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Déliberation - DEC2019 59 RECTIFICATIF DECISION 55 Reprise de Concession M. MME LOPES
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2019 59 RECTIFICATIF DECISION 55 Reprise de Concession M. MME LOPES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-rortes DECISION DU MAIRE La Sal de la Vis
Réf. : DEC/2019/n°59/3.5
Objet : Rectification de la décision 2019/n°55/3.5
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 et du 25 septembre 2014 donnant
délégation au Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son
2È"e alinéa ;
Vu la décision 2019/n°55/3.5 concernant la reprise d’une concession funéraire n°231/3 au cimetière
communal d’Aigues-Mortes,
Vu la demande en date du 13/08/2019, produite par Monsieur et Madame Michel LOPES par
laquelle ils ont déclaré se dépouiller irrévocablement du bénéfice de la concession n°231/3 qui lui a
été attribuée en date du 29 novembre 2011.
Considérant que la décision n°55/3.5 prévoyant la reprise de concession pour un montant de 75€ est
erronée et qu’il convient de la modifier.
DECIDE
ARTICLE 1:
L'article 2 de la décision n°55/3.5 est modifié comme suit :
Cette reprise de concession donnera indemnisation de la commune à Monsieur et Madame Michel
LOPES pour le temps restant à courir (soit 42 ans) pour un montant de soixante-seize euros et
quatre-vingt-trois centimes (76,83€).
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de la décision n°55/3.5 demeurent inchangées.
ARTICLE 3:
Ampliation de cette décision sera adressée au titulaire de la concession et au receveur municipal.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Aigues-Mortes, le 12 septembre 2019
Pierre MAUMEJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09