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Arrêté - AT N° 016.25 Arrete Temporaire de Circulation et Doccupation du Domaine Public sectorisation eau potable au niveau de lIlot central 36 Rue du 8 mai 1945 78260 ACHERES
Document publié le Vendredi 3 octobre 2014 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Arrêté - AT N° 016.25 Arrete Temporaire de Circulation et Doccupation du Domaine Public sectorisation eau potable au niveau de lIlot central 36 Rue du 8 mai 1945 78260 ACHERES)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE | \ P? ;
CADRE DE VIE ET | 9 |? , DÉVELOPPEMENT DURABLE |
|
| DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Service Infrastructures
Environnement
Domaine Public à
Réf. : HA/DS/AQI/BF
AT N°016.25
Catégorie : Réglementation Temporaire de circulation et d'Occupation du Domaine Public.
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
78260 ACHERES
PERMISSION VOIRIE N° P-2025-ACH-0097
Le Maire de la Ville d'Achères,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2213-2,
VU le Code de la Route en vigueur et notamment ses articles R 411 sur les pouvoirs de police de circulation, R417
sur les arrêts et stationnements et R325 sur les immobilisations et mises en fourrière,
VU le règlement de voirie adopté par délibération N°20 du Conseil Municipal du 03 octobre 2014,
VU la demande du 16 janvier 2025, par la société SRBG-St Germain en Laye-TSA 70011 CHEZ SOGELINK DARDILLY CEDEX pour le compte de SUEZ,
VU l'autorisation expresse de Monsieur Le Maire,
ARRETE
Article 1 :
La société SRBG est autorisée à intervenir pour des travaux de sectorisation eau potable au 36 Rue du 8 mai 1945. La société est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public. Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d'un tiers.
Article 2 :
La société SRBG, est autorisée à stationner et à occuper le Domaine Public du lundi 27 janvier au vendredi 28 février 2025 de 8H00 à 18H00.
Article 3
L'autorisation d'occupation du Domaine Public est accordée sous réserve du respect de l'intégralité des sols, du mobilier urbain, des végétaux compris dans l'emprise de l'autorisation. L'occupant est tenu de respecter les normes sanitaires d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation. Article 4 :
L'installation de mobilier sera effectué
-La hauteur sous panneau mesurée depuis le sol soit égale à 1m ou supérieur
à 2,3 m -Les plaques de rue, signalisation
de police de jalonnement et d'autres mobiliers ne soient pas masqués
-La visibilité des carrefours soit maintenue
-La mise en sécurité soit garantie côté voie de circulation
de telle sorte que :
Article 5 :
Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du Domaine Public sont à la charge de l'occupant, A l'expiration de la présente autorisation, le Domaine Public
sera dégagé de tout encombrement, un état des lieux sera établi contradictoirement entre la ville et l'occupant.
En cas d'anomalie, la Ville d'Achères se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires. Le titulaire de
l'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les
risques inhérents à l'occupation du Domaine Public.
Le demandeur est seul responsable tant envers la Ville d'Achères qu'à un tiers de
tout accident, dégâts où dommages de quelque nature que ce soit pouvant
résulter de son installation ou de son exploitation. La Ville d'Achères
ne garantit en aucun cas les dommages causés aux mobiliers et aux accessoires mis en place pendant la période d'occupation du Domaine public.
La ville n'est pas responsable en cas d'accident ou tout événement
survenu sur la voie publique.
6:
En cas de manquements par l'occupant aux obligations prévues par le présent
arrêté, La Ville pourra prononcer fin de l'occupation de plein droit. La
ville se réserve le droit de pouvoir interdire l'occupation,
Cel arrêté bénéficie d'un délai de recours de deux mois et tout litige pourra être
porté auprès du "Tribunal Administratif de Versailles”.
CTP Transmis à :
\
Fait à Achères, le 2
Le Maire Commissariat de Police
Centre d'incendie et de Secours d'Achères
Police Municipale
Centre Technique Municipal
Service Juridique
GPS&O
SUEZ Marc HONORE