à un surcroît d’activité, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :

- Pour les agents des services techniques amenés à procéder régulièrement à d’importants travaux de nettoyage et de désinfection de locaux.

- Pour les agents des services administratifs amenés à assurer la continuité et l’adaptation du service public local souvent en télétravail.

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1 000 euros. Elle sera versée en une fois, au mois de décembre 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

DIT que des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet.

(Délibération N° 2020 11 16 – 09)Conseil Municipal du 16/11/2020 – Page 14

AVIS PORTANT SUR LA MAJORATION

DE L’INDEMNISATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES

POUR LES AGENTS A TEMPS NON COMPLET

Madame le Maire explique que le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 précise les modalités de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires pour les agents à temps non complet. Que le conseil municipal peut décider d’une majoration de leur indemnisation. Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

Elle demande donc au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à majorer l’indemnisation des heures complémentaires effectuées à la demande de la collectivité par les agents territoriaux à temps non complet.

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant que, conformément au décret n° 2020-592 susvisé, la compensation des heures complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures complémentaires accomplies sont indemnisées mensuellement,

Considérant que l’organe délibérant de la collectivité territoriale qui a recourt aux heures complémentaires peut décider d’une majoration de leur indemnisation selon les modalités définies à l’article 5 du décret du 15 mai 2020,

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 14 voix

DÉCIDE, pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents à temps non complet, de majorer l’indemnisation des heures complémentaires de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heuresConseil Municipal du 16/11/2020 – Page 15

hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet, et de 25 % pour les heures suivantes.

Lorsque le travail supplémentaire effectué par un agent à temps non complet dépasse la durée du travail effectif afférente à un temps complet, le montant de l’indemnisation sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

CHARGE l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures complémentaires réellement effectuées.

(Délibération N° 2020 11 16 – 10)

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Madame le Maire explique avoir reçu plusieurs avis de promesse de vente sur notre commune. Elle rappelle que le Conseil Municipal est amené une nouvelle fois à se prononcer sur l’application du droit de préemption.

Madame le Maire précise qu’à priori, la commune n’a pas d’intérêts particuliers à acquérir les biens concernés par les demandes.

Madame le Maire donne la liste des parcelles :

• A 666 – 38 rue des Primevères

• A 462 – 25 rue des Primevères

• A 262 et A 260 – 1 cours Paul Dufresne

Madame le Maire rappelle également qu’elle avait en attente de signature des promesses de vente concernant les appartements situés au 1 rue des Tilleuls, et que le litige entre la commune et la société ULTIMA arrivant à son terme il convient de les valider. Madame le Maire donne la liste des parcelles :

• A 345 et A 346 Lots 10 et 28 – 1 rue des Tilleuls

• A 345 et A 346 Lots 7- 19 et 20 – 1 rue des Tilleuls

• A 345 et A 346 Lots 9 et 27 – 1 rue des TilleulsConseil Municipal du 16/11/2020 – Page 16

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 14 voix

CONFIRME son intention de ne pas préempter pour ces parcelles

(Délibération N° 2020 11 16 – 11)

CONSTITUTION DE LA NOUVELLE COMMISSION

COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Madame le Maire explique qu’à chaque renouvellement de Conseil Municipal, il convient de proposer 2 listes de 6 candidats titulaires et 2 listes de 6 candidats suppléants à la Direction des Services Fiscaux de Seine et Marne afin que ceux-ci puissent valider la liste définitive constitutive de la commission communale des Impôts Directs de la commune soit 12 personnes.

Elle précise que cette commission est tenue de se réunir une fois par an, entre février et mars de chaque année. Que cette réunion a toujours eu lieu mais qu’elle a toujours été infructueuse, celle-ci n’ayant pas assez de participants.

Madame le Maire donne donc lecture des 2 propositions de liste (Annexe 2) et demande au Conseil Municipal de bien vouloir les valider.

Après avoir entendu la lecture de la liste,

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 14 voix

VALIDE les deux propositions de listes à la Direction des Services Fiscaux de Seine et Marne pour la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs de la commune

(Délibération N° 2020 11 16 – 12)Conseil Municipal du 16/11/2020 – Page 17

VALIDATION DU MONTANT

CHEQUES CADHOC « FIN D’ANNEE »

Madame le Maire demande au conseil son accord de principe pour l’achat de chèques CADHOC pour la fin d’année (bénévoles, médailles du travail, etc…) comme les années précédentes.

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de valider le montant total de cette commande à savoir 3 220 €uros (trois mille deux cent vingt euros) hors frais divers.

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés soit 14 voix

AUTORISE le Maire à valider le paiement des chèques Cadhoc pour un montant de 3 220.00 €uros (trois mille deux cent vingt euros) plus les frais divers de commande.

(Délibération N° 2020 11 16 – 13)

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est terminée à 19 h 30

La « libre parole » est ensuite donnée au Conseil Municipal.

• Madame le maire explique au conseil municipal que la Communauté d’Agglomération a depuis le renouvellement de son bureau adressé à toutes les communes un tableau afin que les élus s’inscrivent pour les commissions internes à son fonctionnement.

• Madame le Maire rend compte au conseil municipal de la dernière réunion des maires ayant eu lieu à la CARPF et donne les points abordés lors de cette réunion à savoir • Point sur les difficultés des finances de la CARPF suite à la baisse d’activité de l’aéroport CDG, tant du point de vue du nombre de vols que des hébergements etc…. • Appel à projets sur le triangle de Gonesse (bibliothèque nationale de France) • Dossier CDG Express (arrêt du chantier pour cause de recours administratif) • Liaison Roissy/Creil (à l’étude pour finalisation) la CARPF souhaite être partie prenante du projetConseil Municipal du 16/11/2020 – Page 18

• Madame Kousignian rapporte la demande d’un administré pour le stationnement de véhicules sur les trottoirs de notre commune. Une action préventive sera menée par la municipalité avant de faire intervenir les forces de l’ordre.

20 H 00 – La séance est levée.

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Villeneuve sous Dammartin

Le Maire

Isabelle GAUTIER