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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2608
Document publié le Jeudi 4 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2608)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 346 - DECEMBRE 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2014342-0002 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la personnne au bénéfice de la SASU "UN MONDE DE SERVICES PROVENCE" sise 34, Rue Centrale - 13013 MARSEILLE. .................................... 1
Autre N °2014342-0003 - Récépissé de déclaration portant 1ère modification au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "UN MONDE DE
SERVICES PROVENCE" sise 34, Rue Centrale - 13013 MARSEILLE. .................................... 4
Autre N °2014342-0004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BEAUDOT Corinne", auto entrepreneur, domiciliée, 122, Rue du Commandant Rolland - Cadenelle le Langeais - 13008 MARSEILLE. .................................... 8
Autre N °2014342-0005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "LIBERSA Claudie", auto entrepreneur,
domiciliée, 3, Impasse de la Chêneraie - 13220 CHATEAUNEUF LES
MARTIGUES. .................................... 11
Autre N °2014343-0003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "GROSSI Clara", entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), domiciliée, 38, Avenue Hélène Boucher - 13008 MARSEILLE. .................................... 14
Autre N °2014343-0004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "STIGHEZZA Fabrizio", auto
entrepreneur, domicilié, 13, Rue Boulegon - 13100 AIX EN PROVENCE. .................................... 17
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014343-0001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de site de Lavéra .................................... 20
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2014337-0012 - Arrêté portant Agrément "exploitant" de
résidence hôtelière à vocation sociale pour la Société de Gestion des Résidences Hôtelières à Vocation Sociale dénommée "MONTEMPO" .................................... 23
Arrêté N °2014337-0014 - Arrêté Préfectoral portant agrément de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale "Docks Libres" située à l'angle bd
National et rue René Cassin 13003 Marseille - (SGRHVS "Montempo") .................................... 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2014338-0006 - Arrêté du 4 décembre 2014 portant organisation de la direction départementale interministérielle des territoires et de la mer des
Bouches du Rhône .................................... 29Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté N °2014328-0011 - Arêté portant nomination d'un régisseur de recettes à la sous préfecture d'Aix- en- Provence .................................... 37
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Autre N °2014344-0001 - Mention de l'affichage dans la mairie de Plan d'Orgon de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial prise lors de sa réunion du 3 décembre 2014 concernant un projet commercial situé sur cette commune. .................................... 40
Les autres services de l'Etat
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
Arrêté N °2014343-0002 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DE LA DISI
SUD- EST - MISE A JOUR ANNEE 2015 .................................... 42
Autre N °2014330-0007 - Convention de transfert de gestion du pont du Jaï à la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole. .................................... 45
Autre N °2014336-0009 - France Domaine - Convention d'utilisation n °
013-2014-0246 du 2 décembre 2014 .................................... 52EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014342-0002
signé par
Autre signataire
le 08 Décembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant 1ère modification d'agrément au
üitre des services à la personnne au bénéfice de
la SASU "UN MONDE DE SERVICES
PROVENCE" sise 34, Rue Centrale - 13013
MARSEILLE.
Arrêté N°2014342-0002 - 10/12/2014 Page 1PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT 1ère MODIFICATION DE L’ARRETE
D’AGREMENT N°2014083-0003 DU 24/03/2014
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
SAP512903246
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévuà l'article R. 7232-7 du code du
travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014083-0003 portant agrément de Services à la Personne délivré le
24 mars 2014 à la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle « UN MONDE DESERVICES
PROVENCE» sise 34, Rue Centrale - 13013 Marseille,
Vu la demande d’extension d'agrément, reçue en main propre, le 01 Juillet 2014, de Monsieur Marc
GUERIN, en qualité de Gérant de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle « UN MONDE
DE SERVICES PROVENCE » située 34, rue Centrale - 13 013 Marseille,
Vu la demande d'avis transmise le 6 Août 2014 au Président du Conseil Général des Bouches-
du-Rhône « Direction Personnes âgées - Personnes Handicapées » - Service Gestion des Organismes
de Maintien à Domicile,
Considérant que la demande d’extension d'agrément de la Société par Actions Simplifiée
Unipersonnelle « UN MONDE DE SERVICES PROVENCE » remplit les conditions mentionnées à
l’article R 7232-4 (avant dernier alinéa) du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE
PACA,
Page 2 Arrêté N°2014342-0002 - 10/12/2014ARRETE
ARTICLE 1
Le présent arrêté modifie à compter du 07 novembre 2014 l'article 2 de l’arrêté préfectoral n°
2014083-0003 délivré le 24 mars 2014 au profit de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
« UN MONDE DE SERVICES PROVENCE », sous le numéro SAP512903246.
ARTICLE 2
La nouvelle rédaction de l’article 2 est la suivante :
Cet agrément qui couvre les activités initiales ci-après :
+ Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
* Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées
à domicile.
Est étendu aux activités suivantes :
+ Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle
à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
° Assistance aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnalisée à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
° Garde malade à l’exclusion des soins,
+ Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque
cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
+ Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile,
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2014083-0003 délivré le 24 mars 2014 restent inchangées en
particulier la date de fin de l’agrément qui reste le 19 février 2019.
ARTICLE 4
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 08 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de |”
Sylvie
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 Æ 04 91
Mel: dd-13.sap@di (ofte.gou fr
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Çyslex 20 j éléphans: 044914 60:00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page3 Serveur vocal : 08.36.67.00.13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014342-0003
signé par
Autre signataire
le 08 Décembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration portant lère
modification au titre des services à la personne
au bénéfice de la SASU "UN MONDE DE
SERVICES PROVENCE" sise 34, Rue
Centrale - 13013 MARSEILLE.
Page 4 Autre N°2014342-0003 - 10/12/2014PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITÉ TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N° PORTANT
1° MODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT N° SAP512903246 D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 01 juillet 2014 de Monsieur
Marc GUERIN, en qualité de Gérant de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
«UN MONDE DE SERVICES PROVENCE» dont le siège social est situé 34, Rue
Centrale - 13013 MARSEILLE.
DECLARE
Que le présent récépissé modifie, à compter du 07 novembre 2014, le récépissé de
déclaration délivré le 24 mars 2014 à la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
« UN MONDE DE SERVICES PROVENCE »et, publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 2014-78 du 02 avril 2014.
Cet organisme enregistré sous le numéro SAP512903246 bénéficie d’une extension
d’agrément pour lexercice des nouvelles activités relevant de l'agrément :
° Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
° Assistance aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnalisée à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
° Garde malade à exclusion des soins,
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance àdomicile,
° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile.
Autre N°2014342-0003 - 10/12/2014 PagesPage 6
A ces activités s'ajoutent les activités initiales relevant de l’agrément :
° Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Les activités relevant de la déclaration sont les suivantes :
+ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
° Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
° Prestations de petit bricolage,
° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
° Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,
° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile,
e Soutien scolaire à domicile,
° Assistance informatique et Internet à domicile,
° Assistance administrative à domicile,
° Cours à domicile, sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la personne
(coaching, les cours de nutrition, le « relooking »,....) et les cours dispensés dans le
cadre de professions règlementées (code de la route,....).
L'ensemble des activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE GedeX°2014Tétèphène : 64/67/1860.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 08 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’T/n]té territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrics/adijointe,
V7 12 -, 8 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sp@direccteBouv.fr
5)
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE/Ouuik 20
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014342-0004
signé par
Autre signataire
le 08 Décembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame
"BEAUDOT Corinne”, auto entrepreneur,
domiciliée, 122, Rue du Commandant Rolland
- Cadenelle le Langeais - 13008 MARSEILLE.
Page 8 Autre N°2014342-0004 - 10/12/2014PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP517729638
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 26 novembre 2014 de Madame « BEAUDOT Corinne », auto entrepreneur, domiciliée, 122, Rue du Commandant Rolland Cadenelle le Langeais - 13008 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP517729638 pour l’activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Autre N°2014342-0004 - 10/12/2014 Page 9Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 08 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directri jointe, 7
l
Sylvi
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #Æ 04 91 57.97 12 -, 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Page 10 Autre N°2014342-0004 - 10/12/2014
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014342-0005
signé par
Autre signataire
le 08 Décembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame
"LIBERSA Claudie", auto entrepreneur,
domiciliée, 3, Impasse de la Chêneraie - 13220
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES.
Autre N°2014342-0005 - 10/12/2014 Page 11PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP808036347
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 02 décembre 2014 de Madame « LIBERSA Claudie », auto entrepreneur, domiciliée, 3, Impasse de la Chêneraie - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP808036347 pour les activités suivantes :
e Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la personne
(coaching, les cours de nutrition, le « relooking » ;...) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route),.....),
e Soutien scolaire à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces ———“dispositions-que-sitestucture-a-préatablement-cbtemn-lagrément-ot-te-renonvelement-de-cet—— agrément.
Page 12 Autre N°2014342-0005 - 10/12/2014Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 08 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directriceadjointe,
Sylvie Y
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 ‘#Æ 04 91 57.97 12 -. 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ed 30 #rétefône :/64/91215:60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014343-0003
signé par
Autre signataire
le 09 Décembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame "GROSSI
Clara”, entrepreneur individuel à
responsabilité limitée (EFIRL), domiciliée, 38,
Avenue Hélène Boucher - 13008
MARSEILLE.
Page 14 Autre N°2014343-0003 - 10/12/2014PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP807505326
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 26 novembre 2014 de Madame « GROSSI
Clara », entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), domiciliée, 38, Avenue
Hélène Boucher - 13008 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP807505326 pour l’activité suivante :
° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux dedébroussaillage.
Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Autre N°2014343-0003 - 10/12/2014 Page 15Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directriceadjointe,
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 -. B 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
re N° = L 4
Page 16 Boulevard Paul Peytral - 13282 Marsen Lette 3 fa c00s:0481218/6d.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014343-0004
signé par
Autre signataire
le 09 Décembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur
"STIGHEZZA Fabrizio", auto entrepreneur,
domicilié, 13, Rue Boulegon - 13100 AIX EN
PROVENCE.
Autre N°2014343-0004 - 10/12/2014 Page 17PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP804122158
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 29 novembre 2014 de Monsieur
«STIGHEZZA Fabrizio », auto entrepreneur, domicilié, 13, Rue Boulegon - 13100 AIX EN
PROVENCE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP804122158 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Prestations de petit bricolage,
° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Page 18 Autre N°2014343-0004 - 10/12/2014Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 décembre 2014
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 %Æ 04 91 57.97 12 -, B 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
0) Page
19 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE ÉEAeX 267tééphone : 846148/60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Se
Serveur vocal : 08.36.67.00.13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014343-0001
signé par
Le Préfet
le 09 Décembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
SIRACED PC
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de site de
Lavéra
Page 20 Arrêté N°2014343-0001 - 10/12/2014| mi Liberté + Égalit + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BoucuEs-Du-RHÔNE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL
DES AFFAIRES CIVILES ET Écoxomi UES . A s 5 Marseille, le 9 décembre 2014 DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
REF. N°000507
ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN
PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI)
DE SITE DE LAVÉRA
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR,
PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour
application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de
l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention
concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris pour application de l’article 15 de la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des
services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication
au public et pris pour application de l’article 8 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile ;
VU Parrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier
d'intervention de certaines installations et pris en application de l’article 8-II du décret n°2005-
1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier
d’intervention de certaines installations et pris en application de l’article 4 du décret n° 2005-1158
du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article 9 du
décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
VU l'étude de danger ;
Arrêté N°2014343-0001 - 10/12/2014 Page 21VU les observations recueillies lors de la procédure réglementaire de consultation du public du
22 juillet 2014 au 22 août 2014 ;
VU l'avis des maires des communes de Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Fos-sur-Mer,
Istres, Martigues, Port-de-Bouc, Sausset-les-Pins et Saint-Mître-les-Remparts ;
VU Pavis des exploitants des établissements classés SEVESO seuil haut de la Zone de Lavéra ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Page 22
ARRETE
Le plan particulier d’intervention de site de Lavéra à Martigues annexé au présent arrêté
est approuvé. Il s’intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du-Rhône. Ce document
annule et remplace la version antérieure. L'arrêté préfectoral n°1016/BPGC du 31
juillet 2008 est abrogé.
Les communes concernées par le périmètre PPI doivent disposer d'un plan communal de
sauvegarde conformément aux dispositions du décret n°2005-1156 sus visé.
Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier
d’intervention annexé au présent arrêté.
Mmes et MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet,
le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres, les directeurs des établissements, les maires
des communes ainsi que les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Michel CADOT
Arrêté N°2014343-0001 - 10/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014337-0012
signé par
Pour le Préfet, le Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances
le 03 Décembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté portant Agrément "exploitant" de
résidence hôtelière à vocation sociale pour la
Société de Gestion des Résidences Hôtelières
à Vocation Sociale dénommée
"MONTEMPO"
Arrêté N°2014337-0012 - 10/12/2014 Page 23PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE VILLE- ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 24
Arrêté n°
portant agrément « exploitant » de résidence hôtelière à vocation sociale
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L301-1, L631-
11 et R631-9 à R631-27 ;
l'arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande
d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
la ciréulaire n°2008 du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation
sociale ;
le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Madame Marie LAJUS en
qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région
Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense sud, Préfet des Bouches-
du- Rhône ;
l'arrêté du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Marie LAJUS en
qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région
Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense sud, Préfet des Bouches
du- Rhône ;
la demande d'agrément présentée par la Société Anonyme D'habitations à Loyer
Modéré « Résidences Sociales de France-3F », le 14 septembre 2012 ;
les avis favorables de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
direction départementale des territoires et de la mer ;
l'arrêté du 17 décembre 2013 portant agrément d'un exploitant de résidence hôtelière
à vocation sociale
Sur proposition de la Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances,
ARRETE :
Arrêté N°2014337-0012- 10122014Article L:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 17 décembre 2013 portant agrément d’un
exploitant de résidence hôtelière à vocation sociale.
Article 2:
La Société de Gestion des Résidences Hôtelières à Vocation Sociale (SGRHVS) dénommée
« MONTEMPO », sise 66 Avenue du Maine — 75014 PARIS, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 508 067 188 est agréée en qualité
d’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale « Docks libres », située Angle René
Cassin et Boulevard National 13 003 Marseille.
Article 3 ;
L'agrément est accordé pour une durée de 9 ans, courant à compter du jour de la mise en
location de la résidence, Il peut être renouvelé tacitement par période de 9 ans.
Il sera retiré en cas de manquements graves de l'exploitant agréé à ses obligations et après
qu'il aura été mis en demeure de présenter ses observations.
Article 4 :
Les conditions de fonctionnement et les modalités d'exploitation de la résidence ainsi que le
pourcentage de logements que l'exploitant s'engage à réserver aux personnes mentionnées au
Il de l'article L301-1 du code de la construction et de l'habitation sont définis dans le cahier
des charges annexé au présent arrêté.
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement de l'opération.
Article 5 :
Le cahier des charges mentionné à l’article 4 ci-dessus sera annexé au bail commercial conclu
entre le bailleur et le gestionnaire de la résidence hôtelière à vocation sociale.
Article 6:
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice départementale de la cohésion
sociale et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
FAIT à MARSEILLE, le 3 DEC. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances,
Arrêté N°2014337-0012- 10122014 Page25Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014337-0014
signé par
Pour le Préfet, le Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances
le 03 Décembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté Préfectoral portant agrément de la
Résidence Hôtelière à Vocation Sociale
"Docks Libres" située à l'angle bd National et
rue René Cassin 13003 Marseille - (SGRHVS
"Montempo")
Arrêté N°2014337-0014 - 10/12/2014ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°2014-DDTM-SH
« »
ie
Ra og
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (loi ENL) et notamment son article 73 ;
VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.631-11 et R.631-9 à R.631-27 :
(VU le décret n°2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale;
VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2007 de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre du logement et de la ville relatif aux pièces constitutives des dossiers d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants :
VU la circulaire n°2008 du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
vu Loan projet RHVS transmise le 4 octobre 2012 par la Société Anonyme d'Habitations etes Sociales de France - 3F » située immeuble ParySeine - 3, allée de la Seine,
NRVSURSENE :
VU le dossier de demande d'agrément complété en date du 16 avril 2014 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1: Est agréée la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) créée par la société anonyme
«Résidences Sociales de France - 3F » dont Frans Société de Gestion des Résidences Hôtelières à Vocation ie 66 avenue de Maire 29 OÙ PARIS SORHVS assurera la gestion sous l'enseigne
pe: 16 Aie ét 11322 Mama nds F4: 04 91284040 Fan : 09:94 30098
imemat 5 Arrêté N°D143370014 - 10/2201 Page27not ee vpn pon nain mr nom a su capacité de 100 logements autonomes dont 30 sont réservés aux personnes mentionnées au de l'aile LL 301 1 du Code del comatution a de
DRE AM ME ENS
210% de a capaeté derésidence (oi 10 si qu pauent comen à 3 650 its locution
capacité de la résidence studios qui peuvent correspondre nuitées si l'occupation Psp rhume abommnt, pme bang aie agne délégation préfectorale à un CL (Collecteur Interprofessionnel du Logement) pour des publics prioritaires
par
Le contingent réservé s'entend donc comme un volume potentiel de nuitées. atteindre au maximum qu Jour ana 20 ados at 20 62100 ai congeteu Gen model de écran dés à l'article 3.2 du cahier des charges de la RHVS annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le prix maximal de la nuitée applicable à chacun des logements réservés pour le public défini par
l'Etat, soit 30 studios, est fixé à :
- 11 € HT (valeur 2012) pour un séjour minimum de 15 jours soit 14 nuits pour les 10 logements à disposition du représentant de l'Etat dans
- 27 € HT (valeur 2012) pour les 20 logements à disposition des CIL auxquels le Préfet aura accordé
Article 4 La mise en location de la résidence ne pourra intervenir qu' la production du certificat de
pr mani arr sont 025 roro construction et de l'habitation.
Article $ : L'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale devra être agréé par le Préfet.
Artiele 6 :le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des ‘Bouches-du-Rhône et le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont en charge, chacun en ce qui les concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le = 3 DEC. 2014
Page28 ‘Arrêté N°2014337-0014 - 10122014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014338-0006
signé par
Le Préfet
le 04 Décembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service d'Appui
Arrêté du 4 décembre 2014 portant
organisation de la direction départementale
interministérielle des territoires et de la mer
des Bouches du Rhône
Arrêté N°2014338-0006 - 10/12/2014 Page 29Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du Q 4 DEC, 2014 portant organisation de la direction départementale
interministérielle des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État
en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-9009 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de
l'administration territoriale de l’État et modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif
aux comités techniques paritaires, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Page 30 Arrêté N°2014338-0006 - 10/12/2014Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur
Michel CADOT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 février 2012 portant nomination de M. Gilles
SERVANTON en tant que directeur départemental interministériel des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis du comité technique paritaire conjoint des directions départementales de
l'équipement, de l'agriculture et de la forêt et des services vétérinaires des Bouches-du-Rhône
et de la direction régionale des affaires maritimes de Provence Alpes, Côte-d'Azur en date du
4 septembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire conjoint des directions départementales de
l'équipement, de l'agriculture et de la forêt et des services vétérinaires des Bouches-du-Rhône
en date du 18 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction départementale des territoires et de la
mer des Bouches du Rhône du 29 septembre 2010 sur la réforme de l'aéronautique ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches du Rhône du 8 novembre 2011 sur le rattachement du guichet unique du Registre
International Français à l’administration centrale ;
Vu les assemblées générales avec l'ensemble des personnels des 17 avril 2014 annonçant le
lancement d'un nouveau projet de service et du 25 septembre 2014 présentant les nouveaux
organigrammes;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône des 18 et 30 septembre 2014 sur la modification de l'organigramme de la
DDTM 13;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 1 juillet 2014 sur le
projet de service et les modifications de l'organigramme qui en découle;
Sur proposition du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
Article ler :
La direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, placée sous
Arrêté N°2014338-0006 - 10/12/2014 Page 31l'autorité du préfet des Bouches-du-Rhône, exerce les attributions définies à l'article 3 du
décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles incluant la mise en œuvre de la politique de la mer et du littoral, y compris
en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que le contrôle de légalité
des actes des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, mais excluant les politiques
relatives aux fonctions sociales du logement.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 susvisé, une
délégation à la mer et au littoral est constituée au sein de la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Article 2 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le délégué à
la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône sont placés sous l'autorité fonctionnelle du préfet
maritime de la Méditerranée pour les compétences qui en relèvent, notamment en matière de
sécurité maritime, de protection de l’environnement en mer et de gestion des ressources
publiques marines.
Article 3 :
L'organigramme de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône est fixé comme suit :
- la direction,
- la délégation à la mer et au littoral,
-le service mer, eau et environnement
- le service d'appui,
- le service de l'agriculture et de la forêt,
- le service urbanisme,
- le service habitat,
- le service construction transports et crise,
- le service territorial d'Arles,
- le service territorial centre,
- le service territorial sud,
- le service territorial est.
Pour mémoire, la DDTM conserve en gestion les agents mis à disposition sans limitation de
durée du conseil général des Bouches-du-Rhône n'ayant pas encore demandé leur intégration.
Article 4 :
La délégation à la mer et au littoral est chargée des actions confiées à la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône en matière de mise en
Page 32 Arrêté N°2014338-0006 - 10/12/2014œuvre de la politique de la mer et du littoral. Pour ce faire, elle s'appuie sur l'ensemble des
services de la DDTM pouvant lui apporter assistance, et contribue au portage des politiques
publiques et au suivi dont elle est légitime et plus particulièrement sur le service maritime, de
l'eau et de l'environnement (SMEE). Ce service résulte du regroupement du service de
l'environnement et du service mer et littoral. Il incarne la volonté de la DDTM d'apporter des
réponses adaptées, pragmatiques et cohérentes aux enjeux en matière de développement des
territoires et de la préservation de l'environnement. Ce service est ainsi en charge de
l'articulation et de la mise en œuvre des politiques publiques sur les thématiques : des milieux
aquatiques littoraux, marins et continentaux, de la biodiversité en terre et en mer, des
politiques environnementales, de la gestion du Domaine Public Maritime naturel, de la
régulation des activités maritimes, de la gestion des gens de mer.
Le SMEE est structuré de la manière suivante:
en phase transitoire : à partir du 1° janvier 2015 et jusqu’au plus tard le 31 décembre 2015
- du pôle pêche maritime et activités nautiques,
- du pôle gens de mer et navires,
- du pôle milieux aquatiques,
- du pôle stratégie et gestion du DPM,
- du pôle nature et territoires.
à terme: au plus tard au 31 décembre 2015
- du pôle milieux aquatiques,
- du pôle nature et territoire,
- du pôle maritime.
Article 5 :
Le service d'appui assure la gestion des ressources humaines, des moyens financiers, de la
logistique et des moyens informatiques de la direction départementale des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône. Il met en œuvre la politique d'hygiène et de sécurité au travail. Il
fournit à la direction tous les éléments nécessaires au pilotage de la structure. Il veille à la
qualité du dialogue social et organise les instances de concertation avec les représentants du
personnel.
Dans le domaine juridique, il assure le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales
en matière d'urbanisme et le traitement du contentieux pénal et du contentieux administratif. Il
est également chargé du conseil et de la veille juridiques.
Il est constitué :
- du pôle ressources,
- du pôle légalité et droit administratif,
- du pôle droit pénal.
Arrêté N°2014338-0006 - 10/12/2014 Page 33Article 6 :
Le service de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques nationales et
communautaires dans le domaine agricole et la gestion des massifs forestiers.
Il est constitué :
- du pôle politique agricole commune,
- du pôle forêt,
- du pôle structures et conjonctures.
Article 7 :
Le service urbanisme assure les missions confiées à la direction départementale des territoires
et de la mer dans le domaine de la prévention des risques naturels et technologiques, de
l'aménagement et l'élaboration des documents d'urbanisme et de l'application du droit des sols.
Il assure le recueil, l'exploitation et la mise à disposition des données relatives aux territoires,
notamment par le développement des systèmes d'observation et de la connaissance des territoires.
Il est constitué :
- du pôle risques naturels,
- du pôle aménagement,
- du pôle ADS,
- du pôle statistiques et information géographique.
Article 8 :
Le service habitat porte les politiques publiques relatives à l'habitat dans le département. A ce
titre, il contribue à l'analyse des spécificités des territoires, au développement de l'offre sociale
de logement, à la mise en œuvre du programme de renouvellement urbain, à l'amélioration du
parc de logement privé et à la lutte contre l'habitat indigne.
Il est constitué :
- du pôle définition, portage et mise en œuvre de la politique locale de l'habitat et du logement
et de lutte contre l'habitat indigne,
- du pôle habitat social,
- du pôle renouvellement urbain,
- du pôle habitat privé/délégation de l'ANAH.
Article 9 :
Le service construction transports crise assure la gestion du patrimoine immobilier de l’État et
la conduite des opérations de constructions de bâtiments publics. Il suit la politique technique
du bâtiment, assure l'instruction des dossiers d'accessibilité. Il concourt à la gestion des crises
et à la planification des secours, en particulier dans le domaine des transports. Il œuvre en
matière de sécurité des transports et des bâtiments.
Page 34 Arrêté N°2014338-0006 - 10/12/2014Il est constitué :
- du pôle construction patrimoine,
- du pôle constructions publiques,
- du pôle gestion de crise transports,
- de la mission maintenance « pôle Saint-Charles »,
Article 10 :
Les services territoriaux sont les relais de proximité de la direction départementale des
territoires et de la mer (connaissance des territoires,..). Par la connaissance fine des territoires,
les relations avec les acteurs locaux et une synergie avec les autres services du siège, ils
assurent les actions opérationnelles et mettent en œuvre les politiques d'aménagement du
territoire.
Le service territorial d'Arles est composé comme suit :
- du pôle politiques urbaines
- du pôle Eau-Agriculture-Environnement
- de la mission administrative et technique
- de la mission d'appui
Le service territorial Centre (Salon) est composé comme suit :
- du pôle planification et aménagement,
- du pôle conseil et connaissance du territoire,
- de la mission d'appui.
Le service territorial Est (Aix) est composé comme suit :
- du pôle Politique de l'aménagement et de l'habitat,
- du pôle Réglementation de l’Urbanisme et Environnement
- de la mission de coordination de la connaissance et de la prospective territoriales.
- de la mission d'appui
Le service territorial Sud (Aubagne) est composé comme suit:
- du pôle politiques territoriales
- du pôle instruction et contrôle
- de la mission d'appui.
Article 12 :
Le siège de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est
situé au 16 rue Antoine Zattara, 13332 Marseille cedex 3.
Arrêté N°2014338-0006 - 10/12/2014 Page 35Article 13 :
L'arrêté n° 2013072-0002 du 13 mars 2013 est abrogé.
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le Q 4 DEC. 2014
Le Préfet,
Michel CADOT
Page 36 Arrêté N°2014338-0006 - 10/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014328-0011
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 24 Novembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arêté portant nomination d'un régisseur de
recettes à la sous préfecture d'Aix- en-
Provence
Arrêté N°2014328-0011 - 10/12/2014 Page 377
US - Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du À 4 NOV, 2014 portant nomination d’un régisseur de recettes
à la sous-préfecture d’Aïx-en-Provence
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013, portant nomination de Monsieur
Michel CADOT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu Parrêté du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013, modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013214-0008 du 2 août 2013 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la sous-préfecture d''Aix-en-Provence ;
Page 38 Arrêté N°2014328-0011 - 10/12/2014Vu l'avis favorable émis le 13 mai 2014 par le trésorier Payeur Général;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Madame Annie LATY, adjoint administratif, est nommée en qualité de régisseur de recettes à
la sous-préfecture d’ Aix-en-Provence
Madame Danielle POLI, adjoint administratif, est nommée en qualité de régisseur
suppléant.
ARTICLE2 :
Le montant du cautionnement imposé au régisseur est fixé huit mille huit cents euros (8800
euros) et celui de l'indemnité de responsabilité annuelle susceptible de lui être allouée à mille
cinquante euros (1050 euros), conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 mai
1993 modifié susvisé
ARTICLE3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie LATY, les fonctions de régisseur de
recettes seront exercées par Madame POLI Daniel, régisseur suppléant.
ARTICLE 4 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général des Bouches-du-Rhône, le Sous Préfet d'Aix-en-Provence sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et
à Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le À 4 NOV, 2014
Pour le Préfet
Le socrare Général
\ =
Louis LAUGIER
Arrêté N°2014328-0011 - 10/12/2014 Page 39EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014344-0001
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 10 Décembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Mention de l'affichage dans la mairie de Plan
d'Orgon de la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial
prise lors de sa réunion du 3 décembre 2014
concernant un projet commercial situé sur
cette commune.
Page 40 Autre N°2014344-0001 - 10/12/2014EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE
E-mail : pref-cdac1 3 @bouches-du-rhone.souv.fr
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.53
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE,
DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
PRISE LORS DE SA REUNION DU 3 DECEMBRE 2014
La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d’implantation concernée en
vue de son affichage pendant une durée d’un mois.
Dossier n°14-19 - Autorisation accordée à la SCI GEOLIANE, en qualité de propriétaire du terrain, futur
propriétaire des constructions et promoteur, en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface
totale de vente de 11.500 m2, sis ZAC du Pont IT à PLAN D’'ORGON. Cette opération se traduit par la
création d’un hypermarché « HYPER U » de 6.000 m2 et de cinq moyennes surfaces spécialisées dans
l’équipement de la maison, de la personne et le sport pour un total de 5500 m2.
Marseille, le 10 décembre 2014
Pour le Préfet
Le Secrétaire Géneral
Signé Louis LAUGIER
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Autre N°2014344-0001 - 10/12/2014 Page 41EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014343-0002
signé par
Le Directeur des Services Informatiques de la région SUD- EST - DGFIP
le 09 Décembre 2014
Les autres services de l'Etat
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DE LA DISI SUD- EST - MISE
A JOUR ANNEE 2015
Page 42 Arrêté N°2014343-0002 - 10/12/2014à
LS L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES DU SUD-EST
La Fauvière
9 Bd Romain Rolland
13933 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire
L'administrateur général des Finances publiques, directeur de la direction des services informatiques du Sud-Est,
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction des services informatiques du Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à vocation nationale à M. Robert PERRIER ;
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
a Mme Brigitte MASSEIN-PELOUSE, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable du pôle ressources;
- Mme Geneviève PONS, Inspectrice des Finances Publiques, chef du service immobilier, budget et marchés ;
a Mme Laurence RASTELLO, Contrôleuse principale des Finances Publiques, adjointe au chef du service immobilier, budget et marchés ;
= Mme Dominique GUILBERT, Contrôleuse des Finances Publiques, service immobilier, budget et marchés ;
- M Joseph PIERUCCI, Contrôleur des Finances Publiques, service immobilier, budget et marchés ;
- Mme Annie SAMAMES, Agente des Finances Publiques, service immobilier, budget et marchés
à l'effet de :
\
>» signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes
relevant du pouvoir adjudicateur et tous les actes se traduisant par l’ordonnancement
des dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la
direction des services informatiques du Sud-Est ;
» pour les personnes sus-citées disposant d’une habilitation à Chorus
Formulaires :
- initier toutes les opérations permettant l'engagement et le mandatement
des dépenses (demandes d'achat, constatations de services faits,
demandes de création/modification de tiers, ....) ;
ci) À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2014343-0002 - 10/12/2014 Page 43- valider toutes opérations initiées par autre une personne ;
>» pour les personnes sus-citées disposant d'une habilitation à Chorus cœur
« restitutions » (macro-processus 7) :
- effectuer les restitutions permettant le suivi budgétaire et comptable de
toutes les opérations ;
> pour Mme Geneviève PONS et Mme Laurence RASTELLO disposant d'une
habilitation à Chorus cœur «élaboration des budgets, mises à disposition des
ressources, programmation et pilotage des crédits de paiements » (macro-processus
2):
- gérer les ressources (blocage de crédits, gestion des tranches
fonctionnelles, priorisation des paiements, ...)
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des centres financiers rattachés à la direction des services informatiques du Sud-Est sur les programmes suivants :
- n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
- n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
- n°309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 3: La décision du 22 novembre 2013 publiée au recueil normal n°226 du 22 novembre 2013, portant subdélégation de signature est abrogée.
Marseille, le 9 décembre 2014
Le Directeur de la DISI Sud-Est
Robert PE
Page 44 Arrêté N°2014343-0002 - 10/12/2014EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014330-0007
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du
département des Bouches- du- Rhône
le 26 Novembre 2014
Les autres services de l'Etat
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
Convention de transfert de gestion du pont du
Jaï à la communauté urbaine de Marseille
Provence Métropole.
Autre N°2014330-0007 - 10/12/2014 Page 45Liberté + Liberté Égaliné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
Entre les soussignés
L'Etat représenté par Monsieur Jean-Luc LASFARGUES, Directeur chargé du pôle
de la gestion publique à la Direction Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les
bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, agissant au nom de
l'Etat en vertu d’un arrêté de subdélégation en date du 1* octobre 2013, par
Madame Claude SUIRE-REISMAN, Directrice Régionale des Finances Publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont
une copie est annexée.
Assisté par Le Grand Port Maritime de Marseille, au titre du Service Annexe des
Voies Navigables, 23 place de la Joliette, 13002 Marseille, représenté par Madame
Christine Cabau Woehrel, Présidente du Directoire, dûment habilitée
désigné ci-après par GPMM, d'une part,
Et
La Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole, représentée par son
Président, Monsieur Guy TEISSIER, dûment habilité à l'effet des présentes par
délibération N°i6.603.4H/14/cc du .Soctebne. de b........
désignée ci-après par la CUMPM, d'autre part.
Lesquels, préalablement à la convention objet des présentes, ont exposé, ce qui
suit :
Chateauneuf-les-Martigues — Pont du Jaï - Convention de transfert de Gestion
1/5 \re
Autre N°2014330-0007 - 10/12/2014 TT Page 46EXPOSE
Le secteur du Jaï situé sur le territoire des communes de Châteauneuf-les-
Martigues et Berre l'Etang est accessible par un pont situé sur un canal géré par le
GPMM dans le cadre du Service Annexe des Voies Navigables, pont qui supporte
une voirie communautaire exploitée par la CUMPM.
Le GPMM a procédé à la démolition de l’ancien ouvrage et à la reconstruction
d’un nouvel ouvrage en lieu et place.
Le pont étant un élément constitutif des voies communautaires dont ils relient les
parties séparées de façon à assurer la continuité du passage, il a été convenu de
procéder au transfert de la gestion de l'ouvrage à la CUMPM, sur le fondement de
l'article L.2123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
CONVENTION
Art. 1 - Objet de la convention
La présente convention, régie par les articles L2123-3 et R2123-9 et suivants du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de transférer,
selon les modalités définies ci-après, à la CUMPM, la gestion de l’ensemble
immobilier désigné à l’article 2.
Art. 2 - Désignation et description de l'immeuble objet du transfert de gestion
Le bien objet du présent transfert de gestion comprend le pont en lui-même et ses
rampes d'accès tels que définis sur le plan de situation annexé à la présente
convention.
Ce bien est situé sur les communes de Chateauneuf-les-Martigues et Berre l’Etang,
Bouches-du-Rhône conformément au plan de situation annexé.
La présente convention de transfert de gestion tient lieu de procès-verbal de
remise des biens destiné à constater le transfert de gestion. La CUMPM déclare
bien connaître l'ouvrage et ses équipements objet du transfert.
Chateauneuf-les-Martigues — Pont du Jaï- Convention de transfert de Gestion
2/5
LA» Autre N°2014330-0007 - 10/12/2014 Ve — Page 47Art. 3 - Affectation de la dépendance
La dépendance mise à la disposition de la CUMPM sera affectée à la voirie
routière et est destinée à assurer la continuité de passage entre les voies
communautaires situées de part et d'autre du canal de Marseille au Rhône entre
Marseille et le rocher des Trois Frères.
Art. 4 - Effets du transfert
À ce titre, la CUMPM s'engage, à assumer l’ensemble des responsabilités et
risques liés à la présence, à la gestion et à l'exploitation de l'ouvrage. La charge de
tous travaux nécessaires incombe à la CUMPM. Elle est responsable de tout
dommage ou préjudice que pourraient causer aux personnes et aux biens la
gestion et l'entretien du bien susvisé.
La CUMPM supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement
des installations de signalisation fluviale qui seraient prescrites par l'autorité
compétente.
Le GPMM remettra à la CUMPM l’ensemble des dossiers et plans nécessaires à
l'exploitation de l'ouvrage dans les 30 jours à compter de la date de la signature de
la présente convention.
Art. 5 - Garantie
En cas de dommages relevant de la garantie décennale, le GPMM autorise la
CÜUMPM à se substituer à ses droits et à agir directement contre l’assureur du
constructeur. L’attestation d'assurance du constructeur est annexée à la présente.
Art. 6 - Prise d'effet de la convention et durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties.
En vertu de l’article L. 2123-3 du CG3P, dès que l'immeuble transféré n’est plus
utilisé conformément à son affectation, l'immeuble fait retour gratuitement à la
personne publique propriétaire.
Art. 7 - Etendue des pouvoirs du titulaire
7.1. La convention est strictement personnelle.
Le titulaire ne peut procéder à aucune cession partielle ou totale de ses droits.
Chateauneuf-les-Martigues — Pont du Jaï— Convention de transfert de Gestion
3/5
Page 48 Autre N°2014330-0007 - 10/122014 ÉCA.. Île7.2. En cas de transfert des compétences de la CUMPM relatives à l'affectation
définie à l’article 3 à une autre collectivité, les droits et obligations issus de la
présente convention seront transférés de plein droit et de manière automatique à
cette collectivité.
7.3. Le présent transfert de gestion n’est pas constitutif de droit réel au sens de
l'article L2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. .
Art. 8 - Conditions financières
8.1. Le transfert a lieu à titre gratuit.
8.2. La CUMPM supportera seule la charge de tous les impôts et taxes auxquels est
ou pourraïit être assujettie la dépendance concernée par le présent transfert.
Art. 9 - Litiges
Tout litige susceptible de naître en raison de l'interprétation ou de l’exécution de
la présente convention sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties, porté
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Art. 10 — Election de domicile
Les parties font élection de domicile pour toute notification dans le cadre de la
présente convention aux adresses figurant en en-tête des présentes
Chateauneuf-les-Martigues — Pont du Jaï — Convention de transfert de Gestion
as
Autre N°2014330-0007 - 10/12/2014 (de C- Page 49Art. 11 - Annexes
e Un plan de situation
e Les délégations de signatures
e Une attestation d'assurance du constructeur
2 5 NOV. 2014 Fait à Marseïlle en quatre exemplaires originaux {2
Le Président de La Présidente du La Directrice Régionale des
la Communauté Urbaine Directoire du Grand Port Finances Publiques de la Région
Marseille Provence Maritime PACA et du Département des
Métropole de Marseille Bouches-du-Rhône
Par délégation
Monsieur Guy TEISSIER Madame Christine Monsieur Jean-Luc LASFARGUES
CABAU WOEHREL Administrateur Général des
Finances Publiques
Le Préfet,
Michel CADOT
Chateauneuf-les-Martigues — Pont du Jaï- Convention de transfert de Gestion
5/5
Page 50 Autre N°2014330-0007 - 10/12/2014GE] : 211804 6007 SW: 2] anvNuv'a:1ed guissaq vaaganod sjuo4] Iandouarr0d 31pn34 — S04 9P XNBABIL SSPNIT DOTAIOG = sefoiq je xneArIL quowoBeuouy uoroarg UOTJENNS P UEId 'O'T IV£ ANG LNOd NA NOILVLITIAVHAN SOIQUÉTAEU SOIOA S9P OXOUUE SOTAIOS TOYS] NPJUOUIOBEUQUR J 9p Je sqemp juoursddopoA9p np ‘atrous,] ep ‘aIÉ0]02] 2P SIISTIN ATITASYVN 4Q ANLLIAVA LHOd ONVUS | 750 2IIDSJOW Page 51 Autre N°2014330-0007 - 10/12/2014EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014336-0009
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du
département des Bouches- du- Rhône
le 02 Décembre 2014
Les autres services de l'Etat
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
France Domaine - Convention d'utilisation n °
013-2014-0246 du 2 décembre 2014
Page 52 Autre N°2014336-0009 - 10/12/2014x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2014-0246 du 2 décembre 2014
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE-
REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant
en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du
8 juillet 2013, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2. L’ Académie d’Aix-Marseille, représentée par Monsieur Ali SAIB, Recteur de l’académie
d’Aix-Marseille, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de
l'Éducation Nationale, dont les bureaux sont situés place Lucien Paye 13621 Aix-en-
Provence Cedex 1, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à Marseille (13008), 36 Boulevard Barral.
Autre N°2014336-0009 - 10/12/2014 Page 53Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1®
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à
R2313-6 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet
de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Centre d’Information et
d'Orientation Marseille Centre, aux fins de missions éducatives, d’information et
d'orientation, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État, sis à Marseille (13008), 36 Boulevard Barral, d’une surface totale bâtie (SHON) de 507 m2, cadastré parcelle 844 A 59 de 733m2, Identifiant Chorus : 140829/198195,
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1°” juillet 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Page 54 Autre N°2014336-0009 - 10/12/2014Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux n’a été dressé au début de la présente convention. Par contre, un état des
lieux, établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et
l'utilisateur au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface Hors Œuvre Nette (SHON) = 507 m2
Surface Utile Brute (SUB) = 480 m2
Surface Utile Nette (SUN) = 237 m2 qui se décompose comme suit
Surface de bureaux
(m2)
Surface des espaces de
réunion (m2)
Surface utile nette
(m2)
Nombre de parkings en
surface
208 29 237
La convention d’utilisation de l’immeuble relève de la catégorie 2, car le ratio SUN/SUB est
égal à 49,37 %.
Au 1° juillet 2014, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques = 23
Effectifs en ETP = 21,5
Postes de travail =22
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 10,77
mètres carrés par agent.
Source : demande de renseignements CDU n°1
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
Autre N°2014336-0009 - 10/12/2014 Page 556.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1°” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes
à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétare :
- avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État »
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Page 56 Autre N°2014336-0009 - 10/12/2014Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l’immeuble ne pourront être supérieurs à 12
m2/poste de travail :
- au 30/06/2017
- au 30/06/2020
- au 30/06/2023
À chacune des dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de
cet article.
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Autre N°2014336-0009 - 10/12/2014 Page 57Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2023.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Page 58 Autre N°2014336-0009 - 10/12/2014Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au
maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer,
le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du
Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes : - Plan cadastral
- Plan
Marseille, le 2/12/2014
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines,
Monsieur SAÏB ALI
Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques
Chancelier des Universités Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur Jean-Luc LASFARGUES
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le secrétaire Général
Louis LAUGIER
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