Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - D2025.049 Smagga participation hors gemapi
Compte-Rendu - D2023.054 Smagga fiscalisation des participations
Compte-Rendu - D2024.028 prise de la compétence Santé Bien être p
Compte-Rendu - D2024.028 prise de la competence Sante Bien etre p
Compte-Rendu - D2024.045 Smagga fiscalisation des participations
Compte-Rendu - D2023.068 Approbation rapport SMAGGA
Compte-Rendu - D2024.008 Adhésion groupement de commande COPAMO
Compte-Rendu - D2024.008 Adhesion groupement de commande COPAMO
Compte-Rendu - D2023.044 demande de subvention à la COPAMO
Déliberation - DE2023110813 Rapport CLECT transfert GEMAPI
Compte-Rendu - D2023.055 Smagga transfert de la compétence Gemapi à la Copamo
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D2023.055 Smagga transfert de la compétence Gemapi à la Copamo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le GER
ID : 069-216900514-20231116-2023_055-DE
République Française
Département du Rhône
Commune de Chaussan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 16 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 16 novembre à
Nombre de membres 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAUSSAN, régulièrement convoqué le 13
. . Qui ont} hovembre 2023, s’est réuni au nombre prescrit par Afférents | Présents pris part : : on : nn la loi, dans la salle du conseil municipal, lieu de
réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur
14 12 14 Luc Chavassieux Maire
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 13 novembre 2023
Membres présents : M Chavassieux Luc, Mme Blanc Annik, M Guyot Didier, Mme
Besson Chantal, M Rolland Allain, Mme Duroch Aline, M Aymard Nicolas, Mme
Raboisson Croppi Laurence, M Charvolin Jean-Jacques, Mme Martini Laurence, M
Grange Christophe, M Langlet Pascal
Pouvoirs :
Mme Bertelle Emilie donne pouvoir à Luc Chavassieux
M Furnion Pascal donne pouvoir à Chantal Besson
Secrétaire de séance : Laurence Martini
D2023_055 — SMAGGA -— Transfert de la compétence Gemapi à la
COPAMO
Validation du rapport de la CLECT pour le transfert de la compétence GEMAPI au 1er
janvier 2018 à la COPAMO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-5,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
Vu la Loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe) Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le ET
ID : 069-216900514-20231116-2023_055-DE
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO)
validés par arrêté préfectoral n° 69.2017-12-27-004 du 27 décembre 2017,
Vu le rapport de la CLECT en date du 3 octobre 2023, approuvé à l'unanimité de ses
membres présents,
La CLECT a évalué le montant des charges transférées de la compétence GEMAPI.
Après concertation entre ses membres sur les dépenses transmises, la CLECT a rendu
son rapport et a retenu, en synthèse, que le montant transféré s'élève à 169 375 €,
correspondant aux contributions versées aux trois syndicats de rivière pour 2018.
Le conseil communautaire a décidé, en 2018, de ne pas établir d’Attribution de
Compensation pour ce transfert de compétence et d'instaurer la taxe GEMAPI.
Ce rapport a été adopté à l’unanimité de ses membres présents par la CLECT le 3
octobre 2023.
Considérant que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations
concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux intéressés, prises dans
un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport,
Oui l'exposé de son rapporteur
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Approuve le rapport de la CLECT pour le transfert de la compétence GEMAPI au 1er
janvier 2018 à la Communauté de Communes du Pays Mornantais, tel que présenté
en annexe.
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en
vue de l’application de la présente délibération et signer tout document rapportant
à cette affaire
Ainsi faite et délibéré, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Vote Luc Chavassieux
A l’unanimité