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Déliberation - DEC2019 39 Reprise Concession Cineraire 11 3
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2019 39 Reprise Concession Cineraire 11 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
La Sal de la Vie
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2019/n°39/3.5
Objet: reprise concession cinéraire n°11/3, cimetière communal d’Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 et du 25 septembre 2014 donnant
délégation au Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son
2è"e alinéa ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2009, portant règlement du
columbarium et du jardin du souvenir;
Vu la demande en date du 27/03/2019, produite par Monsieur Jean-Louis Gisclard et Madame
Sabine Gisclard par laquelle celui-ci a déclaré se dépouiller irrévocablement du bénéfice du
columbarium n°11/3 qui lui a été attribuée en date du 22 avril 2014,
Considérant que ce columbarium est vide de toute urne,
Considérant qu'aucune disposition du Code Civil et du Code général des collectivités territoriales ne
s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la requête de Monsieur Jean-Louis Gisclard et Madame Sabine Gisclard
DECIDE
ARTICLE 1:
D'accepter la reprise du columbarium n°11/3 comme demandée par Monsieur Jean-Louis Gisclard et
Madame Sabine Gisclard par courrier du 27/03/2019 aux conditions suivantes :
e Enlèvement par le concessionnaire et à ses frais des monuments funéraires.
ARTICLE 2 :
Cette reprise de columbarium donnera à indemnisation de la commune à Monsieur Jean-Louis
Gisclard et Madame Sabine Gisclard pour le temps restant à courir (25 ans) soit un montant de six
cent soixante-six euros et soixante-sept centimes (666,67€).
ARTICLE 3 :
Ampliation de cette décision sera adressée au titulaire de la concession et au receveur municipal.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Aigues-Mortes, le 15 mai 2019
Pierre MAUMEJEAN
Le Maire,
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à
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09