Procès Verbal - procesverbal 04062026083706

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Procès Verbal - procesverbal 04062026083706 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Bouvigny-Boyeffles. Lien du pdf (Procès Verbal - procesverbal 04062026083706)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Justice et droit, MAIRIE DE BOUVIGNY -BOYEFFLES

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En

Procès-verbal : conseil municipal

du 20/04/2026

(Arrêté à la séance du 03/06/2026 : Publié sur le site internet de la commune le 04/06/2026 : Exemplaire papier tenu à la

disposition du public à l’accueil de la mairie à compter du 04/06/2026)

Le 20 avril deux mil-vingt-six, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au

lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur VISEUX, Maire.

Date de la convocation : 07/04/2026

Date de l’affichage en mairie : 07/04/2026

Nombre de membres

Afférents

au en :

Conseil exercice pEsene

Municipal

19 19 17

Quorum : 10

Procuration : 1

Présents : Messieurs VISEUX, BAUCHET, DELENGAIGNE, BRISSE, LOURME, DELRUE, COQUEL, LEBRETON, et Mesdames KONIECZKA, CARLUS, ROUSSILLE, MANS, COVEZ, MYKAJ, LEMAITRE, COURCOL, DELATTRE.

Excusé ayant donné procuration : Mr COLLIEZ à Mr BRISSE.

Absent : Mr VIEIRA DA SILVA.

Mr BAUCHET est élu secrétaire.

Ordre du jour :

-Approbation du procès-verbal de la séance du 21/03/2026 (joint à la convocation)

-Affectation des résultats

-Taux d’imposition des taxes directes locales 2026

-Budget primitif 2026 (budget et note d’information joints à la convocation)

-Désignation d’un référent déontologue des élus

-Commission communale des impôts directs (tableau joint à la convocation)

-Election d’un correspondant défense

“Election d’un délégué pour représenter la commune à la Fédération Départementale de l’Energie

-Adhésion au dispositif de Centrale d’Achat Communautaire

-Autorisation signature de la convention d’occupation du domaine public relative à l’implantation des IRVE

Election d’un délégué au CNAS

-Questions diverses

* Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2026

Le conseil est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du 21 mars 2026, transmis avec la convocation.

Après en avoir délibéré, il est approuvé à l’unanimité.

* Affectation des résultats

Rapporteur : Mr Delengaigne

Il est rappelé au conseil municipal les résultats du compte financier unique 2025 votés le 03 février 2026 soit :

+207 109.34€ en investissement

+289 739.89€ en fonctionnementIl est proposé d’affecter ces résultats au budget 2026 de la manière suivante : +207 109.34€ au compte 001 (résultat d’investissement reporté)

+289 739.89€ au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’affecter les résultats de la manière suivante :

+207 109.34€ au compte 001 (résultat d’investissement reporté)

+289 739.89€ au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)

* Taux d’imposition des taxes directes locales 2026

Rapporteur : Mr Delengaigne

Il est rappelé au conseil municipal les taux actuels des taxes directes locales :

- Taxe foncière bâtie : 51.89 % / Taxe foncière non bâtie : 99.36% / Taxe d’habitation : 18,58 % Il est proposé de ne pas modifier les taux pour l’année 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide pour l’année 2026, à l’unanimité: - de ne pas modifier les taux d’imposition,

- d’appliquer par conséquent les taux suivants :

- Taxe foncière bâtie : 51.89 % / Taxe foncière non bâtie : 99.36% / Taxe d’habitation : 18,58 %

* Budget primitif 2026 (budget consultable en mairie ou sur le site internet de la commune (section : votre ville)) Monsieur le Maire fait part du projet de budget primitif pour l’année 2026, transmis avec la convocation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte le budget primitif communal de l’exercice 2026 arrêté comme suit:

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

TOTAL DES a

DEPENSES 2205 540.00 € 662 591.98 €

TOTAL DES

RECETTES 2 205 540.00 € 662 591.98 €

- autorise le maire à procéder, si besoin, à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section (hors crédits relatifs aux dépenses de personnel) dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement).

* Désignation d’un référent déontologue des élus

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération de l'organe délibérant ; L'article 218 de loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local.

Le décret d'application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Le référent déontologue doit être désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l’article L5721-2. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Il doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences et doit être extérieur à la collectivité au sein de laquelle il est désigné. Il ne doit ni exercer un mandat actuel ou passé depuis moins de trois ans, ni en être agent et ne doit pas se trouver en situation de conflit d’intérêts avec la collectivité. Il doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Il est proposé que la commune de Bouvigny-Boyeffles choisisse une personne, par rapport à son expérience et ses

compétences, pour exercer les missions de référent déontologue, en toute indépendance et impartialité. Monsieur Jacques BILLET, référent déontologue des élus pour la commune de 2023 à 2026, Administrateur territorial en retraite, ancien DGAS, Membre du Bureau du SNDGCT présentant toutes les qualifications, est proposé à la fonction de référent déontologue des élus pour une durée de 12 mois à compter de la notification du contrat, avec reconduction tacite par période de 12 mois (fin au plus tard le 30 avril 2032), sous forme de vacation. À ce titre, il percevra une indemnité de 80 € par dossier. Ses frais de transport seront remboursés sur justificatifs, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale (FPT). Processus de la saisie à l’avis :

1- Saisine du référent

La saisine du référent devra se faire de manière écrite. Une adresse mail dédiée sera mise en place, précisant l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction du dossier. La demande devra être nominative. Le demandeur devra communiquer tout document utile permettant d'apprécier sa demande. 2- Examen de la demandeUn accusé de réception sera adressé au demandeur au plus tard 72 heures après réception de la demande, précisant si cette dernière relève bien du champ de compétence du référent déontologue.

3-Avis

Le référent déontologue devra rendre son avis dans un délai maximum de 2 mois suivant l'accusé de réception. L'avis sera écrit, et pourra comporter des recommandations. L'avis n'a aucun caractère obligatoire, il a uniquement pour objet d'éviter des poursuites pénales.

Le référent déontologue informera la commune des demandes qu’il recevra, dans le respect des règles de confidentialité et de secret professionnel.

Chaque année, le référent déontologue adressera à l'autorité territoriale un bilan annuel présentant une synthèse de ses activités dans le respect de la confidentialité qui s'impose à lui.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

-Autorise le recrutement d’un vacataire,

-Approuve la désignation de Monsieur Jacques BILLET, Administrateur territorial en retraite, ancien DGAS, membre du Bureau du SNDGCT, comme référent déontologue des élus et selon les modalités définies ci-dessus, -Autorise le Maire à signer, si nécessaire, un contrat avec Monsieur Jacques BILLET et tout document à intervenir, -Précise que les crédits seront inscrits au budget primitif.

(Une fiche concernant les modalités de saisine du référent est remise à tous les conseillers)

* Commission communale des impôts directs

L’assemblée propose à l'unanimité une liste de 32 noms sur laquelle Monsieur le Directeur des Services Fiscaux choisira les commissaires devant former la commission communale des impôts directs (8 titulaires et 8 suppléants).

* Election d’un correspondant défense

Le vote a lieu suivant l’article L2121-21 du CGCT.

Liste des candidats : Mr Colliez Régis

Une seule candidature ayant été déposée et conformément à l’article L2121-21 du CGT, la nomination prend effet immédiatement. Monsieur Colliez Régis est nommé correspondant défense.

* Election d’un délégué pour représenter la commune à la Fédération Départementale d’Energie Monsieur le Maire rappelle que chaque commune membre de la FDE du Pas-de-Calais doit procéder à la désignation d’un représentant. Les représentants des communes sont désignés conformément aux articles du CGCT. L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'électiona lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Liste des candidats : Monsieur Lebreton Amaury

1er TOUR DE SCRUTIN

Chaque Conseiller Municipal, après appel de son nom, a déposé dans l’urne son enveloppe fermée. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 18

À déduire (bulletins nuls) : 0

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Monsieur Lebreton Amaury a obtenu 18 voix. Monsieur Lebreton Amaury ayant obtenu la majorité absolue, est nommé délégué de la commune à la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais.

* Adhésion au dispositif de Centrale d’Achat Communautaire

Par délibération en date du 28 mars 2024, la Communauté d’Agglomération Lens-Liévin s’est constituée en centrale d’achat. Ce dispositif d’achats centralisés est ouvert à l’ensemble des communes, CCAS et des entités du territoire de la CALL. La Centrale d’Achat mène deux missions :

+ L’acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs

+ La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs Les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence. Les dispositions inscrites dans les Conditions Générales de Recours ont pour objet d’organiser les rapports entre la Centrale d’Achat, ses adhérents et les titulaires de marchés, si la commune/le CCAS ou autre entité décide de solliciter ce nouveau dispositif.

Chaque adhérent demeure libre de fixer sa propre politique achat et de recourir à la Centrale d’Achat en opportunité selon ses propres besoins. Chaque adhérent reste ainsi libre de passer lui-même ses propres marchés publics et accords-cadres si le marché passé par la Centrale d’ Achat ne lui convient pas in fine. La présente adhésion est gratuite. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ d’approuver les termes des conditions générales de recours à la Centrale d’achat communautaire valant convention d'adhésion, !

+ d'autoriser la signature de la convention d’adhésion à la Centrale d’Achat

+ de déléguer au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d’Achat en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.* Autorisation signature de la convention d’occupation du domaine public relative à l’implantation des IRVE Vu la délibération n°C141223_D24 du 14 décembre 2023, prévoyant la prise de la compétence « Infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) » par la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin (CALL).

A travers ses compétences en matière de mobilités et d'environnement, la CALL met en œuvre une politique visant l'amélioration de la qualité de l’air et de la qualité de vie de ses habitants sur son territoire. En cohérence avec la gratuité des transports en commun ou le développement des pistes cyclables, l’électrification du parc de véhicules est un levier en termes de décarbonation et de limitation des émissions de pollution dans l’air, concourant à un développement social et environnemental équilibré.

L’accès équitable aux Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) s’inscrit pleinement dans cette démarche de développement durable.

Par délibération n°C021024 D16 du 2 octobre 2024, le Conseil communautaire a approuvé le lancement d’un Appel à Initiative Privée en vue d’identifier les opérateurs privés souhaitant être accompagnés dans leurs projets d’installation de bornes de recharge sur le domaine public du territoire de la Communauté d'Agglomération. Lancée le 4 mars 2025 sur la base d’un projet de déploiement équilibré inscrit dans le Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) établi en concertation avec les communes, la procédure a permis de recevoir 6 offres le 30 avril 2025. A l'issue de cette consultation et de l’analyse des offres sur la base de critères techniques et financiers, et par délibération n°C161025 D19 du 16 octobre 2025, le Conseil communautaire a désigné IZIVIA lauréat, en raison du niveau d’engagement de qualité de service élevé, de la très bonne stratégie de déploiement, de la prudence et du réalisme du modèle économique et de sa très forte expérience dans le IRVE. Son offre se distingue par la robustesse économique de son plan d’affaires pour le déploiement de 208 points de charge sur une centaine de stations sur les 36 communes composant la CALL. ê Pour l’usager, le tarif de recharge est fixé (en première année) à :

- 0,38 € / KWh pour les bornes 22KW AC,

- 0,42 €/ KWh pour les bornes 22KW AC / 24KW DC,

- 0,52 €/ KWh pour les bornes 100 KW DC.

L’implantation de la ou des bornes donnera lieu à la signature d’une Convention d’Occupation du Domaine Public tripartite (opérateur / CALL / ville) incluant une redevance fixe pour la commune à hauteur de 160 € par place de stationnement et par an (ou 400 € par place de stationnement en zone payante — à date de décembre 2025 — et par an), et une redevance variable de 4% du Chiffre d’affaires HT de la borne pour la CALL, conformément à l’article 18 de la convention.

Il est rappelé que ce déploiement n’occasionne aucun frais d’investissement ou de fonctionnement pour les communes et la CALL.

La Ville de Bouvigny-Boyeffles a souhaité accompagner la démarche et bénéficier de l'implantation d’une borne (équipée de 2 points de charge) sur son domaine public.

A ce titre, 2 places de stationnement seront réservées à l’usage de recharge pour véhicules électriques. L’annexe 1 de la Convention d’Occupation du Domaine Public précise l'emplacement des places de stationnement concernées. Le conseil municipal, à l’unanimité :

-Approuve la passation d’une convention d’occupation du domaine public ayant pour objet la mise à disposition de 2 places de stationnement réservées à l’usage de recharge pour véhicules électriques, avec la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin (CALL) et la société IZIVIA sise 8, Avenue de l’Arche à 92400 COURBEVOIE, pour une durée de 17 ans à compter du 1 décembre 2025 et selon les engagements et termes financiers repris dans la convention,

-Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que les avenants et tout document s’y rapportant, -Indique que les recettes relatives aux redevances fixes indiquées dans les conventions d’occupation du domaine public seront inscrites au budget.

* Election d’un délégué au CNAS

Le vote a lieu suivant l’article L.2121-21 du CGCT.

Liste des candidats : Mr Brisse Jean-Jacques

Une seule candidature ayant été déposée et conformément à l’article L.2121-21 du CGT, la nomination prend effet immédiatement. Monsieur Brisse Jean-Jacques est nommé délégué au CNAS.

* Questions diverses

Intervention d’une conseillère pour demander l'installation d’une poubelle à côté du rond-point (cité 10). Monsieur le Maire indique qu’une poubelle sera installée rapidement.

Fin de séance.

Le secrétaire de séance, Mr Bauchet

Boul