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Procès Verbal - DCM16 160720 Budget annexe SPANC reprise BP résultats constatés au CA 2019
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM16 160720 Budget annexe SPANC reprise BP résultats constatés au CA 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Affaire 16-160720
Budget Annexe l'assainissement non collectif / Reprise au
budget principal des résultats constatés au CA 2019
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a
été affiché à la porte de la Mairie, que la convocation avait été faite le
10 JUILLET 2020 et que le nombre de membres en exercice étant de
29, le nombre de présent(s) est de : 28
Absent (s) : 00
Procuration (s) : 01
Total des votes : 29
Secrétaire de séance: Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU SEIZE JUILLET
DEUX MILLE VINGT
L’an deux mille vingt le SEIZE JUILLET à DIX SEPT
HEURES le Conseil Municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine
IGOUFE 1° adjointe - Jean Yves FAUSTIN 2*
adjoint - Mylène MAHALATCHIMY 8” adjointe -
Joan DORO 4” adjoint - Gina DALLEAU 5%"
adjointe - Jean Claude DAMOUR 6" adjoint -
Maric-Héhette THIBURCE 7” adjointe - François
FRUTEAU DE LACLOS 8" adjoint - Sonia
ALBUFFY conseillère municipale - Frédéric AZOR
conseiller municipal - Micheline CLAIN conseillère
municipale - Erick BOYER conseiller municipal -
Sabrina HOARAU conseillère municipale - Alain
RIVIERE conseiller municipal - Lucay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale - Mickaël PAYET
consailler municipal - Elisabeth BAGNY conseillère
municipale - Victorien JUSTINE conseiller
municipal - Sophie ARZAL conseillère municipale -
Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY consailler
municipal - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale - Yannick BOYER consciller municipal
- Syie LEGER conseillère municipale - Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - Jean-Yves
VACHER conseiller municipal
ABSENT(S) : Néant
PROCURATION(S) : Sandra GRONDIN conseillère
municipale à Jean-Claude DAMOUR
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200716-DCM16-160720-
DE
Date de télétransmission : 30/07/2020
Date de réception préfecture : 30/07/2020 Affaire 16-160720
Budget Annexe l'assainissement non collectif / Reprise au budget principal des résultats
constatés au CA 2019
1. Présentation générale et contexte
Compte tenu du transfert des compétences Eau et Assainissement vers la CIREST au 01/01/2020 (loi
NOTRE), il convient de reprendre les résultats 2019 du budget de la régie SPANC dans le budget
principal.
Ces résultats sont destinés à être transférés en cours d'année 2090 vers la CIREST.
En eflet, dans le cas d’un transfert de la compétence Eau et assainissement, la fiche 316 du Guide
pratique de lintercommunalité du 12/09/2006 ($ 316.1.2) précise que : « l’ordonnateur reprend au
budget principal de la commune le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la
section d'investissement du budget annexe clos. Cette reprise fait objet d’une délibération budgétaire
affectant les lignes 001 « Solde d’exécution de la section d'investissement reporté » et 002 « Résultat de
fonctionnement reporté ».
Le tableau ci-dessous détaillé les résultats concernés par la reprise :
Budget Régie SPANC Résultats 2019
Résultat d'exploitation cumulé - _A2677,08
Résultat d'investissement cumulé 35 995,62
Résultat total cumulé - _6681,46
Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 (1)
Reprise des résultats 2019 du budget de la régie
SPANC dans le budget principal 2020
Reprise sur le compte 002 « Résultat de
fonctionnement reporté »
Reprise sur le compte 001 « Solde d'exécution de + 35 995,62 la section d'investissement reporté »
- 42 677,08
(1)Les restes à réaliser ne font pas l’objet d’une reprise dans le budget principal. La fiche 3816 du Guide
pratique de l’intercommunalité du 12/09/2006 ($ 316.2) précise que « les restes à réaliser, qu'il s'agisse
de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'ils
résultent d'engagements pris où reçus au ütre des compétences transférées, sont transférés directement
au budget distinct MA de PEPCE. »
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, par 21 voix POUR (Johnny PAYET Maire - Sabine
IGOUFE I" adjointe - Jean Yves FAUSTIN 2" adjoint - Mylène MAHALATCHIMY 8" adjointe -
Joan DORO 4" adjoint - Gina DALLEAU 5" adjointe - Jean Claude DAMOUR 6” adjoint - Marie-
Héliette THIBURCE 7” adjointe - François FRUTEAU DE LACLOS 8" adjoint - Sonia ALBUFFY
conseillère municipale - Frédéric AZOR conseiller municipal - Micheline CLAIN conseillère
municipale - Erick BOYER conseiller municipal - Sabrina HOARAU conseillère municipale - Alain
RIVIERE conseiller municipal - Lucay CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale - Mickaël PAYET conseiller municipal - Elisabeth BAGNY consaillère
municipale - Victorien JUSTINE conseiller municipal) , 3 CONTRE (Jean-Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère municipale - Jean-Yves VACHER conseiller
municipal) Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200716-DCM16-160720-
DE
Date de télétransmission : 30/07/2020
Date de réception préfecture : 30/07/2020 et 5 ABSTENTIONS (Sophie ARZAL conseillère municipale - Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller
municipal - Mélissa MOGALIA conseillère municipale - Yannick BOYER conseiller municipal - Sylvie LEGER
conseillère municipale )
APPROUVE la reprise du résultat d'exploitation cumulé 2019 du budget de la régie du SPANC dans le
budget principal 2020 pour -42 677,08 euros sur le compte 002,
APPROUVE la reprise du résultat d'investissement cumulé 2019 de la régie du SPANC dans le budget principal 2020 pour 35 995,62 euros.
PREND ACTE que les montants ci-dessus seront agrégés avec les montants de reprise et d'affectation rattachés au budget principal 2020, sur les mêmes comptes « 001 » et « 009 ».
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200716-DCM16-160720-
DE
Date de télétransmission : 30/07/2020
Date de réception préfecture : 30/07/2020