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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-044
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2026-02-02-00002 - Arrêté instituant une régie de recettes à la
fédération départementale des chasseurs du Tarn (3 pages) Page 3
81-2026-02-02-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes et des suppléants auprès de la fédération
départementale des chasseurs du Tarn (3 pages) Page 7
2Préfecture du Tarn
81-2026-02-02-00002
Arrêté instituant une régie de recettes à la
fédération départementale des chasseurs du
Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-02-02-00002 - Arrêté instituant une régie de recettes à la fédération départementale des chasseurs du Tarn 3Secrétariat général
E À aux affaires départementales PREFET Bureau de la coordination
DU TARN et de l'animation territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté instituant une régie de recettes à
la fédération départementale des chasseurs du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.423-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances
des organismes publics ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
2022-408 du 23 mars 2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M.
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination
de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
auprès des fédérations départementales des chasseurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès
de la fédération départementale des chasseurs du Tarn;
Préfecture du Tarn - 81-2026-02-02-00002 - Arrêté instituant une régie de recettes à la fédération départementale des chasseurs du Tarn 4Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 nommant Madame Sandrine BARRAU régisseur de
recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs du Tarn à compter du 1°
juillet 2021, et Mme Harmonie PELISSIER, M.David EYMARD ou Mme Marie-Christine FABRE
régisseurs suppléants ;
Vu l'arrêté modificatif du 18 août 2022 remplaçant Mme Marie-Christine FABRE par Mme
Karine LIEGE comme régisseur suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Vincent
FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu le rapport provisoire d'audit de la régie de recettes de la fédération départementale
des chasseurs du Tarn du 12 mai 2025, réalisé par la DDFIP du Tarn et les recommandations
relatives à l'arrêté du 19 février 2010 et le rapport d'audit définitif du 4 juin 20285 ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Tarn par courrier du 3
juin 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: il est institué auprès de la fédération départementale des chasseurs du Tarn
une régie de recettes pour l'encaissement des redevances prévus aux articles L. 423-19 à L.
423-211 du Code de l’environnement.
Article 2 : un fonds de caisse d'un montant de 200€ est mis à disposition du régisseur.
Article 3 : le montant maximum d'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à
conserver est fixé à 3 500€ ;
Article 4 : le régisseur de recettes dépose toutes les semaines sur le compte de dépôt de
fonds à la direction départementale des finances publiques du Tarn ouvert au nom de la
régie, l'ensemble des recettes perçues par numéraire, chèque, paiement en ligne, carte
bancaire et ordre de virement. Les règlements sont effectués à l'ordre du régisseur es
qualité « régie de recettes permis de chasse 81 ».
Les recettes en numéraire sont déposées chaque fois que le plafond d'encaisse est atteint
et, en tout état de cause, au moins une fois par mois.
Article 5: le régisseur verse auprès de la trésorerie générale la totalité des pièces
justificatives des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Les services de la direction départementale des finances publiques, reversent après
constatation de l’encaissement effectif des sommes sur le compte de dépôt de fondés, les
redevances sur le compte de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 6 : Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le taux est fixé
dans l'acte de nomination.
Préfecture du Tarn - 81-2026-02-02-00002 - Arrêté instituant une régie de recettes à la fédération départementale des chasseurs du Tarn 5Article 7 - L'arrêté préfectoral du 19 février 2010 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la fédération départementale des chasseurs du Tarn pour l'encaissement des
redevances cynégétiques prévues par le code de l’environnement est abrogé.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le président de la fédération
départementale des chasseurs du Tarn et la directrice départementale des finances
publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albile, f 2 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
incent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être sai-
si par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut
également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)"
Préfecture du Tarn - 81-2026-02-02-00002 - Arrêté instituant une régie de recettes à la fédération départementale des chasseurs du Tarn 6Préfecture du Tarn
81-2026-02-02-00003
Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes et des suppléants auprès de la
fédération départementale des chasseurs du
Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2026-02-02-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes et des suppléants auprès de la fédération départementale des chasseurs du Tarn 7Secrétariat général
E _ aux affaires départementales PREFET Bureau de la coordination DU TARN et de l'animation territoriale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination du régisseur de recettes et
de ses suppléants auprès de la fédération départementale
des chasseurs du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.423-12, L.423-211 et R.421-33 à
R.421-39 ;
Vu le Code pénal et notamment l’article 43210 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d’avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
2022-408 du 23 mars 2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M.
Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination
de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement
des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Préfecture du Tarn - 81-2026-02-02-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes et des suppléants auprès de la fédération départementale des chasseurs du Tarn 8Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant institution d’une régie de recettes auprès
de la fédération départementale des chasseurs du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 nommant Madame Sandrine BARRAU régisseuse des
recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs du Tarn tel qu'il a été
modifié par l'arrêté préfectoral du 18 août 2022 et notamment son article 2 ;
Vu le courrier du 3 juin 2025 de la fédération départementale des chasseurs du Tarn
demandant suite au rapport d'audit de la DDFIP du 12 mai 2025 des modifications de
l'arrêté portant nomination du régisseur et de ses suppléants auprès de la fédération des
chasseurs du Tarn du 25 juin 2021 modifié par arrêté le 18 août 2022;
Vu l'avis favorable émis le O5 août 2022 par le directeur départemental des finances
publiques du Tarn, comptable assignataire ;
Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Mme Sandrine BARRAU en sa qualité de régisseuse de recettes auprès de la
fédération des chasseurs du Tarn, située chemin du séminaire du Roc à Albi, encaisse les
recettes telles que déterminées dans l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 susvisé
instituant la régie de recettes.
Article 2 : En cas d'absence inférieure à deux mois consécutifs, afin d'assurer la continuité
de service, Mme Sandrine BARRAU sera remplacée par Mme Harmonie PELISSIER, M. David
EYMARD ou Mme Karine LIEGE régisseurs suppléants. Cette suppléance devra faire l'objet
d'un mandat cosigné par le régisseur et ses mandataires dont un exemplaire sera transmis
à l'ordonnateur et au comptable assignataire.
Article 3: Mme Marie-Laure CALMETTES est désignée mandataire et à ce titre, est
autorisée à manipuler et à enregistrer les chèques dans l'application GU.
Article 3 : La fédération départementale des chasseurs du Tarn pourra verser au régisseur
de recettes titulaire et aux régisseurs suppléants une indemnité de maniement de fonds
selon le barème en vigueur fixé par l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 susvisé.
Article 4: Le régisseur de recettes titulaire et les régisseurs de recettes suppléants ne
devront pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés
dans l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 précité, sous peine d'être constitué comptables
de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par
l'article 432-10 du Code pénal.
Préfecture du Tarn - 81-2026-02-02-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes et des suppléants auprès de la fédération départementale des chasseurs du Tarn 9Article 5: Le régisseur de recettes titulaire et les régisseurs suppléants sont tenus de
présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeur inactives aux
agents de contrôle qualifiés.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le président de la fédération
départementale des chasseurs du Tarn et la directrice départementale des finances
publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albile, f 2 FEV.
2076
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
cent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un re-
cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique au-
près du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2026-02-02-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes et des suppléants auprès de la fédération départementale des chasseurs du Tarn 10