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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2706
Document publié le Lundi 5 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2706)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Vieillesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 9 - JANVIER 2015
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2015012-0004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom
commercial "JUNIOR SENIOR" sise 80, Rue Saint Sébastien - 13006
MARSEILLE. .................................... 1
Arrêté N °2015014-0007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "ELADELO" sise Mail du
Général de Gaulle - Résidence Centre Sud - Bât.C3 - 13380 PLAN DE CUQUES. .................................... 5
Autre N °2015012-0005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "JMO SERVICES" - nom commercial
"JUNIOR SENIOR" sise 80, Rue Saint- Sébastien - 13006 MARSEILLE. .................................... 9
Autre N °2015013-0009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "ELADELO" sise Mail du Général de
Gaulle - Résidence Centre Sud - Bât.C3 - 13380 PLAN DE CUQUES. .................................... 12
Autre N °2015014-0003 - Récépissé portant retrait de déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur "BERHAULT Wilfried", auto
entrepreneur, domicilié, 1550, Chemin de Saint Hilaire - Provence 1 - 13290 AIX EN PROVENCE. .................................... 16
Autre N °2015014-0004 - Récépissé portant retrait de déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur "DEBRABANT Johan", auto
entrepreneur, domicilié, 4, Lotissement l'Olivade - 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE. .................................... 19
Autre N °2015014-0005 - Récépissé portant retrait de déclaration au titre des services à la personne concernant la SARL "ALCY MULTISERVICES" sise 359, Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE. .................................... 22
Autre N °2015014-0006 - Récépissé portant retrait de déclaration au titre des services à la personne concernant Madame "LEMBO Carole", auto
entrepreneur, domiciliée, 9, Lot. Val des Grives - 13100 AIX EN PROVENCE. .................................... 25
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2015015-0005 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2015005-0001 du 5 janvier 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous- préfet
hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches- du- Rhône .................................... 28
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2015014-0002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches- du- Rhône .................................... 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2014353-0016 - Arrêté portant approbation de la charte Natura 2000 des sites Natura 2000 n ° FR 930159 6" Marais d'Arles et Marais de la vallée
des Baux " et n ° 9312001 "Marais entre Crau et Grand Rhône" .................................... 36Arrêté N °2014353-0017 - Arrêté portant approbation de la charte Natura 2000 de la zonede protection spéciale FR 9312015 "Etangs entre Istres et Fos" .................................... 39
Arrêté N °2014353-0018 - Arrêté portant approbation de la charte Natura 2000 de la zone spéciale de conservation FR 9301594 et de la zone de protection spéciale FR 9312013 "Les Alpilles" .................................... 42
Arrêté N °2014353-0019 - Arrêté portant approbation de la charte Natura 2000 de la zone de protection spéciale FR 9312009 "Plateau de l'Arbois" .................................... 45
Arrêté N °2015013-0008 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 48
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2015013-0006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 janvier 2015 portant modification à l'arrêté préfectoral n °31-2006- EA du 8 novembre 2007 concernant le système de protection des quartiers Nord d'Arles contre les inondations et prescrivant au Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) des mesures d'exploitation et de
surveillance de la digue Nord d'Arles (barreau) - Commune d'Arles .................................... 51
Arrêté N °2015013-0007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 janvier 2015 portant changement
de bénéficiaire à l'arrêté préfectoral n °4-2006- EA du 12 octobre 2006 autorisant la Direction départementale de l'équipement des Bouches- du- Rhône à réaliser le prolongement de la rocade Est d'Arles (RN 570) et portant prescriptions
complémentaires de mesures d'exploitation et de surveillance - Commune d'Arles .................................... 60
Arrêté N °2015015-0003 - ARRÊTÉ d'urgence en date du 15 janvier 2015 à l'encontre
de Mesdames Corinne BERNAUT et Annie GAUTIER/ BABOUHOUM
(propriétaires des
parcelles situées Quartier Pata Moulin de Redon, la Gastaude Est, 13390
AURIOL) de remettre en état le cours d'eau la Gastaude
.................................... 69
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté N °2015013-0010 - Arrêté du 13 janvier 2015 modifiant l'arrêté région 899 du 18 décembre 2014 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale
compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs. .................................... 72
Arrêté N °2015013-0011 - Arrêté du 13 janvier 2015 modifiant l'arrêté région 900 du 18 décembre 2014 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale
compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs. .................................... 76
Arrêté N °2015013-0012 - Arrêté du 13 janvier 2015 modifiant l'arrêté région 898 du 18 décembre 2014 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale
compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat .................................... 80
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre N °2015015-0001 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 21 janvier 2015 de la trésorerie DES PENNES MIRABEAU .................................... 84
Autre N °2015015-0002 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 22 et 29 janvier 2015 de la trésorerie de GARDANNE .................................... 86Les autres services de l'Etat
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
Autre N °2014364-0003 - FRANCE DOMAINE - Convention d'utilisation n ° 013-2014-0256 .................................... 88EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015012-0004
signé par
Autre signataire
le 12 Janvier 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
üitre des services à la personne au bénéfice de
la SARL "JMO SERVICES" - nom
commercial "JUNIOR SENIOR" sise 80, Rue
Saint Sébastien - 13006 MARSEILLE.
Arrêté N°2015012-0004 - 15/01/2015 Page 1PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-AHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP504009093
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-1 7, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à l’article R 7232-7 du Code du travail,
Vu _ l'agrément qualité N° N/110110/F/013/Q/002 délivré le 11 janvier 2010 à la SARL « JMO SERVICES » - nom commercial « JUNIOR SENIOR
» sise 80, Rue Saint Sébastien - 13006 Marseille,
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée en ligne le 07 novembre 2014 par Messieurs Olivier HAMACHER
et Jean-Michel GALLY, co-gérants de la SARL « JMO SERVICES» - nom commercial « JUNIOR SENIOR »,
Vu le justificatif de certification AFNOR« services aux personnes à domicile - V7 » Norme
NF X 50-056 du 25 septembre 2014,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE
PACA,
Page 2 Arrêté N°2015012-0004 - 15/01/2015ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément de la SARL « JMO SERVICES» - nom commercial « JUNIOR SENIOR» dont le
siège social est situé 80, Rue Saint Sébastien 13006 MARSEILLE est renouvelé à compter du
11 janvier 2015, pour une durée de 5 ans, jusqu’au 10 janvier 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article
R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Conformément à la certification AFNOR « services aux personnes à domicile - V7 » Norme
NF X 50-056 du 25 septembre 2014, la SARL « JMO SERVICES » est agréée pour délivrer les
activités suivantes :
+ Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
e Assistance aux personnes handicapées,
Garde malade à l'exclusion des soins,
° Accompagnement des personnes âgées ou handicapés dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile,
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile,
° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à
condition que cette activité soit incluse dans une offre de services d'assistance à
domicile,
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
+ Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile.
TICLE 3 :
Les activités mentionnées à l'article 2 s’exercent sur le département des Bouches-du-Rhône en mode
PRESTATAIRE.
ARTICLE4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILÉE ÉEG0x 20 5Ete fée :644/12{5/80.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page3ARTICLE5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 :
Le Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La un: adjointe,
Sylvie Laos
e
V2 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 O & 04 91 57.97 12- CD 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Page4 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE ÉÉAUCA0 4 4ef0ñe /644f98:%0.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015014-0007
signé par
Autre signataire
le 14 Janvier 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
üitre des services à la personne au bénéfice de
la SARL "ELADELO"” sise Mail du Général
de Gaulle - Résidence Centre Sud - Bât.C3 -
13380 PLAN DE CUQUES.
Arrêté N°2015014-0007 - 15/01/2015 Page 5PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
NUMERO : SAP512963950
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu Po travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-17, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article
R 7232-7 du Code du travail, =
Vu l'agrément qualité N° N/130110/F/013/Q/005 délivré le 13 janvier 2010 à la SARL « ELADELO » - Réseau APEF SERVICES sise Mail du Général de Gaulle - Résidence Centre Sud - Bât.C3 - 13380 Plan de Cuques,
Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée en ligne le 16 octobre 2014 par Madame
Elisabeth AILLAUD, Responsable d’Agence APEF SERVICES Plan deCuques,
Vu le justificatif de certification AFNOR« services aux personnes à domicile - « Norme
NF X 50-056 du 31 décembre 2013,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE
PACA,
Page 6 Arrêté N°2015014-0007 - 15/01/2015ARRETE
ARTICLE1 :
L’agrément de la SARL « ELADELO » - Réseau APEF SERVICES dont le siège social est situé
Mail du Général de Gaulle - Résidence Centre Sud - Bât, C3 - 13380 PLAN DE CUQUE est renouvelé à compter du 13 janvier 2015, pour une durée de 5 ans, jusqu’au 12janvier 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article
R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cetagrément.
ARTICLE2 :
Conformément à la certification AFNOR« services aux personnes à domicile - « Norme
NF X 50-056 du 31 décembre 2013, la SARL «ELADELO » - RéseauAPEF SERVICES est agréée
pour délivrer les activités suivantes :
© Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
° Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile,
° Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,
+ Assistance aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnalisée à leur domicile,
à l’exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux
° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des
signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
Garde malade à l'exclusion des soins,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapés dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile,
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile,
+ Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à
condition que cette activité soit incluse dans une offre de services d'assistance à
domicile.
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l'article 2 s’exercent sur le département des Bouches-du-Rhône en mode
PRESTATAIRE.
ARTICLE 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalabie.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Céden'20/T@6pflôfe : 0697/P$/66 00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page7ARTICLE 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 :
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Sylvié B
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 D ® 04 91 57.97 12- O®04 91 57 9640
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
3
Page 8 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CGR 20 / FORGE : déF#/46 00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2015012-0005
signé par
Autre signataire
le 12 Janvier 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SARL "JMO
SERVICES" - nom commercial "JUNIOR
SENIOR" sise 80, Rue Saint- Sébastien -
13006 MARSEILLE.
Autre N°2015012-0005 - 15/01/2015 Page 9PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE — ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
Page 10
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP504009093
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DUTRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
le 07 novembre 2014 de Messieurs
Olivier HAMACHER et Jean-Michel GALLY, en qualité de co-gérants de la SARL «JMO SERVICES
» - nom commercial « JUNIOR SENIOR » dont le siège social est situé 80, Rue Saint Sébastien
13006 MARSEILLE.
la SARL « JMO SERVICES» - nom commercial « JUNIOR SENIOR » est enregistrée sous le numéro
SAP504009093 à compter du 11 janvier 2015 pour l’exercice :
des activités certifiées agréées :
° Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
° Assistance aux personnes handicapées,
Garde malade à l'exclusion des soins,
° Accompagnement des personnes âgées ou handicapés dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile,
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile,
e Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à condition que
cette activité soit incluse dans une offre de services d’assistance À
domicile,
Autre N°2015012-0005 - 15/01/2015Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
° Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile.
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
° Prestations de petit bricolage,
+ Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
* Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
+ Livraison de courses à domicile,
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
+ Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile.
Les activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande dedéclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône.
Marseille, le 12 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La TT jointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 2011 04 d1 57.97 12- [IA 04 91 57 9640
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CedeY 26 1f4èpdté : 694/18/60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 se ai
Serveur vocal : 08.36.67.00.13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2015013-0009
signé par
Autre signataire
le 13 Janvier 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SARL
"EÉLADELO" sise Mail du Général de Gaulle -
Résidence Centre Sud - Bât.C3 - 13380 PLAN
DE CUQUES.
Page 12 Autre N°2015013-0009 - 15/01/2015PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE - ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP512963950
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 16 octobre 2014 de Madame
Elisabeth AILLAUD, en qualité de Responsable de l’Agence APEF SERVICES pour la
SARL « ELADELO » dont le siège social est situé Mail du Général de Gaulle - Résidence
Centre Sud - Bât.C3 - 13380 Plan de Cuques,
La SARL « ELADELO » - Réseau APEF SERVICES est enregistrée sous le numéro
SAP512963950 à compter du 13 janvier 2015 pour l'exercice :
des activités certifiées agréées :
° Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
+ Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile,
° Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
Assistance aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnalisée à leur domicile,
à l'exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux
° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des
signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
Garde malade à l’exclusion des soins,
° Accompagnement des personnes âgées ou handicapés dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile,
Autre N°2015013-0009 - 15/01/2015 Page 13Page 14
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile,
° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à
condition que cette activité soit incluse dans une offre de services d’assistance à
domicile.
des activités certifiées déclarées :
© Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile,
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
© Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
° Prestations de petit bricolage,
° Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
+ Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant une ensemble d’activités effectuées à domicile,
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile,
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
° Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
e Assistance administrative à domicile,
° Assistance informatique et Internet à domicile,
e Livraison de courses à domicile,
+ Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
+ Soutien scolaire à domicile,
+ Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d'accompagnement de la
personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking » :...) et les cours
dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route,......).
Les activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ca 20 Stéefie AY L180.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône.
Marseille, le 13 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Sylvid B.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [] Ææ 04 91 57.97 12- CB 04 91 5796 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
re N° À - 15/012015 Page 15 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE ESXue : 6487380 00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08 36.67.00.13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2015014-0003
signé par
Autre signataire
le 14 Janvier 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé portant retrait de déclaration au titre
des services à la personne concernant
Monsieur "BERHAULT Wilfried", auto
entrepreneur, domicilié, 1550, Chemin de
Saint Hilaire - Provence 1 - 13290 AIX EN
PROVENCE.
Page 16 Autre N°2015014-0003 - 15/01/2015Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
RECEPISSE N° PORTANT RETRAIT D'ENREGISTREMENT
DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRE SOUS LE N° SAP792371379 (article L.7232-1-1 dn Code dutravail)
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense etde
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP792371379 délivré le 03 juillet 2013 à Monsieur
« BERHAULT Wilfried », auto entrepreneur, domicilié, 1550, Chemin de Saint Hilaire
Provence 1 - 13290 AIX EN PROVENCE.
CONSTATE,
Que Monsieur « BERHAULT Wilfried », auto entrepreneur, a signifié par courrier du
27 décembre 2014 à l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA la
cessation de son activité de services à la personne au 29 décembre 2014,
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, l’Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer lerécépissé
d'enregistrement de la déclaration de Monsieur « BERHAULT Wilfried », auto
entrepreneur.
Ce retrait prend effet à compter du 29 décembre 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Autre N°2015014-0003 - 15/01/2015 Page 17Page 18
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la
date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Sylvie Y
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 CI & 04 91 57.97 12- OR 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Gede 20 Léiéhôhe : 6/9115/60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2015014-0004
signé par
Autre signataire
le 14 Janvier 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé portant retrait de déclaration au titre
des services à la personne concernant
Monsieur "DEBRABANT Johan”, auto
entrepreneur, domicilié, 4, Lotissement
l'Olivade - 13821 LA PENNE SUR
HUVEAUNE.
Autre N°2015014-0004 - 15/01/2015 Page 19E = Liberté » Égalisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE N° PORTANT RETRAIT D'ENREGISTREMENT
DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRE SOUS LE N° SAP788879831 (article L.7232-1-1 du Code du travail)
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP788879831 délivré le 04 octobre 2013 à Monsieur
« DEBRABANT Johan », auto entrepreneur, domicilié, 4, Lotissement l’Olivade - 13821 LA
PENNE SUR HUVEAUNE.
CONSTATE,
Que Monsieur « DEBRABANT Johan », auto entrepreneur, a signifié par courrier
électronique du 04 janvier 2015 à l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la
DIRECCTE PACA n’avoir jamais commencé son activité au titre des Services à la Personne,
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, l'Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé
d’enregistrement de la déclaration de Monsieur « DEBRABANT Johan », auto
entrepreneur.
Ce retrait prend effet à compter du 21 août 2013.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Page 20 Autre N°2015014-0004 - 15/01/2015L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la
date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directriee adjointe,
Sylvie B
LV
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [1 Æ 0491 57.97 12- DD 0491 57 96 40
Mel : dd-13,sap@direccte. gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE /Cedex20/T6KpHôfé : 04591/25/66.00 - Télécopie : 04.91,57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2015014-0005
signé par
Autre signataire
le 14 Janvier 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé portant retrait de déclaration au titre
des services à la personne concernant la SARL
"ALCY MULTISERVICES" sise 359, Avenue
du Prado - 13008 MARSEILLE.
Page 22 Autre N°2015014-0005 - 15/01/2015PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE N° PORTANT RETRAIT D'ENREGISTREMENT
DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRE
SOUS LE N° SAP390268696 (article L.7232-1-1 du Code du travail)
Le Préfet de la Région Provence, Alpes,Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP390268696 délivré le 04 octobre 2013 à la SARL «ALCY
MULTISERVICES» dont le siège social est situé 359, Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE.
CONSTATE,
Que Monsieur FrédéricGIMENEZ, en qualité de Gérant de la SARL « ALCY MULTISERVICES », a signifié par courrier électronique du 22 décembre 2014 à l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA n’avoir délivré aucune prestation dans le cadre des Services à la Personne.
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, l’Unité Territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de la SARL « ALCY MULTISERVICES ». Ce retrait
prend effet à compter du 12 février 2013.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Autre N°2015014-0005 - 15/01/2015 Page 23L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directri S adjointe,
Syl LH Y
L
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 C) Æ 04 91 57.97 12 - DB 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Page 24 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Geren29/-/éléphons :0891/25166.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 LE Serveur vocal : 08.36.67.00.13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2015014-0006
signé par
Autre signataire
le 14 Janvier 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé portant retrait de déclaration au titre
des services à la personne concernant Madame
"LEMBO Carole", auto entrepreneur,
domiciliée, 9, Lot. Val des Grives - 13100
AIX EN PROVENCE.
Autre N°2015014-0006 - 15/01/2015 Page 25PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITÉ TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
RECEPISSE N° PORTANT RETRAIT D'ENREGISTREMENT
DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRE SOUS LE N° SAP492277736 (article L.7232-1-1 du Code du travail)
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP492277736 délivré le 15 avril 2013 à Madame
« LEMBO Carole », auto entrepreneur, domiciliée, 9, Lot. Val des Grives - 13100 AIX EN
PROVENCE.
CONSTATE,
Que Madame « LEMBO Carole », auto entrepreneur, a signifié par courrier
électronique du 24 décembre 2014 à l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la
DIRECCTE PACA n'avoirjamais commencé son activité au titre des Services à la Personne,
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, l'Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer lerécépissé
d'enregistrement de la déclaration de Madame « LEMBO Carole », auto entrepreneur.
Ceretrait prend effet à compter du 15 avril 2013.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Page 26 Autre N°2015014-0006 - 15/01/2015L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
A
Syivie BALDY
/
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [) Æ 04 91 57.97 12- OA 0491 57 96 40
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE GedeW201/ T6IébK6HS - 91/9/6600 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 27Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015015-0005
signé par
Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 15 Janvier 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
Arrêté modifiant l'arrêté n °2015005-0001 du
5 janvier 2015 donnant délégation de signature
à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-
préfet hors classe, directeur de cabinet du
préfet de police des Bouches- du- Rhône
Arrêté N°2015015-0005 - 15/01/2015Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES DU RHÔNE
CABINET DU PRÉFET
Bureau de l’administration
générale
Arrêté modifiant l’arrêté n°2015005-0001 du 5 janvier 2015
donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe REYNAUD), sous-préfet hors classe,
Directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône
Le Préfet de Police
des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l’organisation des compagnies
républicaines de sécurité ;
Arrêté N°2015015-0005 - 15/01/2015 Page 29Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département et notamment
son article 78-6 ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l’avion civile ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services
de l’État dans le département des Bouches du Rhône et notamment les articles 78-1 à 78-7 ;
Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans
le département des Bouches du Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches du
Rhône ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2012 portant nomination de
Monsieur Jean-Paul BONNETAIN, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de
Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de
police des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté n°2015005-0001 du 5 janvier 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe REYNAUD), sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches
du Rhône en date du 16 janvier 2014 ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches du Rhône en date du 24 janvier
2014 ;
Sur proposition du préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Arrête:
Article 1° - Il est inséré à l’article 1° de l’arrêté n°2015005-0001 du 5 janvier 2015 susvisé un
article 1-bis rédigé ainsi :
Page 30 Arrêté N°2015015-0005 - 15/01/2015« Article 1-bis - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe REYNAUD,
sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la
délégation, qui lui a été consentie à l’article I de l’arrêté n°2015005-0001 du 5 janvier 2015
susvisé, sera subdéléguée aux agents du cabinet du préfet de police de police des Bouches-du-
Rhône, ci-après listés, qui assurent la permanence, aux fins de prendre dans les matières
relevant de ses attributions, toute décision nécessitée par une situation d'urgence :
- Monsieur Pierre LE CONTE DES FLORIS, commissaire divisionnaire de la police
nationale, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur Frantz TA VART, général de la gendarmerie nationale, conseiller auprès
du préfet de police des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur Christophe GROULT, commissaire divisionnaire de la police nationale,
conseiller auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur Philippe CARLIER, commandant de la police nationale à l'échelon
fonctionnel,
- Monsieur Thierry COLOMBAN, chef d’escadron de la gendarmerie nationale,
- Monsieur Philippe ROUBAUD, commandant de la police nationale,
- Madame Valérie DIJON, commandant de la police nationale,
- Monsieur Bruno CANTAT, capitaine de la police nationale,
- Monsieur Jean-Christophe ROUX, capitaine de la police nationale,
- Madame Laureline THOMAS, capitaine de la police nationale ».
Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2015
Le Préfet de police
SIGNÉ
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°2015015-0005 - 15/01/2015 Page 31EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015014-0002
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale
le 14 Janvier 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Famille Enfance Associations Sport
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale des Bouches- du- Rhône
Page 32 Arrêté N°2015014-0002 - 15/01/2015Liberté + Liberté « Égalit « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
des Bouches-du-Rhône
N°
Arrêté du 14 janvier 2015 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2010 portant nomination de Madame Josiane REGIS, en qualité de
directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale interministérielle
de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant délégation de signature à Madame Josiane REGIS,
directrice départementale interministérielle de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône par intérim ;
La directrice départementale interministérielle de la cohésion sociale par intérim
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Josiane REGIS, directrice départementale
interministérielle de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône par intérim, la délégation de signature est
conférée à :
- Madame Jacqueline HATCHIGUIAN, secrétaire générale,
- Madame Brigitte FASSANARO, directrice du pôle Hébergement Accompagnement, Logement social
(H.A.L.S.),
- Madame Laetitia STEPHANOPOLI, directrice du pôle Ville, Famille, Jeunesse, Sports (V.F.J.S.),
- Madame Nathalie HATEMIAN, médecin responsable, chef de service du CMCR.
A l'exception de la signature des bons de commandes d’un montant supérieur à 500 €, des actes juridiques
se rattachant à la passation, à l'exécution des marchés publics et accords cadres, et de tout acte,
décision, ou avis soumis à CAP.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jacqueline HATCHIGUIAN, secrétaire générale, la
délégation de signature qui lui est accordée dans les conditions prévues à l’article 1 du présent arrêté, est
exercée, par :
+ Madame Djamila BALARD, adjointe à la secrétaire générale, à l'effet de signer les actes, décisions,
ou avis dans le champ des ressources humaines, de la logistique et de la comptabilité de l'État,
+ Monsieur Patrick GALY correspondant informatique à l'effet de signer les actes, décisions, ou avis
dans son champ de compétence.
Arrêté N°2015014-0002 - 15/01/2015 Page 33ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte FASSANARO, directrice du pôle Hébergement
Accompagnement, Logement social, la délégation de signature qui lui est accordée dans les conditions
prévues à l’article 1 du présent arrêté est exercée, par :
+ Monsieur Pierre HANNA, chef du service logement social, à l'effet de signer les actes, décisions ou
avis dans le champ des fonctions sociales du logement , et en cas d'absence ou d'empêchement par
Madame Marie-Josée MURRU et Madame Marie-Dominique BOURRELLY et Madame Marie-
Dominique DARBON, adjointes au chef de service.
+ Monsieur Michel MOULIN, responsable de l'unité veille sociale — hébergement, à l'effet de signer les
actes, décisions ou avis dans le champ de cette unité.
+ Madame Anna ZAQUIN, responsable de l'unité aide sociale —- CHRS — agréments, à l'effet de signer
les actes, décisions ou avis dans le champ de cette unité.
+ Madame Sonia CHAPPUIS, responsable de l'unité accompagnement social logement adapté, à
l'effet de signer les actes, décisions ou avis dans le champ de cette unité.
+ Monsieur Jean-Louis SERRE, chargé de mission pour les personnes les plus marginalisées.
ARTICLE 4
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Laetitia STEPHANOPOLI, directrice du pôle Ville, Famille,
Jeunesse, Sports, la délégation de signature qui lui est accordée dans les conditions prévues à l'article 1 du
présent arrêté est exercée, par :
* Monsieur Jean VIOLET inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service Jeunesse,
Associations Sport pour les actes, décisions ou avis relevant de l’ensemble du service Jeunesse
Associations Sport.
+ Madame Thérèse GOMEZ, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, cheffe du service Familles
Vulnérables pour les actes, décisions ou avis relevant de l'ensemble du service Familles Vulnérables
* Madame Lucie GASPARIN, cheffe du service politique de la ville, à l'effet de signer les actes,
décisions ou avis dans le champ des fonctions sociales de la politique de la ville, et en cas d'absence
ou d'empêchement, par Madame Muriel BRUNIER, adjointe au chef de service.
* Monsieur Jean-Louis JARGEAU, attaché d'administration, pour les actes, décisions ou avis relevant
de la mission handicap.
* Madame Françoise CAYRON, conseillère technique de service social, à l'effet de signer tout courrier
relatif au fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'Etat, exception faite des décisions
relevant de l'autorité parentale.
Page 34 Arrêté N°2015014-0002 - 15/01/2015ARTICLE5 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur HATEMIAN, la délégation qui lui est accordée dans les
conditions prévues à l'article 1 du présent arrêté est exercée, par Madame Patricia MOSCA et Monsieur
Jean-Claude CASANOVA pour les courants de gestion et d'instruction du dossier.
ARTICLE 6:
L'arrêté n° 2015009-0001 9 janvier 2015 est abrogé.
ARTICLE 7:
La directrice départementale interministérielle de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône par intérim, la
secrétaire générale de la direction, la directrice du pôle Ville, Accompagnement, Logement Social et la
directrice du pôle Famille, Enfance, Jeunesse, Associations, Sports sont chargés, chacune pour ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille le 14 janvier 2015
La Directrice Départementale Interministérielle
de la Cohésion Sociale/par intérim
Arrêté N°2015014-0002 - 15/01/2015 Page 35Page 36
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014353-0016
signé par
Le Préfet
le 19 Décembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Mer et du Littoral
Arrêté portant approbation de la charte Natura
2000 des sites Natura 2000 n ° FR 930159 6"
Marais d'Arles et Marais de la vallée des Baux
"et n ° 9312001 "Marais entre Crau et Grand
Rhône"
Arrêté N°2014353-0016 - 15/01/2015EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
\
Service de l'Environnement
Pôle Biodiversité et Chasse
ARRETE PREFECTORAL N°
portant approbation de la charte Natura 2000 des sites Natura 2000
n° FR 9301596 « Marais d'Arles et Marais de la vallée des Baux » et
n° FR 9312001 « Marais entre Crau et Grand Rhône »
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la directive européenne 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30
novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée relative à la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-3 et R 414-12 414-12-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 portant désignation de la zone de protection spéciale FR
9312001 « Marais entre Crau et Grand Rhône » ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2007 portant désignation de la zone spéciale de
conservation FR 9301596 « Marais d'Arles et Marais de la vallée des Baux » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2008 fixant la composition du comité de pilotage des sites
FR 9312001 et FR 9301596 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 3 août 2009 approuvant le document d'objectifs des sites FR
9312001 et FR 9301596.
Considérant que la charte Natura 2000 est un élément constitutif du document d’objectifs ;
Considérant la convention cadre du 10 octobre 2002 désignant la Chambre d'agriculture des
Bouches-du-Rhône pour élaborer le document d'objectifs (DocOb) des sites ;
Arrêté N°2014353-0016 - 15/01/2015 Page 37Considérant la convention cadre du 25 novembre 2009 désignant le Parc Naturel Régional de
Camargue pour l'animation et la mise en œuvre du document d'objectifs (DocOb) des sites ;
Considérant la décision du comité de pilotage du 5 décembre 2012 validant la charte Natura
2000 des sites FR 9312001 et FR 9301596 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article Ler :
La charte Natura 2000 des sites FR 9312001 «Marais entre Crau et Grand Rhône » et FR
9301596 « Marais d'Arles et Marais de la vallée des Baux », annexée au présent arrêté, est
approuvée. Elle est intégrée aux documents d'objectifs de ces deux sites .
Article 2 :
L'adhésion à la charte Natura 2000 garantit que les terrains concernés font l'objet d'une gestion
durable et que les activités pratiquées sont respectueuses des habitats naturels et des espèces
pour lesquels les sites FR 9312001 et FR 9301596 ont été désignés. Les titulaires de droits
réels et personnels portant sur les terrains inclus dans ces sites ainsi que les professionnels et
utilisateurs des espaces situés dans ces sites peuvent adhérer à la charte Natura 2000.
Article 3 :
La charte ainsi approuvée est tenue à la disposition du public à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL PACA, à la direction
départementale des territoires et de la mer DDTM des Bouches-du-Rhône, ainsi que dans les
mairies des communes suivantes :
Arles, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Mouries,
Le Paradou, Saint-Martin-de-Crau.
La charte peut également être consultée sur le portail du système d'information du
développement durable et de l'environnement SIDE (http://www.side.developpement-
durable.gouv.fr).
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt, les maires des communes citées à l'article 3, sont chargés chacun en ce qui les concerne,
d'exécuter le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille le 19 DEC, 2044
PT
Page 38 Arrêté N°2014353-0016 - 150D513€| CADOTEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014353-0017
signé par
Le Préfet
le 19 Décembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Mer et du Littoral
Arrêté portant approbation de la charte Natura
2000 de la zone spéciale de conservation FR
9301594 et de la zone de protection spéciale
FR 9312013 "Les Alpilles"
Arrêté N°2014353-0017 - 15/01/2015 Page 39Liberté = Liberté + Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Pôle Biodiversité et Chasse
ARRETE PREFECTORAL N°
portant approbation de la charte Natura 2000 de
la zone spéciale de conservation FR 9301594 et de
la zone de protection spéciale FR 9312013
«Les Alpilles »
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu la directive européenne 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30
novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée relative à la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-3 et R 414-12, 414-12-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2005 portant désignation de la zone de protection
spéciale FR 9312013 « Les Alpilles » ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2010 portant désignation de la zone spéciale de
conservation FR 9301594 « Les Alpilles » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2008 fixant la composition du comité de pilotage des sites
FR 9312013 et FR 9301594 ;
Vu la note de service préfectorale du 19 avril 2004 approuvant le document d'objectifs du site
FR 9301594 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2011 approuvant le document d'objectifs du site
FR9312013.
Considérant que la charte Natura 2000 est un élément constitutif du document d’objectifs ;
Page 40 Arrêté N°2014353-0017 - 15/01/2015Considérant la convention cadre du 3 décembre 2007 désignant le Pare Naturel Régional des
Alpilles pour élaborer le document d'objectifs (DocOb) du site ;
Considérant la décision du comité de pilotage du 7 novembre 2013 validant la charte Natura
2000 des sites FR 9312013 et FR 9301594 « Les Alpilles »;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
Article ler :
La charte Natura 2000 des sites FR 9312013 et FR 9301594 « Les Alpilles » , annexée au
présent arrêté, est approuvée. Elle est intégrée aux documents d'objectifs de ces deux sites .
Article 2 :
L'adhésion à la charte Natura 2000 garantit que les terrains concernés font l'objet d'une gestion
durable et que les activités pratiquées sont respectueuses des habitats naturels et des espèces
pour lesquels les sites FR 9312013 et FR 9301594 « Les Alpilles » ont été désignés. Les
titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans ces sites ainsi que les
professionnels et utilisateurs des espaces situés dans ces sites peuvent adhérer à la charte
Natura 2000.
Article 3 :
La charte ainsi approuvée est tenue à la disposition du public à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL PACA, à la direction
départementale des territoires et de la mer DDTM des Bouches-du-Rhône, ainsi que dans les
mairies des communes suivantes situées dans le périmètre des sites :
Aureille, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Les Baux-de-Provence, Maussane-les-
Alpilles, Mouriès, Orgon, Le Paradou, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-
Rémy-de-Provence, Sénas, Tarascon.
Les documents d'objectifs et la charte peuvent également être consultés sur le portail du
système d'information du développement durable et de l'environnement SIDE
(http://www.side.developpement-durable.gouv.fr).
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt, les maires des communes citées à l'article 3, sont chargés chacun en ce qui les concerne,
d'exécuter le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait À Mssidherle 1 9 DEC. 2014
nn
Arrêté N°2014353-0017 - 15018051 CADOT Page 41Page 42
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014353-0018
signé par
Le Préfet
le 19 Décembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Mer et du Littoral
Arrêté portant approbation de la charte Natura
2000 de la zone spéciale de conservation FR
9301594 et de la zone de protection spéciale
FR 9312013 "Les Alpilles"
Arrêté N°2014353-0018 - 15/01/2015Liberi$ Liber » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Pôle Biodiversité et Chasse
ARRETE PREFECTORAL N°
portant approbation de la charte Natura 2000 de
la zone de protection spéciale FR 9312015
«Etangs entre Istres et Fos»
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu la directive européenne 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30
novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée relative à la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L414-3 et R 414-12, 414-12-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 portant désignation de la zone de protection spéciale
FR9312015 « Étangs entre Istres et Fos » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2008 fixant la composition du comité de pilotage du site
FR9312015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 approuvant le document d'objectifs du site
FR9312015 ;
Considérant que la charte Natura 2000 est un élément constitutif du document d'objectifs ;
Considérant la convention cadre du 3 août 2009 désignant la communauté d'agglomération
du Pays de Martigues CPAM pour élaborer le document d'objectifs (DocOb) du site ;
Considérant la décision du comité de pilotage du 20 septembre 2013 validant la charte Natura
2000 du site FR9312015 « Étangs entre Istres et Fos »;
Arrêté N°2014353-0018 - 15/01/2015 Page 43Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône à
ARRETE
Article 1er :
La charte Natura 2000 du site FR9312015 « Etangs entre Istres et Fos », annexée au présent
arrêté, est approuvée. Elle est intégrée au document d'objectifs du site.
Article 2 :
L'adhésion à la charte Natura 2000 garantit que les terrains concernés font l'objet d'une gestion
durable et que les activités pratiquées sont respectueuses des habitats naturels et des espèces
pour lesquels le site FR9312015 « Étangs entre Istres et Fos » a été désigné. Les titulaires de
droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans ce site ainsi que les professionnels
et utilisateurs des espaces situés dans ce site peuvent adhérer à la charte Natura 2000.
Article 3 :
La charte ainsi approuvée est tenue à la disposition du public à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL PACA, à la direction
départementale des territoires et de la mer DDTM des Bouches-du-Rhône, ainsi que dans les
mairies des communes suivantes situées dans le périmètre du site :
Fos-sur-Mer, Istres, Port-de-Bouc, Saint-Mitre-les-Remparts.
La charte peut également être consultée sur le portail du système d'information du
développement durable et de l'environnement SIDE (http://www.side.developpement-
durable.gouv.fr).
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt, les maires des communes citées à l'article 3, sont chargés chacun en ce qui les concerne,
d'exécuter le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 19 DEC. 2oth
Le Préfet
Michel CADOT à
Page 44 Arrêté N°2014353-0018 - 15/01/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014353-0019
signé par
Le Préfet
le 19 Décembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Mer et du Littoral
Arrêté portant approbation de la charte Natura
2000 de la zone de protection spéciale FR
9312009 "Plateau de l'Arbois"
Arrêté N°2014353-0019 - 15/01/2015 Page 45Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Pôle Biodiversité et Chasse
ARRETE PREFECTORAL N°
portant approbation de la charte Natura 2000 de
la zone de protection spéciale FR 9312009
« Plateau de l'Arbois »
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la directive européenne 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30
novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée relative à la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L414-3 et R 414-12 , 414-12-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2003 portant désignation de la zone de protection spéciale
FR9312009 « Plateau de l'Arbois » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2003 fixant la composition du comité de pilotage du
site FR9312009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2008 approuvant le document d'objectifs du site
FR9312009 ;
Considérant que la charte Natura 2000 est un élément constitutif du document d’objectifs ;
Considérant la convention cadre du 25 septembre 2003 désignant l'Office National des forêts
pour élaborer le document d'objectifs (DocOb) du site ;
Considérant la convention cadre du 25 juin 2008 désignant le syndicat mixte du Massif de
l'Arbois SIMA comme structure porteuse pour l'animation et la mise en œuvre du document
d'objectifs du site ;
Page 46 Arrêté N°2014353-0019 - 15/01/2015Considérant la décision du comité de pilotage du 21 janvier 2013 validant la charte Natura
2000 du site FR9312009 « Plateau de l'Arbois »;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article ler :
La charte Natura 2000 du site FR 9312009 « Plateau de l'Arbois » , annexée au présent arrêté,
est approuvée. Elle est intégrée au document d'objectifs du site.
Article 2 :
L'adhésion à la charte Natura 2000 garantit que les terrains concernés font l'objet d'une gestion
durable et que les activités pratiquées sont respectueuses des habitats naturels et des espèces
pour lesquels le site FR 9312009 « Plateau de l'Arbois » a été désigné. Les titulaires de droits
réels et personnels portant sur les terrains inclus dans ce site ainsi que les professionnels et
utilisateurs des espaces situés dans ce site peuvent adhérer à la charte Natura 2000.
Article 3 :
La charte ainsi approuvée est tenue à la disposition du public à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL PACA, à la direction
départementale des territoires et de la mer DDTM des Bouches-du-Rhône, ainsi que dans les
mairies des communes suivantes situées dans le périmètre du site :
Aix-en-Provence, Cabriès, Rognac, Velaux, Ventabren, Vitrolles.
La charte peut également être consultée sur le portail du système d'information du
développement durable et de l'environnement SIDE (http//www.side.developpement-
durable.gouv.fr).
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt, les maires des communes citées à l'article 3, sont chargés chacun en ce qui les concerne,
d'exécuter le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ns ©” 19 DEC. 204
—
Michel CADOT
Arrêté N°2014353-0019 - 15/01/2015 Page 47EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015013-0008
signé par
Autre signataire
le 13 Janvier 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Page 48 Arrêté N°2015013-0008 - 15/01/2015D Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Jacky POILLOT
Tél: 04 91 28 40 59
E-mail :: jacky,poillot@bouches-du-rhone.souv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à
R111-19-47;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles
R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives
à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 8 Décembre 2014 fixant les dispositions prises pour application des articles
R111-19-7 à R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l’article 14 du
décret 2006-555 , relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous
Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles SERVANTON;
VU l'arrêté n°2014244-0015 du 1“ Septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de
la DDTM;
VU la demande d’ Autorisation de Travaux n° AT 013 055 14 K 0623;
Arrêté N°2015013-0008 - 15/01/2015VU la demande de dérogation sollicitée par MR RAQUET Michel concernant l’accès au
cabinet dentaire sis au 37 rue GRIGNAN 13 006 MARSEILLE ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées du 13 janvier 2015 ;
CONSIDERANT que le cabinet dentaire existant, situé dans un immeuble des années 1900, est
accessible par une volée d’escaliers depuis le hall, non conforme aux règles d'accessibilité ;
CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes techniques il est impossible de mettre
un ascenseur et que le projet ne peut respecter pleinement les règles d’accessibilité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant ce point non conforme ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation est suffisamment motivée et que des mesures sont
proposées en qualité d’usage pour les autres handicaps dans les escaliers (contraste visuel, bande
d’éveil à la vigilance, main courante renforcement de l’éclairage..);
CONSIDERANT que des mesures compensatoires sont proposées à domicile et en milieu
hospitalier adaptées au cas par cas;
ARRETE
ARTICLE er : La demande de dérogation présentée par MR RAQUET Michel qui consiste à
déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne
l’accès au cabinet dentaire située au 37 rue GRIGNAN 13 006 MARSEILLE est ACCORDEE.
ARTICLE 2_: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT À MARSEILLE LE , 13 janvier 2015
éfet et par délégation,
f du ice Construction
Page 50 Arrêté N°2015013-0008 - 15/01/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015013-0006
signé par
Le Préfet
le 13 Janvier 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 janvier 2015 portant modification à l'arrêté préfectoral
n ‘°31-2006- EA du 8 novembre 2007
concernant le système de protection des
quartiers Nord d'Arles contre les inondations
et prescrivant au Syndicat mixte interrégional
d'aménagement des digues du delta du Rhône
et de la mer (SYMADREM) des mesures
d'exploitation et de surveillance de la digue
Nord d'Arles (barreau) - Commune d'Arles
Arrêté N°2015013-0006 - 15/01/2015 Page 51?
EX M Liberté « Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le { 3 JAN, 2015
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Christine HERBAUT
Tél. : 04.84.35.42.65
Fax. : 04.84,35.42.00
Dossier n° : 134-2014 PC
CASCADE n° : 13-2014-00122
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification à l’arrêté préfectoral n°31-2006-EA du 8 novembre 2007 concernant le système de protection des quartiers Nord d’Arles contre les inondations et prescrivant au Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta
du Rhône et de la mer (SYMADREM) des mesures d’exploitation et de surveillance de la digue Nord d’Arles (barreau)
Commune d’Arles
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R.214-112 et suivants relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l’environnement ;
Page 52 Arrêté N°2015013-0006 - 15/01/2015Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques modifié par l'arrêté du 16 juin 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 fixant le plan des études de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur
délivrance ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2014 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'instruction du gouvernement du 20 octobre 2011 relative aux ouvrages de protection contre les
inondations et les submersions, à leurs enjeux de protection et à leur efficacité ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°31-2006-EA du 8 novembre 2007 portant déclaration d’intérêt général et
autorisation au titre des articles L.211-7 et L.214-1 à 6 du Code de l’environnement concernant le système de protection des quartiers Nord d’Arles contre les inondations ;
Vus ensemble la note technique du SYMADREM envoyée par courrier en date du 5 octobre 2010 et le
courrier du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 mars 2011 ;
Vus ensemble le plan de gestion des ouvrages en période de crue mis à jour le 14 septembre 2012 et le
règlement d’exploitation des ouvrages mis à jour le 24 juillet 2012 établis par le SYMADREM intégrant la digue Nord d’Arles (barreau) ;
Vu le rapport d'inspection établi par le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques suite au contrôle réalisé le 30 mai 2013 ;
Vu l'inspection réalisée par le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques le 2
octobre 2014 ;
Vu L'avis conforme du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 24 octobre 2014 ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau en date du 5 novembre 2014 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Bouches-du-Rhône lors de la séance du 19 novembre 2014 ;
Vu l'avis tacite au projet d'arrêté préfectoral notifié en date du 1° décembre 2014 ;
CONSIDERANT le rôle de protection contre les crues du Rhône assuré par la digue Nord d’Arles
(barreau) appartenant au système d’endiguement dit de « Tarascon - Arles »;
CONSIDERANT que le dispositif de régulation du débit du Vigueirat contribue à ja continuité de la
protection ;
CONSIDÉRANT que la digue Nord d’Arles (barreau) présente une hauteur supérieure à un mètre et participe à la protection d’une zone appelée « Tarascon au canal du Rhône à Fos », contenant une population résidente supérieure à 50 000 personnes et qu’elle répond aux critères de la catégorie A de classement des digues de protection contre les inondations au sens de l’article R.214-113 du Code de l’environnement, et justifie des mesures de suivi et de surveillance dont la liste est précisée aux articles R214-112 et suivants du Code de Penvironnement ;
Arrêté N°2015013-0006 - 15/01/2015 Page 53CONSIDERANT que le SYMADREM est propriétaire et gestionnaire de la digue Nord d’Arles (barreau) située au PK 278.660 et dont les travaux se sont achevés Le 20 juin 2012 ;
CONSIDERANT que le SYMADREM à réalisé une visite technique approfondie intégrant l'ouvrage le 26 novembre 2013 ;
CONSIDERANT que le SYMADREMa établi un dossier de l’ouvrage ;
CONSIDERANT que le SYMADREMa transmis au préfet des Bouches-du-Rhône pour approbation des
consignes d’exploitation en toutes circonstances ;
CONSIDERANT que les échéances prévues par le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 pour la réalisation de l’étude de dangers des digues de classe A sont aujourd'hui dépassées ;
CONSIDERANT le programme de sécurisation des ouvrages de protection contre les crues du Rhône du barrage de Vallabrègues à la mer prévoyant la réalisation d’une digue de protection parallèle au remblai de la voie RFF entre Tarascon et Arles ;
CONSIDERANT les conclusions du rapport d'inspection réalisée le 30 mai 2013 établi par le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu que la revue de sûreté soit réalisée pour l’ensemble de la digue Nord
d’Arles (barreau et rocade)
CONSIDERANT qu’il y a lieu que l'étude de dangers de la digue Nord d’Arles (barreau) soit globale à
l’échelle du système d’endiguement protégeant une zone allant de Tarascon au canal du Rhône à Fos ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’harmoniser les échéances des prescriptions ci-après avec celles visant la digue Nord d’Arles (rocade) ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d’abroger les dispositions de l’article 11 de l'arrêté préfectoral n°31-2006-EA du 8 novembre 2007 relatives au classement de l’ouvrage comme intéressant la sécurité publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÉTE
TITRE I : CLASSEMENT DE L'OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ
Article 1 —- Système d’endiguement de « Tarascon à Arles »
Le système d’endiguement protégeant la zone située en rive gauche du Rhône entre Tarascon et Arles est constitué des ouvrages suivants, du Nord au Sud :
+ digue de P’aménagement de Vallabrègues et déversoir de Boulbon ;
+ digue de la Montagnette ;
+ quais de Tarascon et murs du château de Provence ;
+ SIP de Tarascon ;
+ remblai de la voie ferrée entre Tarascon et Arles ;
* digue du Mas Mollin ;
* SIP d'Arles ;
Page 54 Arrêté N°2015013-0006 - 15/01/2015+ ouvrages de protection depuis la digue du Mas Mollin jusqu’au pont des Lions ;
+ quais d’Arles jusqu’au pont de la RD 6113 ;
+ digue Nord d’Arles (barreau) ;
*__ digue Nord d’Arles (rocade).
Article 2 — Objet du classement
Le SYMADREM, représenté par son président M. MASSON, est propriétaire et gestionnaire de la digue
Nord d'Arles (barreau) et du dispositif de régulation du débit du Vigueirat, située rive gauche du Rhône
aux environs du PK 278.660, présentée en annexe du présent arrêté et dont les extrémités sont repérées
aux points suivants :
PK Coordonnées Amont X/Y (RGF 93) Coordonnées Aval X/Y (RGF 93)
X : 821 260 m X:832 154m
Environs de 278.660
Y:6291712m Y:6291347m
Article 3 — Classe de ouvrage
La digue Nord d’Arles (barreau) assure un rôle de protection contre les inondations du Rhône et présente
les caractéristiques suivantes au regard de l’article R.214-113 du Code de l’environnement :
Hauteur de digue en m Rubrique de la nomenclature visée à An ar , } Nom de l’ouvrage Type d'ouvrage Population protégée l’article R.214-1 du Code Classe
permanente et saisonnière de l’environnement
Digue Nord d’Arles digue de Hauteur > 1 mètre (barreau) protection contre 3.2.6.0 A
les inondations Nb hab > 50 000
Article 4 — Prescriptions relatives aux ouvrages
4.1 Mise en conformité
Le SYMADREM est nommé ci-après « le gestionnaire ».
L'ouvrage doit être conforme aux dispositions des articles R.214-123, R.214-126 et suivants du Code de
l’environnement et à l’arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié, selon les délais et modalités
suivants :
+ tenue à jour d’un dossier de l’ouvrage ;
+ réalisation d’une visite technique approfondie annuelle puis transmission de son compte-rendu
au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 mars de
l'année suivante ;
+ transmission au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du rapport
de surveillance pour l’année 2014 dans un délai de 4 mois suivant la notification du présent
arrêté, puis tous les ans.
Arrêté N°2015013-0006 - 15/01/2015 Page 55Le gestionnaire fait réaliser par un organisme agréé une étude de dangers sur les ouvrages protégeant la zone de « Tarascon au canal du Rhône à Fos » au plus tard dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Conformément à l'article R.214-117 du Code de l'environnement, cette étude est actualisée au moins tous les 10 ans, selon les modalités définies par l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers et des digues et en précisant le contenu.
Une revue de sûreté destinée à dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage est à réaliser au plus tard le 20 juin 2017 par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du Code de l'environnement. La revue de sûreté est renouvelée tous les 10 ans.
La revue de sûreté intègre l’ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie des ouvrages, les conclusions de l'étude de dangers, ainsi que celles obtenues à l’issue d’un examen, dit «examen technique complet», de l’ensemble des ouvrages y compris les parties habituellement difficilement accessibles ou observables sans moyens spéciaux. Les modalités de l’examen technique complet sont transmises, pour approbation, au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Le gestionnaire transmet le rapport de la revue de sûreté au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard 6 mois après l’achèvement de l'examen technique complet.
4.2 Déclaration d'événement
Tout événement ou évolution concernant un ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le gestionnaire au préfet.
Cette déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité en suivant les dispositions de l'arrêté du 21 mai 2010 « définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause où étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ».
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 - Abrogation des dispositions antérieures
Le présent arrêté abroge l’article 11 de l’arrêté préfectoral n°31-2006-EA du 8 novembre 2007 portant déclaration d’intérêt général et autorisation au titre des articles L.211-7 et L.214-1 à 6 du Code de l’environnement concernant le système de protection des quartiers Nord d’Arles contre les inondations.
Article 6 — Changement de bénéficiaire
Lorsque le gestionnaire de l’ouvrage est une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, cette dernière en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de Paménagement ou Le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Celle-ci est faite préalablement au transfert de l'autorisation. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Page 56 Arrêté N°2015013-0006 - 15/01/2015Article 7 — Modifications apportées aux ouvrages
Conformément à l'article R.214-18 du Code de l'environnement, toute modification apportée par le gestionnaire, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité où à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Dans ce cas, les dispositions des articles R.214-119 et R.214-120 du Code de l'environnement s'appliquent, concernant la conception du projet et le suivi de sa réalisation par des organismes agréés conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du Code de l’environnement.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le gestionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le gestionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le gestionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article {1 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise en mairie d'Arles pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du- Rhône pendant une durée d’au moins ! an.
Article 13 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans les conditions des articles L.214-10, L.514-6 et R.514-3-1 du Code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Toutefois, si la mise en service
Arrêté N°2015013-0006 - 15/01/2015 Page 57de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le sous-préfet d’Arles ;
Le maire de la commune d'Arles ;
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte- d'Azur ;
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SYMADREM. Le Préfet
michelGADQT
Page 58 Arrêté N°2015013-0006 - 15/01/2015Le Préfet
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Page 59 Arrêté N°2015013-0006 - 15/01/2015Page 60
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015013-0007
signé par
Le Préfet
le 13 Janvier 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 janvier 2015 portant changement de bénéficiaire à l'arrêté préfectoral n °4-2006- EA du 12 octobre 2006 autorisant la Direction départementale de l'équipement des Bouches- du- Rhône à réaliser le prolongement de la rocade Est d'Arles (RN 570) et portant prescriptions complémentaires de mesures d'exploitation et de surveillance - Commune d'Arles
Arrêté N°2015013-0007 - 15/01/20154
Ex h Liberté + Égalité » Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE h
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le { 3 JAN, 2015
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Christine HERBAUT
Tél. : 04.84.35.42.65
Fax. : 04.84.35.42.00
Dossier n° : 135-2014 PC
CASCADE n° : 13-2014-00123
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant changement de bénéficiaire à l’arrêté préfectoral n°4-2006-EA du 12 octobre 2006
autorisant la Direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône à
réaliser le prolongement de la rocade Est d’Arles (RN 570) cet portant prescriptions
complémentaires de mesures d’exploitation et de surveillance
Commune d’Arles
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau (DCE) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R.214-112 et suivants relatifs à la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de
l’environnement ;
Arrêté N°2015013-0007 - 15/01/2015 Page 61Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques modifié par l'arrêté du 16 juin 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 fixant le plan des études de dangers des barrages et des digues et en
précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur
délivrance ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2014 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'instruction du gouvernement du 20 octobre 2011 relative aux ouvrages de protection contre les
inondations et les submersions, à leurs enjeux de protection et à leur efficacité ;
Va le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée adopté par
le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4-2006-EA du 12 octobre 2006 autorisant au titre du Code de l’environnement la
Direction départementale de l’équipement des Bouches-du-Rhône à réaliser le prolongement de la rocade
Est d’Arles (RN 570) ;
Vu Parrêté préfectoral du 22 décembre 2605 portant constatation du transfert des routes nationales
d’intérêt local au Conseil général des Bouches-du-Rhône ;
Vu la convention de superposition d'affectation établie entre le Conseil général des Bouches-du-Rhône et
le SYMADREM le 28 mai 2013 portant sur la gestion du remblai-digue situé entre le carrefour de la RD
570n et de la RD 35 jusqu’au canal du Vigueirat ;
Vus ensemble le plan de gestion des ouvrages en période de crue mis à jour le 14 septembre 2012 et le
règlement d'exploitation des ouvrages mis à jour le 24 juillet 2012 établis par le SYMADREM intégrant
la digue Nord d’Arles (rocade) ;
Vu le rapport d’inspection établi par le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques suite au contrôle réalisé le 30 mai 2013 ;
Vu linspection réalisée par le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques le 2
octobre 2014 ;
Vu l'avis conforme du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 24 octobre 2014 ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau en date du 5 novembre 2014 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Bouches-du-Rhône lors de la séance du 19 novembre 2014 ;
Vu Pavis tacite au projet d’arrêté préfectoral notifié en date du 1° décembre 2014 ;
CONSIDERANT que la section de la rocade Est d’Arles allant du carrefour de la RD 570n et de la RD 35
jusqu’au canal du Vigueirat, appelée digue Nord d’Arles (rocade), a été conçue comme une digue de
protection contre les inondations ;
CONSIDERANT le rôle de protection contre les crues du Rhône assuré par la digue Nord d’Arles
(rocade) appartenant au système d’endiguement dit de « Tarascon - Arles »;
Page 62 Arrêté N°2015013-0007 - 15/01/2015CONSIDÉRANT que la digue Nord d’Arles (rocade) présente une hauteur supérieure à un mètre et paiticipe à la protection d’une zone appelée « Tarascon au canal du Rhône à Fos », contenant une
population résidente supérieure à 50 000 personnes et qu’elle répond aux critères de la catégorie À de
classement des digues de protection contre les inondations au sens de Particle R.214-113 du Code de
l’environnement, et justifie des mesures de suivi et de surveillance dont la liste est précisée aux articles R.214-112 et suivants du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que, par convention en date du 28 mai 2013, le Conseil général des Bouches-du-Rhône, propriétaire, a confié la gestion au SYMADREM de la digue Nord d’Arles (rocade) située aux environs du PK 278.660 ;
CONSIDERANT que le SYMADREMa réalisé une visite technique approfondie intégrant l'ouvrage le 26 novembre 2013 ;
CONSIDERANT que le SYMADREMà établi un dossier de ouvrage ;
CONSIDERANT que le SYMADREMa transmis au préfet des Bouches-du-Rhône pour approbation des consignes d’exploitation en toutes circonstances ;
CONSIDERANT que les échéances prévues par le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 pour la réalisation de l’étude de dangers des digues de classe A sont aujourd'hui dépassées ;
CONSIDERANT le programme de sécurisation des ouvrages de protection contre les crues du Rhône du barrage de Vallabrègues à la mer prévoyant la réalisation d’une digue de protection parallèle au remblai de la voie RFF entre Tarascon et Arles ;
CONSIDERANT les conclusions du rapport d'inspection réalisée le 30 mai 2013 établi par le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu que la revue de sûreté soit réalisée pour l’ensemble de la digue Nord
d’Arles (barreau et rocade) et qu’à ce titre, il convient de fixer une échéance commune de réalisation ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu que l’étude de dangers de la digue Nord d'Arles (rocade) soit globale à l'échelle du système d’endiguement protégeant une zone allant de Tarascon au canal du Rhône à Fos ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’harmoniser ies échéances des prescriptions ci-après avec celles visant la digue Nord d’Arles (barreau) ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de changer le bénéficiaire de l'arrêté préfectoral n°4-2006-EA du 12
octobre 2006 pour ce qui concerne le remblai de la rocade Est d'Arles allant du carrefour de la RD 570n et de la RD 35 jusqu’au canal du Vigueirat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
TITRE I : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Article 1 - Bénéfice du remblai-digue de la RD 570n
Le bénéfice de l'autorisation préfectorale n°4-2006-EA du 12 octobre 2006 et des prescriptions associées au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature mentionnée à l'article R.214-1 du Code de
l’environnement du remblai de la RD 570n allant du carrefour de la RD 570n et de la RD 35 {hors bande
de roulement et ouvrages de gestions des eaux pluviales), nommé « digue Nord d’Arles (rocade) », présenté en annexe du présent arrêté, est transfëré au SYMADREM, représenté par son président M. MASSON.
Arrêté N°2015013-0007 - 15/01/2015 Page 63Les extrémités de l'ouvrage sus-visé sont repérées aux points suivants :
PK Coordonnées Amont X/Y (RGF 93) Coordonnées Aval X/Y (RGF 93)
Environs de 278.660
X: 840 764 m
Y:6335300 m
X : 840418 m
Y:6335251m
Article 2 — Bénéfice des autres ouvrages de la RD 570n
À l’exception de l’ouvrage visé à l’article 1 du présent arrêté, le Conseil général des Bouches-du-Rhône
reste le bénéficiaire de l’autorisation préfectorale n°4-2006-EA du 12 octobre 2006 et de ses obligations
associées.
TITRE I : CLASSEMENT DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ
Article 3 — Système d’endiguement de « Tarascon à Arles »
Le système d’endiguement protégeant la zone située en rive gauche du Rhône entre Tarascon et Arles est
constitué des ouvrages suivants, du Nord au Sud :
+ digue de l’aménagement de Vallabrègues et déversoir de Boulbon ;
+ digue de la Montagnette ;
+ quais de Tarascon et murs du château de Provence ;
+ SIP de Tarascon ;
+ remblai de la voie ferrée entre Tarascon et Arles ;
+ digue du Mas Mollin ;
+ SIP d'Arles;
+ ouvrages de protection depuis la digue du Mas Mollin jusqu’au pont des Lions ;
+ quais d’Arles jusqu’au pont de la RD 6113 ;
+ digue Nord d’Arles (barreau) ;
+ digue Nord d’Arles (rocade).
Article 4 — Classe de louvrage
La digue Nord d’Arles (rocade) assure un rôle de protection contre les inondations du Rhône et présente
les caractéristiques suivantes au regard de l’article R.214-113 du Code de l’environnement :
Hauteur de digue en m Rubrique de la
nomenclature visée à
Nom de l’ouvrage Type d'ouvrage Population protégée l'article R214-1 du Code Classe
permanente et saisonnière de l’environnement
. DA digue de Hauteur > 1 mètre Digue Nord d’Arles 3.2.6.0 À
(rocade)
protection contre
les inondations Nb hab > 50 000
Page 64 Arrêté N°2015013-0007 - 15/01/2015Article 5 — Prescriptions relatives aux ouvrages
5.1 Mise en conformité
Le SYMADREM, est nommé ci-après « le gestionnaire ».
L'ouvrage doit être conforme aux dispositions des articles R.214-122, R.214-123, R.214-126 et suivants
du Code de Penvironnement et à l’arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié, selon les délais et
modalités suivants :
+ tenue à jour d’un dossier de l’ouvrage ;
+ réalisation d’une visite technique approfondie annuelle puis transmission de son compte-rendu au
service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 mars de l'année
suivante ;
*__ transmission au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du rapport
de surveillance pour l’année 2014 dans un délai de 4 mois suivant la notification du présent
arrêté, puis tous les ans.
Le gestionnaire fait réaliser par un organisme agréé une étude de dangers sur les ouvrages protégeant la
zone de «Tarascon au canal du Rhône à Fos » au plus tard dans un délai d’un an à compter de la
notification du présent arrêté.
Conformément à l'article R.214-117 du Code de l’environnement, cette étude est actualisée au moins tous
les 10 ans, selon les modalités définies par l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de Pétude de
dangers et des digues et en précisant le contenu.
Une revue de sûreté destinée à dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage est à réaliser au plus
tard le 20 juin 2017 par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-148 à
R.214-151 du Code de l'environnement. La revue de sûreté est renouvelée tous les 10 ans.
La revue de sûreté intègre l’ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie des
ouvrages, les conclusions de l'étude de dangers, ainsi que celles obtenues à l’issue d’un examen, dit
«examen technique complet», de l’ensemble des ouvrages y compris les parties habituellement
difficilement accessibles où observables sans moyens spéciaux. Les modalités de l’examen technique
complet sont transmises, pour approbation, au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Le gestionnaire transmet le rapport de la revue de sûreté au service en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques au plus tard 6 mois après Pachèvement de l'examen technique complet.
5.2 Déclaration d'événement
Tout événement ou évolution concernant un ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence,
la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le gestionnaire au préfet.
Cette déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon Île niveau de gravité en
suivant les dispositions de l'arrêté du 21 mai 2010 « définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause où étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ».
Arrêté N°2015013-0007 - 15/01/2015 Page 65TITRE NX : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 — Changement de bénéficiaire
Lorsque le gestionnaire de l’ouvrage est une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté,
cette dernière en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent ia prise en charge de
l'aménagement ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Celle-ci est faite préalablement au transfert de l'autorisation. Elle est accompagnée des pièces justifiant
les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Article 7 - Modifications apportées aux ouvrages
Conformément à l'article R.214-18 du Code de l'environnement, toute modification apportée par le
gestionnaire, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Dans ce cas, les dispositions des articles R.214-119 et R.214-120 du Code de l'environnement
s'appliquent, concernant la conception du projet et le suivi de sa réalisation par des organismes agréés
conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du Code de l’environnement.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le gestionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le gestionnaire doit prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le gestionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par le Code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Page 66 Arrêté N°2015013-0007 - 15/01/2015Article 12 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise en mairie d’Arles pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois.
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 13 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans les
conditions des articles L.214-10, L.514-6 et R.S14-3-1 du Code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente décision au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication du présent arrêté, le délai de
recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le sous-préfet d’Arles ;
Le maire de la commune d’Arles ;
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-
d’Azur ;
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
SYMADREM.
Le Préfet,
Eu cA007
ms
Arrêté N°2015013-0007 - 15/01/2015 Page 67Le Préfet.
prinhal CADOT
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°. 185: dod4 PC
Page 68EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015015-0003
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 15 Janvier 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
ARRÊTÉ d'urgence en date du 15 janvier 2015
à l'encontre de Mesdames Corinne BERNAUT
et Annie GAUTIER/ BABOUHOUM
(propriétaires des parcelles situées Quartier
Pata Moulin de Redon, la Gastaude Est, 13390
AURIOL) de remettre en état le cours d'eau la
Gastaude
Arrêté N°2015015-0003 - 15/01/2015 Page 69Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le À 5 JAN, 2015
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
, BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTEÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél : 04,84.35.42.65
N° 3-2015 URG
ARRÊTÉ
d’urgence à l'encontre de
Mesdames Corinne BERNAUT et Annie GAUTIER/BABOUHOUMI (propriétaires des parcelles situées
Quartier Pata Moulin de Redon, la Gastaude Est, 13390 AURIOL)
de remettre en état le cours d’eau la Gastaude
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L.211-5,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé par
arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,
VU le constat effectué par Monsieur Benoît Farré du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) le vendredi 9 janvier 2015 pour lequel un PV est en
cours de rédaction,
Considérant qu’une pollution aux hydrocarbures a été constatée par les pompiers et la gendarmerie d’Auriol le
vendredi 9 janvier au matin, et que lONEMA a pu se rendre sur place à notre demande,
Considérant qu’un volume estimé à 300 L de fioul provenant d’une cuve de stockage appartenant à Mesdames
Corinne Bernaut et Annie Gautier a été déversé dans le réseau pluvial longeant la RD 560 - réseau pluvial se
rejetant quelques centaines de mètres plus bas dans le cours d’eau la Gastaude, affluent de l’Huveaune,
Considérant que Mesdames Corinne Bernaut et Annie Gautier/Babouhoum, conjointement propriétaires des
parcelles situées Quartier Pata Moulin de Redon, la Gastaude Est, 13390 AURIOL, sont à l’origine de la
pollution du cours d’eau La Gastaude, par déversement de fioul dans le réseau pluvial longeant la RD560 au
droit de leur propriété,
Considérant que lors de la visite en date du 13 janvier 2015, les inspecteurs de l’environnement Estelle Wagner
et Audrey Berrebha, affectées à des missions de contrôle au service Mer Eau Environnement de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ont constaté la nécessité d’une remise en
état urgente du site étant donné l’existence de risques d’infiltration dans les nappes souterraines et de diffusion
dans les milieux aquatiques adjacents notamment,
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, de prendre un arrêté
d'urgence afin de mettre fin au dommage constaté,
Page 70 Place Félix Baret — CS 800816 MAIS MSN Céfétld801 Standard : 04 84 35 42 40Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 - Mesdames Corinne Bernaut et Annie Gautier/Babouhoum, conjointement propriétaires des parcelles
situées Quartier Pata Moulin de Redon, la Gastaude Est, 13390 AURIOL, à l’origine de la pollution du cours
d’eau La Gastaude, par déversement de fioul dans le réseau pluvial longeant la RD560 au droit de leur propriété
située sur la commune d’Auriol, sont mises en demeure de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles
pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique.
Il est demandé de remettre en état le cours d’eau La Gastaude, et de stopper tout risque de pollution par le
réseau pluvial contaminé se déversant dans ce cours d’eau.
Cette remise en état doit permettre d'éliminer le fioul se trouvant dans ces cours d’eau et fossé, par des moyens
adaptés en limitant tout impact supplémentaire sur les milieux aquatiques. IL conviendra que les substances
souillées soient évacuées et traitées en centre de traitement spécialisé.
La remise en état est demandée dès réception de cet arrêté d’urgence et devra être terminée au plus tard dans
les 8 jours suivant la réception du présent arrêté.
Le Service Mer Eau Environnement de la DDTM13 sera informé du déroulement des travaux.
Article 2 - En cas de non-respect des prescriptions prévues à l’article 1 du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application des sanctions administratives
prévues par les articles L.171-6 du code de l’environnement.
Article 3 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif deMarseille,
- par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et
L.511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente décision au
recueil des actes administratifs.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Mesdames Corinne Bernaut et Annie Gautier/Babouhoum, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 - Exécution
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Maire d’Auriol,
- le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
et toute autorité de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté
Louis LAUGIER
Place Félix Bart CS 89PQ A2} MCest : 04 84 3542 40 Page 71Page 72
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015013-0010
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 13 Janvier 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté du 13 janvier 2015 modifiant l'arrêté
région 899 du 18 décembre 2014 portant
désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la
commission administrative paritaire régionale
compétente à l'égard du corps des secrétaires
administratifs.
Arrêté N°2015013-0010 - 15/01/2015Liberté » Liberté » Egalité à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES
CÔTE D'AZUR
Direction des Ressources Humaines
Bureau des Ressources Humaines
Affaire suivie par : Nicole ARSANTO
Tél. : 04 84 35 46 41
de pou u-4s
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRETE REGION 899 DU 18 DECEMBRE 2014
PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REGIONALE
COMPETENTE À L'EGARD DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des Commissions Administratives Paritaires Nationales et
Locales compétentes à l'égard du corps des personnels administratifs du Ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires
du Ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013189-0002 du 08 juillet 2013 portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à M. Louis LAUGIER, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2014 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
à M. Jérôme GUERREAU, Sous-Préfet, chargé de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Secrétaire
Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu les résultats des élections professionnelles organisées le 4 décembre 2014 en vue de la désignation
des représentants du personnel de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l'égard
du corps des Secrétaires Administratifs ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 46 00
Arrêté N°2015013-0010 - 15/01/2015 Page 73—
Vu la note du 05 janvier 2015 faisant état d’une réorganisation de l'Etat Major de la région de gendarmerie
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté n° Région 899 du 18 décembre 2014 portant désignation des représentants de l'administration
et du personnel au sein de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l'égard du corps
des Secrétaires Administratifs :
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1* : L'arrêté préfectoral n° Région 899 du 18 décembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES
M. Louis LAUGIER, Secrétaire Général de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône
M. Eddie BOUTTERA, Secrétaire Général Adjoint du
SGAMI de Marseille
M. Jean-Marc SOUEIX, Lieutenant-Colonel, Officier
adjoint « Ressources Humaines » de la région de
gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur
M. Gérard GAVORY, Secrétaire Général de la”
Préfecture des Alpes-Maritimes »
M. Pierre GAUDIN, Secrétaire Général de la
Préfecture du Var
Mme Martine CLAVEL, Secrétaire Générale de la
Préfecture de Vaucluse
SUPPLÉANTS
M. Hamel-Francis MEKACHERA, Secrétaire Général de la
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
M. François DRAPE, Secrétaire Général de la Préfecture des
Hautes-Alpes
M. Dominique FALZON, Lieutenant-Colonel, Chef du bureau
des compétences de la région de gendarmerie Provence-
. Alpes-Côte d'Azur
Mme Céline BURES, Directrice des Ressources Humaines du
SGAMI de Marseille
Mme Elisabeth MERCIER, Directrice des Ressources, de
l'Immobilier et de la Logistique de la Préfecture des Alpes-Maritimes
Mme Jocelyne CANONNE, Directrice des Ressources Humaines de
la Préfecture des Bouches-du-Rhône
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle
M. Jean-François HOSPITAL
Mme Sylvie CLEMENT
M. Francis SANCHEZ
Mme Chantal GIOVANOLLA
Secrétaire Administratif de classe supérieure
Mme Jocelyne GUIERMET
M. Daniel SAPONE
M. Paul MANES
Mme Solange BORREANI
Secrétaire Administratif de classe normale
Mme Laurence GUIDINI
Mme Christiane PEYRE Mme Marie-Josée PICCO
Mme Amandine PERA-LADET
Page 74 Arrêté N°2015013-0010 - 15/01/2015Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le | 3 JAN, 2015
Pour le Préfet
Le Secrktaire Général
LT
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Arrêté N°2015013-0010 - 15/01/2015 Page 75EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015013-0011
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 13 Janvier 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté du 13 janvier 2015 modifiant l'arrêté
région 900 du 18 décembre 2014 portant
désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la
commission administrative paritaire régionale
compétente à l'égard du corps des adjoints
administratifs.
Page 76 Arrêté N°2015013-0011 - 15/01/2015El
RES | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES
CÔTE D'AZUR
Direction des Ressources Humaines
Bureau des Ressources Humaines
Affaire suivie par : Nicole ARSANTO
Tél. : 04 84 35 46 41
[
Re Bou u Why (0 ARRÊTÉ
MODIFIANT L’ARRETE REGION 900 DU 18 DECEMBRE 2014
PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REGIONALE
COMPETENTE À L'EGARD DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des Commissions Administratives Paritaires Nationales et
Locales compétentes à l'égard du corps des personnels administratifs du Ministère de l'Intérieur :
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires
du Ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013189-0002 du 08 juillet 2013 portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à M. Louis LAUGIER, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2014 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
à M. Jérôme GUERREAU, Sous-Préfet, chargé de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Secrétaire
Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu les résultats des élections professionnelles organisées le 4 décembre 2014 en vue de la désignation
des représentants du personnel de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l'égard
du corps des Adjoints Administratifs ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 46 00
Arrêté N°2015013-0011 - 15/01/2015 Page 77Vu la note du 05 janvier 2015 faisant état d'une réorganisation de l'Etat Major de la région de gendarmerie
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté n° Région 900 du 18 décembre 2014 portant désignation des représentants de l'administration
et du personnel au sein de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l'égard du corps
des Adjoints Administratifs ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
\
ARRETE
Article 1% : L'arrêté préfectoral n° Région 900 du 18 décembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES
M. Louis LAUGIER, Secrétaire Général de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône
M. Eddie BOUTTERA, Secrétaire Général Adjoint du SGAMI de
Marseille
M. Jean-Marc SOUEIX, Lieutenant-Colonel, Officier adjoint
«Ressources Humaines » de la région de gendarmerie
Provence-Alpes-Côte d'Azur
M. Gérard GAVORY, Secrétaire Général de la Préfecture des
Alpes-Maritimes ‘
M. Pierre GAUDIN, Secrétaire Général de la Préfecture du Var
Mme Martine CLAVEL, Secrétaire Générale de la Préfecture de
Vaucluse
M. Hamel-Francis MEKACHERA, Secrétaire Général de la
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
M. Pierre-Marie BOURNIQUEL, Inspecteur Général des
Services Actifs de la Police Nationale, Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône
SUPPLÉANTS
M. Christian SAINTE, Contrôleur Général, Directeur
Interrégional de la Police Judiciaire
M. François DRAPE, Secrétaire Général de la Préfecture
des Hautes-Alpes
M. Dominique FALZON, Lieutenant-Colonel, Chef du
bureau des compétences de la région de
gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur
Mme Céline BURES, Directrice des Ressources
Humaines du SGAMI de Marseille
Mme Jocelyne CANONNE, Directrice des Ressources
Humaines de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Mme Elisabeth MERCIER, Directrice des Ressources, de
l'Immobilier et de la Logistique de la Préfecture des Alpes-
Maritimes
M. Bruno EVENAS, Directeur de la Performance et des
Moyens de la Préfecture du Var
Mme Pascale CHABAS, Directrice des Moyens et de la
Coordination des Politiques de l'Etat de la Préfecture de
Vaucluse
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
Adjoint Administratif Principal de 1° classe
Mme Françoise CAVALIER
Mme Marie-Claude MARTIN
Mme Nathalie GIOCANTI
Mme Alexandrine OGGERO
Adjoint Administratif Principal de 2°" classe
M. Christophe BEY
M. Jean-Marie NOYER
M. Rodrigue RETOUX
Mme Elodie ROBERT
Page 78 Arrêté N°2015013-0011 - 15/01/2015TITULAIRES SUPPLEANTS
Adjoint Administratif de 1°" classe
Mme Karine APAVOU M. Jean-Pierre FERNANDEZ M. Olivier BRUZY Mme Hassania FADLAN
Adjoint Administratif de 2°" classe
M. Samuel AVENEL Mme Camille GILLET
M. Guillaume PARSZISZ Mme Ingrid LÉTELLIER
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 4 9 JAN, 2045
Pour le Préfet
Le In Général
ET
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Arrêté N°2015013-0011 - 15/01/2015 Page 79EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015013-0012
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 13 Janvier 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté du 13 janvier 2015 modifiant l'arrêté
région 898 du 18 décembre 2014 portant
désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la
commission administrative paritaire régionale
compétente à l'égard du corps des attachés
d'administration de l'Etat
Page 80 Arrêté N°2015013-0012 - 15/01/20152
| 4 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES
CÔTE D'AZUR
Direction des Ressources Humaines
Bureau des Ressources Humaines
Affaire suivie par : Nicole ARSANTO
Tél. : 04 84 35 46 41
Rouon t3 ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRETE REGION 898 DU 18 DECEMBRE 2014
PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REGIONALE
COMPETENTE À L'EGARD DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des Commissions Administratives Paritaires Nationales et
Locales compétentes à l'égard du corps des personnels administratifs du Ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires
du Ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013189-0002 du 08 juillet 2013 portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à M. Louis LAUGIER, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2014 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
à M. Jérôme GUERREAU, Sous-Préfet, chargé de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Secrétaire
Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu les résultats des élections professionnelles organisées le 4 décembre 2014 en vue de la désignation
des représentants du personnel de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l'égard
du corps des Attachés d'Administration de l'Etat ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 46 00
Arrêté N°2015013-0012 - 15/01/2015 Page 81Vu la note du 05 janvier 2015 faisant état d’une réorganisation de l'Etat Major de la région de gendarmerie
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n° Région 898 du 18 décembre 2014 portant désignation des représentants de l'administration
et du personnel au sein de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l'égard du corps
des Attachés d'Administration de l'Etat ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1% : L'arrêté préfectoral n° Région 898 du 18 décembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Louis LAUGIER, Secrétaire Général de la Préfecture des Mme Martine CLAVEL, Secrétaire Générale de la
Bouches-du-Rhône Préfecture de Vaucluse
M. Eddie BOUTTERA, Secrétaire Général Adjoint du SGAMI de Mme Céline BURES, Directrice des Ressources Humaines
Marseille du SGAMI de Marseille
M. Gérard GAVORY, Secrétaire Général de la Préfecture des M. Hamel-Francis MEKACHERA, Secrétaire Général de
Alpes-Maritimes la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
M. Pierre GAUDIN, Secrétaire Général de la Préfecture du Var M. François DRAPE, Secrétaire Général de la Préfecture
des Hautes-Alpes
M. Jean-Marc SOUEIX, Lieutenant-Colonel, Officier adjoint Mme Jocelyne CANONNE, Directrice des Ressources
«Ressources Humaines» de la région de gendarmerie Humaines de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Provence-Alpes-Côte d'Azur
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
Attaché Hors Classe d'Administration
M, Jean-Denis PETIT Mme Anne-Marie ALESSANDRINI
Attaché Principal d'Administration
M. Jean-Michel RAMON M. Stanislas VARENNES
M. Michel BUISSON M. Thierry SERVIA
Attaché d'Administration
Mme Karine TABARDEL Mme Dominique MAS
M. Thierry FAYE Mme Claudine GUISEPPI
Page 82 Arrêté N°2015013-0012 - 15/01/2015Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le Î 3 JAN. 2015
Pour le Préfet
Le Sedrétaire Général
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Arrêté N°2015013-0012 - 15/01/2015 Page 83EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2015015-0001
signé par
Autre signataire
le 15 Janvier 2015
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté relatif à la fermeture au public le 21
janvier 2015 de la trésorerie DES PENNES
MIRABEAU
Page 84 Autre N°2015015-0001 - 15/01/20154 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif à la fermeture au public le 21 janvier 2015, de la trésorerie des Pennes
Mirabeau relevant de la direction régionale des Finances publiques de
Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône
L'administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur
et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à
Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône portant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches
du Rhône ;:
ARRETE
ARTICLE 1- La trésorerie des Pennes Mirabeau, relevant de la direction régionale des
finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du
Rhône sera fermée au public le 21 janvier 2015.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2015
Par délégation
L’'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du
département des Bouches du Rhône
Signé
Bernard PONS
Sd
ErABES Co ARE PO CA 5/01/2015 Page 85EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2015015-0002
signé par
Autre signataire
le 15 Janvier 2015
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté relatif à la fermeture au public les 22 et
29 janvier 2015 de la trésorerie de
GARDANNE
Page 86 Autre N°2015015-0002 - 15/01/20154 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif à la fermeture au public les 22 et 29 janvier 2015, de la trésorerie de
Gardanne relevant de la direction régionale des Finances publiques de
Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône
L'administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur
et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à
Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône portant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches
du Rhône ;:
ARRETE
ARTICLE 1- La trésorerie de Gardanne, relevant de la direction régionale des finances
publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône sera
fermée au public les jeudis 22 et 29 janvier 2015.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2015
Par délégation
L’'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du
département des Bouches du Rhône
Signé
Bernard PONS
Sd
ErABEE Lou A RE O0 CA 5/01/2015 Page 87EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014364-0003
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du
département des Bouches- du- Rhône
le 30 Décembre 2014
Les autres services de l'Etat
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
FRANCE DOMAINE - Convention
d'utilisation n ° 013-2014-0256
Page 88 Autre N°2014364-0003 - 15/01/2015x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2014-0256 du 30/12/2014
COMMISSARIAT DE POLICE DE LA CIOTAT
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE-
REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant
en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du
8 juillet 2013, ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2. Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud , représenté par Monsieur Jean-
René VACHER, secrétaire général de la zone, dont les bureaux sont situés 299 chemin
Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 7 janvier 2013 pris par Monsieur le
Préfet de région,préfet de zone, représentant le Ministère de l'Intérieur, ci-après dénommé
Putilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus
du dispositif suivant :
EXPOSE
Autre N°2014364-0003 - 15/01/2015 Page 89L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à La Ciotat (13600), 59 avenue Victor Giraud.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à
R2313-6 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet
de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions du Commissariat de
Police de la Ciotat, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par
les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à La Ciotat (13600), 59 avenue Victor Giraud
d’une superficie totale bâtie (SHON) de 2131,92 n?, édifié sur les parcelles cadastrées AI
n°40 de 1283 m2 et AI n°41 de 580 m2 ( voir extrait cadastral joint en annexe) .
Identifiants Chorus :
N° site Chorus N° composant Chorus | N° surface louée Désignation de la
surface louée
136114 390364 7 bureaux
136114 390364 12 Autres locaux
136114 390364 14 parkings
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
Page 90 Autre N°2014364-0003 - 15/01/2015La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1°” janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux n’a été dressé au début de la présente convention. Par contre, un état des
lieux, établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et
l'utilisateur au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface Hors Œuvre Nette (SHON) = 2131,92 m2
Surface Utile Brute (SUB) = 1824,87 m2
Surface Utile Nette (SUN) = 817,19 m2 qui se décompose comme suit :
Surface de bureaux (m2) | Surface des espaces | Surfaces annexes de Surface utile nette | Nombre de parkings en
de réunion (m2) travail (m2) (m2) surface ou sous-sol
(unité)
649,88 116,41 50,90 817,19 14 en surface
22 en sous-sol
La convention d’utilisation de l’immeuble relève de la catégorie 2, car le ratio SUN/SUB est
égal à 44,78 %.
Au 1° janvier 2014, les postes de travail présents dans l’immeuble sont de 89.
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 9,18
mètres carrés par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
Autre N°2014364-0003 - 15/01/2015 Page 91L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes
à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État »
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
Page 92 Autre N°2014364-0003 - 15/01/2015droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l’immeuble ne pourront être supérieurs à 12
m2/poste de travail :
au 01/01/2017
au 01/01/2020
au 01/01/2022
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application
de cet article.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur.
Autre N°2014364-0003 - 15/01/2015 Page 93Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-c1
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation prévue par la présente convention,
dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
Page 94 Autre N°2014364-0003 - 15/01/2015d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au
maximum.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes : Plan cadastral.
Plans.
Marseille, le 30 Décembre 2014
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines,
Monsieur Jean-René VACHER Pour |’ Administrateur Général des Finances Publiques
secrétaire général, Directrice Régionale des Finances Publiques de
pour le Préfet de la zone Défense Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
et de Sécurité Sud des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur Jean-Luc LASFARGUES
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Jérome GUERREAU
Les annexes sont consultables en Préfecture.
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